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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - CR Sommaire V2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 21 DÉCEMBRE 2023
MISE EN PLACE DE LA SEANCE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
1
Désignation du secrétaire de séance - Vote
Monsieur Marc REPY est désigné secrétaire de séance.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 64 (dont 13 pouvoirs)
Observations : Désignation à l'unanimité.
David
MARTI
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-1
23SGADL0171
Adoption du procès-verbal du conseil communautaire
du 23 novembre 2023
Le conseil décide :
- D’adopter le procès-verbal du conseil communautaire
du 23 novembre 2023.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 64 (dont 13 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
David MARTI
Affiché le :27/12/2023 QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-2
23SGADL0172
Compte-rendu des décisions prises en application de
l'article L.5211-10 du code général des collectivités
territoriales
Le conseil prend acte des décisions prises en application
de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités
territoriales.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
David MARTI
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-3
23SGADL0173
Instances communautaires - Délégations consenties
par le Conseil de communauté au Bureau
communautaire et au Président
Le conseil décide :
- D’abroger sa délibération de délégation d’attributions
du 6 octobre 2022 ;
- De déléguer, pour la durée du mandat, au Bureau d’une
part, et au Président, d’autre part, les attributions
listées ci-dessous ;
- De préciser que le Président a la possibilité de
subdéléguer, par voie d’arrêté, telle ou telle attribution
aux vice-présidents, aux conseillers communautaires
délégués et aux bénéficiaires de délégation de
signature ;
- De préciser qu’en cas d’empêchement du Président les
attributions qui lui sont été déléguées par le conseil
seront exercées par le 1er vice-président.
En matière domaniale :
- Acquisition, cession, échange de terrains, bâtis ou non, dont le montant est
supérieur à 20 000 €, passation des conventions préalables à ces
transactions, à l’exclusion des opérations intervenant en matière
économique qui doivent rester du ressort du conseil de communauté et
décider de missionner un notaire pour la rédaction des formalités afférentes ;
David MARTI
Délégations consenties au Bureau de la Communauté Urbaine : - Fixation des prix de vente des terrains dans les lotissements
communautaires et signature de l’acte de dépôt des pièces du lotissement ;
En matière de voirie :
- Décider de l’enfouissement des réseaux de la CUCM ;
- Convention avec le conseil départemental en matière de réfection de voirie ;
En matière de logement :
- Acquisition, cession de terrains en vue de la réalisation de logements sociaux
et décider de missionner le notaire pour la rédaction des formalités
afférentes ;
- Passation des conventions visant des améliorations de service dans le
logement social et leurs avenants ;
- Attributions des subventions dans le cadre du dispositif GPRU, NPRU ;
- Conclusion des conventions de réservation de logements sociaux suite à
garantie d’emprunt et à versement de subventions par la CUCM aux bailleurs
sociaux;
- Financement de logements locatifs sociaux en PLUS, PLAI, PLS selon le
règlement d’intervention de la CUCM;
- Demande de programmation du financement, à l’Etat, de logements locatifs
sociaux;
- Utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec
les bailleurs sociaux pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, conclusion des conventions afférentes
et avenants ;
- Demande d’exemption du prélèvement pour les communes pour non
réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux ;
En matière d’urbanisme :
- Passation des conventions de participation financière des constructeurs aux
équipements publics dans le cadre des concessions d’aménagement ;
- Dépôt des dossiers, conduite des procédures et signature des conventions
afférentes pour les projets d’aménagement approuvés et soumis aux
obligations du code de l’environnement : étude d’impact, études
environnementales, inventaires faune/flore, espèces protégées (dont
CNPN) ;
- Passation des conventions, à intervenir entre la CUCM et notamment ses
communes membres, VNF, ONF, le département et toute autre collectivité en
matière de superposition d’affectation du domaine public ;
- Avis à donner sur les documents d’urbanisme des collectivités limitrophes ;
En matière de finances et de patrimoine :
- Prononcer les admissions en non-valeur et les abandons de créance ;
- Approuver les garanties d’emprunt et leurs avenants, portant sur le logement
social, et les EHPAD, dont le montant est supérieur à 500 000 € ;
- Demande de subvention en matière de prévention, de gestion et de réduction
des
déchets ;
- Demande de subvention dans le cadre du Fonds de soutien à l’investissement
public ;
- Vote de la durée des amortissements pour les immobilisations ;
En matière d’informatique et de TIC :
- Conclusion de convention avec les communes membres en matière de
technologie de l’information et de la communication ;, et le cas échéant, fixer la durée d’amortissement du fonds de concours octroyé ;
- Passation et signature des conventions à intervenir avec les communes pour
l’accès des écoles au haut débit ;
- onclusion de conventions avec les communes pour la mise à disposition à
titre gratuit de matériel informatique mobile (type tablettes,
vidéoprojecteurs, consoles vidéos, appareil photo numérique) ;
En matière de transports :
- Passation des conventions de délégation de compétences avec les
communes membres en matière de transports scolaires ;
- Passation des conventions à conclure avec le département, la région ou la SNCF, en matière de transports ;
- Passation des conventions à conclure en matière de billettique avec d’autres
collectivités et notamment la SNCF ;
- Adoption du règlement des transports scolaires du premier et second degré,
du règlement en matière de sécurité et de discipline dans les transports scolaires et de leurs modifications ;
- Adoption du règlement relatif aux lignes urbaines et à ses modifications ;
En matière de marchés publics :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et
le règlement des marchés, accords-cadres et de leurs marchés subséquents
dont le montant est compris entre 90 000 et 1 999 999 € HT, ainsi que toutes
décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (marchés de travaux, de fournitures ou de services), à l’exclusion des
marchés conclus en matière d’assurance. Dans la décision, le Président sera
autorisé à signer les marchés, les accords-cadres et leurs modifications.
