Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 09 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 09 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Castillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 09 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Travail et emploi, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CASTILLON

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU

23 SEPTEMBRE 2021

COMPTE RENDU

Afférents au Conseil Municipal En

Exercice

Qui ont pris part à la Délibération

15 15 15

Date de la convocation Date d’affichage

16/09/2021 16/09/2021

L’an deux mille VINGT ET UN et le 23 septembre à 18 heures 00

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Madame CARBONNEL Charlotte, Maire

Présents : Mesdames GREGOIRE Marguerite PICUS Juliette, , ROUBAUD épouse PASCAL Danièle, ainsi que

Messieurs BERTEL Laurent, BIANCO Pierre, DAROTTE Jean-Fabien, DELAN Pascal, DHAZE Emilien, ESTELLE Thierry, GONTERO Gaby, PELLEGRIN Mathieu, REBECHE Nicolas, RIVOAL Alain

Procurations : Mme. RICHAUD Nathalie donne procuration à Mme CARBONNEL Charlotte

M. RIVOAL Alain, est arrivé pour le vote du point n°4, à 18 h 30 (absent excusé sans procuration du point 1 au point 3)

Secrétaire de séance : Monsieur BERTEL Laurent

1 – Motion de soutien à la Fédération nationale des Communes forestières

CONSIDERANT, les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat État-ONF,

CONSIDERANT, l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;Les déclarations et garanties de l’État reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS

Soutient la Fédération nationale des Communes forestières.

Exige, le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance État-ONF. Demande, une vraie ambition politique de l'État pour les forêts françaises, un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

XXX

2 - Demande d’adhésion de Luberon Monts de Vaucluse (LMV) eu Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL)

Madame le Maire informe l’assemblée la communauté d’agglomération LMV a approuvé son adhésion au PNRL.

Il appartient à chacune des communes membre de se prononcer sur cette adhésion Considérant, que le comité syndical du PNRL a validé cette adhésion

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS

Approuve, l’adhésion de la communauté d’agglomération LMV au PNRL

XXX

3 - Contrat de relance et de transition écologique (CRTE). – Autorisation de signature

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) ;

Vu la délibération n°CC-2021-88 en date du 17 juin 2021 de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon autorisant le Président à signer le CRTE avec l’Etat et les partenaires ;

Vu le Contrat de relance et de transition écologique du Pays d’Apt Luberon signé le 22 juillet 2021 ; à l’issue d’une concertation menée par les services de l’Etat associant le Pays d’Apt Luberon et ses communes membres ;

Considérant que le Contrat de Relance et de Transition écologique est un contrat global, intégré et pluriannuel qui vise à associer les territoires au plan de relance avec pour enjeux de : • Décliner un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme ; • Simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités ; • Illustrer l’approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.

Considérant que le premier objectif du Contrat de Relance et de Transition écologique est la construction d’un nouveau cadre de dialogue, faisant converger les priorités de l’État et les projets de territoire portés par les collectivités territoriales. Il a vocation à remplacer progressivement les dispositifs de contractualisation existants de droit commun et thématiques ;Considérant que le périmètre du contrat de relance et de transition écologique a été défini à l’échelle de la communauté de communes, Pays d’Apt Luberon. Toutefois, il est précisé que les projets ou actions pourront être portés en maîtrise d’ouvrage communale ;

Considérant, qu’il est précisé que ces contrats seront évolutifs ; en effet, des priorités pourront être inscrites dès le début du contrat, ou être ajoutées au cours de son exécution. Un projet de territoire est un document vivant ; le contrat ne doit donc pas figer, pour les cinq prochaines années, les orientations et engagements des signataires dans une liste de fiches action écrites en 2021 ;

Les CRTE formaliseront les moyens financiers engagés, ainsi que les moyens mobilisés en matière d’ingénierie et d’animation. Les financements proviendront de France Relance, et des différentes dotations aux collectivités (exemples : DSIL, DETR, autres dotations ministérielles et des opérateurs de l’Etat, etc.). Il s’agit donc de mutualiser des crédits prévus dans le cadre de programmes nationaux ;

Considérant que quatre objectifs stratégiques ont été retenus :

- Développer les mobilités durables,

- Accélérer la sobriété énergétique,

- Préserver et valoriser les patrimoines naturels, paysagers, et bâtis - Améliorer le cadre de vie au quotidien et favoriser l’emploi.

