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Procès Verbal - Conseil municipal du 20 decembrer 2024 Proces verbal de seance Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Colombiès. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 20 decembrer 2024 Proces verbal de seance)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON

COMMUNE DE COLOMBIES

CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION du VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt décembre à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s‘est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick ALCOUFFE, Maire.

Date de la convocation : le 13 décembre 2024.

Présents : Monsieur Patrick ALCOUFFE, Madame Maëlle ALBINET-LACOMBE, Monsieur Claude BARRIAC, Madame Céline CARCENAC-CAYSSIALS, Monsieur Bernard CAZALS, Madame Nadège CHINCHOLLE, Monsieur Michel DELMAS, Madame Delphine FABRE-ROUVELLAT, Monsieur Emmanuel FRAYSSE, Monsieur Didier GARRIC, Madame Cécile HOGEDEZ, Monsieur Aurélien JOULIA, Monsieur Marc SOUYRI.

Excusés : Madame Régine BOUTONNET (Pouvoir donné à Monsieur Bernard CAZALS), Monsieur Thomas MAUREL.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 10.

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire Monsieur Michel DELMAS.

Avant d’énumérer les questions à l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe le conseil municipal de deux modifications qu’il propose d’y apporter :

- Point retiré :

e Convention SIVOS pour la participation financière de la commune de Colombiès à la réhabilitation et à l’extension de l’école de Manhac ;

- Points ajoutés :

e Redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectif applicable pour l’année 2025 :

e Achat du bâtiment et du terrain appartenant à la S.C.I. MAUREL-PELOUS -— Approbation de la convention d’indemnisation ;

e _Cyclone CHIDO - Don de soutien et de solidarité avec la population de Mayotte.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté, approuve le nouvel ordre du jour avec son retrait et ses ajouts.

Logements conventionnés — Révision des loyers et des charges pour 2025

VU le paragraphe IV de l’article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l’article 12 de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifié par l’article 2 de la loi n° 2023-568 du 07 juillet 2023 ;

VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 30 décembre 2009 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de l’habitation ;

1/21Monsieur le Maire rappelle que l’évolution maximale des loyers et des redevances pour charges à percevoir concernant les logements sous convention est désormais révisée, chaque année, au 1% janvier en fonction de l’indice de référence des loyers du 2° trimestre de l’année précédente.

Pour 2025, la variation de l’indice de référence des loyers du 2° trimestre est de + 3,26 %.

Si l’on suit l’évolution de cet indice, le montant des loyers pour l’année 2025 devra être fixé comme

suit :

Provisions Logements conventionnés Loyers

pour charges

Logements locatifs sociaux — Impasse des Mésanges.

T1 Bis N° 76 — Appartement et annexes. 363,89 € 16,00 €

T1 Bis N° 64 — Appartement. 249,74 € 20,00 €

T2 N° 52 — Appartement et annexes.

T2 N° 90 - Appartement et annexes. 431,69 € RUE

Presbytère de Colombiès — 42, Rue du Clocher.

T4 — Appartement Jardin (Révision au 1“ septembre) 460,00 € 50,00 €

T3 — Appartement Jardin (Révision au 1“ septembre) 400,00 € 60,00 €

T1 Bis — Appartement Jardin. 300,59 € 40,00 €

Ancienne école de Limayrac — 2215, Route de Limayrac.

T4 541,30 € 16,00 €

T3 (Révision au 1° novembre) 405,00 € 16,00 €

Presbytère de Talespues — 427, Route du Pont de Vales.

T4 670,88 € 20,00 €

Monsieur le Maire soumet donc à l’appréciation du conseil le taux d’augmentation qu’il conviendra

d’appliquer pour l’année 2025.

Le conseil municipal, ouïe cet exposé, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir

délibéré :

- DÉCIDE d’appliquer pour 2025 la hausse correspondant à la variation de l’indice de référence des loyers du 2° trimestre, soit + 3,26 % pour 2025 ;

- DÉCIDE que les loyers mensuels et les redevances pour charges locatives des logements conventionnés dues au titre de l’année 2025 seront fixés conformément au tableau des loyers proposés par Monsieur le Maire ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et les formalités ainsi qu’à signer toutes les pièces, administrative et comptable, nécessaires à la réalisation de cette affaire.

2/21Logements non conventionnés —- Approbation des loyers et des redevances pour charges à appliquer en 2025

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les loyers des logements non conventionnés de la commune ne sont pas révisés au 1% janvier de chaque année.