Il est précisé que, pour l’application de la présente délégation, le calcul des
seuils ne se fait pas par contrat individuel, mais en prenant en compte du
montant total de la procédure globale qui a pu être organisée, c’est-à-dire du montant total de l'opération de travaux et/ou de la prise en compte de la
totalité des lots de la procédure en question. Une procédure allotie relèvera
donc, en vertu de son montant global, de la compétence d’une même
instance communautaire et les différents lots ne pourront pas être répartis
entre le Conseil de communauté, le Bureau et le Président ;
- Prendre les décisions suivantes pour les marchés de maîtrise d’œuvre, dont
le montant est compris entre 90 000 et 1 999 999 € HT (il est précisé que le
terme de marché désigne le contrat individuel passé avec le maître d’œuvre)
indépendamment du montant total figurant dans la nomenclature interne ou
l'unité fonctionnelle définie en amont et ayant généré le type de procédure) ;
déterminer la localisation de l’opération, en définir le programme, en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle et, le cas échéant, fixer le montant de
la prime à verser aux candidats , fixer de la même façon le montant des
indemnités à allouer aux personnes participant aux jurys en raison de leur
qualification professionnelle ;
- Constitution de groupement de commande, passation de la convention et
désignation des représentants de la CUCM ;
- Annulation des pénalités de retard en matière de marchés publics ;
En matière de personnel :
- Création et transformation, suppression des emplois permanents/non-
permanents (à l’exclusion des emplois de cabinet), ainsi que des emplois
pour les accroissements temporaires et saisonniers d’activité ;
- Demande d’agrément pour l’accueil de services civiques ;
- Mise à jour du tableau des effectifs ;
- Convention à passer avec le Centre de Gestion de la Saône-et-Loire afin de lui
confier des missions selon le bouquet de services offert ;
- Création d’emplois d’avenir, de contrats aidés, contrats unique d’insertion,
services civiques et des emplois issus de dispositifs d’insertion ainsi que la
signature des conventions et contrats afférents ;
- Passation des conventions à intervenir avec la Protection Judiciaire de la
jeunesse pour l’accueil des jeunes condamnés à une peine d’intérêt général ;
- Passation et signature des conventions de mise à disposition de personnel ;
- Vote et modification du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ;
- Fixation et modification de la liste des tâches télétravaillables au sein des
services communautaires ;
Pour l’écomusée :
- Instruction des dossiers administratifs concernant le fonctionnement courant
des musées communautaires et n’entrainant aucun coût financier pour la
communauté urbaine (versement d’images sur la base Joconde, démarches
pour l’obtention d’un numéro ISBN nécessaire à la commercialisation de nos
publications…) ;
- Passation de conventions portant donation à la communauté urbaine d’objets
destinés à enrichir ses collections, que ce soit avec des particuliers ou avec des
institutionnels ;
- Passation des conventions de billetterie conclues entre l’écomusée et d’autres
structures ;
- Passation des conventions de partenariat entre l’écomusée et les
établissements scolaires ;
- Demande de subvention auprès des partenaires culturels, institutionnels (DRAC notamment), collectivités pour notamment le fonds Régional d’Acquisition des Musées ;
- Approbation de la programmation culturelle de l’Ecomusée ;
- Approbation et signature de toute convention de mécénat ou de parrainage
ayant un montant égal ou supérieur à 50 000 € ;
En matière d’eau et d’assainissement :
- Passation de convention de vente et d’achat d’eau avec les communes, les
syndicats, les EPCI, Voies Navigables de France ou les sociétés privées ;
- Passation des conventions de déversement des eaux usées ;
- Demandes de participation financière pour les projets menés dans le cadre de
la compétence eau et assainissement ;
- Passation des conventions concernant la préservation de la ressource en eau
et de la biodiversité du territoire de la CUCM ;
- Passation et signature des conventions tripartites pour l’admission et le
traitement des graisses et matières de vidange ;
- Convention avec la SAFER dans le cadre de la veille foncière pour la
préservation de la ressource en eau et de la biodiversité ;
- Conventions de facturation des services de l’eau et de l’assainissement à
passer avec les syndicats des eaux ;
- Demande de subvention et d’aides financières à l’agence de l’eau et à l’Etat
dans le cadre de nos politiques de préservation de l’eau et de la biodiversité ;
A titre divers
- Passation des conventions de maîtrise d’ouvrage délégué et leurs annexes et
des conventions de gestion d’équipement, notamment avec les communes
membres de la communauté urbaine ;
- Passation des conventions avec l’Aéroclub du Bassin Minier ;
- Passation de conventions notamment avec les chambres consulaires, en
matière de développement économique, n’engageant pas financièrement la
CUCM ;
- Décider de l’adhésion de la Communauté Urbaine à un autre organisme, non
Etablissement public intercommunal, procéder à la désignation de ses
représentants et décider du versement de la cotisation financière
subséquente ;
- Adopter et signer les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement des
services de la communauté ou des services mis en place pour les administrés ;
- Convention à passer avec nos partenaires dans le cadre de la mise en œuvre
du Plan Climat Air Energie Territorial ;
- Etat des travaux de la Commission consultative des Services Publics Locaux ;
- Convention de télétransmission des actes à signer avec les services de la
préfecture et ses avenants ;
Délégations consenties au Président de la Communauté Urbaine :
En matière domaniale :
- Acquisition, cession, échange de terrains, bâtis ou non, dans la limite de
20 000 €, et passation des conventions préalables à ces transactions, à
l’exclusion des opérations intervenant en matière économique et décider de
missionner un notaire pour la rédaction des formalités afférentes ;
- Décisions d’incorporation et de sortie des biens : constater l’affectation ou la
désaffectation, lancer les enquêtes publiques, procéder au classement et déclassement des voiries ou des biens dans le Domaine Public
communautaire ;
- Conduite des procédures d’enquête publique ainsi que prise de tous les actes
et avis en lien avec cette procédure ;
- Procéder à l’alignement en fonction des documents d’urbanisme ;
- convention de concession et de constitution de servitude à intervenir avec les
particuliers, les personnes morales, les opérateurs pour notamment les
réseaux de gaz et d’électricité notamment, préciser le montant de l’indemnisation à verser à cetitre et décider de missionner le notaire pour la
rédaction des formalités afférentes ;
- Décide de la conclusion de convention de travaux à intervenir avec des
particuliers, professionnels, autres collectivités, EPCI (notamment SYDESL), commune membre de la CUCM soit bénéficiaire desdits travaux ou maître
d’ouvrage et du versement des participations financières afférentes ; - Décider des conventions d’occupation du Domaine Public quel que soit l’autre
signataire de la convention, l’objet et de fixer le montant des redevances et/ou
participations afférentes notamment pour le SYDESL, le département, les
opérateurs de réseaux. La même délégation est accordée pour les avenants
modifiant les conventions précitées ;
- Signer les devis transmis par les entreprises de vente d’électricité dans le cadre
de la redevance d’occupation du domaine public ;
- Approuver les opérations foncières à régulariser par un acte administratif et
autoriser la signature dudit acte administratif ;
- Décider des occupations temporaires des propriétés des personnes publiques
et des propriétés privées ainsi que de l’indemnisation des propriétaires ;
- Passation et signature de conventions avec l’ensemble des concessionnaires
et opérateurs de téléphonie pour les raccordements ou extensions de réseaux ;
