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Compte-Rendu - compte rendu cm du 3 juin 20 Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Saint-Martin-de-Castillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 3 juin 20)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CASTILLON

Afférents au Conseil En Qui ont pris

part à la

Municipal Exercice Délibération

45 45 15

Date de la convocation Date d’affichage

27/05/2020 27/05/2020

. L'an deux mille VINGT et le 03 juin à 18 heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de :

Madame CARBONNEL Charlotte, Maire

Présents : Mesdames GREGOIRE Marguerite, PICUS Juliette, RICHAUD

Nathalie, ROUBAUD épouse PASCAL Danièle, ainsi que

Messieurs BERTEL Laurent, BIANCO Pierre, DAROTTE Jean-Fabien, DELAN Pascal, DHAZE Emilien, ESTELLE Thierry, GONTERO Gaby, PELLEGRIN

Mathieu, REBECHE Nicolas,

Procurations : M. RIVOAL Alain donne pouvoir à M. GONTERO Gaby

Secrétaire de séance : Mme GREGOIRE Marguerite

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Délégations consenties à Madame le

Maire par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale les dispositions

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT - article L 2122-22)

perméttent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses

compétences.

Dans ce cadre il est proposé au conseil de déléguer les compétences suivantes

:

Madame le Maire ne prend pas part au vote.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL A L'UNANIMITE

DES VOTANTS (14 voix pour)

DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les

délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par

les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communales ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3. De passer les contrats d'assurance airisi que d'accepter les indemnités

de sinistre y afférentes ;10.

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges ;

De décider l'alénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par

le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

” de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de

l'articte L. 213-3 de ce même code dans tous les cas ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis

par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels

sont impliqués des véhicules municipaux tous les cas ;

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,

l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-

4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un

constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L..

240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce

droit en application des mêmes articles.

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5

du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics

d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 500

euros;18. De demander à tout organisme financeur, dès que le dossier est réputé

achevé l'attribution de subventions ;

19. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article

10 de la

loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des

occupants de locaux à Usage d'habitation.

DIT que Madame le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre

en

son nom, en cas d'empêchement les décisions relevant de la présente

délégation.

PRÉCISE que Madame le Maire rendra compte des décisions prises

dans ce

cadre à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal (art L2122-23

du

CGCT).

2 — FINANCES - Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités

territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction

publique,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 23 mai 2020

constatant l'élection du maire et de 4 adjoints,

Considérant que la commune compte 797 habitants,

Considérant que pour une commune de 797 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 40,30% de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de Mme Charlotte CARBONNEL, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 797 habitants le taux maximal de

l'indemnité de fonction d'un adjoint (tifulaire d'une délégation de fonction) est fixé

à 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Gonsidérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des

indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et (le cas échéant) du maire,

à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima

fixés par la loi.

LE CONSEIL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

(15 voix pour)DECIDE

ARTICLE 1 - Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

+ Maire : 36 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique ;

+ 1% adjoint :10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

< 2" adjoint :10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de

la Fonction publique ;

° 3ème adjoint :10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de

la Fonction publique ;

+ 4ème adjoint :10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de

la Fonction publique ;

ARTICLE 2 — Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 — Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2020.

3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Création des commissions internes

et désignation des membres

Madame le Maire expose à l'assemblée que l'article 2121-22 permet au conseil

municipal de créer des commissions.

+ + on 2 4 A

Celles- ci peuvent avoir un caractère permanent ou une durée limitée.

Madame le Maire est présidente de droit de chacune des commissions et pourra

les convoquer dans les huit jours suivants leur constitution ou dans de plus brefs

délais à la demande de la majorité des membres qui la compose.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL A L'UNANIMITE

{15 voix pour)

DÉCIDE de la création de 4 commissions permanentes et 1 à durée limitée

composées chacune de 5 membres, soit 1/3 de lassemblée. L'objet de ces

commissions sera d'effectuer le travail préparatoire aux projets présentés au conseil municipal.