Considérant qu’au total, ce sont plus de 120 actions que nous avons recensées à l’échelle du territoire qui pourraient être fléchées vers l’un ou l’autre des dispositifs, en fonction des priorités stratégiques de l’État et des territoires ;

Madame le maire propose au conseil municipal de délibérer.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS

• APPROUVE le CRTE du Pays d’Apt Luberon avec l'État et les partenaires ;

• AUTORISE le Maire à signer le CRTE, ainsi que tout document afférant à ce dossier.

XXX

4 - Urbanisme : SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE AZ n°409

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Thomas Poirier sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution d’une servitude de passage sur le domaine privé communal (parcelle AZ n°409).

Il s’agit du bord sud de la parcelle sur laquelle se situe le bâtiment abritant la cantine municipale. Cette servitude est nécessaire afin de desservir la parcelles AZ 45.

La création de ce chemin, empiétera pour partie sur la parcelle AZ 409, propriété de la commune, pour partie la parcelle AZ 408, propriété de Monsieur Minutolo. Considérant qu’un métré devra être réalisé par un géomètre.

Considérant, que le site est fréquenté par des enfants et par soucis de leur sécurité une clôture devra être installée le long du futur chemin

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Autorise, la constitution d’une servitude de passage en bordure de la parcelle AZ 409.Dit, que seront à la charge des bénéficiaires de la servitude :

- Les frais de bornage et de notaire,

- Les frais de création et d’entretien du futur chemin,

- Les frais de mise en place de la clôture

Précise que Madame le Maire (ou son représentant) devra être présente lors de la venue du géomètre et lors de la réalisation des travaux

Autorise Madame le maire à signer l’acte correspondant.

XXXX

5 - Cession : Vente d’une portion de terrain à titre onéreux.

La commune, dans son domaine privé est propriétaire de la parcelle AZ 279 située sur la RD 35 à Saint Martin de Castillon.

Cette parcelle, d’une contenance de 5 m2, était les anciens WC publics. Par une correspondance en date du 02 août 2021, Monsieur Hervé AVIGNON propose à la commune de l’acquérir pour un montant de 3 000,00 €

Il est donc proposé à l’assemblée de céder la parcelle AZ 279 de l’ordre de 9m² à Monsieur M. Hervé AVIGNON.

Cette solution permettrait à Monsieur Hervé AVIGNON d’en faire une remise ou garage. Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et L.2122-21

LE CONSEIL À LA MAJORITÉ ( 13 votes pour – 2 abstentions)

APPROUVE la cession pour la somme de 3 000,00 € de la parcelle AZ 279 à Monsieur Hervé AVIGNON

DIT que les frais de bornage et les frais notariés seront supportés par Monsieur Hervé AVIGNON

AUTORISE Madame le Maire à signer out document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXX

6 – Approbation du Projet Pédagogique Communal

Madame le Maire indique à l'assemblée que dans le cadre de l’accueil périscolaire de la pose méridienne la commune souhaite établir un projet pédagogique.

Ce document formalise les intentions éducatives de la municipalité et permet aux équipes pédagogiques de connaître les priorités et de rédiger des projets propres à chacune des structures d’accueil.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Approuve, le projet pédagogique de la pose méridienne (annexé à la présente délibération) ;

Autorise, Madame le Maire tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

XXXX7 – Renouvellement de la convention tripartite (commune/ région/ CCPAL)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Saint Martin de Castillon est organisateur délégué de service de transports scolaires, exploité en régie, sous l’égide de la Région PACA.

