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Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 15 fevrier 2024 1)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
MJORNEX Commune du Pays de Gex PV 15 02 2024
PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
\ 15 Février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : S. MANFRINI, M-C. ROCH, M. GALLET, O. GUICHARD, C. BIOLAY, J-O. RABOT, R. OTZENBERGER,
P. GUINOT, M. FOURNIER, ŸY. DUMAS, W. DELAVENNE, L. JACQUEMET, Michèle GALLET, J. DIZERENS,
G. MASRARI, C. TOWNSEND, M. GIRIAT (à partir du point 6), M. GRENIER (au point 1 jusqu’à 19h55)
Absents excusés :. M. LAPTEVA, A. NEUSSER, A. BOUSSER, J. DAZIN, J-M. PALINIEWICZ, M. GRENIER (à partir
de 19h55), M. CHALENDAR (à partir du point 2), H. GRANGE (à partir du point 2)
Absents : D. GANNE, V. KRYCK,
Procurations: A. NEUSSER à G. MASRARI, A. BOUSSER à C. BIOLAY, J. DAZIN à S. MANFRINI, J-M. PALINIEWICZ
à M-C. ROCH, M. GRENIER à O. GUICHARD, M. CHALENDAR à P. GUINOT (pour le point 1), H. GRANGE à J.
DIZERENS (pour le point 1), M. GIRIAT à C. TOWNSEND (jusqu’au point 5)
Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,
E. RABOT adjointe administrative
La séance est ouverte à 19h30 sous la présidence du Maire, Olivier GUICHARD.
C. BIOLAY est désignée en qualité de secrétaire de séance.
©. GUICHARD souhaite la bienvenue au public venu assister à la séance du conseil municipal.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 janvier 2024
Le procès-verbal du conseil municipal du 22 janvier 2024 n’appelant pas de remarques, est adopté
à l'unanimité des membres du conseil municipal.
1. Environnement — Les zones d’accélération des énergies renouvelables
O. GUICHARD annonce que le point 1 est retiré de l’ordre du jour pour des raisons techniques et
administratives, et qu’il sera préalablement examiné par la commission aménagement en vue d’une
nouvelle présentation au conseil le 21 mars 2024.
2. Finances — Débat d'orientation budgétaire
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) constitue une étape impérative avant l’adoption du
budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus, ainsi que les EPCI qui
comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
La tenue du DOB doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant le vote du budget primitif.
Pour respecter le délaimaximum de 10 semaines qui doit séparer le DOB du vote du budget primitif,
Monsieur le Maire propose que le vote de ce dernier soit effectif lors du conseil municipal du 21
mars 2024.
Pour information, la date limite du vote du budget primitif est fixée au 15 avril 2024. MJORNEX Commune du Pays de Gex Le DOB doit porter sur les opérations du budget principal et sur celles des budgets annexes si la
collectivité en est dotée.
L'information doit contenir des éléments sur les principaux investissements projetés, le niveau et
l’évolution de l'endettement, des éléments d'analyse prospective. Le DOB 2024 s'appuie sur le
rapport d'orientation budgétaire présenté aux conseillers municipaux.
Il convient néanmoins de préciser qu'aucun formalisme n’est imposé aux collectivités territoriales
pour la réalisation du rapport d'orientation budgétaire.
©. GUICHARD rappelle que les grandes lignes du DOB ont été présentées lors de la commission
finances du 29 janvier dernier et que le document présenté ce soir reprend l'exposé qui en a été
fait. Il remercie A. SANCHEZ et le service finances pour le travail effectué.
Il rappelle l'obligation faite aux communes de plus de 3 500 habitants d’avoir un DOB au sein du
conseil municipal dans les 2 mois précédant le vote du budget. Ce débat doit permettre de faire le
point sur la dette communale et de discuter des grandes orientations à venir, bien qu'il ne soit pas
question de rentrer en détail, chapitre par chapitre, car des arbitrages sur un certain nombre
d'opérations peuvent encore être faits avant le vote du budget.
Il indique que les économistes tablent sur une amélioration du contexte économique mondial dans
le courant de l’année 2024, et ce malgré l'incertitude liée aux élections américaines et à la poursuite
du conflit ukrainien. Concernant la situation de la France, si elle pouvait faire illusion ces dernières
années, désormais elle se complique. Depuis l’automne 2023, la France a décroché de 2 places en
termes de PIB, et se retrouve désormais en 7°"° position des puissances économiques mondiales.
L'inflation a tendance à baisser sensiblement, ce qui est plutôt une bonne nouvelle, après la hausse
record à 5.9% en 2022, multipliée par trois depuis le début de la guerre en Ukraine. Certains salaires
étant indexés sur le SMIC, notamment dans la Fonction publique, il y aura un effet de rattrapage
cette année ainsi qu’en 2025 rapport aux années d'inflation. Une décélération assez forte est constatée par rapport à 2022-2023.
En 2024 et 2025, le nombre d'emplois salariés va baisser d'environ 250 000 avant de repartir à la
hausse en 2026 selon la Banque de France. Le taux de chômage se situe entre 7 et 8%, ce qui est
plutôt un bon chiffre par rapport aux années précédentes, mais il reste bien supérieur à celui des
économies en bonne santé. Malgré les discours rassurants, la dette de l’État reste à un niveau
extrêmement élevé. L'an passé il y avait 3 000 milliards d'euros de dette publique, alors que cette
année elle sera de 3 088 milliards d'euros. Ce qui signifie qu’en France, la dette publique n'est
quasiment pas contenue et que le pays se dirige lentement mais sûrement vers un scénario « à la
grecque ». La dette de la Grèce, on s’en souvient, avait été épongée en grande partie par
l'Allemagne ; il ne pourra pas en être de même pour les économies de l'Italie, dont la dette atteint
160% du PIB, l'Espagne et la France, le contexte économique n'étant plus du tout le même. Depuis
1973, aucun budget présenté par la France n’est à l'équilibre.
La conjoncture économique, entre 2023 et 2024, fait néanmoins ressortir un écart de 2% qui tend
à se resserrer, sur les 12 mois à 0.33%, sur les taux dits « au jour le jour ». Il y a donc un espoir pour
que la baisse des taux d'intérêt se poursuive et permette, si besoin était, d'emprunter avec des taux
plus proches de ceux des années précédentes. O. GUICHARD fait toutefois remarquer que les
marchés financiers sont extrêmement volatiles, que les graphiques et les chiffres présentés
correspondant à une situation à un moment donné et que celle-ci peut évoluer en fonction des changements mondiaux.
