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Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Courtenay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1er juin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Du vingt-trois Mai deux mil dix-sept, convocation adressée individuellement à chacun de ses membres pour la séance de ce Conseil qui aura lieu à la mairie le premier juin deux mil dix-sept. Le Maire,
COMMUNE DE COURTENAY
CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUIN 2017
Le premier juin deux mil dix-sept à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Courtenay légalement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leur séance sous la présidence de Marcel Tournier, Maire.
Georges RINCHET a été nommé secrétaire de séance.
Laure COPIN, absente, a donné pouvoir à Estelle MAILLER.
Le Maire ouvre la séance. Il demande si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil Municipal précédent. Les conseillers n’ayant pas d’observation à formuler, le compte rendu est approuvé par les conseillers présents ou représentés.
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) -
Le Maire rappelle que le code général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, d’assainissement non collectif, de l’eau potable.
Il précise que ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national de services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr)
Après présentation de ce rapport par Michel FLAMAND, le conseil municipal : - ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité des trois services.
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. - DECIDE de mettre en ligne les rapports validés sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SBDE du 26 Juillet 2010.
SICTOM
Michel FLAMAND présente brièvement les grandes lignes du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets. Il invite les élus à prendre connaissance de son contenu.
CONVENTION DE FORETAGE
Le Conseil autorise le Maire à signer avec l’entreprise B. BORDEL le contrat de foretage pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert. CONTENTIEUX D’URBANISME - SAUBIN -
Le Maire rappelle l’historique de ce dossier qui a fait l’objet d’un jugement au Tribunal Administratif de Grenoble sous le dossier n°140 5823.2.
VU l’expédition du jugement reçu en date du 06 Avril 2017
Compte tenu des éléments retenus le Conseil autorise le Maire :
1/ À ester en justice pour défendre les intérêts de la commune.
2/ À saisir la Cour d’Appel de Lyon d’une requête motivée.
3/ De mandater le cabinet « Concorde Avocat » pour cette affaire.
4/ À signer tout document ayant trait à ce dossier.
COMMERCE DE PROXIMITE
AVENANT AU MARCHE
Le Conseil approuve l’avenant au Marché sur le lot n°10.
Équipement de Cuisine et Bar de l’entreprise CUNY pour un montant de 5.760 € HT. Le nouveau montant du marché s’élève donc à 15.600 € HT.
BAIL COMMERCIAL
Le Conseil autorise le Maire à signer avec le gérant, le contrat de Bail nécessaire à l’exploitation du commerce de proximité.
TRAVAUX SALLE SAINT RÔ
Le Conseil accepte le devis de réfection des peintures présenté par l’entreprise Clément Décor pour un coût de 8.990,60 € HT.
PLAN LOCAL D’URBANISME
Le dossier d’études nécessite une mise à jour du dossier PLU pour intégrer les dernières modifications du projet, l’actualisation des données et les récentes évolutions du cadre juridique. L’intégration d’une quinzaine d’éléments implique de fait un surcoût pour la réalisation du dossier.
Le Conseil approuve l’avenant au Marché conclu avec le Cabinet « Act’études » pour un coût de 13.650,00 € HT. PLU - Débat sur le PADD
Le maire rappelle la délibération du 29 septembre 2016, laquelle précisait les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du POS en PLU. Ces adaptations apportées au projet initial datant de 2013 créent de fait une évolution du PADD, lequel a été modifié en conséquence. Le maire précise que les grandes orientations sont conservées, mais qu’il convient, compte tenu de ces adaptations, de débattre à nouveau sur le PADD. Le maire détaille les orientations principales et les objectifs retenus dans le cadre de ce PADD qui se déclinent comme suit :
- maintenir la vocation agricole de la commune
- permettre une certaine potentialité de constructions nouvelles de l’habitat
- valoriser le centre bourg
- préserver la qualité du paysage
- assurer une cohérence entre les surfaces constructibles, la carte des sols, le schéma, le zonage d’assainissement (eaux usées et pluviales)
Ensuite il est rappelé aux élus les orientations qui façonnent le PADD :
- assurer un développement urbain maitrisé et raisonné en compatibilité avec les orientations du SCOT.
- garantir la qualité du cadre de vie
- favoriser le développement économique
- protéger et valoriser la richesse du patrimoine naturel et paysager
Ensuite de cette présentation la parole est donnée aux membres du conseil municipal. Les élus expriment leur point de vue, leurs remarques, et un débat s’est engagé au sein de l’assemblée municipale.
Au terme de la discussion monsieur le Maire a proposé de mettre fin à ce débat qui n’a pas remis en cause les principes, les orientations et les objectifs fixés et définis pour le PADD, par les élus.
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
Devant la nécessité d’un « toilettage » du document zonage d’assainissement incluant le volet eaux pluviales, et afin de finaliser le PLU il convient de confier au cabinet DAEC cette mission. Le Conseil accepte le devis présenté pour un coût de 1.600€ HT.