Ce service est encadré par une convention tripartite (Région, Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon, Mairie de Saint Martin de Castillon), renouvelable par reconduction expresse tous les ans.

Cette convention d’une durée de trois ans arrive à échéance le 31 août 2022.

Aussi, la Région nous interroge en amont sur notre volonté de poursuivre ou non, l’exploitation de ce service.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

DONNE un avis favorable à la reconduction de la convention tripartite (Région, Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon, Mairie de Saint Martin de Castillon) à compter du 1er septembre 2022.

XXXX

8 – Administration générale : Mise en fourrière, convention avec la société Viau

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle-même au travers de ses pouvoirs de police ou le Garde Champêtre intercommunal ont la possibilité de prescrire des mises en fourrière sous certaines conditions afin de faire respecter le stationnement sur la commune et de faire enlever les épaves.

Il est donc nécessaire de mettre en place un service de fourrière. La commune étant dans l’impossibilité d’assumer cette mission, il a été proposé de déléguer ce service à un partenaire agréé pour une durée de cinq années.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Approuve, le principe de mise en place d’une fourrière,

Approuve le projet de convention avec la société VIAU dépannage sise 648 AV DE ROUMANILLE 84400 APT (annexé à la présente délibération)

Dit que les crédits sont prévus au BP 2021

Autorise, Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXXX9.1: Approbation du règlement intérieur et tarifs de mise à disposition des salles communales (salle des associations et Chapelle des pénitents)

La commune de Saint Martin de Castillon dispose de deux salles (la chapelle des Pénitents et la salle des associations) pouvant être mises à disposition de tiers.

Pour ce faire, il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles ces salles peuvent être mise à disposition.

Ainsi il est proposé au conseil d’approuver le règlement intérieur de mise à disposition de chacune des salles communales.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

APPROUVE, le règlement intérieur et tarifs de mise à disposition de la salle dite « Chapelle des Pénitents » (annexé à la présente délibération)

APPROUVE, le règlement intérieur et tarifs de mise à disposition de la salle dite « salle des associations » (annexé à la présente délibération)

APPROUVE, le contrat de location type (annexé à la présente délibération) AUTORISE, Madame le Maire le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXXX

9.2 Convention de mise à disposition de salle avec l’association du Foyer Rural

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des associations peut, être mise à la disposition de différents utilisateurs associations ou particuliers (dans certaines conditions)

Les modalités d'utilisation de cet équipement sont définies par un règlement intérieur afin que les mises à disposition à ces différentes catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Considérant que l’association Foyer Rural de Saint Martin de Castillon est un usager régulier de cette salle, il convient d’établir une convention de mise à disposition spécifique.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

Approuve la convention de mise à disposition spécifique au profit de l’association « Foyer Rural ». (Annexée à la présente délibération)

Précise, que la présente convention annule et remplace la convention établie antérieurement

Autorise, Madame le Maire à signer tout nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXXX9.3 Convention disposition de salle avec l’association Usages du Monde

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la salle dite « Chapelle des pénitents » peut être mise à la disposition de différents utilisateurs associations ou particuliers (dans certaines conditions)

Les modalités d'utilisation de cet équipement sont définies par un règlement intérieur afin que les mises à dispositions à ces différentes catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Considérant que l’association Usages du Monde sollicite une mise à disposition régulière de cette salle, il convient de d’établir une convention de mise à disposition spécifique.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ À L’UNANIMITÉ

Approuve la convention de mise à disposition spécifique au profit de l’association « Usage du Monde ». (Annexée à la présente délibération)

Autorise, Madame le Maire à signer tout nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXXX

9.4 Convention de mise à disposition de salle avec Madame SCHUTZ Christine

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la salle dite « Chapelle des pénitents » peut être mise à la disposition de différents utilisateurs associations ou particuliers (dans certaines conditions)

Les modalités d'utilisation de cet équipement sont définies par un règlement intérieur afin que les mises à dispositions à ces différentes catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Considérant que Madame Christine SCHUTZ sollicite une mise à disposition régulière de cette salle, pour une activité de cours de yoga il convient de d’établir une convention de mise à disposition spécifique.

