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Déliberation - Délibération CCAS N°06 10 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération CCAS N°06 10 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
SOUS-FR DE
BONNEV
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
05
DEC
023
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
L__
COURRIER
ARRIVÉ
EN
DATE
DU
02
OCTOBRE
2023
ARRIVÉE LE|
1 9 DEC.
2073
MAIRIE
DE
FILL
3]
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
deux
octobre,
le
Conseil
d’ Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
de
FILLINGES
(Haute-Savoie),
sous
la présidence
de
Madame
GUIARD
Jacqueline
- Vice-
Présidente.
Nombre
de
membres
H
en
exercice
:
13
M
présents
:
7
M
votants
:
9
Date
de
convocation
du
Conseil
d’Administration
: 21
septembre
2023
PRESENT
:
Mesdames,
Messieurs,
DUBOIS
GAËLLE,
GUIARD
Jacqueline,
DEGORRE
Luc,
FOLLEA
Dominique,
MANSAY
Laurent,
PUVILLAND
Nathalie,
RULLIER
Claude
EXCUSES :
Mesdames,
Messieurs,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
madame
DUBOIS
GAËLLE,
FOREL
Bruno
qui
donne
procuration
à
madame
GUIARD
Jacqueline,
ABSENTS
:
Madame
BALFROID
Stéphanie,
DEVILLE
Alexandra,
DUNAND
Philippe,
JANIN
Jean-Louis.
Monsieur
Lionel
BRAGER
- Directeur
Général
des
Services
- est
élu
secrétaire
de
séance.
KOKOHOK
KA
OK
OH HRK
N°
06-10-2023
Télétransmission
des
actes
administratifs
Madame
la Vice-Présidente
informe
le
Conseil
d’Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
- qu’il
est souhaité
la mise
en place
d’une
convention
entre
Monsieur
le
Préfet
de
la Haute-Savoie
et le Conseil
d’Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
concernant
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Le
Décret
N°
2005-324
du
07
avril
200$
pris
en
application
de
l’article
139
de
la Loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
dispose
que
la collectivité
territoriale qui
choisit
d'effectuer
par
voie
électronique
la transmission
de
tout
ou
partie
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
signe
avec
Monsieur
le Préfet
une
convention
comprenant
la référence
du
dispositif homologué
de
télétransmission
et prévoyant
notamment
:
- la date
de
raccordement
de
la collectivité
territoriale
à la chaîne
de
télétransmission
- la nature
et les
caractéristiques
des
actes
transmis
par
voie
électronique
- les
engagements
respectifs
de
la collectivité
et du
préfet
pour
l’organisation
et le
fonctionnement
de
la télétransmission
- la possibilité
pour
la collectivité
de
renoncer à
la télétransmission
et les
modalités
de
cette
renonciation. La
convention
porte
sur
la télétransmission
des
actes
réglementaires
et budgétaires.
Madame
la Vice-Présidente
demande
au
Conseil
d’Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
bien
vouloir
se prononcer
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
- après
en
avoir
délibéré
- par
9 voix :
- donne
son
accord
pour
la télétransmission
des
actes
administratifs
et budgétaires,
à compter
de
la signature
de
la convention
;
- autoriser
Monsieur
le Président
à signer
la convention
avec
la préfecture
;
- charger
Monsieur
le Président
des
différentes
formalités
nécessaires
en particulier
de
voir
les
aspects
techniques
de
cette
procédure
de
télétransmission.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
ni
Transmis
en
Préfecture
de
Haute-Savo
à
Re
30h
QU
2073
La
Vice-Présidente,
Jacqueline
GUI
Le
secrétaire
de
séance,
Li
ER.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
GG
de coxsbeo
J023
et de la publication,
le
OS
combo
99
|