Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 16 12 21

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 16 12 21 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Castillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 16 12 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CASTILLON

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU

16 DÉCEMBRE 2021

COMPTE RENDU

Afférents au Conseil Municipal En

Exercice

Qui ont pris part à la Délibération

15 15 15

Date de la convocation Date d’affichage

10/12/2021 10/12/2021

L’an deux mille VINGT ET UN et le 16 décembre à 18 heures 00

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Madame CARBONNEL Charlotte, Maire

Présents : Mesdames GREGOIRE Marguerite, PICUS Juliette, Madame RICHAUD Nathalie, ROUBAUD épouse PASCAL Danièle, ainsi que

Messieurs BERTEL Laurent, BIANCO Pierre, DAROTTE Jean-Fabien, Pascal DELAN, DHAZE Emilien, ESTELLE Thierry, GONTERO Gaby, PELLEGRIN Mathieu, REBECHE Nicolas et RIVOAL Alain

Procurations : Monsieur ESTELLE Thierry en retard excusé donne procuration à Monsieur GONTERO Gaby jusqu’à son arrivée à 18h30 pour le vote du point 4. Secrétaire de séance : Laurent BERTEL

1- Intercommunalité : Convention de mise à disposition du garde champêtre intercommunal

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune bénéficie d’une mise à disposition d’un garde champêtre par la communauté des communes, Pays d’Apt Luberon. Les conditions de cette mise à disposition sont définies dans la convention annexée à la présente délibération. La précédente convention arrive à échéance, il convient donc de la renouveler.

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu le décret n° 2008-580bdu 18 juin 2008brelatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Approuve la convention de mise à disposition du garde champêtre intercommunal Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au BP 20222- Administration générale : Rectification d’actes notariés.

Madame le Maire explique à l’assemblée délibérante que la commune de Saint Martin de Castillon a été saisie par Jacques Hurel. Ce dernier a constaté des erreurs dans la rédaction d’actes notariés et de division en volumes apparues vraisemblablement lors de l’achat par la commune de l’immeuble dit « immeuble Stagnaro » constitué alors, des parcelles AZ 294 et AZ 459.

Monsieur Carlin, géomètre a été mandaté pour définir un plan de division en volumes entre la propriété privée de la commune de Saint Martin de Castillon et la propriété de Monsieur Hurel. Il convient donc de procéder à la régularisation de l’acte rectificatif de propriété des parcelles AZ 635 et 636 issues de la division de la parcelle AZ 294

La nouvelle parcelle AZ 635 restant la propriété de la commune et la parelle 636 devenant la propriété de Monsieur HUREL.

Aux termes dudit acte il sera également créé une servitude au niveau du relarguiers figuré sur le plan intitulé plan des lots volumes. (Joint à la présente délibération) La création de l’état descriptif de division volumétrique implique de procéder au déclassement des parcelles AZ 614 et 634 qui font partie de l’assise volumétrique.

Aux termes de cet acte :

- le lot volumétrique n°1 deviendra la propriété du Domaine Privé de la Commune - les lots volumétriques n°3 et 5 deviendront la propriété du Domaine Public de la Commune - les lots volumétriques n°2 et 4 deviendront la propriété de Monsieur HUREL Il est précisé que le déclassement des parcelles AZ 614 et 634 concerne des caves en sous- sols existantes et ne portera aucunement atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie dite « grand rue » celle-ci, nommée sous les numéros de 3 et 5 restent du Domaine Public.

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales : ART L5214-16

Vu le Code de l’Urbanisme : ART L318-1 à L313-3, R123-19, R318-5 à R318-7 et R318-10 Vu Le Code Rural et de la pêche maritime : ART. L121-7

Vu le Code de la voirie routière : ART L123-2, L123-3, L141-3 à L141-7, R141-4 à R141-10 et L162-5.

Vu la Loi N°2004-1343 du 9 décembre 2004 art 62I I

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la régularisation de l’acte rectificatif de propriété des parcelles AZ 635 et 636 issues de la division de la parcelle AZ 294. Considérant, qu’il est nécessaire de procéder au déclassement des parcelles AZ 614 et 634 Considérant, que ce déclassement est dispensé d’enquête publique du fait qu’il ne portera aucunement atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie dite « grand rue» Considérant, que la procédure relève des compétences du conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Accepte, de procéder au déclassement des parcelles AZ 614 et 634 qui font partie de l’assise volumétrique

Autorise, Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte rectificatif de propriété et la création de l’état descriptif de division volumétrique.