LE CONSEIL À LA MAJORITÉ (14 votes « pour », 1 abstention)

Approuve la convention de mise à disposition spécifique au profit de Madame Christine SCHUTZ. (Annexée à la présente délibération)

Dit, que le mise à disposition se fera à titre onéreux pour une somme forfaitisée de 100€ par mois

Autorise, Madame le Maire à signer tout nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au BP

XXXX10 – Finances : Mise en concurrence marché Chapelle Notre Dame d’Espérance

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a pour projet de restaurer la Chapelle Notre Dame de l’Espérance.

Dans ce cadre, la commune a confié au service architecture du Parc Naturel Régional du Luberon la mission d’assistance de maitrise d’ouvrage. Un Descriptif Quantitatif Estimatif a été établi en février 2019 pour un montant total de travaux MOE compris de 64003.10€ HT.

C’est sur cette base que la dépense a été inscrite au BP et qu’ont été faites les demandes de co-financement.

Bien que l’on soit en dessous des seuil réglementaire, compte tenu de la spécificité des travaux à effectuer une consultation en procédure adaptée a été publiée le 4 août 2021. Les candidatures devaient nous parvenir le 17 septembre à midi au plus tard.

Les plis ont fait l’objet d’une ouverture par la commission d’appel d’offres (CAO) qui s’est réunie le 17 septembre à 17h.

2 offres ont été déposées dans les délais :

- Lombardo Vincent Atelier

- ABC Aménagement.

Une analyse des candidatures et des offres a été effectuée par le service architecture du PNRL, selon les critères énoncés dans le règlement de consultation, à savoir : 40 % Prix, 30 % Valeur technique, 30% Moyens mis en œuvre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le tableau d’analyse des offres

Vu l’avis de la commission d’appel d’offre

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE, d’attribuer le marché de restauration de la Chapelle Notre Dame de l’Espérance à l’entreprise Lombardo Vincent Atelier pour un montant de 56 064,30 € HT.

AUTORISE, Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

DIT, que les crédits nécessaires sont inscrits à la section investissement du BP 2021

XXXX11 - Finances - Budget – Décision Modificative en fonctionnement – Budget Principal

Madame le Maire rappelle que lors de l’élaboration du budget primitif 2020, le conseil avait prévu la somme de 12 000,00 € sur la section dépenses du budget de fonctionnement pour la contribution au Fonds national de Péréquation Intercommunal et Communales (FPIC), Cette prévision était faite sur la base des contributions antérieures.

En date du 16 juillet 2021 la mairie a reçu un courrier de la Préfecture de Vaucluse concernant ce FPIC, il s’avère que le montant à payer est de 12 785,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-11.

Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit afin de pouvoir mandater le Fonds national de Péréquation Intercommunal et Communales (FPIC), qui s’avère être plus élevé que la prévision du BP 2021.

Madame le Maire propose de procéder aux virements de crédits suivants :

Crédits à déduire :

Sen

s

Sectio

n

Chap

.

Art. Objet Montant

D F 022 022 Dépenses Imprévues - 800,00 €

TOTAL - 800,00 €

Crédits à augmenter :

Sen

s

Sectio

n

Chap. Art. Objet Montant

D F 014 739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

800,00 €

TOTAL 800,00 €

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

APPROUVE les virements de crédits selon les dispositions figurant sur le tableau ci-dessus.

XXXX12- Finances : Échéancier des amortissements de la commune 2021

Madame le Maire expose à l’assemblée que le conseil municipal délibère afin de mettre à jour les amortissements de la commune.