4. Commission finances & ressources humaines

Le Maire et 4 membres titulaires :

- M. Pascal DELAN

- Mme Juliette PICUS- M. Alain RIVOAL

- M. Laurent BERTEL

2. Commission Travaux aménagements et urbanisme

Le Maire et 4 membres titulaires :

- M. Gaby GONTERO

- M. Pierre BIANCO

- M. Thierry ESTELLE

- M. Mathieu PELLEGRIN

3. Commission des écoles et des transports scolaires

Le Maire et 4 membres titulaires :

- Mme Nathalie RICHAUD

- Mme Danièle PASCAL

- M. Emilien DHAZE

- M. Nicolas REBECHE

4. Commission culture, festivité et communication

Le Maire et 4 membres titulaires :

- Mme Marguerite GREGOIRE

- M. Alain RIVOAL

- M. Jean-Fabien DAROTTE

- Mme Danièle PASCAL

Commission temporaire — projet de restauration scolaire :

Le Maire et 4 membres titulaires :

- M. Nicolas REBECHE

- M. Emilien DHAZE

- Mme Marguerite GREGOIRE

- M. Jean-Fabien DAROTTE

DÉCIDE de la création d’une : Commission d'appel d'offres (CAO)

Le Maire et 3 membres titulaires élus par le conseil municipal :

- M. Laurent BERTEL

- M. Pierre BIANCO

- M. Nicolas REBECHE

Et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal :

- M. Gaby GONTERO

- M. Emilien DHAZE

- Mme Juliette PICUSDÉCIDE de la création d'une commission communale de sécurité composée du

Maire et de deux représentants :

- M. Pascal DELAN

- M. Mathieu PELLEGRIN

DÉCIDE la constitution du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Le Maire et 4 membres titulaires élus par le Conseil Municipal :

- Mme Nathalie RICHAUD

- M. Jean-Fabien DAROTTE

- Mme Danièle PASCAL

- M. Mathieu PELLEGRIN

Membres désignés par le Maire (4 membres) :

- Mme Marie-Claude CARBONNEL (ADMR)

- Mme Laurence DELAN (ADMR)

- Mme Colette CLEMOT (Bergerie de Berdine)

- Mme Isabelle HONTEBEYRIE (Croix Rouge)

4 — ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Désignation des représentants de la

commune aux différentes instances

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'il est nécessaire des désigner des

représentants de la commune au sein de différents organismes. Le nombre de

représentants est défini par les statuts desdits organismes.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL A L’UNANIMITE

(15 voix pour)

DÉCIDE des désigner ses représentants comme suit :

* Au Syndicat d'Électrification Vauclusien (SEV)

4 délégué titulaire : M. Gaby GONTERO

1 délégué suppléant: M. Pierre BIANCO

+ Au Syndicat Mixte de aestion du Parc Naturel Régional du Luberon

4 membre titulaire : Mme Charlotte CARBONNEL

1 membre suppléant : M. Laurent BERTEL

* Commission pour la Chambre d'Agriculture

4 membre titulaire : M. Thierry ESTELLE

4 membre suppléant : M. Mathieu PELLEGRIN

+ Commission pour la révision des listes électorales Chambre des métiers

2 membres titulaires : _- M. Pascal DELAN

- M. Emilien DHAZE

2 membres suppléants : - M. PELLEGRIN Mathieu - M. Jean-Fabien DAROTTECommission des écoles privées sous contrat d'association

2 membres titulaires : _- Mme Marguerite GREGOIRE

- M. Alain RIVOAL

2 membres suppléants : - Mme Nathalie RICHAUD

- Mme Juliette PICUS

Syndicat Mixte forestier de valorisation forestière :

4 membre titulaire : M. Emilien DHAZE

1 membre suppléant : M. Jean-Fabien DAROTTE

Syndicat Intercommunal des rivières Calavon Coulon {SIRCC)

2 membres titulaires : - M. Thierry ESTELLE

- M. Mathieu PELLEGRIN

2 membres suppléants : - M. Laurent BERTEL

- M. Nicolas REBECHE

Commission Communale des calamités agricoles

2 membres titulaires : - M. Thierry ESTELLE

- M. Pierre BIANCO

2 membres suppléants : - Mme Marguerite GREGOIRE

- M. Jean-Fabien DAROTTE

1 membre de la commission communal des Impôts Direct (CCID) pour mémoire : - M. Thierry ESTELLE