O. GUICHARD revient sur la loi de finance 2024 et estime que l'État ne prend pas véritablement en
compte la mesure du déficit de la France. Le bouclier tarifaire sur l’énergie est maintenu pour les
tarifs règlementés de l'électricité. C'est une aberration en France car l'essentiel du parc du
logement social est chauffé à l'électricité, et bien souvent dans des logements considérés comme
des passoires thermiques. Les dotations globales de fonctionnement de l’État, qui permettent aux
collectivités territoriales de fonctionner, qui avaient été divisées par 2.5 sous le gouvernement de
F. HOLLANDE, sont maintenues. Le fond de soutien de développement aux activités extrascolaires
; 2. MJORNEX Commune du Pays de Gex est supprimé. Concernant la dotation de valorisation des aménités rurales, attribuée à l’ensemble
des communes rurales, elle augmente et 58 millions d'euros seront consacrés à la biodiversité. La
plupart de ces dispositifs Europe / État / Région sont perçus par Pays de Gex Agglo, qui en assure la
redistribution sur tout le territoire lorsque les communes présentent des projets. Il rappelle que le
verger de Pré Rugue, face au motel, a été financé en partie grâce à ce type de dispositif. La dotation
des titres sécurisés concerne les communes ayant la charge des documents officiels tels que les
passeports et cartes d'identité. Bien que Saint-Genis-Pouilly soit devenue officiellement le chef-lieu
du canton, Ferney-Voltaire et Prévessin-Moëns gardent le droit d'établir les documents d’identité,
à titre temporaire de fait de leur population à plus de 10 000 habitants. Face au nombre croissant
d’agressions des élus, l’État, en lien avec les services de la gendarmerie et de la police nationale,
met en place une procédure permettant d’éviter ces agressions tant physiques que verbales.
L'exonération de la taxe foncière sur les logements de plus de 40 ans est conçue pour inciter les
bailleurs sociaux d’arrêter de mettre en location des logements du type « passoire thermique ». La
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée. La redevance des agences de l’eau
est modifiée afin de leur permettre de financer le plan eau. Ceci n’est pas une compétence de la
commune mais de la communauté d'agglomération.
W. DELAVENNE précise que la Régie des eaux gessiennes perçoit une redevance liée à la
performance sur le rendement des réseaux. Lorsque la régie des eaux gessiennes a repris les
sociétés fermières, la distribution de l’eau était à 72 %, désormais elle atteint près de 90%. De
grandes quantités d’eau étaient perdues à cause de la vétusté des réseaux. Afin de bénéficier des
subventions proposées, l’agence de l’eau met tout en œuvre pour limiter les pertes sur ses
différents réseaux.
O. GUICHARD indique que, concernant la dotation globale de fonctionnement, la volonté de l'État
semble être d'arrêter d'abandonner les collectivités territoriales à leur sort, concernant le fond de
la TVA, il rappelle que l’État perçoit en premier lieu ce que les communes lui versent, mais qu’au
bout d’une année cette même TVA est reversée aux collectivités. In fine, cela représente un
important manque à gagner pour l'État.
Départ de M. GRENIER
O. GUICHARD détaille le plan pluriannuel d’investissement qui comprend principalement, pour
cette mandature, l’arrivée du collège, la construction du gymnase et l’aménagement des abords
des accès au collège. Il indique que l’année 2024 sera celle des inaugurations avec la maison Chez
Brice et le parc des Hérissons en juin, qui deviendra la plus vaste aire de loisirs du Pays de Gex. Il
rappelle que cette aire de loisirs a bénéficié de très importantes subventions de l'État, du
Département et de la Région. La soulte due à Ferney-Voltaire et Prévessin-Moëns sera versée suite
à la dissolution du SIVOM. Le collège et son gymnase seront livrés pour la rentrée scolaire de
septembre.
Le budget 2024, insiste O. GUICHARD, ne verra ni augmentation des impôts locaux, ni recours à
l'emprunt. 2024 ne sera donc pas l’annus horribilis redoutée. La collectivité est dans une logique
de capacité d'absorption qui permet d'envisager sereinement l'avenir. Ornex le doit à la gestion
prudente de ces dernières années, à son dynamisme, et à l’accroissement de ses recettes. Elle le
doit aussi au réajustement comptable de la compensation financière genevoise.
À Ornex, beaucoup de travaux et de projets sont menés de front simultanément, et ce, grâce au
suivi et à l'investissement de la direction des services techniques de la commune. Certains restes à
réaliser méritent toutefois d’être relevés, à hauteur de 877 000 €, qui correspondent aux
opérations pluriannuelles d'investissement des travaux de Chez Brice, de l'agrandissement des
espaces sociaux du centre technique municipal et au parc des Hérissons. Les équipements neufs de
la gendarmerie, pour lesquels des loyers importants sont perçus tous les mois, vont permettent
d’éponger la dette qui lui est liée. Ces logements sont à entretenir régulièrement pour en garantir
la longévité, La salle René Lavergne, qui est une véritable passoire thermique, devra être rénovée
pour répondre aux obligations réglementaires sur les économies d'énergies. Des chiffres plus précis
seront présentés lors du vote du budget. MJORNEX Commune du Pays de Gex Procurations de M. CHALENDAR à J. DIZERENS et H. GRANGE à P. GUINOT
O. GUICHARD indique que le budget participatif est sanctuarisé. D'importants investissements sont
prévus pour la seconde tranche des travaux du quartier des charbonnières, du parking du collège
et du gymnase, de la rue des Bougeries et du carrefour avec la RD 1005. Des investissements pour
l'espace jeunes sont également prévus. Une étude opérationnelle, prévue en 2025, concernant le
toit et la charpente de l’église et de la cure est en projet. Une autre étude sera lancée afin de
déterminer la capacité d'accueil des deux écoles communales. Un espace ludothèque sera intégré
à cette étude, ainsi que l’espace jeunes. L'idée, pour l'instant, est de juxtaposer les espaces. Si
l'étude vient à démontrer que la construction d’une troisième école est disproportionnée par
rapport à la population scolaire, alors la commune pourra opter pour une augmentation du nombre
de classes dans les écoles existantes.
La vidéo-protection est une priorité absolue, notamment au niveau du gymnase pour ne pas
permettre l'installation de points délictueux, et tout particulièrement de problèmes liés à la vente
et la consommation de stupéfiants. Il précise que les systèmes de vidéo-protection sont
extrêmement bien subventionnés, principalement par la Région. De nouveaux points de contrôle
seront installés dans le quartier de Vessy, qui, à ce jour, n’est toujours pas équipé, mais aussi autour
du collège et du gymnase, rue de Divonne, aux abords du motel et du chemin des blondinettes pour
sécuriser les coureurs et les promeneurs. L'opération du centre bourg correspond à l'aménagement
de Chez Brice. Il reste quelques reliquats concernant l’opération du centre technique municipal. Un
sabot adapté à l'accessibilité PMR sera mis en place au niveau du rond-point de la côte d'Ornex. O.
GUICHARD fait savoir qu’il n’est pas question que la commune accepte sans discussion le projet
d'aménagement de la commune de Ferney-Voltaire avenue de Vessy. Des travaux de mise aux
normes de l'éclairage public sont en cours du carrefour de la rue du Père Adam à l'avenue de Vessy.