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, il vous est présenté un tableau regroupant les modalités d’amortissement pour l’ensemble des budgets de la commune.

Les instructions budgétaires M14, M4 et M49 précisent les obligations en matière d’amortissement et permettent aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation.

Les catégories d’immobilisation concernées par l’amortissement figurent dans le tableau ci-joint.

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4, M49,

Budget Transports Scolaires année 2021

Date

Acquis

Montant

initial

Durée Taux Val.

Residuel

N-1

Dotation Val.net

compta.

Cumul

ant.

Objet

31/08/2010 67 723,50 15 6,67 22 574,50 4 514,90 18 059,60 45 149,00 CAR FAST

28/08/2016 101 060,00 15 6,67 74 110,64 6 737,34 67 373,30 26 949,36 CAR IZUZU

GLOBAL 168 783,50 96 685,14 11 252,24 85 432,90 72 098,36

Budget principal année 2021

Date

Acquis

Montant

initial

Durée Tau

x

Val.

Residuel

N-1

Dotatio

n

Val.net

compta.

Cumul

ant.

Objet

31/07/2017 9 727,21 40 2,50 8 998,21

243,00

8 755,21 729 RESEAU

ADDUCTI

ON EAU

24/07/2018 4 521,83 40 2,50 4 295,83

113,00

4 182,83 226 RESEAU

ADDUCTI

ON EAU

29/02/2020 6 756,00 40 2,50 6 756,00

168,90

6 587,10 0,00 RESEAU

ASSAINIS

-SEMENT

GLOBAL 21 005,04 20 050,04 524,90 19 525,14 955,00

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

DECIDE d’approuver les tableaux d’amortissements pour les Budgets principal et Transports Scolaires de la commune.

CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2021/16 DU 31 03 202113 - Recrutement d’un enseignant dans le cadre d’une activité accessoire

Il est rappelé au membre du conseil que les écoles du RPI terminent toutes leur journée de classe à 16h15.

Dans ce cadre, l’organisation des transports et les différentes correspondances impliquent que certains élèves ne peuvent quitter l’école du village qu’à 16h30.

Ainsi, il est nécessaire de recruter un intervenant pour effectuer la surveillance des enfants sur ce créneau. Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l’Éducation nationale. Ceci dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Éducation nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

AUTORISE Madame le Maire à recruter un fonctionnaire du ministère de l’Éducation nationale pour assurer des tâches de surveillance

DIT que le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1 heure par semaine, PRÉCISE que l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire fixée à 10.68 € brut, correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire "surveillance" du barème fixé par la note de service précitée du 26 juillet 2010.

AUTORISE, Madame le Maire a signer la convention définissant les condition d’intervention de l’enseignant (annexée à la présente délibération)

DIT, que les crédits nécessaires sont inscrits au BP

14 - Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs permanents titulaires

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisent et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;Vu l’arrêté du Département du Pas de Calais en date du 04 janvier 2021 portant avancement d’échelon de Madame Sylvie LECLERC, rédacteur Principal de 1ère classe, à échelon 10 (IB 684 – IM 569)

Vu le courrier de candidature, par voie de mutation, de Madame LECLERC Sylvie en date du 18 février 2021,

Vu le courrier du Département du Pas de Calais en date du 09 juillet 2021 émettant un avis favorable au recrutement, par voie de mutation, de Madame LECLERC Sylvie en date du 01er septembre 2021,

Madame le Maire expose à l’assemblée que pour remplacer un rédacteur principal de 2ème classe territorial, à temps complet, partant à la retraite à compter du 1er octobre 2021, le conseil municipal a créé par délibération n° 2021/56 du 29 juin 2021, un emploi de rédacteur Principal de 1ère classe, à compter du 1er septembre 2021 afin d’assurer son remplacement. Il y a donc lieu de modifier le tableau des effectifs du personnel afin de supprimer un emploi de rédacteur principal de 2ème classe.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 22 septembre 2021,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29 juin 2021

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe, en raison du départ à la retraite du rédacteur principal de 2ème classe, d’une part et du recrutement d’un rédacteur principal de 1ère classe, pour son remplacement, d’autre part.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

● FONCTIONNAIRES

 La suppression d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe, permanent, à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01er octobre 2021 Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Rédacteur,

Grade : rédacteur principal de 2ème classe

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 1

APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1er octobre 2021.