- Passation et signature de conventions avec les opérateurs de gaz et
d’électricité et avec les particuliers pour les raccordements ou extensions de
réseaux ;
- Passation et signature des conventions autorisant la communauté à intervenir
sur des terrains appartenant à des personnes privées, professionnels, autres
collectivités, EPCI, commune membre de la CUCM, et cela pour réaliser des
études, des diagnostics ou des sondages préalables à des travaux publics dans
le cadre des projets d’aménagement communautaire ;
- Passation et signature des conventions relatives au passage, au balisage et au
jalonnement des sentiers de randonnées ;
- Signature des documents de Modification du Parcellaire Cadastral et des plans
de bornage ;
- Courriers de notification échangés avec les communes au cours de la
procédure d’instruction des autorisations d’occupations des sols ;
- Indemnisation des dommages de travaux publics dans le cadre des travaux
communautaires ;
- Passation et signature des conventions à intervenir avec l’Etablissement Public
Foncier pour autoriser ce dernier à mener les négociations et à faire son affaire
des acquisitions réalisées pour le compte de la CUCM ;
- Autoriser le concessionnaire à céder des biens pour le compte de la CUCM dans
le cadre d’une Zone d’Aménagement concertée ou d’une concession d’aménagement ;
- Les réponses aux déclarations de travaux, aux déclarations d’intention de
commencer les travaux ainsi qu’aux déclarations imposées à la CUCM ;
- Les réponses aux notaires qui écrivent à la communauté urbaine pour recueillir
des informations sur nos réseaux eau et assainissement dans le cadre de la
rédaction des actes notariés ;
- Les réponses en matière de droit de préemption dans le cadre des Déclarations
d’intention d’aliéner ;
- Correspondances dans le cadre des opérations de vente ou d’acquisitions de
biens immobiliers et de demandes d’estimations adressées à France Domaine
et ce, indépendamment du montant ;
- Autorisation à donner à l'ONF pour les modes de commercialisation suite à
coupe de bois sur les parcelles communautaires sous régime forestier et
signature des conventions nécessaires dans ce cadre ;
- D’accepter sur le territoire communautaire relevant du Régime Forestier le
dépôt des bois issus du domaine forestier de la CUCM, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement
National d’Exploitation Forestière et autoriser Monsieur le Président à signer
tout document afférent ;
En matière d’urbanisme
- Exercer au nom de la Communauté Urbaine les droits de préemption définis
par le Code de l’urbanisme ;
- Dans le cadre de la procédure d’expropriation, et après que le Conseil ait pris
la décision de mettre en œuvre cette procédure, lancer les enquêtes
publiques, fixer le montant des indemnités dans la limite de l’estimation des
Domaines (+ ou – 10 %) et prendre toute décision en lien avec les enquêtes
publiques;
- Déléguer ponctuellement le droit de préemption, pour l’acquisition du bien qui
fait l’objet d’une DIA, notamment à l’Etablissement Public Foncier ou à l’une
des communes de la CUCM qui a un projet communal à mener pour réaliser une
opération, ou une des actions listées à l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;
- Décider de la conclusion des conventions opérationnelles à intervenir avec
l’Etablissement Public Foncier ;
- Décider du transfert, dans le domaine public communautaire, des voiries et des
équipements réalisés par les lotisseurs (publics ou privés) et de signer les
conventions subséquentes ainsi que les actes authentiques ; - Approuver les projets et de déposer les autorisations d’occupation des sols
subséquentes au nom de la CUCM, maître d’ouvrage (permis d’aménager, de
démolir, de construire, déclarations préalables et demande de certificats
d’urbanisme) selon les dispositions du Code de l’urbanisme ;
- Dépôt des dossiers de candidature aux appels à projets en matière
d’urbanisme, d’aménagement urbain et d’environnement ;
- Dépôt de dossiers de demande de subventions pour les études d’urbanisme
(études urbaines, environnementales, d’habitat et de déplacements), dépôt
des dossiers de réponse aux appels à projet et signature des documents afférents ;
- Décider de la signature des conventions d’extension des réseaux de gaz pour
desservir les lotissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la CUCM et d’en
fixer, le cas échéant, les modalités financières. La même délégation est
accordée pour leurs avenants;
En matière juridique
- Intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou la défendre dans les
actions intentées contre elle dans tous les cas, et sans aucune restriction, c'est-à- dire du fait de l’ensemble de ses activités, agents et biens, de ses droits et
obligations et devant toutes les juridictions tant administratives, commerciales,
pénales, civiles, etc… sans exception et ce, par toutes voies d’action, d’intervention
ou autre, tant en première instance qu’en appel ou cassation, ou pour des
procédures d’urgence, etc… ainsi qu’auprès des organes obligatoirement ou
facultativement compétents pour l’examen de voies de droit préalables à la saisine de la justice ; décider de se désister des actions intentées ;
- Passation et signature des conventions définissant les contributions spéciales en
matière de de dégradations de voirie ;
- Décider de missionner, rémunérer et régler les frais d’avocats, huissiers, experts et
notaires dans la limite d’honoraires inférieurs à 89 999 € HT ;
- Passation des avenants aux contrats de crédit-bail ;
- Préparer, passer, signer, exécuter et régler quel que soit le montant les contrats
d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre afférentes et, le cas
échéant, de décider de la vente des véhicules accidentés à la compagnie
d’assurance ;
- Prévenir ou régler par transaction, conformément à l’article 2044 du Code Civil, les
litiges nés ou à naître, et notamment les sinistres non garantis par les contrats d’assurances ou inférieurs aux montants des franchises ;
- Décider de la conclusion et de la révision, de la résiliation des baux immobiliers, des
commodats (prêts à usage) et des conventions d’occupation, de mise à disposition
ainsi que des promesses et ceci quel que soit leur durée, que la CUCM soit
propriétaire ou occupant et qu’il s’agisse de son domaine public ou privé ;
- Décider de la conclusion des baux emphytéotiques ;
- Courriers afférents à l’application des baux, quelle que soit leur nature,
consentis par la communauté urbaine (évolution des loyers, résiliation, états
des lieux, etc.) ;
- Courriers et les états relatifs aux charges locatives afférents aux baux, quelle
que soit leur nature, consentis par la communauté urbaine ;
- Courriers en réponse suite à une demande d’occupation de salles ou des
propriétés appartenant à la communauté urbaine ;
- Décider des mandats spéciaux à accorder aux élus et des conditions de
remboursement ;
- Décider des modalités de dépôts des listes pour l’élection des membres de la
Commission d’appel d’offres et à chaque fois que l’élection des élus impose le dépôt
préalable d’une liste ;
- Les conventions d’offre de concours ;
En matière de logement
- Prendre toute décision, et de signer tout document, à l’exclusions des marchés
publics, relatif au séjour des gens du voyage sur les aires d’accueil et l’aire de grand passage, aménagées et gérées par la communauté urbaine (notamment les
demandes de subventions pour la gestion et les travaux sur les aires, l’adoption des
règlements afférents et les formalités consécutives à l’application de ces
règlements : mises en demeure, fermetures estivales, etc.) ;
- Attribution des subventions dans le cadre de l’OPAH-RU en accompagnement
des financements de l’ANAH ;
En matière de finances et de patrimoine
- Approuver les garanties d’emprunt, et leurs avenants, portant uniquement sur le logement locatif social financés en PLAI, PLS, plafonnées à 500 000 € ;
- Procéder à l’achat, à la vente de gré à gré, y compris à titre gratuit, et à la réforme de
biens mobiliers ;
- Donner l’autorisation à des particuliers de procéder à de l’élagage ou à des coupes