Néanmoins, afin que la base mensuelle des recettes tirées du parc locatif soit claire en début de chaque exercice budgétaire, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver les loyers ainsi que les provisions pour charges qui seront à appliquer, jusqu’à la date de leur révision, pour l’année 2025.

Provisions Logements non conventionnés Loyers

pour charges

Logements « La Scierie » — 69, Rue de la Fontaine.

T3 (Révision au 1° juin) 520,00 € 20,00 €

T2 (Révision au 1° juin) 400,00 € 10,00 €

Ancienne école de Talespues — 126, Route du Pont de Valès.

T4 (Révision au 1” novembre) 362,23 € 20,00 €

Le Conseil Municipal, ouïe cet exposé, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- DÉCIDE que les loyers mensuels des logements non conventionnés seront fixés, à compter du 1° janvier 2025, conformément au tableau ci-dessus présenté par Monsieur le Maire.

- DIT que la révision de chacun de ces loyers interviendra à la date anniversaire indiquée dans le tableau supra ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et les formalités ainsi qu’à signer toutes les pièces, administrative et comptable, nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Cabinet d’infirmières

Révision du loyer et de la redevance pour charges au 1° janvier 2025

VU le bail à usage professionnel passé entre la commune de Colombiès et le cabinet d’infirmières en date du 1% janvier 2020 ;

VU Ia délibération n° 2018033024 de la commune de Colombiès en date du 30 mars 2018 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le loyer est révisé, chaque année, au 1° janvier sur la base de l’indice des loyers des activités tertiaires (I.L.A.T.) publié par l’'IN.S.E.E.

La variation de l’indice des loyers entre le 4° trimestre 2022 et le 4° trimestre 2023 est de + 5,55 %.

Monsieur le Maire propose donc de fixer, pour l’année 2025, le loyer mensuel dû par le cabinet d’infirmières à la somme de 122,04 € (cent vingt-deux euros et quatre centimes).

3/21Le conseil municipal, ouïe cet exposé, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir

délibéré :

DÉCIDE que le loyer mensuel du cabinet d’infirmières est fixé pour l’année 2025 à la somme de 122,04 € (cent vingt-deux euros et quatre centimes) ;

DIT que la provision mensuelle pour charges qui sera due par le locataire restera fixée à 10,00 € (dix euros) ;

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces, administrative et comptable, nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Maison d’Accueil et Résidence pour Personnes Autonomes (M.A.R. P.A.) Redevance locative pour 2025

VU la convention de mise à disposition et d’occupation de la Maison d’Accueil et Résidence pour Personnes Autonomes (M.A.R.P.A.) de Colombiès et ses trois annexes établies en date du 1° février 2018;

VU l’article 4 de la convention de mise à disposition et d’occupation de la M.A.R.P.A. de Colombiès établie en date du 1° février 2018 ;

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 4 de la convention susvisée, la redevance d’occupation avant modulation, versée par l’établissement d’accueil à la commune, est calculée sur la base du prix de revient et du financement définitif de l’opération.

Cette redevance comprend :

Le montant des trois annuités d’emprunts (intérêts et amortissement) contractés par la commune pour la construction et l’agrandissement du bâtiment.

À savoir : deux prêts bancaires, un prêt départemental et un prêt auprès de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.).

Une provision forfaitaire pour grosses réparations, initialement fixée à 10 000,00 € (dix mille euros) et dont la première révision est intervenue le 1° janvier 2019.

Cette révision est calculée sur la base de l’Indice du Coût de la Construction (1.C.C.) du 3° trimestre 2017, publié par l’I.N.S.E.E. le 20 décembre 2017, et fixé à 1670.

Le montant des primes d’assurances relatives au bâtiment loué et payées par la commune, à l’exception de l’assurance « propriétaire ».

La taxe foncière affectée au bien loué.

Le remboursement annuel des frais d’électricité assumé par la commune pour le compte de la M.A.R.P.A. sur pièces justificatives.

Le remboursement des autres charges et frais généraux assumés par la commune et figurant au titre des charges récupérables listées dans l’annexe 2 de la convention d’occupation.