Toute la restructuration des 150 premiers mètres de la rue du Père Adam est à refaire, en
concertation avec Ferney-Voltaire, car ce quartier n’a pas été réaménagé depuis près de 20 ans. Un
débouchage des réseaux de chaleur est prévu à l’école Arc-en-ciel. Toute une série de mesures,
concernant la mobilité douce autour de la RD 1005, sera présentée en commission aménagement.
Il est urgent d'intervenir de manière intelligente sur ce secteur et d’obliger les vélos et les
trottinettes à emprunter la voirie et non plus les trottoirs lors des déplacements. Un accident mortel
a été évité de justesse il y a 2 ans. Les usagers persistent à ne pas utiliser la vélo-route prévue à cet
effet. La climatisation du second étage de la mairie est à revoir, ainsi que les sanitaires et les carrelages de l’école des Bois.
O. GUICHARD propose de détailler, ligne par ligne, les dépenses hors opérations. Les bornes
incendie sont à refaire. Un véhicule, Jumpy de Dacia, de type fourgon va être acheté. Il est envisagé
également l’achat d’un petit véhicule électrique, mais les collectivités ne peuvent pas bénéficier de
subventions sur ce type de voiture. Il rappelle qu’il n’est pas question ici de remplacer la flotte de
véhicules sans raison justifiée.
G. MASRARI demande quel véhicule le Jumpy Dacia va remplacer.
©. GUICHARD lui répond que la Citroën C3 ne fonctionne plus. Dans un autre registre, il ajoute que
le parc informatique doit être rénové.
G. MASRARI demande quel est le retour de l’assurance suite au piratage informatique.
©. GUICHARD informe les conseillers qu’il n’y aura aucune prise en charge par l'assurance car les
prérequis de sécurité n’étaient pas assurés, ce qu'il regrette.
Poursuivant son propos; il indique que des bornes de recharge électriques seront installées,
notamment sur le parking du collège, car le parc de véhicules électriques augmente fortement. En
lien avec la police municipale et les services techniques, un travail est entrepris concernant la
sécurité routière rue des Fins, rue des Eycherolles, à l’entrée de Villard-Tacon et le long de la RD
1005. Des panneaux de radar vont être installés sur ces secteurs quelque peu critiques. Les
contrôles radars vont être intensifiés, en lien avec les services de la gendarmerie. Sur les 3
premières semaines de janvier, plus de 80 contrôles, avec sanctions, ont été effectués. Une étude 4 MJORNEX Commune du Pays de Gex d'aménagement paysager va être lancée pour apporter une harmonie et une cohérence sur la
commune. Des emplacements réservés au PLUiH, de 10 à 15 mètres de large à Villard-Tacon et
Maconnex, permettront d'aménager des squares. Il conviendra alors de retravailler sur ce projet. À
ce jour, le seul espace public sur les hameaux est celui du parking de l’école. Compte tenu du
contexte local difficile sur le logement, des appartements pourraient être achetés si des
opportunités se présentent. Il est très difficile en effet de faire venir des agents car ils ne
parviennent pas à se loger. Une vraie politique pour le maintien de la biodiversité est conduite avec
la charte de l’environnement. 15 000 € vont être alloués à la plantation d’arbres, à la création de
mares et à la mise en place d'actions concrètes. O. GUICHARD précise que tout ce qui est présenté
dans ce document reprend des éléments connus depuis des années.
Les excédents des dernières années relatifs à la capacité d’autofinancement brute sont
déterminantes pour le financement de certains projets. En 2023 elle est de plus d’un million
d’euros, ce qui est assez élevé pour une commune de cette strate. Mais ce qui est important c'est
la capacité d’autofinancement nette, car elle permet à la commune d'investir sans avoir recours à
l'emprunt. En toute honnêteté, il est possible qu’en 2024 cette capacité en autofinancement nette
soit proche de zéro puisqu’aucun emprunt ne sera fait, malgré d'importants investissements. O.
GUICHARD estime néanmoins qu'avec les restes à réaliser obtenus chaque année et les arbitrages
qu'il reste à faire, la capacité d’autofinancement nette sera en 2024 de l’ordre de 100 000, 200 000
ou 300 000 €. La collectivité n’est cependant pas à l’abri de surprises fiscales. Il ne faut pas oublier
que c’est l’État qui augmente les bases fiscales et non la commune, toujours sur la base d'estimation
des loyers. Pendant longtemps la base des loyers datait des années 70, cela ne correspond plus à
grand-chose de concret sur le Pays de Gex. Ce fut, rappelle-t-il, l’un des reproches fait au
gouvernement lors de la suppression de la taxe d’habitation, en lieu et place de la réforme attendue
des bases fiscales sur la valeur immobilière.
En somme, et par chapitre. Chapitre 13, atténuation de charges : remboursements maladie.
Chapitre 70, produits des services : redevances d'occupation du domaine public, redevances liées
aux activités périscolaires. Chapitre 73, impôts et taxes : changement de nomenclature avec la M57
Tout l’enjeu du recensement en cours : faire reconnaitre les 5 000 habitants de la commune, afin
que les droits de mutations à titre onéreux soient directement perçus par Ornex. Cela permettrait
à la commune de toucher l'intégralité de ces droits sur les prochaines promotions immobilières qui
seront livrées sur le territoire. Une légère augmentation des impôts locaux de 70 000 € est prévue.