de bois sur des terrains appartenant à la CUCM ;
- Accepter les dons et legs ;
- Accepter les devis établis par ErDF, ou par le SYDEL 71, fixant le montant de la
participation pour les extensions des réseaux électriques rendues nécessaires par la délivrance des autorisations d’urbanisme ;
- Créer et/ou supprimer des régies comptables et fixer le montant de l’indemnité
à verser aux régisseurs et à leurs mandataires ou suppléants ;
- Procéder à la réalisation de nouveaux emprunts de toute nature notamment
des emprunts obligataires ou en devises, à court, moyen ou long terme,
destinés au financement des investissements prévus dans le budget, dans la
limite du montant inscrit dans celui-ci. Les emprunts pourront faire l’objet d’un
amortissement linéaire, le cas échéant avec faculté de procéder à un différé
d’amortissement, ou d’un remboursement in fine. Les contrats d’emprunts
pourront inclure des stipulations permettant de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, des remboursements anticipés et/ou des
consolidations. Les index qui pourront être utilisés pour la fixation des taux
d’intérêts seront notamment l’EURIBOR, l’EONIA, €STR ou l’inflation. Les taux
d’intérêt pourront être fixes ouvariables ;
- Passer à cet effet les actes, contrats et avenants pour procéder aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts contractés, à savoir le
réaménagement de la dette par la renégociation, le remboursement anticipé
avec ou sans la souscription d’un nouvel emprunt ;
A ce titre, le réaménagement de la dette pourra notamment intervenir de la
manière suivante :
en passant d’un taux variable à un taux fixe
ou d’un taux fixeà un taux variable ;
en modifiant une ou plusieurs fois l’index
relatif au calcul du ou destaux d’intérêt ;
en instaurant des droits de tirage
échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé ou de
consolidation ;
en modifiant la durée du prêt ;
en procédant à un différé d’amortissement ;
en modifiant la périodicité et le profil de
remboursement ;
- Prendre toute mesure pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie, et
de signer des contrats d’ouverture de crédits dans la limite de 8 000 000 € ;
- Recourir à des instruments de couverture (contrats d’échange de taux ou SWAP,
d’accord de taux futurs, de terme contre terme, de garantie de taux plafond et/ou de taux plancher dont les index pourront être T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR,
€STER…) et donc de :
lancer des consultations auprès de plusieurs établissements
financiers dont la compétence est reconnue pour ce type
d’opérations,
retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente
le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes
et commissions àverser,
passer les ordres pour effectuer l’opérationarrêtée,
résilier l’opération arrêtée,
signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées
précédemment.
- Approuver les plans de financement définitifs, déposer les dossiers de demande
de subventions auprès des partenaires financiers, et mener à bien l’ensemble des
démarches afférentes (notamment la signature des conventions) au titre des
dispositifs de contractualisation dans lesquels la CUCM est bénéficiaire ou partie
prenante ;
Se prononcer sur les actions réalisées par les communes et effectuer les formalités
afférentes (notamment la signature des conventions) au titre des dispositifs de
contractualisation dans lesquels la CUCM est bénéficiaire ou partie prenante ;
- Prendre les décisions administratives de consignation et signer les documents
afférents ;
- Dépôt des dossiers de demandes de subventions et du plan de financement au
titre du fonds de soutien à l’investissement public local ;
- Négociation et conclusion des opérations de vente et d’achat de véhicules et
de matériels notamment sur les plateformes de courtage aux enchères et
dans les salles des ventes aux enchères ; En matière de transports :
- Prendre toute décision concernant l’application du règlement en
matière de sécurité et de discipline dans les transports scolaires
notamment en matière de sanctions ;
En matière de marchés publics :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés, accords-cadres et de leurs marchés subséquents dont le
montant est inférieur ou égal à 89 999 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (marchés de travaux, de
fournitures ou de services), à l’exclusion des marchés conclus en matière
d’assurance. Dans la décision, le Président sera autorisé à signer les marchés, les
accords-cadres et leurs modifications.
Il est précisé que, pour l’application de la présente délégation, le calcul des seuils
ne se fait pas par contrat individuel, mais en prenant en compte du montant total de la procédure globale qui a pu être organisée, c’est-à-dire du montant total de
l'opération de travaux et/ou de la prise en compte de la totalité des lots de la
procédure en question. Une procédure allotie relèvera donc, en vertu de son
montant global, de la compétence d’une même instance communautaire et les
différents lots ne pourront pas être répartis entre le Conseil de communauté, le
Bureau et le Président ;
- Prendre les décisions suivantes pour les marchés de maîtrise d’œuvre, dont le
montant est inférieur ou égal à 89 999 € HT (il est précisé que le terme de marché
désigne le contrat individuel passé avec le maître d’œuvre, indépendamment du
montant total figurant dans la nomenclature interne ou l'unité fonctionnelle définie
en amont et ayant généré le type de procédure); déterminer la localisation de l’opération, en définir le programme, en arrêter l’enveloppe financière
prévisionnelle et, le cas échéant, fixer le montant de la prime à verser aux
candidats , fixer, de la même façon, le montant des indemnités à allouer aux
personnes participant aux jurys en raison de leur qualification professionnelle ;
Conclusion des modifications concernant la cession en matière de marché public
sans limitation de montant et, d’une façon générale, conclusion de toutes les modifications qui n’ont pas d’incidence financière et qui ne visent pas non plus à
modifier les délais d’exécution du marché auxquels ils se rapportent ;
- Passation des modifications, en matière de marchés publics pour prendre en
compte les évolutions ou les changements affectant les indices ;
En matière de personnel :
- Attribuer la dotation d’habillement et d’équipement de certains personnels, dans
les limites règlementaires et procéder à l’affectation des véhicules communautaires ;
Fixer la liste des emplois ouvrant droit à une concession de logement au titre des
régimes de la « nécessité absolue de service » ou de la « convention précaire avec
astreinte » ;
- Prendre les décisions relatives à la formation du personnel, passation et signature
des conventions avec les organismes compétents en matière de formation ;
- Signature des conventions pour l’accueil et la rémunération des stagiaires ;
- Approbation et signature des ruptures conventionnelles ;
Pour l’écomusée et le service communication
- Passation de conventions de dépôts-ventes, que la communauté urbaine soit
déposant ou dépositaire, par lesquelles des publications ou des objets divers sont confiés pour être vendu, moyennant commission ;
- Courriers à destination des déposants relatifs aux dépôts-vente conclus pour la
boutique du Musée de l’Homme et de l’Industrie et la boutique de la Villa
Perrusson (augmentation, diminution des quantités, ajout, retrait de produits) ;
- Passation de conventions portant sur le droit d’auteur, que ces conventions
concernent l’acquisition par la communauté urbaine du droit d’exploiter l’image d’un
bien, ou bien qu’elles permettent de céder à un tiers le droit de reproduction ou le
droit de représentation d’un bien pour lequel la communauté est propriétaire ou
exploitant des droits d’auteur ;
- Passation et signature de conventions de prêts d’œuvres, d’objets ou d’expositions
que la CUCM bénéficiaire de ces prêts ou qu’elle autorise ces prêts ;
- Passation et signature des conventions à intervenir avec des particuliers ou des