En tenant compte des dispositions énoncées supra, la redevance locative pour 2024 se décomposerait comme dans le tableau suivant sans application du coefficient pondérateur :

4/21MARPA

REDEVANCE LOCATIVE PREVISIONNELLE POUR 2025

Emprunts Capital Intérêts

C.F.F. 3 795,96 € 1 215,90 €

M.S.A. 5 000,00 €

C.R.C.A. 7 981,18 € 5 289,06 €

C.D. 12 6 462,50 €

Total annuités : 23 239,64 € 6 504,96 € 29 744,60 €

Provision entretien 13 203,59 €

Assurance Hausse prévisionnelle de 6% en 2025 : 1 170,00 €

Taxe foncière Hausse prévisionnelle de 2% en 2025 : 5 466,18 €

Électricité 21 950,46 €

TOTAL : 71 534,83 €

Conformément à l’article 5 de la convention du 1° février 2018, et au vu du taux de remplissage des logements en 2024, Monsieur le Maire propose d’appliquer le coefficient pondérateur prévisionnel de 0,932. La redevance locative se décomposerait alors comme indiquée dans le tableau ci-dessous :

REDEVANCE LOCATIVE PRÉVISIONNELLE 2025

Hypothèse d'un coefficient d'occupation des logements à 0,932

Dépenses Montant Montant

Annuités d'emprunts 29 744,60 €

Provision pour gros entretien 13 203,59 €

Assurance 1 170,00 €

Taxe foncière (hors O.M.) 5 466,18 €

Total (1) 49 584,37 €

Coefficient de remplissage des logements 0,932

Total (1) X coefficient 46 212,63 € 46 212,63 €

Électricité 21 950,46 €

Redevance locative prévisionnelle pour 2025 68 163,09 €

Ne locative prévisionnelle mensuelle 5 680,26 €

5/21Monsieur le Maire propose donc de fixer le règlement de cette redevance prévisionnelle sur une périodicité mensuelle pour un montant de 5 680,26 € (cinq mille six cent quatre-vingts euros et vingt- six centimes) payable sur 12 (douze) mois.

Le conseil municipal, ouïe cet exposé, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré :

- DÉCIDE que la redevance locative prévisionnelle de la M.A.R.P.A. pour l’année 2025 sera fixée à la somme de 5 680,26 € (cinq mille six cent quatre-vingts euros et vingt-six centimes) payable sur

12 (douze) mois.

- DIT que cette redevance sera réajustée en fin d’année au vu de l’état des dépenses réelles.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces, administrative et comptable, utiles et nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Recrutement occasionnel ou saisonnier de personnel pour 2025

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de recruter occasionnellement des personnes afin de seconder ou pourvoir au remplacement des agents titulaires pendant les périodes de surcroît d'activités et, éventuellement, les congés.

Monsieur le Maire précise que ces éventuels recrutements se feront sur les postes suivants :

- 3 (trois) postes d’adjoint technique territorial contractuel chargé d’exercer les fonctions d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux et/ou de renforcer l’équipe « voirie » en cas de besoin

pour le goudronnage ;

- 1 (un) poste d’adjoint administratif territorial contractuel chargé d’exercer les fonctions d’assistant de gestion administrative pour l’archivage et le renfort du secrétariat de mairie.

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23-2° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale ;

Le conseil municipal, ouïe cet exposé, à l’unanimité des membres présents et représenté, et après en avoir délibéré :

- _ DÉCIDE que le recrutement d’agents non titulaires, occasionnels ou saisonniers, pourra se faire de manière directe en fonction des besoins des services technique et administratif sur l’année 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter sur les postes suivants :

e 3 (trois) postes d’adjoint technique territorial contractuel chargé d’exercer les fonctions d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux et/ou de renforcer l’équipe « voirie »

en cas de besoin pour le goudronnage ;

e 1 (un) poste d’adjoint administratif territorial contractuel chargé d’exercer les fonctions d’assistant de gestion administrative pour l’archivage et le renfort du secrétariat de mairie.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et les formalités qui s’imposent ainsi qu’à signer tous les contrats et les pièces, administrative et comptable, nécessaires à la réalisation de cette affaire.

6/21Budget principal

Autorisation de mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L.2121-29 ;

VU l’article L.232-1 du Code des juridictions financières ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal d’accorder cette autorisation selon les tableaux C1-après :

Opération 11 :

Budget principal Crédits ouverts sur SEE Re t Chapitre - Libellé nature opération 11 en 2024 SEL T primitif

Opération 11 — 2138 — Autres constructions 15 000,00 €

Opération 11 — 2152 — Installations de voiries 5 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT | OR DETTE 146 000,00 € 20 000,00 €

Opération 12 :

Budget principal Crédits ouverts sur Re Se t Chapitre - Libellé nature opération 12 en 2024 Une primitif

Opération 12 — 2131 — Autres bâtiments 30 000,00 € publics.