Chapitre 74 : contrairement à 2023, il n’y aura qu’une seule compensation financière genevoise,
d’environ 1 800 000 €. Il est question de porter le taux à 5% au lieu des 3% actuels de la masse
salariale genevoise. Aujourd’hui, les collectivités territoriales françaises sont incitées, par le Grand
Genève, à se doter d’un certain nombre d'équipements, notamment pour des parking relais dont
les Genevois ont refusé par votation de participer au financement. À défaut de grandes entreprises
ou usines, le Pays de Gex a la chance de bénéficier de la dynamique de l'emploi frontalier avec la
Suisse. Sans la compensation financière genevoise les collectivités seraient en difficulté pour
boucler leurs budgets. Chapitre 75 : il correspond aux loyers perçus sur les biens de la commune, 4
appartements au Genève et 1 au Père Adam. Il est prévu pour 2024 l'acquisition d’un nouveau
logement dans la résidence du Genève. À cela s’ajoute les 360 000 € de loyer des appartements de
la gendarmerie. La principale différence entre le compte administratif 2023 et la proposition 2024
réside dans le transfert du coût des repas et des goûters de l’entreprise SHCB du chapitre 65 vers
le chapitre 011. Ce surcoût n’est pas négligeable car il est de 210 000€ par an. Concernant les
charges du personnel, au chapitre 012, O. GUICHARD explique que la collectivité savait, lorsqu'elle
s’est lancée dans l'accompagnement du collège, qu'il faudrait augmenter les recrutements
d’agents. À ce jour la collectivité dispose de 60 agents pour 5 000 habitants. Il y a une évolution
constante de la masse salariale qui correspond à des politiques assumées, telle que la politique
sportive qui, à ce jour, n’existe pas, aux conséquences de la dissolution du SIVOM (transfert d’un
agent comptable). Une assistante de direction a été recrutée, selon le souhaïit de J-F. OBEZ, pour
assurer le secrétariat courant, le courrier et la tenue de l’agenda du Maire. Il s’agit d’une politique
d'accompagnement de la population, elle aussi assumée. Il est normal qu’une ville qui grandit
5 MORNEX Commune du Pays de Gex adapte ses effectifs. O. GUICHARD précise que dans les atténuations de produits, une somme est
versée, par la commune, aux collectivités n’ayant pas les capacités financières suffisantes. Les
autres charges de gestion courante, au chapitre 65, correspondent à la répartition des charges avec
Prévessin-Moëns à propos du gymnase, à hauteur de 250 000 €, destinés au SIVU, notamment pour
le recrutement de l'animateur sportif, de l’agent d'entretien qui sera mutualisé et de l’agent de
ménage, ainsi que le Noctambus qui permet aux jeunes de ne pas prendre leurs véhicules de nuit,
les TPG et les subventions aux écoles privées. O. GUICHARD fait remarquer que la commune est
l'héritière dans son octroi des subventions d’une pratique qui ne correspond plus tout à fait à la
réalité de la collectivité. Il est important de mettre en place un fléchage qui puisse aider les
associations ornésiennes. Le chapitre 67, sur les charges financières, correspond aux intérêts de la
dette de la gendarmerie. À ceci, il convient d'ajouter la fameuse soulte financière pour Prévessin- Moëns.
©. GUICHARD détaille les recettes d'investissement qui correspondent à la taxe d'aménagement,
aux différents projets urbains partenariaux, aux subventions de l'État et de la Région, ainsi que le
restant des années précédentes. Les immobilisations incorporelles ont trait aux frais d'étude liées
aux projets de la commission travaux qui permettent de mettre en place les projets immédiatement
après la présentation du programme. Les immobilisations corporelles représentent les achats
d'appartements dans la résidence du Genève. Les immobilisations en cours ont trait à la vidéo-protection, aux travaux de rénovation énergétique de la salle René Lavergne, à la rénovation
des terrains du city stade, aux travaux de réaménagement du quartier de Charbonnières.
O. GUICHARD fait part de l'endettement de la commune, qui a toujours eu une politique
d'endettement extrêmement prudente, même lorsque les taux d'intérêts étaient proches de zéro.
Il précise qu’en 2031 la dette de la commune sera divisée par 2. Malgré la dissolution du SIVOM et
la construction du gymnase la situation budgétaire de la commune est donc bonne.
O. GUICHARD indique que le budget de la gestion du personnel correspond à une augmentation de
la population et à des besoins nouveaux comme le service des sports et le service jeunesse. Ilajoute
que, contrairement au budget de l'État, le budget de la commune est à l'équilibre et permet de
présenter une réduction de la dette à moyen terme.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants, sur la base du
rapport d’orientations budgétaires ci-joint :
- DÉBAT des orientations budgétaires 2024 de la commune ;
- PREND ACTE que ce débat a bien eu lieu.
3. Finances — Garantie d'emprunt en faveur de Dynacité pour l’acquisition en VEFA d’un
logement collectif PSLA au 170 route de Genève à Ornex
Cathy Biolay, informe le Conseil Municipal de la demande d’une garantie d'emprunt de Dynacité,
pour l'acquisition en VEFA d’un logement collectif PSLA pour un montant de 430 000€. L'emprunt sera contractualisé auprès du Crédit Coopératif.
Caractéristiques financières du prêt :
Nature du concours : Prêt Social de Location Accession (PSLA)
Montant du concours : 430 000 £uros (quatre cent trente mille €uros)
Durée totale : 5 ans dont 12 mois maximum de préfinancement
Il se décompose en 2 périodes successives une période dite "Période de préfinancement » ci-après suivie d'une période de remboursement des fonds mobilisés. MORNEX Commune du Pays de Gex Taux d'intérêt pour la période de préfinancement
Le taux d'intérêt est variable. Il est indexé sur l'EURIBOR à 3 mois qui est le taux interbancaire
offert en €uros pour un prêt d’une durée de 3 mois. Cet indice est publié par la Fédération
Bancaire de l’Union Européenne (FBE).
À cet indice de référence s'ajoute une marge fixe de 1,06 l'an.
Taux d’intérêt pour la période d'amortissement
Le taux est indexé sur le Livret A (3,00 %), auquel il convient d'ajouter une marge de 1,00, soit au
jour de la notification 4,00 %.
Le taux d'intérêt est révisé en fonction du taux de rémunération servi aux titulaires du Livret A qui
constitue l'indice de référence et dont la valeur est à la date d'établissement du contrat 3,00 %.
La garantie de la commune d’Ornex, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes
sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du
prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, sans renonciation aux
bénéfices de division et de discussion.
O. GUICHARD précise qu'il s’agit de la promotion immobilière située face à la rue de la Culaz.
J. DIZERENS demande si la commune a déjà connaissance du locataire à qui il sera destiné.
C. BIOLAY lui répond que l’appartement en question n’est pas ciblé pour une personne en
particulier.
O. GUICHARD indique que compte tenu du contexte actuel, le fait que les bailleurs sociaux achètent
une partie des appartements, permet aux promoteurs immobiliers d'achever leurs programmes.
C. BIOLAY ajoute que ce dispositif permet à la commune d’avoir des garanties sur 20% des
logements sociaux construits par les promotions immobilières. Elle estime néanmoins que la
nouvelle gestion en flux, et non plus par appartement, est quelque peu nébuleuse.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % au profit de Dynacité pour un prêt de 430 000 €
contracté par l'emprunteur auprès du Crédit coopératif.
- S'ENGAGE sur la notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, dans les
meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
- DIT que Ledit contrat de prêt susvisé est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
4. Finances - Demande de subvention à l’État au titre du FIPD pour l’extension du
dispositif de vidéo-protection
La commune a le projet de déployer un dispositif de vidéo-protection dans le cadre de sa politique
globale de sécurité, de prévention de la délinquance et de l’amélioration de la sécurité des
personnes et des biens.