Sécurité Routière

1 délégué titulaire : M. Gaby GONTERO

1 délégué suppléant : M. Pierre BIANCO

Correspondant défense

1 membre : M. Laurent BERTEL

Syndicat Intercommunal AGEDI

1 délégué titulaire : Mme Marguerite GREGOIRE

1 délégué suppléant : Mme Juliette PICUS

SIRTOM

2 délégués titulaires : - M. Pascal DELAN- Mme Nathalie RICHAUD

: 2 délégués suppléants : - M. Thierry ESTELLE

- Emilien DHAZE

« Commission Communale des Impôts Directs

Liste des 12 commissaires titulaires :

- Mme Charlotte CARBONNEL (Maire et membre de droit)

- M. Pascal DELAN

- M. Pierre CARBONNEL

- M. Thierry ESTELLE

- M. Laurent BERTEL

- Mme Josiane PERROTIN

- M. Gaby GONTERO

- M. Yves COLLOBERT

- M. Jacques CHRETIEN

- M. Jacques ISAIA

- M. Jean-Luc FIGUIERE

- M. Stéphane ALVES

Liste des 12 commissaires titulaires : LISE UGS lé LUFIEINOUEN ER Re

Liste des 12 commissaires suppléants :

1 M. Georges ABELLY

M. Daniel GREGOIRE

Mme Juliette PICUS

Mme REBECHE Céline

Mme Danièle PASCAL

M. Sébastien REYNIER

M. Christian AMIC

M. Lucien BONNEFOY

Mme DUPUY-FRAVEGA Muriel

M. Pierre BIANCO

Mme Marguerite GREGOIRE

M. Daniel MARETTO

1

1

1

Parmi la liste double 6 commissaires titulaires et 6 commissaires

suppléants désignés par la direction des services fiscaux du

Vaucluse.

5 — FINANCES - Fixation des divers tarifs pour l'exercice 2020

Madame le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire. de fixer les différents tarifs pour l'exercice 2020.: :

Entrées à la piscine municipale

- enfants : 2,00 € (jusqu'à 16 ans)

- aduites : 3,60 €

- centre aéré : 1,40 € (enfants et accompagnateurs)

- abonnement enfants : 17 € (le carnet de 10 tickets)

- abonnement adultes : 33 € (le carnet de 10 tickets)

Cantine municipale- 3,20 € le repas.

Restauration Intercommunale Intergénération

- 10 € le repas, à compter du 1% janvier 2018.

Fixation des divers tarifs pour le « CLSH PERISCOLAIRE » et LE « CLSH

ETE »

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les tarifs du “CLSH ETE" et “CLSH

PERISCOLAIRE" doivent être fixés en fonction du quotient familiat (QF).

Les tarifs proposés pourraient être les suivants :

CLSH PERISCOLAIRE

QF:inférieur ou égal à 796€ 1,50€ /jour

QF supérieur à 796 € 2,00 € / jour

CLSH été

QF inférieur à 400 € 5,00 € /jour

QF de 401 € à 796€ 7,00 € / jour

QF de 797 € à 996€ 8,00 € / jour

QF de 997 € à 1 196€ 19,00 € / jour

QF supérieur 1 197 € 10,00 € / jour

Le CLSH de Viens pratique les mêmes tarifs.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL A L'UNANIMITE

{15 voix pour)

APPROUVE les tarifs, ci-dessus énumérés.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget

QUESTIONS DIVERSES :

En raison de l'actuelle épidémie de COVID 19 il sera demandé l'avis du

conseil sur les points suivants :

°< Ouverture de la piscine

Avis favorable à la majorité, sous réserve d'une absence de durcissement

des mesures sanitaires,

+ Ouverture du centre aéré

Avis favorable à la majorité, sous réserve d’une absence de durcissement des mesures sanitaires,

e Tenue de la cérémonie d'hommage à Roger Bernard

Avis favorable sauf pour le vin d'honneur qui suit la cérémonie, où la

décision sera prise ultérieurement en fonction de la réglementation.