NOMINATION : CONSEILLERS DELEGUES
Le Maire informe le Conseil que l’activité des élus doit être reconsidérée et dispatchée quelque peu. En effet les activités des commissions, les délégations existantes élaborées en 2014 sont chargées et ne collent plus à la réalité du terrain.
Pour une meilleure efficacité, il convient d’adopter une nouvelle organisation dans la répartition des tâches.
VU le CGCT et notamment l’article L 2122-18, le Maire propose de déléguer une partie de ses fonctions, en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints, à des membres du Conseil Municipal.
Les arrêtés seront rédigés en conséquence pour Mrs S. LEFEVRE, G. RINCHET, F. ALMA, S. SIRIOUD ; il précise que cet ajustement n’impacte aucunement le budget communal. ECOLE
La commission des écoles s’est réunie pour aborder le sujet sur les temps d’activité Périscolaire (TAP). Compte tenu des discussions en cours, des bruits médiatiques, les élus souhaitent affirmer leur position sur le retour de la semaine à 4 jours.
Un débat s’est engagé, listant de fait les points positifs et négatifs du dispositif actuel. Le Conseil municipal, par 11 voix pour et 3 abstentions, et dans la mesure où les textes officiels le permettent est favorable à la semaine de 4 jours.
Cette décision sera notifiée à la Directrice de l’école.
ASSAINISSEMEN COLLECTIF à LANCIN
Le Maire rappelle l’historique du projet qui consiste à relier le hameau de Lancin au réseau d’assainissement du syndicat de la Plaine de Faverges (station de la Fouillouse) et notamment la délibération du 31 Mars 2016.
La commission des eaux propose au Conseil de valider ce projet, de ce fait le Conseil Municipal décide :
De solliciter de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et du département de l’Isère les aides financières mobilisables sur la base de l’estimatif établi par le cabinet Merlin d’un coût de 428.000 € HT.
D’adopter le projet de travaux de réseau d’assainissement
De réaliser cette opération d’assainissement collectif selon les principes de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement
Que soit mentionné dans les pièces du dossier de consultation des entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement D’autoriser le Département de l’Isère à percevoir sur son compte les subventions attribuées par l’agence de l’eau, pour la commune. Le Département de l’Isère s’engage à les lui reverser et ce pendant la durée du programme de l’agence de l’eau.
De solliciter du Département et l’agence de l’eau la possibilité d’un démarrage anticipé des travaux.
TARIFS EAU ASSAINISSEMENT
Suite à la réunion et sur la proposition de la Commission, le Conseil Municipal rappelle et valide les différents tarifs concernant ces deux services.
EAU POTABLE
La taxe forfaitaire d’entretien est maintenue à 46€
La redevance prélèvement sur la ressource en eau reversée à l’Agence de l’eau s’élève à 0,06 €/m3
Le prix du m3 d’eau à ce jour est de 1€ (rôle 2016-2017). Celui-ci sera porté à 1.05 €/m3 dès le rôle 2017-2018. A- TRAVAUX SUR LE RESEAU
Branchement sans traversée de route (jusqu’à 8 mètres) ................................. 1 150.00 € Branchement avec traversée de route (jusqu’à 8 mètres).................................. 1 500.00 € Le prix est majoré de 35.00 € par mètre linéaire au-delà de 8 mètres et un surcoût de 10 € par mètre linéaire sera appliqué s’il s’avère la présence de rocher.
Droit de raccordement au réseau ................................................................. 400.00 € Déplacement de compteur en limite du domaine public....................................... 350.00 € Remplacement de compteur gelé ou cycle détériorée............................................ 50.00 €
ASSAINISSEMENT
1 - ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
A- Contrôle SPANC
Selon la nature de l’intervention, les prix sont fixés en fonction du tarif établi pour le prestataire (Lyonnaise Suez) et répercutés à l’abonné au coût réel comme suit :
Diagnostic de bon fonctionnement et de bon entretien.......................................... 77.00 € Cession du bien immobilier........................................................................ 110.00 € Réhabilitation ou construction neuve............................................................ 228.00 €
2– ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A- EAUX USEES
Le prix du m3 d’eau assainie s’élève à ce jour à 1.05 € (rôle 2016-2017). Celui-ci sera porté à 1.10€/m3 dès le rôle 2017-2018.
La redevance forfaitaire actuellement à 10.00 € (rôle 2016-2017) sera portée à 12€ dès le rôle 2017-2018.
Les prix concernant la redevance pollution et la modernisation des réseaux sont fixés par l’Agence de l’eau et répercutés à l’abonné.
B- TRAVAUX DE BRANCHEMENT
Branchement sans traversée de route (jusqu’à 8 mètres) ................................. 1 150.00 € Branchement avec traversée de route (jusqu’à 8 mètres)................................... 1 500.00 €
Le prix est majoré de 35.00 € par mètre linéaire au-delà de 8 mètres et un surcoût de 10 € par mètre linéaire sera appliqué s’il s’avère la présence de rocher.
Participation Financement Assainissement Collectif (PFAC) .............................. 500.00 €
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