Opération 12 — 2132 — Immeubles de rapport. 30 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE 355 680,00 € 60 000,00 €

7/21Opération 13 :

Montant autorisé Budget principal Crédits ouverts sur Rs en

Chapitre - Libellé nature opération 13 en 2024 ARTE 5 primitif

Opération 13 — 2151 — Installations, matériel et

outillage technique — Réseaux de voirie. 15 000,00 €

Opération 13 — 21538 — Installations, matériel

et outillage technique — Réseaux divers — Autres 15 000,00 € réseaux.

Opération 13 — 231 — Immobilisations 15 000,00 € corporelles en cours.

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT OR DIE 185 000,00 € 45 000,00 €

Opération 27 :

a Crédits ouverts sur Montant autorisé Budget principal ; SSI Chavitre - Libellé nature opération 13 en avant vote du budget P 2024 primitif

Opération 27 — 231 - Immobilisations corporelles 26 000,00 €

en COUTS.

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT a 130 000,00 € 26 000,00 €

Opération 28 :

Budget principal Crédits ouverts sur | Rs RE t Chapitre - Libellé nature opération 13 en 2024 KE. primitif

Opération 28 — 231 — Immobilisations 30 000,00 € corporelles en cours.

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE 150 000,00 € 30 000,00 €

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représenté :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément aux tableaux ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et toutes les pièces, administrative et comptable, nécessaires à la réalisation de cette affaire.

8/21Budget annexe de l’assainissement

Autorisation de mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L.2121-29 ;

VU l’article L.232-1 du Code des juridictions financières ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de lui accorder cette autorisation selon le tableau C1-après :

Budget annexe de l’assainissement Crédits ouverts en | Montant autorisé avant Article — Chapitre - Libellé nature 2024 vote du budget primitif

2156 — Matériel spécifique d’exploitation. 14 871,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

HORS DETTE 74 355,00 € 14 871,00 €

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représenté :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément aux tableaux ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et toutes les pièces, administrative et comptable, nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Budget principal - Décision modificative n° 05

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les comptes budgétaires 1641 en investissement et 66111 en fonctionnement, respectivement dotés pour liquider le capital et les intérêts des emprunts souscrits par la commune, sont déficitaires à cause d’un oubli de mandatement émanant de la Banque Populaire Occitanie. Par ailleurs, la commune ayant débloqué le reste des fonds de l’emprunt souscrit pour la scierie, la première échéance de remboursement de ce crédit sera présentée le 31 décembre 2024.

Afin d’équilibrer ces comptes, 1l y a lieu de :

- __ Couvrir pour un montant de 5 000,00 € (cinq mille euros) le capital des échéances d’avril et de juillet dont la Banque Populaire Occitanie avait oublié de présenter le prélèvement au Trésor public sur l’exercice 2022 ;

- Couvrir pour un montant de 882,71 € (huit cent quatre-vingt-deux euros et soixante et onze centimes) le capital de la première échéance du nouveau crédit souscrit auprès du Crédit Agricole ;

9/21- _Couvrir pour un montant global de 793,69 € (sept cent quatre-vingt-treize euros et soixante-neuf centimes) les intérêts de toutes les échéances d’emprunts énumérées supra ;

La somme à affecter sur ces deux comptes s’élève à 6 676,40 € (six mille six cent soixante-seize euros

et quarante centimes).

Par ailleurs, Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’il y a lieu de provisionner les opérations

suivantes afin d’ honorer les dernières factures :

- Opération 13 « Voirie » : 19 000,00 € (dix-neuf mille euros) pour couvrir les dépenses imprévues de la reprise du réseau d’éclairage public de « La Scierie », d’un raccordement aux eaux pluviales Rue du Pré Grand et du transfert sur l’opération 13 de la partie terrassement et fourniture de matériaux pour l’aire de jeux de la salle multi-activités.

- Opération 24 « Logements locatifs La Fontaine » : 1 600,00 € (mille six cents euros) pour couvrir la part manquante du décompte général définitif du lot 14 « Electricité — Chauffage électrique » du marché public de la réhabilitation de l’ancienne scierie après avoir réaffecté le reste de crédit de l’opération 23.