L'ensemble de ce projet sera piloté par un bureau d’étude spécialisé dans le cadre d’une mission
d'assistance à maîtrise d'œuvre. MJORNEX Commune du Pays de Gex Vu les objectifs du dispositif :
L'installation de 11 nouvelles caméras selon le maillage suivant :
» Secteur des Bougeries
» Secteur collège/gymnase
» Secteur Motel RD1005
" Secteur carrefour de Divonne
» Secteur du Père Adam
" Secteur rue des Fins
Ce projet sera réalisé dans le courant de l’année 2024. Il est proposé au Conseil municipal de
demander l'attribution du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) selon les conditions ci-dessous indiquées :
Vu le budget de l’opération :
Dépenses Recettes
Intitulé Montant H.T. en € Intitulé Montant H.T. en €
Déploiement d’un FIPD (40%) 82 000 €
dispositif de 200 000 €
vidéoprotection
Assistance à maîtrise 15 000 € Autofinancement ou autres 133 000 €
ÿ financements d'œuvre
Total 215 000 € [Total 215 000 €
Pour information, le plafond des dépenses susceptibles d’être subventionnées est fixé à 15 000 € par caméra.
©. GUICHARD précise que les demandes de subvention auprès de la Région et du Département
seront soumises à l'approbation du conseil municipal de mars.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :
- SOLLICITE l'attribution d’une subvention de 82 000 € à l'État, dans le cadre du Fonds
interministériel de Prévention de la Délinquance au titre de l’année 2024, pour le déploiement d’un dispositif de vidéo-protection sur la commune.
- DIT que la recette sera inscrite au BP 2024.
5. Ressources humaines - Mandat au Centre de gestion de l’Ain pour l’engagement d’une
consultation en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance collective
L’adjointe au personnel rappelle à l'assemblée que :
Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l’Ain souscrit depuis
plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses
collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière
complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Établissements Publics en cas
de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels
et maternité de leurs agents titulaires et contractuels. MJORNEX Commune du Pays de Gex Le contrat-groupe actuel a été conclu à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de
l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances. Le marché a
été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la
couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.
Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et
une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents
CNRACL) ainsi qu’un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des
risques professionnels et de la formation.
À l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.
De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1° janvier 2025, le
Centre de gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans
le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de
consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui
en résultera.
Aussi, l’adjointe au personnel propose à l'assemblée de donner mandat à la Présidente du Centre
de gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents
prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.
L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :
- DÉCIDE d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie
de ses risques statutaires,
- DÉCIDE pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l'Ain afin :
- qu’elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels, - qu’elle conclue le cas échéant au contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités
mandataires,
- qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se
fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat,
-qu’elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation
du marché susvisé.
6. Enfance Jeunesse — Avenant financier au contrat avec les centres musicaux ruraux
Vu la délibération D2023 2002017 du 20 février 2023 validant le dernier avenant à la convention
avec les CMR, et relatif aux interventions musicales dans les écoles d’Ornex. MORNEX Commune du Pays de Gex Sandrine MANFRINI, adjointe à l'enfance, à la jeunesse et aux sports, explique que les CMR
proposent à l’école des Bois 3h par semaine d'enseignement de la musique, dans le cadre des activités scolaires pour un montant horaire de 2076.17€ par an
Le nouveau tarif pour l’année 2024 est de 2148.48€ soit une augmentation de 3.5%. Le contrat
prévoit 3 heures d'intervention des CMR à l’école des bois, pour un coût estimatif de 6 445.44€.
Il convient de valider la proposition d’avenant faite par les CMR, afin de valider le tarif de l’année
2024.
Arrivée de M. GIRIAT.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1/010281 au protocole d’accord avec les Centres musicaux ruraux ci-annexé, en vue de porter le tarif annuel à 2148.84€.
- DIT que les crédits seront prévus au budget 2024.
7. Budget participatif — Validation du prestataire pour la peinture de la piste ludique
d'apprentissage du vélo
Dans le cadre du budget participatif 2023, suite au vote, le projet lauréat choisi par les Ornésiens est une piste d'apprentissage de sécurité routière pour enfants.
L'intérêt général pour les habitants de la commune d’Ornex est de permettre une sensibilisation de
la pratique du vélo aux enfants comme moyen de transport. Le parcours sera ouvert au public en
libre accès, il sera composé de marquages au sol : giratoires, routes, panneaux, stationnement, etc.
La localisation prévue pour ce projet se situe sur le terrain enrobé à côté du tennis d’Ornex.
La prestation de création d’une piste ludique d'apprentissage du vélo consiste en du nettoyage et
rebouchage des trous du terrain enrobé puis au marquage au sol avec de la peinture.
Une consultation a été menée par demande de devis.
Trois entreprises ont répondu dans les délais.
Fournisseur Montant total| Montant total
HT TTC
Proximark 9 677,00 € 11 612,40 €
Rhône Alpes | 6 860,00 € 8 232,00 €
Signalisation
Eiffage Route 7 850,00 € 9 420,00 €
Après examen des critères de sélection de l'offre, la commission MAPA qui s'est réunie le 8 février 2024 a validé l'offre de l’entreprise RAS Rhône Alpes Signalisation.
O. GUICHARD fait remarquer que ce projet permet de valoriser un espace délaissé.
W. DELAVENNE précise qu’il s'inscrit dans une démarche ludique.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives au devis pour la création d’une piste ludique d'apprentissage du vélo avec l’entreprise RAS Rhône Alpes Signalisation pour un montant de 6 860,00 € HT soit 8 232,00 € TTC.
10 MJORNEX Commune du Pays de Gex - DIT que la dépense sera inscrite au budget 2024.
8. Social - Convention de réservation des logements sociaux avec DYNACITÉ
Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été
modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l'égalité et à la
citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment
obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de logement social.
La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la
mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre
d’un système de cotation de la demande. À horizon du 1° janvier 2024, plusieurs évolutions vont
donc sensiblement modifier le paysage de l’accès au logement social.
Passage à la gestion en flux des réservations
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace
et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par
les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part.
Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers
quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires
définis en amont.
Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur
Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune d’Ornex doit signer avec chaque bailleur
social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses
réservations. Chaque convention précise :
-le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) - les modalités
opérationnelles de décompte du flux ;
- le taux affecté aux réservataires ;
- les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
-les modalités de gestion des réservations et des attributions.
C. BIOLAY rappelle que cette convention permet à la commune de disposer d’un pourcentage
sur le parc immobilier de chaque bailleur social. Pour rappel, le stock est à 21%, comme auprès
de quasiment tous les bailleurs sociaux.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :
- APPROUVE la convention avec le bailleur social DYNACITÉ pour le passage à la gestion en flux
des réservations,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
9. Marchés publics — Avenant n°1 au lot 9 (plomberie — chauffage) des travaux
d’agrandissement du centre technique municipal
Le marché de travaux de d’agrandissement du Centre Technique Municipal tranche 2 a été attribué en Conseil Municipal du 24 avril 2023.
11 MJORNEX Commune du Pays de Gex Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les modifications apportées au marché pour
les prestations suivantes pour le lot 9 (plomberie — chauffage) des travaux d’agrandissement du
centre technique municipal :
-__ Déplacement raccordement eau froide extérieur
-__ Ajout 2 collecteurs eau froide et chaude
-__ Ajout collecteur chauffage
- _ Suppression receveur carrelé
Les modifications apportent une plus-value au montant des travaux 4 973.10 € HT.