professionnels pour l’utilisation du jardin de la villa Perrusson ;
- Approbation et signature de toute convention de mécénat ou de parrainage ayant un
montant inférieur à 50 000 € ;
En matière informatique et TIC - Passations et signature des conventions d’achat de données informatiques à des
organismes publics ou privés ;
- Passation des conventions d’échange et de mise à disposition, à titre gracieux, de
données ;
- Convention pour la cession, à titre gratuit, de matériels et logiciels à des associations
de parents d’élèves, à des associations de soutien scolaire, ou à des associations
d’étudiants ;
- Convention de gestion du système d’information de certaines entités à l’exclusion de
la création des services communs avec les communes ;
- Demande de certificats électroniques pour le transfert de données électroniques de
manière sécurisée, achat desdits certificats électroniques et gestion des démarches
afférentes auprès du tiers de télétransmission ;
- Passation et signature des conventions relatives à la mise à disposition et à
l’utilisation des données numériques relatives notamment aux installations de
transport d’électricité, de gaz, de l’eau, du réseau de chaleur, du réseau routier,
de télécommunications ;
- Passation et signature des conventions relatives à la mise à disposition et à
l’utilisation des données numériques, de l’institut géographique national, de la
chambre de commerce et d’industrie, de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER) ;
- Passation et signature des conventions relatives aux accès, services et contenu
numérique au profit des écoles ;
- Passation et signature des conventions relatives aux Espaces Numérique de Travail ;
En matière de déchets
- Convention avec les Eco organismes pour le traitement des déchets et leurs
avenants dans le cadre de la responsabilité Elargie des Producteurs (REP) ; Conclusion des contrats et des avenants avec les repreneurs liés aux conventions
précitées passées avec les Eco-organismes en matière de traitement des déchets
dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) ;
A titre divers
- Passation et signature des conventions relatives aux conditions de sécurité sur les
chantiers de la communauté ;
- Attribution de fonds de concours aux communes pour la mise en accessibilité des
bâtiments communaux et l’entretien des chemins ruraux ; fixation de la durée
d’amortissement de ces fonds de concours ;
- Attribution et versement de subventions dans le cadre du fonds territorial mis en
place par la Région et des avances remboursables ;
- Signature des demandes de certificats d’économie d’énergie et notamment des
attestations sur l’honneur ainsi que des documents relatifs à la vente de ces
certificats d’économie d’énergie sans limitation de montant ;
- Signature des protocoles de sécurité, des plans de prévention, des déclarations
conjointes d’absence de plan de prévention et des permis feu ;
- Avis sur l’ouverture des commerces au-delà de 5 dimanches dans l’année sur saisine
du maire de la commune d’implantation ;
- Signature des PV de remise d’ouvrage lorsqu’ils ne sont pas annexés à une
convention de maîtrise d’ouvrage unique ;
- Signature des lettres d’intention, de manifestation d’intérêt et tout autre
document de même nature relatif à la conclusion de futurs contrats avec les éco-organismes en matière de déchets ;
- Attribution et versement des aides aux exploitants agricoles pour l’installation
de compteurs verts ;
- Attribution et versement des aides aux exploitants agricoles pour la réalisation
de travaux de forage ou de retenue d’eau ;
- Attribution et versement de fonds de concours aux communes pour la
réalisation de travaux de forage ou de retenue d’eau destinés à une utilisation
conjointe des exploitants agricoles ;
- Dépôt de dossiers d’examen au cas par cas auprès de la DREAL dans le cadre
d’aménagements ;
- Dépôt de dossiers d’autorisation et de déclaration pour les projets concernés par les
obligations de la loi sur l’eau, conduite des procédures et signature des conventions afférentes ;
- Attribution et versement des subventions d’un montant inférieur à 5 000 € dans le
cadre du règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises de la
CUCM, dans le cadre du « Fonds hébergement touristique » ou dans le cadre du « Fonds commerce ;
- Démarches liées à l’organisation de réunions aux profits des élus des conseils
municipaux des communes membres de la Communauté urbaine ; - Décisions relatives au(x) appels à projet, et plus spécifiquement aux conventions
passées sur la base de ces appels à projets pour attribuer une subvention / Décisions
relatives à la signature des conventions adoptées dans le cadre de l’appel à projets
relatif à la protection des périmètres de captage du lac de la Sorme ;
- Les conventions prises en application de l’article R. 2522-7 du Code général des
collectivités territoriales relatives à la prise en charge par d'autres personnes
publiques ou des personnes privées des dépenses relatives défense extérieure
contre l'incendie.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-4
23SGADL0174
Direction Aménagement Opérationnel - création de
postes
Le conseil décide :
- De créer au sein de la Direction de l’Aménagement
Opérationnel un emploi permanent à temps complet
de chargé de projet aménagement relevant des
filières techniques et administratives calibré sur le
cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et le
cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
- De supprimer au sein de la Direction de l’Aménagement
Opérationnel un emploi de chargé d’opérations
relevant de la filière technique calibré du cadre
d’emplois des techniciens territoriaux (catégorie B)
jusqu’au grade d’ingénieur principal (catégorie A) ;
- De créer au sein de la Direction de l’Aménagement
Opérationnel un emploi permanent à temps complet
de chargé d’opérations - appui au Directeur pour la
coordination transversale relevant de la filière
technique calibré du cadre d’emplois des
techniciens territoriaux (catégorie B) jusqu’au grade
d’ingénieur principal (catégorie A) ;
- D’autoriser le cas échéant, Monsieur le Président à
signer le contrat à intervenir avec l’agent contractuel
si aucun fonctionnaire ne pouvait être retenu ;
- De mettre à jour le tableau des effectifs ;
- D’imputer la dépense sur les lignes du budget
correspondant.
Adopté : OUI
David MARTI Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-5
23SGADL0175
Direction de l'Ecomusée - création d'un emploi
permanent et des emplois saisonniers 2024
Le conseil décide :
- De créer au sein du service des publics de la
Direction de l’Ecomusée un emploi permanent à
temps complet d’agent d’accueil et de médiation
relevant de la filière culturelle calibré du cadre
d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
(catégorie C) au grade d’assistant de conservation
du patrimoine (catégorie B) ;
- De créer des emplois non permanents à temps non
complet et à temps complet relevant de la filière
culturelle calibré sur le grade d’adjoint du
patrimoine (catégorie C) : 2 emplois à temps non
complet d’agents d’accueil et de médiation en
contrat à durée déterminée de 24 h hebdomadaire
pour une durée de 3 mois pour le Musée de l’Homme
et de l’Industrie et 3 emplois d’agents d’accueil et de
médiation en contrat à durée déterminée pour une
durée de 9 mois (temps non complet de 24 h
hebdomadaire pour une durée de 7mois et à temps
complet de 35 h hebdomadaire pour une durée de 2
mois) pour la Villa Perrusson ;
- De mettre à jour le tableau des effectifs ;
- D’imputer la dépense sur les lignes du budget
correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
David MARTI QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-6
23SGADL0176
Direction des Systèmes d'Information - suppression
d'un emploi de chef de projet applicatif
Le conseil décide :
- De supprimer un emploi de chef de projet applicatif au
sein de la cellule Application et données du service
Applications et expérience utilisateurs de la DSI
calibré du grade d’adjoint technique principal de 2ème
classe (catégorie C) au cadre d’emplois des
techniciens territoriaux.