Précise, que la commune paiera les frais d’actes qui la concerne

Dit, que les crédits sont inscrits au BP3- Administration générale : Refonte des commissions thématiques et création de la commission extra-municipale « festivités »

Madame le Maire expose à l'assemblée que l'article 2121-22 permet au conseil municipal de créer des commissions.

Celles- ci peuvent avoir un caractère permanent ou une durée limitée. Certaines de ces commissions peuvent également être extra-municipale.

Madame le Maire est présidente de droit de chacune des commissions et pourra les convoquer dans les huit jours suivants leur constitution ou dans de plus brefs délais à la demande de la majorité des membres qui la compose.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL A L'UNANIMITE

DÉCIDE de la création de 4 commissions permanentes chacune d’au moins 5 membres, soit 1/3 de l'assemblée. L'objet de ces commissions sera d'effectuer le travail préparatoire aux projets présentés au conseil municipal.

1. Commission finances & ressources humaines

Le Maire et 4 membres titulaires.

M. Pascal DELAN

Mme Juliette PICUS

M. Alain RIVOAL

M. Laurent BERTEL

2. Commission Travaux aménagements et urbanisme

Le Maire et 4 membres titulaires.

- M. Gaby CONTERO

- M. Laurent BERTEL

- M. Pierre BIANCO

- M. Thierry ESTELLE

- M. Mathieu PELLEGRIN

-

3. Commission des écoles, de la restauration et des transports scolaires Le Maire et 4 membres titulaires :

- Mme Juliette PICUS

- Monsieur Jean-Fabien DAROTTE

- Mme Danièle PASCAL

- M. Emilien DHAZE

- M. Nicolas REBECHE

4. Commission culture et communication

Le Maire et 4 membres titulaires :

- Mme Marguerite GREGOIRE

- M. Alain RIVOAL

- M. Jean-Fabien DAROTTE

- Mme Nathalie RICHAUD

- M. Nicolas REBECHEDÉCIDE de la création d'une : Commission Extra-municipale « Festivités » composée de trois membres du conseil et de 5 membres extérieurs, résidants Saint-martinois. Cette commission aura pour vocation principale de travailler sur les festivités, notamment la fête du 15 août. Les membres du conseil sont :

- Mme Marguerite GREGOIRE

- M. Alain RIVOAL

- Mme Juliette PICUS

DÉCIDE de la création d'une : Commission d'appel d'offres (CAO)

Le Maire et 3 membres titulaires élus par le conseil municipal

- M. Laurent BERTEL

- M. Pierre BIANCO

- M. Nicolas REBECHE

Et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal

M. Gaby CONTERO M. Emilien DHAZE

- Mme Juliette PCUS

DÉCIDE de la création d'une commission communale de sécurité composée du Maire et de deux représentants :

M. Pascal DELAN

- M. Mathieu PELLEGRIN

DÉCIDE la constitution du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) Le Maire et 4 membres titulaires élus par le Conseil Municipal :

- Mme Nathalie RICHAUD

- M. Jean-Fabien DAROTTE

- Mme Danièle PASCAL

- M. Mathieu PELLEGRIN

Membres désignés par le Maire (4 membres)

- Mme Marie-Claude CARBONNEL (ADMR)

- Mme Laurence DELAN (ADMR)

- Mme Colette CLEMOT (Bergerie de Berdine)

- Mme Isabelle HONTEBEYRIE (Croix Rouge)

CETTE DÉLIBÉRATION ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 3 JUIN 2020

4- Finances : Mise en place de la tarification sociale pour la cantine tarifs 2022,

Par courrier le Préfet du Vaucluse nous a informé que notre commune est éligible à une aide financière aux collectivités instaurant une grille tarifaire progressive pour leur restauration scolaire comportant au moins 3 tranches, établies en fonction des revenus ou du quotient familial, dont au moins une inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’État est porté de 2€ à 3 € par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles.