Le nouveau montant des travaux est de 15 763.10 euros HT soit + 2.49% du marché.
Vu l'avis de la commission MAPA du 8 février 2024 qui s’est prononcée favorablement à la signature
de cet avenant,
W. DELVANNE précise que cet avenant est rendu nécessaire par l'importance de la main d'œuvre pour la réalisation de ces travaux.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°9 — (plomberie — chauffage) des travaux
d’agrandissement du centre technique municipal avec l’entreprise SARL ETABLISSEMENT FORAZ JURALPECO pour un montant de 4 973.10 € HT soit 5 967.72 € TIC
-DIT que la dépense est inscrite au budget 2024.
10. Marchés publics - Avenant n°3 au lot 1 —- Nettoyage des bâtiments du marché de
nettoyage des locaux
L’adjoint aux travaux rappelle que par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2022, la
commune a validé l'attribution du lot N°1 du marché de nettoyage des locaux à l'entreprise LA
PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE (LPN), sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande.
Cet accord cadre comprend l'entretien des locaux suivants :
-__ Mairie et Salle de la Courterée
- _ École des Bois
-__ École Arc-en-ciel
- Salle Lavergne
- Salle Plurivalente Arc-en-ciel
L'accord cadre prévoit un minimum de 50 000 euros HT annuel et un maximum de 90 000 euros HT
annuel.
Une proposition d’avenant n°3 afin d'intégrer l'ajout, en prestations courantes, du nettoyage deux
fois par semaine des sanitaires et une fois par semaine des bureaux, de la cuisine, des vestiaires et de la circulation du Centre technique Municipal (CTM).
Le chiffrage de cette prestation s'élève à 279,50 € HT soit 335,40 € TTC mensuel.
Ilest également proposé d'augmenter le montant maximum de l’accord cadre à bons de commande
à 100 000€ HT annuel pour limiter les risques de dépassement.
W. DELAVENNE précise que la partie atelier restera nettoyée par les agents du service.
12 MJORNEX Commune du Pays de Gex
agents communaux le recours à des prestataires extérieurs privés.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :
- APPROUVE ET AUTORISE le Maire à signer la proposition d’avenant n°3 au marché de
nettoyage des locaux pour le lot n°1
11. Culture — mécénat -— Participation des Arts frontières à l’affiche du salon du livre
Dans le cadre du salon du livre « As-tu lu ? » qui se déroulera le 6 avril 2024, la commune a
décidé cette année de passer commande pour le visuel qui servira notamment à la création de
l'affiche du salon, à un dessinateur.
Les « Arts frontières » participent depuis des années au salon du livre, et proposent cette année
de contribuer à hauteur de 200€ à l’organisation du salon, et plus précisément, au paiement de
la prestation de l'illustration commandée à un dessinateur, qui servira à l'affiche, au marque
page, et aux différents visuels de promotion du salon.
Sur proposition de Madame ROCH, adjointe en charge des événements communaux,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :
- VALIDE l’action de mécénat, soutien au salon du livre 2024 pour la réalisation du visuel
de promotion à hauteur de 200€ net
-__ DIT que la recette sera inscrite au BP 2024.
12. Décisions prises par délégation du Maire
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa
délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces
dépenses sont arrêtées du 13 janvier au 6 février 2024.
Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.
M . Tiers Objet Compte rene Hi
REMISE EN ETAT DU TERRAIN ET REPOSE
DESBIOLLES POTEAU PARE BALLON CITY STADE 2312 3740
QWETCH GOURDES FLOQUEES ORNEX 60632 1388,25
ASPIRATEUR POUSSIERE 15L + FOURNITURES
PAREDES ENTRETIEN CTM 2188 593,23
POSTE COLLECTE ET REMISE ANNUELLE COUPLEES 611 1814,25
FOURNITURES ET LIVRAISON DU 12 JANVIER
2024 PLAQUETTES FORESTIERES ECOLE ARC-
HERITIER BOIS EN-CIEL 60621 1330
CONSOMMABLES COPIEUR MULTIFONCTIONS
RICOH ECOLE DES BOIS DU 1ER OCT AU 31
CIDEM DEC 2023 6156 1021,38 CONTROLE TECHNIQUE MAISON PAULO CHEZ BUREAU ALPES CO BRICE ACOMPTE 1 2313 870 13 540330 MJORNEX Commune du Pays de Gex INSTALLATION NOUVEAUX PC PORTABLE
CIDEM LENOVO + LENOVO THINKPAD 21838 3095
ASSURANCE 2024 FLOTTE DE VEHICULES
GROUPAMA' CONTRAT 143800401038 6161 17241,34
ASSURANCE 2024 MISSION COLLABORATEUR
GROUPAMA' ADMINISTRATEUR CONTRAT 143800401043 6161 930,03
ASSURANCE 2024 CONTRAT VILLASUR
GROUPAMA' CONTRAT 143800401040 6161 16463,15
MAINTENANCE LOGICIEL ENFANCE 3EME
AIGA TRIMESTRE 2023 6156 917,95
BARRIERES DE SECURITE POUR SECURISATION
ATECH DES TROTTTOIRS LE LONG DE LA RD 1005 2152 3495
LA COMPAGNIE DE CARBURANT NOVEMBRE 60622 592,67
REPARATION BARRIERES RUE DE GENEVE
MARKOSOL SUITE SINISTRE 615231 1188
TRAVAUX AMENAGEMENT DES JARDINS DE
MILLET PAYSAGE MACONNEX BEROUETTE ET CUEILLETTE DGD 2315 2500
VERIFICATION ET INSPECTION SYSTEME GTB
ELTIS CHAUFFAGE ECOLE DES BOIS ANNEE 2024 6156 1142,39
FOURNITURES ET LIVRAISON DU 15/12/2023
PLAQUETTES FORESTIERES ECOLE ARC-EN-
HERITIER BOIS CIEL 60621 1330
NETTOYAGE DES LOCAUX LOT 1 NETTOYAGE
LA PROFESSIO-01 COURANT ET OCCASIONNEL DECEMBRE 2023 6283 6311,84
PRESTATION OCCASIONNELLE LOT 1
NETTOYAGE CLASSE 5 ECOLE DES BOIS
LA PROFESSIO-01 AVENANT 2 SEPT À DEC 2023 6283 816,2
BONGLET CLOISON SEPARATIVE BUREAU DES ADJOINTS 21311 2157
MOBILIER POUR LE CENTRE TECHNIQUE
AIN BUREAU CLAS MUNICIPAL 21848 4995
REALISATION D'UN CHALET JARDINS
TOUS CHALETS PARTAGES 2313 8557,5
TRANSPORT DES ENFANTS ECOLE DES BOIS