Afin de pouvoir équilibrer l’ensemble de ces comptes budgétaires, Monsieur le Maire propose de prendre la décision modificative suivante en ventilant les crédits comme indiqué dans le tableau ci-

dessous :

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

SECTION DE FONCTIONNEMENT

D — 6288 — Chapitre 11 — Autres services extérieurs. 600,00 €

D —- 65133 — Chapitre 65 — Secours d’urgence. 194,00 €

D — 66111 — Intérêts réglés à l’échéance. 794,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

D — 2131 — Opération 12 — Immobilisations corporelles —

Constructions — Bâtiments publics. S 883,00 €

D — 1641 - Chapitre 16 — Amortissements immobilisations

incorporelles — Biens mobiliers —- Matériel et études. 5 883,00 €

D -— 231 — Opération 23 — Immobilisations corporelles en cours. 353,00 €

D — 2131 — Opération 12 — Immobilisations corporelles —

Constructions — Bâtiments publics. 1 600,00 €

D — 231 — Opération 24 — Immobilisations corporelles en cours. 1 953,00 €

D — 2131 — Opération 12 — Immobilisations corporelles —

Constructions — Bâtiments publics. 19 000,00 €

D — 21538 — Opération 13 — Installations, matériel et outillage

techniques — Réseaux divers — Autres réseaux. 8 500,00 €

D — 2152 — Opération 13 — Installations, matériel et outillage

techniques — Installations de voirie. 5 700,00 €

D — 231 — Opération 13 — Immobilisations corporelles. 4 800,00 €

10/21Le conseil municipal, ouïe cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représenté :

- DÉCIDE d’adopter la décision modificative n° 03 et de redistribuer les crédits tel que cela est défini dans le tableau supra ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, administrative et comptable, nécessaires à l’exécution de cette décision modificative.

Redevance assainissement — Taux applicables à compter de l’année 2025

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur le Préfet de l’ Aveyron, par courrier en date du 13 janvier 2009, l’a informé des textes en vigueur concernant la redevance assainissement notamment :

- La part fixe ne peut dépasser 40 % de la redevance pour une consommation de 120 m° ;

- en l’absence de compteur spécifique, la redevance doit porter sur l’intégralité du volume d’eau consommée ;

- pour la personne qui s’alimente en eau à une source, la redevance est calculée soit par mesure directe au moyen de dispositif de comptage et, en son absence, sur la base de critères à définir.

Monsieur le Maire rappelle également que la redevance « assainissement » a été instaurée le 1° janvier 2004 par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2003 dans le but de compenser les charges de fonctionnement et d’investissement que le service d’assainissement collectif aurait à supporter.

Or, avec la mise en œuvre, très probable, du transfert de la compétence « assainissement » au 1° janvier 2026 vers les communautés de communes, Monsieur le Maire informe le conseil qu’il y a lieu d’anticiper l’harmonisation des redevances actuellement pratiquées par les communes. Les différentes parts fixes appliquées sur la communauté de communes « Pays Ségali communauté » oscillent entre 40,00 € et 111,00 €. Pour la part variable, les tarifs oscillent, quant à eux, entre 0,32 €/m° et 1,76 €/m*. La commune de Colombiès se situe dans la tranche médiane basse des prix appliqués.

VU la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

En conséquence, face à l’inévitable augmentation des tarifs qui s’appliquera pour la commune de Colombiës lors du transfert de la compétence « assainissement » à la communauté de communes, et afin d’y intégrer également le coût du temps de travail de l’agent communal qui se charge de l’entretien des stations de Colombiès, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de la part fixe et de la part variable comme suit :

> Part fixe : 60,00 € (soixante euros) ;

> Part variable : 0,80 € (quatre-vingts centimes d’euros) par mètre cube d’eau ménagère réellement consommée.

> Dans le cas où la consommation réelle ne peut être déterminée (comme, par exemple, un foyer disposant d’une source privée ou un agriculteur ayant un branchement unique enregistrant la consommation de l’exploitation et de la maison d’habitation), une consommation forfaitaire sera appliquée comme suit : 40 m° par personne.

Le Conseil Municipal, ouïe cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représenté :

- DÉCIDE de fixer pour l’année 2025 le montant de la redevance d’assainissement collectif comme suit :

11/21> Part fixe : 60,00 € (soixante euros) ;

> Part variable: 0,80 € (quatre-vingts centimes d’euros) par mètre cube d’eau ménagère

réellement consommée.