Pour obtenir cette aide et ainsi en faire bénéficier nos administrés, la commune doit délibérer pour instaurer une tarification des repas cantines, en fonction du quotient familial. Le quotient familial sert à définir le “niveau de vie” d’un foyer par rapport au nombre de personnes qui le compose. Il se détermine en fonction de 2 paramètres similaires : Des revenus imposables : De l’année N-2

Du nombre de parts fiscales du foyer : Ces dernières dépendent de la composition de la famille.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

La grille tarifaire proposée est la suivante :

Quotient familial Tarif repas

0 à 400 1.00 €

400 à 600 2.00 €

600 et + 3.20 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie.

Vu l’organisation de nos écoles, en regroupement pédagogique intercommunal, ces tarifs seront également appliqués par les communes de Caseneuve et de Viens.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEILÀ L’UNANIMITÉ

Approuve le principe de mise en place de la tarification sociale

Valide la grille tarifaire telle que présentée ci-dessus

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget

Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération aux communes de Caseneuve et Viens

Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5-Ressources Humaines : Mise en place du RIFSEEP.

Le Conseil,

Sur rapport de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, VU Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat, VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 décembre 2021, VU le tableau des effectifs

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

RIFSEEP : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

1 - LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

2 - MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

3 - MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel. En cas d’une perte de salaire due à l’application du RIFSEEP l’ajustement se fera sur la part CIA en anticipation de l’évaluation de référence et pourra être réévalué en année N+1.

4 - CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes • l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

4 - CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

5 - CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

A minima, tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

6 - PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Expérience dans d’autres domaines : toutes autres expériences professionnelles, salariées ou non, qui peuvent apporter un intérêt (2 points)

- Connaissance de l’environnement de travail : Environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l’environnement territorial (3 points)

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience : mobilisation réelle des savoirs et savoir- faire acquis au cours de l’expérience antérieure. ( 4 points)

- Niveau de l’expérience professionnelle par rapport au niveau exigé du poste (4 points)

7 - MONTANTS DE RÉFÉRENCE :

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l’expérience professionnelle des agents. Les critères servant à la répartition des postes de la collectivité dans les groupes, sont ceux indiqués ci-après et validés par le Comité Technique.

Madame le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels. Par rapport à notre organisation, nous avons défini 6 groupes :GROUPES EXEMPLES DE POSTES

AVEC GRADES TOUTES FILIERES CONFONDUES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L’IFSE (EN €)

REGLEMENTAIRES

B1 . SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE - CAT B 17480 €

B2 . RESPONSABLE FINANCES, ADMINIST DES RH - CAT B 16015 € B3 . RESPONSABLE CENTRE DE LOISIR, - CAT C

. TRANSPORTS SCOLAIRES/REGISSEUR PRINCIPAL – CAT C 14650 € C1 . TECHNICIEN TRANSPORTS SCOLAIRES – CAT C

. TECHNICIEN SCES GENERAUX – CAT C

. TECHNICIEN PORTAGE REPAS – CAT C

. TECHNICIEN BIBILIOTHEQUE - CAT C

. ATSEM – CAT C 11340 €

C2 . AGENT ENTRETIEN/CANTINE- CAT C 10800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

8 - MODALITÉS OU RETENUES POUR ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir: Le versement de l’ IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

9 - MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

9 – 1) CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

9 – 2) CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

9 – 3) PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIRL'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) • La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… • Absentéisme

• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N- 1 .

9 – 4) CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés pour l’IFSE, dans la limite d’un plafond correspondant à 40% de l’IFSE, soit :

. GROUPE B1 ……………6992,00 €

. GROUPE B2 ……………6406,00 €

. GROUPE B3 ………….. 5860,00 €

. GROUPE C1 ………….. 4536,00 €

. GROUPE C2 ………….. 4320,00 €

9-5) - MODALITÉS OU RETENUES POUR ABSENCES

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

DECIDE

Article 1er

D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.

En conséquence, La ou les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

Article 2

D’autoriser le Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

PLUS RIEN N’ETANT À L’ORDRE DU JOUR, LA SEANCE A ETE LEVEE A. 19h15

Madame le Maire