- De mettre à jour le tableau des effectifs ;
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
David MARTI
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-7
23SGADL0177
Direction des Transports et Mobilité - création d'un
accroissement saisonnier d'activité année 2024
Le conseil décide :
- De créer un emploi non permanent à temps complet de
chargé d’exploitation des ouvrages de traversée du
canal relevant de la filière technique calibré sur le grade
d’adjoint technique au sein de la cellule infrastructures
électriques et électroniques de la Direction des
Transports et mobilité pour une période de 6 mois sur la
base d’un contrat accroissement saisonnier d’activité
du 01/03/2024 au 31/08/2024 sur une durée
hebdomadaire de 35 h.
- D’imputer la dépense sur les lignes du budget
correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
David MARTI QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-8
23SGADL0178
Direction générale des services - création d'un emploi
de chargé de mission transformation et innovation
internes
Le conseil décide :
- De créer au sein de la Direction générale des services
un emploi permanent à temps complet de chargé(e)
de mission transformation et innovation internes
relevant de la filière administrative calibré sur le grade
d’attaché territorial (catégorie A).
- D’autoriser le cas échéant, Monsieur le Président à
signer le contrat à intervenir avec l’agent contractuel
si aucun fonctionnaire ne pouvait être retenu.
- De mettre à jour le tableau des effectifs.
- D’imputer la dépense sur les lignes du budget
correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
David MARTI
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-9
23SGADL0179
Mission Economie et services aux entreprises - création
d'un emploi permanent de Chef de projet "territoire
d'industrie"
Le conseil décide :
- De créer à compter du 01/01/2024 au sein de la
Mission Economie et services aux entreprises un
emploi permanent à temps complet de Chef de projet
territoire d’industrie relevant de la filière
administrative calibré sur le cadre d’emplois des
attachés territoriaux.
- D’autoriser le cas échéant, Monsieur le Président à
signer le contrat à intervenir avec l’agent contractuel
David MARTI si aucun fonctionnaire ne pouvait être retenu.
- De mettre à jour le tableau des effectifs.
- D’imputer la dépense sur les lignes du budget
correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-10
23SGADL0180
Direction de l'Eau et de l'Assainissement - création
d'emplois année 2024
Le conseil décide :
- De créer au sein du service Eau de la Direction de la
Direction de l’Eau et de l’Assainissement un emploi
permanent à temps complet de chargé
d’exploitation eau potable, défense incendie
relevant de la filière technique calibré du cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux
(catégorie C) au grade de technicien territorial
(catégorie B).
- De créer au sein du service Assainissement de la
Direction de l’Eau et de l’Assainissement un emploi
permanent à temps complet de conseiller entretien
et travaux assainissement non collectif relevant de
la filière technique calibré sur le cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux (catégorie C).
- De créer au sein du service Ingénierie de la Direction
de l’Eau et de l’Assainissement un emploi
permanent à temps complet de chargé de projets
eau et assainissement relevant de la filière
technique calibré du cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux (catégorie C) au cadre
d’emplois des techniciens territoriaux (catégorie B).
- D’autoriser le cas échéant, Monsieur le Président à
signer le contrat à intervenir avec l’agent contractuel
si aucun fonctionnaire ne pouvait être retenu.
- De mettre à jour le tableau des effectifs.
David MARTI - D’imputer la dépense sur les lignes du budget
correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-11
23SGADL0181
Service Habitat et renouvellement urbain - suppression
et création d'un emploi de chargé de mission habitat -
rénovation urbaine
Le conseil décide :
- De supprimer au sein du service habitat et
renouvellement urbain de la Direction de la
prospective et développement un emploi permanent à
temps complet de chargé de mission habitat
privé/rénovation urbaine relevant de la filière
administrative calibré sur les cadres d’emplois des
rédacteurs territoriaux (catégorie B) et des attachés
territoriaux (catégorie A).
- De créer au sein du service habitat et renouvellement
urbain un emploi permanent à temps complet de
chargé de mission habitat privé/rénovation urbaine
relevant des filières administratives et techniques
calibré sur les cadres d’emplois des techniciens
territoriaux et des rédacteurs territoriaux (catégorie B)
et des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et
des attachés territoriaux (catégorie A).
- D’autoriser le cas échéant, Monsieur le Président à
signer le contrat à intervenir avec l’agent contractuel
si aucun fonctionnaire ne pouvait être retenu.
- De mettre à jour le tableau des effectifs.
- D’imputer la dépense sur les lignes du budget
correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
David MARTI Observations : Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-12
23SGADL0182
Service urbanisme réglementaire et prévisionnel -
création d'emplois
Le conseil décide :
- De créer un emploi permanent à temps complet
d’instructeur des autorisations d’urbanisme au sein
de la cellule conseil et réglementation des
constructions relevant de la filière administrative
calibré du cadre d’emplois des adjoints administratifs
territoriaux (catégorie C) au cadre d’emplois des
rédacteurs territoriaux (catégorie B) et de la filière
technique calibré du cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux (catégorie C) au cadre
d’emplois des techniciens territoriaux ;
- De supprimer un emploi de dessinateur-opérateur SIG
relevant de la filière technique calibré du cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux
jusqu’au cadre d’emplois des agents de maîtrise
territoriaux ;
- De créer un emploi permanent à temps complet de
chargé de projet PLUI relevant des filières
administratives et techniques calibré sur les cadres
d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B)
jusqu’au cadre d’emplois des attachés territoriaux
(catégorie A) et sur les cadres d’emplois des
techniciens territoriaux (catégorie B) jusqu’au cadre
d’emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A) ;
- D’autoriser le cas échéant, Monsieur le Président à
signer le contrat à intervenir avec l’agent contractuel
si aucun fonctionnaire ne pouvait être retenu ;
- De mettre à jour le tableau des effectifs ;
- D’imputer la dépense sur les lignes du budget
correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
David MARTI Observations : Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-13
23SGADL0183