EUROPTOURS PRESTATION DECEMBRE 2023 6245 3573,44
FOURNITURE ET POSE D’UNE PLAQUE EN
GANDY TARN MOYEN JARDIN DU SOUVENIR 21316 1541,67
BUREAUX MAIRIE ADJOINTS + SOCIAL+ MAIRE
AIN BUREAU CLAS + FAUTEUILS 21848 3836,96
RIVOLIER GILET PARE-BALLES POLICE MUNICIPALE 2188 651,75
SIGNALISATION ANGLE RUE DU PERE ADAM
GIRODMEDIAS ET AVENUE DE VESSY 2152 851
BARRIERES PIVOTANTES AVEC PIED
AVENIR VOIRIE EMBARQUE CHEMIN DES TATTES 2152 3846
MEFRAN COLLECTI BARRIERES ETAPES 2152 960
PETITES FOURNITURES ENTRETIEN DES DEUX
LAVERRIERE" MICROS TRACTEURS 61551 1444,83
TRAVAUX ENTRETIEN ESPACES VERTS ET
LES DEFRICHEURS ENTRETIEN ET ELAGAGES CHEMINS RURAUX 611 1818,18
SEL DENEIGEMENT BIGBAG 600KG + SACS
JURA-MONT 25KG 60628 711,97
14 MJORNEX Commune du Pays de Gex
GARRY ENTRETIEN TONDEUSES 61558 503,07
KENTEC LOCATION SCENE SPECTACLE 61358 823,77
JEAN LAIN PNEUX POUR VEHICULES IVECO ET JUMPER 60632 751,71
IMPRESSION CARTES DE VOEUX 2024 ET
INTERPUBLICITE AVOIR CARTES NON LIVREES 6232 1365
LOCATION NACELLE POUR INSTALLATION
LOXAM DECORATION DE NOEL 61351 1167,6
MARQUAGE TERRAIN SPORT COUR ECOLE
AER DES BOIS 615221 526
CONSOMMABLES COPIEUR MULTIFONCTIONS
RICOH ECOLE ARC EN CIEL DU 1 SEPTEMBRE
CIDEM AU 30 NOVEMBRE 2023 6156 1083,41
LE CAVEAU DE CE COLIS DE NOEL DES AGENTS 6232 1026
BARRE DE CHOCOLAT COLIS DE NOEL DES
LA CHOCOLATERIE AGENTS 2023 6232 137,77
LOCATION SCENE CHORALE DE NOEL ECOLE
KENTEC DES BOIS 61358 848,75
CENTRE SOCIOCUL SPECTACLE TOT OU T ARTS DU 14 OCTOBRE 6232 1200
ENTRE VOUS ETN RECEPTION VOEUX DU MAIRE 2024 6232 2250
LETTRE DU MAIRE ABONNEMENT LETTRE DU MAIRE 2024 6182 625,86
ACRT TOTEM TELEPHONIE FIBRE DECEMBRE 2023 6262 743,59
CHEQUES DEJEUNE Cotisation Chèque Déjeuner janvier 2024 multi 2484
CHARGES LOCATIVES APPEL DE FONDES
FONCIA LE GENEVE APPARTEMENTS LE GENEVE 614 1642,19
CONSOMMABLES COPIEUR MULTIFONCTIONS
RICOH MAIRIE DU 1ER OCTOBRE AU 30
CIDEM NOVEMBRE 2023 6156 521,85
BERGER-LEVRAULT MAINTENANCE LOGICIELS 6156 5979,38 P. GUINOT souhaite savoir pourquoi des frais d'installation sont facturés par CIDEM alors que les ordinateurs achetés devraient être livrés déjà installés. A. SANCHEZ lui répond que la collectivité n’achète ni les ordinateurs, ni les imprimantes auprès de CIDEM mais que l’entreprise doit intervenir pour les connecter au réseau. Un technicien se déplace sur site, pour un coût d'environ 800€ la journée. Depuis 3 ans, la collectivité a pris la décision de faire des appels d’offre auprès d’autres fournisseurs pour faire baisser le coût d’achats des matériaux. Cependant Ornex reste encore dépendant de CIDEM en tant que prestataire informatique car il n’est pas possible de transmettre les différents codes d'accès à plusieurs entités. P. GUINOT estime que lorsque tous les coûts sont additionnés cela revient très cher. Il pense que la collectivité devrait réfléchir à une approche intégrée au parc informatique pour s'assurer d’une cohérence dans ce genre de configuration et permettre une meilleure sécurisation des réseaux.
A. SANCHEZ fait remarquer qu'il n’est pas possible d’avoir un fonctionnement différent sauf à avoir
un informaticien dans les effectifs de la commune.
15 MJORNEX Commune du Pays de Gex P. GUINOT demande s’il ne serait pas opportun qu’un prestataire porte conseil sur cette
problématique.
O. GUICHARD rappelle que suite au piratage informatique de 2023, une étude a été entreprise pour
permettre une remise à plat de tout le système.
A. SANCHEZ explique qu’une analyse des dépenses informatiques sur les 10 dernières années a été
effectuée, qui démontre une certaine stabilité, sauf durant la période du COVID où un fort
investissement en ordinateurs portables a été consentit. Il rappelle que la commune a un budget
de 25 000 € annuels en fonctionnement et 30 000 € en investissement. Une mise en concurrence
des prestataires informatiques est faite afin de réduire les coûts.
O. GUICHARD précise que l’objectif premier est de faire baisser les coûts liés à l'informatique et de
lutter contre le gaspillage. Il invite A. SANCHEZ et les conseillers municipaux ayant une expertise
certaine sur le sujet à se rapprocher pour que le conseil puisse prendre les mesures qui s'imposent.
Concernant sa délégation, il constate qu’il est l’un des maires du Pays de Gex ayant la plus faible
marge de manœuvre en termes de montants. Afin d’alléger l’ordre du jour des conseils, il propose
que les membres de la commission finances puisses rapidement examiner cette question.
QUESTIONS DIVERSES
STATIONNEMENT SUR LE PARC DE STATIONNEMENT DE LA MAIRIE
M. GALLET revient sur la difficulté récurrente pour stationner sur le parking de la mairie. Dimanche
11 février, il a dû se garer sur le parking de la gendarmerie et s’est vu signifier par un avertissement
de la part des services de la gendarmerie, qu’il n’était pas autorisé à y stationner car celui-ci est
réservé à ses usagers.
O. GUICHARD demande à M. GALLET de lui soumettre une proposition qui puisse remédier au
problème. Il ajoute recevoir régulièrement des courriels de la promotion immobilière voisine à ce
sujet, conséquence de la spéculation sur les garages souterrains et leurs usages indus. Cependant
O. GUICHARD ne voit pas pourquoi il faudrait privatiser un bien public à des fins privées.
M. GALLET demande s’il est possible d'installer des panneaux interdisant le stationnement la nuit
et le week-end, sauf pour les possesseurs de vignettes.