> Dans le cas où la consommation réelle ne peut être déterminée (comme, par exemple, un foyer disposant d’une source privée ou un agriculteur ayant un branchement unique enregistrant la consommation de l’exploitation et de la maison d’habitation), une consommation forfaitaire sera appliquée comme suit : 40 m° par personne.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et les documents, administratif et comptable, nécessaires à la mise en œuvre et à l’application des présentes dispositions.

Redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectif applicable pour l’année 2025

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-

12-4 ;

VU le Code de l’Environnement et, notamment, ses articles L. 213-10-6, et articles D. 213-48-12-8 à 213-48-12-13, et D. 213-48-35-2, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 05 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

VU l'arrêté du 05 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

VU la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 prise par le conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et sur la saisine des comités de bassin pour avis conforme et, notamment, ses articles 2.4 et 2.5 ;

CONSIDÉRANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable » dont :

e Jetarif est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne.

e Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable.

e L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

e Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau. Les sommes encaissées sont reversées à l’agence

12/21de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable », d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif », d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables.

+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne.

+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (stations d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à ces stations d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration).

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint — pas d’abattement de la redevance).

e _L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.

+ L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au cours de l’année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

CONSIDÉRANT que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » à 0,35 € HT. / m° (trente-cinq centimes d’euro hors taxes le mètre cube) pour l’année 2025 ;

CONSIDÉRANT que, pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de système d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

CONSIDÉRANT que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif et doit donc être assujetti à la T.V.A. au taux de 10%, applicable en métropole

Le Conseil Municipal, ouïe cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représenté :

- DÉCIDE de fixer à 0,105 € H.T. /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et les documents, administratif et comptable, nécessaires à la mise en œuvre et à l’application des présentes dispositions.

13/21Taxe d'aménagement pour 2025

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Colombiès approuvé le 25 février 2010 et rendu exécutoire le 19 mai 2010 ;

VU la modification n° 01 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Colombiès approuvée le 07 mai 2014, rendue exécutoire le 19 juin 2014 ;

VU la modification de droit commun n° 01 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Colombiès

approuvée le Odjuillet 2024, rendue exécutoire le 05 juillet 2024 :

VU la délibération n° 35/2011 de la commune de Colombiès en date du 21 septembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur la commune ;

Le conseil municipal, ouïe cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres

présents et représenté :

- DÉCIDE de maintenir le taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal et de ne pas appliquer une différenciation de ce taux par secteur.

- DIT que la présente délibération sera valable tant qu’aucune décision du conseil municipal ne viendra en changer les dispositions ;

-_ DIT que la présente délibération sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2°" mois suivant son adoption ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et les formalités ainsi qu’à signer toutes les pièces, administrative et comptable, nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

Renouvellement de la convention d’adhésion au Service de médecine

professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l’Aveyron

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU la délibération du Centre de Gestion de l'Aveyron en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion ;

CONSIDÉRANT que la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de médecine professionnelle ;

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représenté :

14/21DÉCIDE

- DE CONFIER le suivi médical des agents de la commune au Service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron pour une durée de 3 (trois) ans à compter du 1% janvier 2025 ;

- DE RÉGLER au Centre de Gestion le montant des prestations assurées par ce service ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et les formalités ainsi qu’à signer toutes les pièces, administrative et comptable, nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Achat du bâtiment et du terrain appartenant à la S.C.I. MAUREL-PELOUS - Approbation de la convention d'indemnisation

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune de Colombiès a signé en date du 1% août 2023 un compromis d’achat d’un bâtiment et d’un terrain, situé sur les parcelles cadastrées Section AZ n° 213 et n° 166, appartenant à la S.C.I. MAUREL PELOUS sise lotissement Bel Regard à Colombiès (12240).

Monsieur le Maire poursuit en précisant que le compromis prévoit l’acquisition du bien par la commune après le départ du locataire en place. Ce dernier ayant libéré les lieux en février 2024, l’acte d’achat définitif devait être signé dans les deux mois suivant la libération et la nouvelle disponibilité du bâtiment.

Entre-temps, au début de l’année 2024, la commune a souhaité que l’acquisition de ce bien soit portée par l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (E.P.F. Occitanie) afin de pouvoir intégrer ces frais dans les dossiers de demande de subventions qui seront présentés au moment du lancement du projet définitif.