Mise à jour du tableau des effectifs - suppressions et
créations d'emplois
Le conseil décide :
- D’adopter la suppression des emplois inscrits
dans le tableau ci-dessous :
SUPPRESSION EMPLOIS
GRADE NB EMPLOI OCCUPE EVENEMENT DATE
EFFET
SUPPRE
SSION
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 1ère CL 1
AGENT DE
COLLECTE
CHAUFFEUR REORGANISATIO
N DGD
01/12/2
021
AGENT DE MAITRISE
PRINCIPAL 1
CONDUCTEUR
D’OPERATION CONCOURS 01/04/2
023
INGENIEUR
1
CHEF DU SERVICE
INGENIERIE
AG/PI 01/07/2
023
TECHNICIEN PRINCIPAL
2CL 1
CHEF DU SERVICE
INFRASTRUCTURES
ET SECURITE AG/PI 01/07/2
023
REDACTEUR PRINCIPAL
1ère CL 1
CHARGEE DU
CONTROLE
JURIDIQUE ET
QUALITE
AG/PI 01/07/2
023
AGENT DE MAITRISE
PRINCIPAL 1
CHARGE DE
PROJETS EAU ET
ASSAINISSEMEMNT
AG/PI 01/07/2
023
AGENT DE MAITRISE
1
SURVEILLANT DE
TRAVAUX PPE AG/PI 01/07/2
023
AGENT DE MAITRISE
1
GESTIONNAIRE
SECURITE ET
MAINTENANCE
BATIMENT
AG/PI 01/07/2
023
AGENT DE MAITRISE
1
AIDE OPERATEUR
TOPOGRAPHIE
AG/PI 01/07/2
023
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 1CL
1
COORDONNATEUR
DECHETERIE
AG/PI 01/07/2
023
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 1CL 1
ADJOINT AU
RESPONSABLE
CELLULE MAGASIN
AG/PI 01/07/2
023
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 1ère CL
1
CHARGEE DE
COORDINATION
AUPRES DU DGS AG/PI 01/07/2
023
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 2ème
1
AGENT EQUIPE
PEINTURE AG/PI 01/07/2
023
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 2ème CL
1
CHARGEE DE LA
RELATION AUX
USAGERS
AG/PI 01/07/2
023
ADJOINT TECHNIQUE
1
AGENT
POLYVALENT
EQUIPE ENTRETIEN
ET LAVAGE
AG/PI 01/07/2
023
ADJOINT TECHNIQUE 1 AGENT EQUIPE
TRACTOPELLE
AG/PI 01/07/2
023
ADJOINT TECHNIQUE
1
AGENT EQUIPE
PEINTURE AG/PI 01/07/2
023
David MARTI ADJOINT TECHNIQUE
1
AGENT DE HAUT DE
QUAI AG/PI 01/07/2
023
ADJOINT TECHNIQUE
1
AGENT DE
COLLECTE/CHAUFF
EUR
AG/PI 01/07/2
023
INGENIEUR
1
CHEF DU SERVICE
APPLICATIONS ET
EXPERIENCE
UTILISATEURS
AG/PI 01/08/2
023
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 1ère CL
1
ASSISTANTE
RESSOURCES
HUMAINES
Réorganisation
DRH 01/09/2
023
ADJOINT TECHNIQUE
1
CHARGEE DE
MAINTENANCE DES
BACS
Réussite
concours 01/12/2
022
ADJOINT
ADMINISTRATIF 1
GESTIONNAIRE
CARRIERE PAIE
Réussite
concours 01/12/2
022
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 1CL 1
INSTRUCTEUR DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME Réussite
concours
01/01/2
023
ADJOINT TECHNIQUE 1
TECHNICIEN EAU
ET
ASSAINISSEMENT –
DEFENSE INCENDIE
Réussite
concours
01/01/2
023
TECHNICIEN PRINCIPAL
2ème CL
3
Non pourvu en
AG 01/07/2
023
TECHNICIEN 3
Non pourvu en
AG 01/07/2
023
REDACTEUR PRINCIPAL
2ème CL
2
Non pourvu en PI
01/07/2
023
ASSISTANT DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE1ère CL 1
Non pourvu en
AG 01/07/2
023
ASSISTANT DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE
1 Non pourvu en
AG
01/07/2
023
C A B FILIERE
TECHNIQUE 1
AGENT CHARGE
CONDUITE DE
PROJET DEA
Poste crée en
2021 non pourvu
CAT B FILIERE
ADMINISTRATIVE OU
TECHNIQUE
1
ASSISTANT DE
PREVENTION DRH
Poste crée en
2019 non pourvu
- d’adopter les créations d’emplois permanents
suivants :
Suite à un changement de filière :
o Adjoint du patrimoine : 1 ;
Suite à réussite à concours :
A compter du 1er janvier 2024
o Agent de maîtrise : 1.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS I-14
23SGADL0184
Cabinet du Président - Création d'un emploi de
collaborateur de cabinet
Le conseil décide :
- de créer un emploi non permanent de collaborateur
de cabinet à temps complet (35/35èmes) au sein du
cabinet du Président qui exercera les fonctions de
Conseiller en stratégie – Directeur des relations
institutionnelles et internationales ;
- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté
urbaine à signer, avec l’intéressé le contrat de
recrutement, dans les conditions précitées.
- de mettre à jour le tableau des effectifs.
- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits
au budget primitif lors de son adoption par le Conseil
communautaire.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
David MARTI QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-15
23SGADL0185
Cabinet du Président - attribution d'un véhicule de
fonction à un collaborateur de cabinet
Le conseil décide :
- d’attribuer un véhicule de fonction au collaborateur
de cabinet qui exercera les fonctions de Conseiller en
stratégie – Directeur des relations institutionnelles et
internationales ;
- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine à signer l’arrêté d’attribution du véhicule de
fonction ;
- à prendre en charge les dépenses de carburant,
d’entretien du véhicule et les assurances du
véhicule ;
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
David MARTI
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-16
23SGADL0186
Rapport social unique 2022
Le conseil décide :
- De prendre acte du Rapport social unique 2022.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
David MARTI QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-17
23SGADL0187
Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines -
Rapport relatif à l'égalité entre les femmes et les
hommes 2023
Le conseil décide :
- De prendre acte du rapport égalité femmes-hommes
tel que présenté ci-dessus.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
David MARTI
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-18
23SGADL0188
Chambre régionale des comptes - réponse aux
observations sur l'organisation territoriale des soins de
premiers recours 2022 - rapport de suivi des actions
engagées
Le conseil décide :
- de prendre acte du fait que le rapport exposant les
actions entreprises suite au rapport d’observations
définitives de la Chambre régionale des comptes
portant sur l’organisation territoriale des soins de
premier recours a bien été communiqué et a donné
lieu à un débat en séance.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
David MARTI QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-19
23SGADL0189
Chambre régionale des comptes - réponse aux
observations relatives à la mise en oeuvre de la
compétence développement économique
Le conseil décide :
- De prendre acte de la présentation des éléments de
suivi des recommandations de la Chambre Régionale
des Comptes Bourgogne Franche-Comté, portant sur
la mise en œuvre de sa compétence développement
économique, a bien été communiquée et a donné lieu
à un débat en séance.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 66 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
David MARTI
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-20
23SGADL0190
Frais de représentation de Monsieur le Président
Le conseil décide :
- De mettre en place des frais de représentation pour
Monsieur le Président à compter du 1er janvier 2024
pour un montant forfaitaire annuel de 12 000 € versé
par acompte trimestriel.