XXX

15 - Mise en place d’un compte épargne temps

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique rendu en date du 22 septembre 2021,

Considérant, qu’il est nécessaire de définir les modalités en place du compte épargne tempsLE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

APPROUVE, le protocole relatif à la mise en place du CET de la commune, annexé à la présente délibération,

PRÉCISE, que la mise en place du CET sera effective à compter du 1er janvier 2022 DIT, que les crédits correspondants seront inscrits au BP,

AUTORISE, Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXXX

16 - Adoption du règlement intérieur de la Mairie de Saint Martin de Castillon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisent et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité, ainsi qu’a la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité pour la commune de Saint Martin de Castillon de se doter d’un règlement intérieur (annexé à la présente délibération) et du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l’examen du Comité Technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

- de règles de vie dans la collectivité

- de gestion du personnel, locaux et matériels,

- d’hygiène et sécurité,

- de gestion de discipline,

- d’avantages instaurées par la commune,

- d’organisation du travail (congés, RTT, HS)

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 08 juin 2021,

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

ADOPTE le règlement intérieur de la Mairie de Saint Martin de Castillon (annexé à la présente délibération)

Dit que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 01er octobre 2021 DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent de la collectivité, DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

17 – Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponiblesEn application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Le Conseil municipal de Saint Martin de Castillon

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie ordinaire, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

DECIDE

- D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

18 - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de modifier la délibération du 30 avril 2004 instituant l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

En effet cette délibération était basée sur le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et prévoyait un plafonnement à l’indice brut à 380.

Le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 ayant été modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 et supprime la notion d’indice maximum dans son article 2 alinéa 1.l Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du Maire dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002- 60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

LE CONSEIL À L’UNANIMITÉ

DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIARES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B,

ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions

ADMINISTRATIVE REDACTEUR Rédacteur Secrétaire de Mairie ADMINISTRATIVE REDACTEUR Rédacteur principal

de 2ème classe

Secrétaire de Mairie

ADMINISTRATIVE REDACTEUR Rédacteur principal

de 1ère classe

Secrétaire de Mairie

TECHNIQUE ADJOINT

TECHNIQUE

Adjoint technique Agent d’entretien

polyvalent

TECHNIQUE ADJOINT

TECHNIQUE

Adjoint technique

Principal de 2ème

classe

Agent d’entretien

polyvalentTECHNIQUE ADJOINT

TECHNIQUE

Adjoint technique

Principal de 1ère

classe

Agent d’entretien

polyvalent

SOCIALE ATSEM ATSEM Principal de

2ème classe

ATSEM

SOCIALE ATSEM ATSEM Principal de

1ère classe

ATSEM

SPORTIVE OPERATEUR Opérateur des APS

Qualifié

Maître Nageur

Sauveteur

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT. De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, après consultation du CT.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIMELe paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

ARTICLE 5 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01er septembre 2021.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur Alain RIVOAL nous interroge sur l’avancée du dossier des « ralentisseurs ». Il est répondu que la demande de subvention a été adressée au Département. Elle est en cours de traitement.

- Madame Grégoire demande s’il est possible de demander à l’acquéreur des anciennes toilettes son autorisation de pouvoir apposer un panneau d’affichage sur la façade pour des informations municipales. La question lui sera posée.

PLUS RIEN N’ETANT À L’ORDRE DU JOUR, LA SEANCE A ETE LEVEE A .

Madame le Maire