O. GUICHARD reconnaît que la commune fait face à de vraies difficultés de stationnement sur tout
son territoire en soirée et le week-end. Il conviendra d’aligner la réglementation sur ce qui est fait
à Genève, y compris le samedi. Le système de macaron, sur le parking de la mairie, est fait
principalement pour les agents municipaux, les élus et les agents de la crèche, en semaine, sur leur
temps de travail.
MODIFICATION DU PLUiH SUR LA DENSIFICATION DE LA COMMUNE
J. DIZERENS rappelle que lors de la dernière commission urbanisme l’abandon d’un PUP contre la
réduction d’une hauteur d'étage sur une promotion immobilière a été négocié. Il estime que c’est
une bonne solution, mais demande s’il ne serait pas opportun de pérenniser ce processus lors de
la renégociation prochaine du PLUiH plutôt que de renoncer à l’octroi des PUP systématiquement.
O. GUICHARD rappelle que la commune a failli se retrouver avec un projet désastreux sur la Côte
d’Ornex. Une négociation a été entreprise pour obtenir une esthétique plus raisonnable et une
diminution de 7 logements. Il ajoute que le PLUiH prévoit une densification le long de la RD 1005,
sur les abords immédiats avec la réglementation sectorielle. Chaque négociation porte sur la baisse
du nombre de logements par rapport à ce que le PLUIiH prévoit. Parfois il est possible de bien
négocier cette baisse, d’autres fois malheureusement non. Dans un monde idéal il faudrait arriver
— 16 MJORNEX Commune du Pays de Gex à faire baisser la densité sur les zones UGA, mais pour l'instant cela ne se fait pas. Il ajoute que
l'objectif majeur de la commune pour les années à venir est de limiter les hauteurs des promotions
immobilières, a contrario de la volonté du grand Genève qui souhaite la disparition des lotissements
et l'augmentation du nombre de tours d'habitation. Il ne faut pas que cela arrive, afin de conserver
les lotissements existants.
J. DIZERENS est solidaire de la décision d’O. GUICHARD et estime qu’il convient de négocier dans ce
sens-là.
M. GIRIAT indique que ce point est à l’ordre du jour de la révision du PLUÏH.
©. GUICHARD fait remarquer que le contrat d’axe oblige la commune à densifier mais que le BHNS
est toujours en attente de mise en service. Certes il y a eu des contractions budgétaires mais le coût
pour l’arrivée du BHNS est de l’ordre de 3.5 millions d'euros supplémentaires. En lien avec la
commission urbanisme, des négociations de gré à gré ont été mises en place pour éviter une
urbanisation à outrance. À chaque fois les élus veillent à protéger les zones sensibles, les espaces
naturels et agricoles, et à chaque fois il faut recommencer car des injonctions de densification sont
faites. Plus de 4 révisions du PLUÏH ont déjà eu lieu ces dix dernières années.
J. DIZERENS estime qu'il faut anticiper et avoir les moyens de prévoir les projets futurs.
©. GUICHARD rappelle que dans un souci de transparence les projets de plus de 14 logements sont
présentés à la commission aménagement. || comprend l'inquiétude de J. DIZERENS et la partage.
En tant que maire il est toutefois tenu de faire observer la réglementation sectorielle
intercommunale. Si un promoteur dépose un permis de construire et si l’avis du service ADS est
positif alors la commune se retrouve dans l’incapacité de s’y opposer. Il faut avoir conscience selon
lui que les projets qui sortent actuellement en bord de route sont autant de terrains où il n’y aura
pas d'immeubles de 10 étages dans les années à venir car il sera impossible pour quiconque de les
racheter. Il conçoit que les voisins des promotions immobilières puissent être touchés mais il estime
que la commune a limité aux mieux les conséquences de la densification. Grâce au périmètre
historique, à la protection de près de 70% du territoire en zone paysage, tous les bâtiments anciens
ont été sauvegardés. La transformation majeure du paysage de la commune est intervenue à la fin
des années 70. Compte tenu du zonage sectoriel sur tout le Pays de Gex, il craint qu'il ne soit pas
possible d'obtenir un changement, et si changement il y a, le risque est grand que la situation soit
bien pire.
W. DELAVENNE rappelle qu’Ornex et les communes avoisinantes sont considérées comme la
première couronne de Genève et que les promoteurs immobiliers sont parfaitement au fait des
règles d'urbanisme.
SERVEURS INFORMATIQUES
J-0. RABOT demande quels sont les prérequis exigés par l’assurance pour la prise en charge du
sinistre suite au piratage informatique.
A. SANCHEZ répond que la commune ne disposait pas d’une sauvegarde externe pourtant
indispensable.
J-0. RABOT rappelle que le pare-feu est hors d’âge, qu’un serveur n’est pas branché dans une des
écoles et qu'aucun système de cryptage n’a été mis en place. Il demande si, à ce jour, le problème
a été résolu.
A. SANCHEZ a conscience que la commune ne peut pas assurer qu’elle ne sera pas visée une
seconde fois par une attaque informatique mais il rappelle qu’une triple sauvegarde est désormais
en place qui permettrait, en cas de nouvelle attaque, d’être opérationnel sous 48 heures. Il est
également prévu de changer le pare-feu. Un changement de prestataire est envisagé, il faudra qu'il
ait des compétences en matière de sécurité. La collectivité n’ayant pas d’informaticien parmi ses
effectifs, il est parfois difficile de comprendre ce que le prestataire actuel demande. Concernant
17 MORNEX Commune du Pays de Gex BitLocker, plusieurs sources ont confirmé que ce cryptage n’aurait pas permis de neutraliser
l’attaque. Cela n’est utile qu’en cas de vol de l’ordinateur.
J-O. RABOT estime que les 3 informaticiens consultés sont dans l’erreur, et il souhaiterait être tenu
au courant des devis pour le changement du pare-feu.
A. SANCHEZ propose également qu’il puisse rencontrer le prestataire.
O. GUICHARD compte sur la participation de tous ceux ayant des compétences dans ce domaine
afin que la sécurité informatique de la commune soit davantage garantie.
COMMISSION URBANISME
M. GIRIAT rappelle le nombre de dossiers étudiés pendant la commission urbanisme de la semaine
passée, à savoir 13 déclarations préalables de travaux, 7 permis de construire et 6 déclarations
d'intention d’aliéner.
J. DIZERENS estime que cela illustre bien la difficulté de réduire l'expansion immobilière.
JOURNÉE JEUX DE SOCIÉTÉ
M-C. ROCH annonce qu’une journée jeux de société aura lieu le dimanche 17 mars, à la salle
Lavergne, de 10h00 à 18h00.
PUBLIC PRÉSENT
La personne présente dans le public pour assister à la séance du conseil municipal tient à remercier
les conseillers pour les débats présentés car les sujets étaient très instructifs.
Le maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le jeudi 21 mars 2024.
La séance est levée à 22h00
La secrétdire.de séance
C. BIOLAY
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