Malheureusement, aucune clause de substitution n’avait été prévue dans le compromis de vente signé le 1° août 2023.

Un accord a donc dû être trouvé avec le vendeur afin qu’il accepte, d’une part, de céder le bien à l’E.PF. Occitanie et, d’autre part, de décaler de 6 (six) mois l’acte de cession définitif. Ce dernier ayant été signé le 27 novembre 2024.

L’accord passé avec la S.C.I. MAUREL-PELOUS prévoit le versement d’une indemnité compensatrice d’un montant de 2 000.00 € (deux mille euros).

VU la délibération n° 20230609-10 prise par le conseil municipal en date du 09 juin 2023 relative à la création d’un pôle multi-services et à l’accord du conseil municipal pour l’acquisition des parcelles cadastrées Section AZ n° 166 et n° 213 ;

VU la délibération n° B 2024-76 prise par le bureau de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie en date du 16 mai 2024 relative à la convention opérationnelle pour la réalisation d’opérations d'aménagement — Site « Revitalisation de l’entrée du village » sur la commune de Colombiès ;

VU la délibération n° 20240531-01 prise par le conseil municipal en date du 31 mai 2024 relative à l’opération d’aménagement à dominante de logements dénommée « Revitalisation de l’entrée de village » — Approbation et pouvoir donné à Monsieur le Maire pour signer la convention opérationnelle à passer avec l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (E.P.F. Occitanie) :

15/21Le Conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres

présents et représenté :

- APPROUVE le versement d’une indemnité compensatrice d’un montant de 2 000,00 € (deux mille euros) à la S.C.I. MAUREL PELOUS sise lotissement Bel Regard à Colombiès (12240) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'indemnisation à passer entre la commune de Colombiès et les Consorts MAUREL-PELOUS ;

- DIT que cette indemnité sera imputée sur le compte 65888 du budget principal de la commune -— Exercice 2024 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et les formalités ainsi qu’à signer tous les actes et toutes les pièces, administrative et comptable, nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Cyclone CHIDO

Don de soutien et de solidarité avec la population de Mayotte

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L. 1111-1 du C.G.C.T. ;

VU l’urgence de la situation ;

CONSIDÉRANT que face au passage du cyclone « CHIDO », qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France, en partenariat avec la Protection Civile, la Croix-Rouge, « France urbaine », l’A.N.E.L. et l’U.N.C.C.A.S., a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

CONSIDÉRANT que le gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont, bien évidemment, mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique ;

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Colombiès tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, Monsieur le Maire propose que la commune contribue financièrement par un don pour soutenir les victimes du cyclone « CHIDO » à Mayotte.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres

présents et représenté :

- APPROUVE le versement d’un don de 1 000,00 € (mille euros) pour soutenir les victimes du cyclone « CHIDO » à Mayotte ;

- _ DIT que cette somme sera également répartie entre :

e La Fédération Nationale de la Protection Civile (F.N.P.C.) sise Tour Essor — 14, Rue Scandicci à Pantin (93500) pour un montant de 500,00 € (cinq cents euros) :

e La Croix-Rouge Française sise 98, Rue Didot — 75694 Paris Cedex 14 pour un montant de 500,00 € (cinq cents euros) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et toutes les pièces, administrative et comptable, nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

16/21Tableau des effectifs des emplois permanents

Modification et mise à jour au 20 décembre 2024

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L. 313-1 du Code général de la Fonction Publique, les emplois permanents de chaque collectivité mentionnée à l’article L. 4 sont créés par l’assemblée délibérante de ladite collectivité qui détermine, ainsi, l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En parallèle, les articles L. 2313-1 et RK. 2313-3 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable adoptée par la collectivité. Ces dispositions imposent également de joindre cet état en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Monsieur le Maire précise donc que suite aux demandes de suppressions de poste, dont les volumes horaires ne correspondaient plus aux besoins des services, déposées auprès du Comité Social Territorial et compte tenu de l’avis rendu par cette instance en date des 27 novembre 2024 et 19 décembre 2024, il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents de la commune.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint en annexe de la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2 :

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

VU le Code général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-1, L. 712-2, L. 713-1, L. 115-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-10, L. 712-11 et, également, les articles L. 331-1, L. 332- 21, L. 332-28 et L.9;

VU le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L. 4, L. 332-14, L. 332-8 et L. 313-

1 ;

