Déliberation - cr20200602 compterenducm2juin2020 17715

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Déliberation - cr20200602 compterenducm2juin2020 17715 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Saint-Pons. Lien du pdf (Déliberation - cr20200602 compterenducm2juin2020 17715)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 1/7

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 02 juin 2020 à 19h30

Etaient présents : OKROGLIC Dominique, Maire, BARDIN Régine, 1ère Adjointe, ARGENSON Jeoffrey, 2ème Adjoint, GOUTAGNY Amélie - LECUYER-HOYAUX Laurence - MANUEL Véronique - ANTIQ Nicolas - CAMACHO Jean-Yves - FABRE Christophe - GARCIN Jean-François - GARINO Frédéric - GIRAUD-BILLOUD Marcel - NOEL Lionel - TARQUIN Robert – Conseillers Municipaux.

Absents : FOX-DIT-GIRARD Alain

Pouvoir : FOX-DIT-GIRARD Alain à BARDIN Régine

Secrétaire de séance :

Madame LECUYER-HOYAUX Laurence.

==================================================================

La séance est déclarée ouverte à 19h30, sous la présidence de Madame Dominique OKROGLIC, Maire.

Ordre du jour du Conseil Municipal :

- Délibération : Versement des indemnités de fonction au maire et aux adjoints ; - Délibération : Délégations consenties au maire par le conseil municipal ; - Délibération : Désignation des conseillers Municipaux siégeant dans les commissions municipales ;

- Délibération : Désignation des réprésentants du conseil municipal à la commission d’appel d’offre ;

- Délibération : Désignation des délégués titulaires au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « SIVU de la Valette » ;

- Délibération : Désignation des délégués SDE 04 (Syndicat d’Energie Alpes-de- Haute-Provence) au secteur SEYNE/TURRIERS/LE LAUZET ;

- Questions et informations diverses.

1– Versement des indemnités de fonction au maire et aux adjoints

Mme le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints au Maire, dans les conditions fixées par la loi. Il est rappelé que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés et avec effet au 26 mai 2020, les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des Adjoints suivantes:

- Commune de 500 à 999 habitants2/7

- Fonction de Maire : Taux maximal de 40,3%, adopté à 31% de l’Indice Brut terminal de la fonction publique soit une indemnité brute mensuelle de 1 205 ,71€

- Fonction d’Adjoint au Maire : Taux maximal de 10,7%, adopté à 8,25% de l’Indice Brut terminal de la fonction publique soit une indemnité brute mensuelle de 320,88€ - Bénéficiaires : Madame Dominique OKROGLIC, Maire

Madame Régine Bardin, 1ère adjointe

Monsieur Jeoffrey ARGENSON, 2ème adjoint

Le Conseil Municipal à 14 voix pour, et 1 abstention (Régine BARDIN) approuve le montant des indemnités de fonction attribuées au maire et aux adjoints pour l’exercice de leur mandat.

2 – Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Articles L 2122-22 et L 2122-23) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses attributions, afin de faciliter la bonne marche de l’administration municipale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de charger Madame le Maire, pour la durée de son mandat :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2. De fixer dans les limites d’un montant de 2 000 € les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. De procéder dans les limites d’un montant de 50 000 € à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des

risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 20 000. €

ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation

du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y

afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;3/7

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600. € ;

11. De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13. De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

14. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L

211-2 et au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

fixées par la délibération du Conseil Municipal de Saint-Pons du 30 août 2013 ;

15. D’intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans

des actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent l’administration des

propriétés communales, l’urbanisme, la police et la gestion du personnel communal, sauf

dans le cas où la responsabilité pécuniaire de la commune est mise en cause ;

16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, de 3 000 €.

17. De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

18. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le

conseil municipal de 50 000 € ;

19. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20. D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

21. De demander à tout organisme financeur, dans la limite d’un montant de 300 000 €,

l'attribution de subventions ;

22. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

3 – Désignation des conseillers municipaux siégeant dans les commissions communales

Madame le Maire informe qu’il convient de créer les commissions municipales et d’en désigner les membres.4/7

Le Conseil Municipal désigne :

Commission des finances :

Madame BARDIN, Messieurs ARGENSON, GARINO, GIRAUD-BILLOUD

Commission du personnel :

Mesdames BARDIN, GOUTAGNY, LECUYER-HOYAUX

Commission information, communication, fêtes/cérémonies et gestion participative : Madame MANUEL, Messieurs ANTIQ, FOX-DIT-GIRARD, GARCIN, GIRAUD- BILLOUD, TARQUIN

Commission travaux, urbanisme, bâtiments communaux, voirie, personnel technique : Mesdames BARDIN, LECUYER-HOYAUX, MANUEL, Messieurs ANTIQ, ARGENSON, CAMACHO, FABRE, FOX-DIT-GIRARD, GARCIN, GIRAUD- BILLOUD, NOËL

Commission cimetière :

Monsieur TARQUIN

Commission eau, environnement, sentiers, patrimoine :

Mesdames BARDIN, LECUYER-HOYAUX, MANUEL, Messieurs ANTIQ, CAMACHO, FABRE, FOX-DIT-GIRARD, GARCIN

Commission des affaires scolaires :

Mesdames GOUTAGNY, MANUEL Messieurs GARINO, TARQUIN

Commission sécurité

Messieurs ARGENSON, FOX-DIT-GIRARD, NOËL, TARQUIN

Commission communale d’Action Sociale

Mesdames BARDIN, GOUTAGNY, LECUYER-HOYAUX, MANUEL

4 – Désignation des réprésentants du conseil municipal à la commission d’appel d’offre

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales relatifs au recours d’une commission d’appel d’offre dans l’analyse des marchés public, composée pour une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Une seule candidature pour chaque poste à pourvoir a été déposée.5/7

Sont donc désignés :

Titulaires : Suppléants :

ARGENSON Jeoffrey NOEL Lionel

CAMACHO Jean-Yves GARINO Frédéric

BARDIN Régine FABRE Christophe

5 – Désignation des délégués titulaires au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « SIVU de la Valette »

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020,

Vu l’arrêté préfectoral n°2001-2163 du 28/08/2001 autorisant la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de La Valette,

Vu l’arrêté préfectoral n°2009-1879 du 15/09/2009 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de La Valette,

Vu l’article 4 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Considérant que le SIVU de La Valette est administré par un conseil syndical composé de 4 sièges, il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentants de la commune,

Sont élus :

Délégués titulaires :

- CAMACHO Jean-Yves

- OKROGLIC Dominique

Délégués suppléants :

- ANTIQ Nicolas

- BARDIN Régine

6 – Désignation des délégués SDE 04 (Syndicat d’Energie Alpes-de-Haute-Provence) au secteur SEYNE/TURRIERS/LE LAUZET

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020,

Conformément à l’article 5 des statuts du Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE 04), il convient de procéder à la désignation de délégués titulaires et suppléants selon les dispositions de l’article L.5215-22 du code général des collectivités Territoriales, afin de représenter la commune auprès du Collège de Seyne/Turriers/Le Lauzet.

Considérant que les communes de 500 à 2 000 habitants doivent désigner 3 titulaires et 2 suppléants

Considérant que ces délégués seront réunis au sein du Collège électoral de Seyne/Turriers/Le Lauzet et désigneront à leur tour les délégués appelés à siéger au Comité Syndical du SDE 04.

Sont élus :

Délégués Titulaires :

- GARCIN Jean-François

- GIRAUD-BILLOUD Marcel6/7

- ARGENSON Jeoffrey

Délégués Suppléants :

- TARQUIN Robert

- MANUEL Véronique