VU les avis du Comité Social Territorial rendus en date du 27 novembre 2024 et du 19 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que, suite à une réévaluation des besoins du service, il n’y a plus lieu de maintenir l’emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet dont la quotité de temps de travail est de 85,71/35°" :

CONSIDÉRANT que, suite à une réévaluation des besoins du service, il n’y a plus lieu de maintenir l’emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet dont la quotité de temps de travail est de 7,14/35°% :

CONSIDÉRANT que, suite à une réévaluation des besoins du service, 1l n’y a plus lieu de maintenir

l’emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet dont la quotité de temps de travail est de 14,20/35°7 ;

CONSIDÉRANT les nouvelles créations d’emplois permanents votées par délibération n° 202401 19- 01 en date du 19 janvier 2024 et n° 20241025-05 en date du 25 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT le besoin de la commune de Colombiès de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour ;

17/21Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, ouïe cet exposé, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la commune, à compter du 20 décembre 2024, comme défini dans le tableau annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

La délibération n° 20241025-07 prise par le conseil municipal en date du 25 octobre 2024 fixant le tableau des effectifs des emplois permanents est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente

délibération.

ARTICLE 3 :

De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et aux articles prévus à cet effet.

ARTICLE 4 :

Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures et signer tous les actes ainsi que toutes les pièces, administrative et comptable, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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I AXANNVQuestions diverses

Point sur les différents travaux à venir au sein de M.A.R.P.A. et sur la gestion de l'appartement T3 direction :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la directrice de la M.A.R.P.A. a déménagé de l’appartement de fonction qui lui était attribué pour un autre logement. Ce dernier sera bientôt disponible à la location après les quelques travaux de rafraîchissement qui ont été initiés (réfection des peintures et changement du revêtement de sol).

Après discussion avec l’ensemble des élus afin de savoir si cet appartement doit être intégré dans le parc locatif communal ou bien rester dans celui géré par l’association gestionnaire de la M.A.R.P.A., le conseil municipal convient qu’il vaut mieux laisser ce logement dans le parc locatif de la M.A.R.P.A..

Concernant la rénovation énergétique du bâtiment principal, Monsieur le Maire informe les élus que la recherche de financements publics ne pourra se faire, en 2025, que sur la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (D.E.T.R.). Compte tenu des restrictions gouvernementales, le financement par le « Fonds Vert » est plus que compromis.

Dans les faits, la rénovation énergétique de ce bâtiment se concentrera sur l’installation d’une pompe à chaleur, le changement du calculateur, l’adaptation des systèmes de ventilation et le passage en mode « LED » des éclairages communs.

Une question devra, tout de même, être posée: savoir s’1l sera possible de conserver la chaudière au fuel en secours dans l’éventualité où la pompe à chaleur tomberait en panne.

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Eglise de Combrouze : sécurisation des portes d’accès.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante du contenu du courrier adressé en date du 13

décembre 2024 par le père Marek MALC, curé de la paroisse Saint Jean-Baptiste de Rieupeyroux.

Ce dernier relaie une demande de l’évêché afin que les portes des sacristies soient sécurisées pour mieux protéger les biens qui garnissent l’église.

Après discussion avec les élus, Monsieur le Maire convient que cette demande doit être étendue aux portes des sacristies des quatre églises que compte la commune.

Cérémonie des vœux 2025.

Après discussion, le conseil municipal a retenu la date du samedi 18 janvier 2025 à 11 heures 00 au hall sportif pour la tenue des vœux de la municipalité aux habitants de Colombiès.

Aménagement d’un local avec salle de découpe pour la chasse :

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de l’avancement du dossier pour l’aménagement d’un local spécifique aménagé pour la chasse. Le village de Talespues étant trop excentré, c’est le terrain situé derrière la salle des fêtes de Limayrac qui a été retenu pour l’implantation du bâtiment.

Le projet initial, présenté par l’association des chasseurs étant trop grand, ce dernier a été réduit à une superficie de 72 m° (24 m° pour la partie de la salle de découpe et 48 m° d’espace dédié aux réunions et à l’organisation de repas.

Monsieur le Maire poursuit et informe les élus que les membres de l’association de chasse doivent proposer des plans. La commune, quant à elle, participera par la fourniture des matériaux.

La construction, hors fondation, sera réalisée par les membres et les adhérents de l’association de chasse.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 22 heures 30.

Monsieur Le Maire Monsieur le secrétaire de séance

Michel DELMAS

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