- D’autoriser son renouvellement jusqu’à la fin de la
mandature en 2026, sous réserve, de l’inscription des
crédits à l’occasion du vote du budget.
- D’imputer la dépense au compte 65316 « frais de
représentation ».
- De procéder à sa régularisation, par le biais de
l’émission d’un titre de recette, en fonction du
montant effectivement utilisé en janvier n+1.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 12 pouvoirs)
Daniel
MEUNIER Observations : Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-21
23SGADL0191
Fixation d'une enveloppe pour frais de représentation
au Directeur Général des Services
Le conseil décide :
- De fixer l’enveloppe relative aux frais de
représentation du Directeur Général des Services à
8 000 € par année civile ;
- Que l’enveloppe permettra le remboursement des
dépenses personnellement engagées, sur la base
des frais réels, sur production de justificatifs et/ou la
prise en charge directement par la Communauté
Urbaine des frais correspondants, et ce dans la limite
du montant fixé au premier délibéré ;
- D’imputer cette dépense au budget correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
Daniel
MEUNIER
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
I-22
23SGADL0192
Fixation d'une enveloppe pour frais de représentation
au collaborateur de cabinet remplissant les fonctions
de "Conseiller en stratégie - Directeur des relations
institutionnelles et internationales"
Le conseil décide :
- De fixer l’enveloppe relative aux frais de
représentation de l’emploi de collaborateur de
cabinet « Conseiller en stratégie – Directeur des
relations institutionnelles et internationales » à 8 000
€ par année civile ;
- Que l’enveloppe permettra le remboursement des
dépenses personnellement engagées, sur la base des
frais réels, sur production de justificatifs et/ou la prise
en charge directement par la Communauté Urbaine
Daniel
MEUNIER des frais correspondants, et ce dans la limite du
montant fixé au premier délibéré ;
- D’imputer cette dépense au budget correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-1
23SGADL0193
Budget annexe Eau - Vote d'une décision modificative
Le conseil décide :
- D’adopter la décision modificative du budget annexe
Eau potable, telle que retracée dans le tableau joint en
annexe.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
Daniel
MEUNIER
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-2
23SGADL0194
Budget annexe Assainissement - Vote d'une décision
modificative
Le conseil décide :
- d’adopter la décision modificative du budget annexe
Assainissement collectif, telle que retracée dans le
tableau joint en annexe.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 12 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
Daniel
MEUNIER QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-
323SGADL0195
Budget primitif 2024 - Adoption du budget principal
Le conseil décide :
- D'approuver le Budget primitif 2024 pour le budget
principal pour un montant de 111 228 668 €.
- D’autoriser le Président à procéder à des virements de
chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des
crédits liés aux dépenses de personnel.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
Daniel
MEUNIER
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-4
23SGADL0196
Budget annexe Assainissement - Vote du budget
primitif 2024
Le conseil décide :
- D’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe
assainissement collectif pour un montant de 16 133
400 €.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
Daniel
MEUNIER
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-5
23SGADL0197
Budget annexe Eau - Vote du budget primitif 2024
Le conseil décide :
D’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe
eau pour un montant de 22 983 618 €.
Daniel
MEUNIER Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-6
23SGADL0198
Budget annexe SPANC - Vote du budget primitif 2024
Le conseil décide :
- D’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe
assainissement non collectif pour un montant de 165
670 €.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
Daniel
MEUNIER
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-7
23SGADL0199
Budget annexe Transports - Vote du budget primitif
2024
Le conseil décide :
- D’approuver le budget primitif 2024 du budget annexe
Transports pour un montant de 6 339 000 €.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
Daniel
MEUNIER QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-8
23SGADL0200
Budget annexe Zone d'activités Coriolis - Vote du
budget primitif 2024
Le conseil décide :
- D’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe
ZA Coriolis pour un montant de 7 058 034
€.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
Daniel
MEUNIER
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-9
23SGADL0201
Budget annexe Zones d'activités économiques et
commerciales - Vote du budget primitif 2024
Le conseil décide :
- D’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe
zones d’activités économiques et commerciales pour
un montant de 2 647 142 €.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
Daniel
MEUNIER
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-10
23SGADL0202
Impôts direct locaux - vote des taux 2024
Le conseil décide :
- De maintenir le taux de taxe d’habitation à 9,98% pour
l’année 2024.
- De maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés
bâties à 1,25% pour l’année 2024.
Daniel
MEUNIER - De maintenir le taux de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties à 2,85% au titre de l’année
2024.
- De maintenir le taux de cotisation foncière des
entreprises à 25,22% pour l’année 2024.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-11
23SGADL0203
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - vote du
taux 2024
Le conseil décide :
- De maintenir le taux de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères à 10,53% pour l’année 2024.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
Daniel
MEUNIER
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-12
23SGADL0204
TASCOM - fixation du coefficient multiplicateur pour
2025
Le conseil décide :
- De fixer le coefficient multiplicateur de TASCOM à
1,30 pour l’année 2025.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
Daniel
MEUNIER QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-13
23SGADL0205
Création et mise à jour des AP / CP
Le conseil décide :
- De voter l’ajustement des échéanciers en Crédits de
paiement des différentes Autorisations programmes
tels qu’ils sont présentés dans les annexes jointes au
présent rapport.
- De voter l’actualisation du montant des enveloppes
consacrées au programme Aide à la Pierre, aux
travaux ilôt Jaurès, aux aménagements secteur Foch-
Verdun, Boulevard du 8 mai, Mach2, le Quai de
transfert, la Villa Perrusson,
- De voter la prolongation de l’échéancier des
opérations pour les travaux ilôt Jaurès,
l’aménagement Boulevard du 8 Mai, centre de
Genelard, le Technopôle, la rénovation des usines de
dépollution et la rénovation des réseaux d’eau
potable.
- De voter la création de nouvelles AP/CP pour les
travaux d’aménagement de la Place Schneider au
Creusot, du cinéma à Montceau, mais aussi un
programme d’aides aux particuliers pour
l’amélioration de l’habitat (OPAH).
- De voter la clôture de l’autorisation de programme
Montceau Centralité, au bénéfice de Montceau
Cinéma.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
Daniel
MEUNIER QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-14
23SGADL0206
Budgets annexes Eau potable et Assainissement
collectif - Actualisation des Durées d'amortissements
des immobilisations
Le conseil décide :
- De distinguer les durées d’amortissement en fonction
des matériaux composant les canalisations, compte
tenu du taux de renouvellement actuellement constaté
et les objectifs présentés dans le cadre des schémas
directeurs.
- D’allonger les durées d’amortissement sur les sous-
catégories de bâtiments durables concernant
notamment du Génie Civil.
- De créer de nouvelles catégories afin de tenir compte
des réelles durées d’usages des biens (de 15 à 99 ans).
- D’amortir en une seule fois, les biens acquis à un
montant inférieur ou égal à 750 euros HT.
- De fixer les durées d‘amortissements suivantes pour
correspondre aux durées d’usage courantes sur la VNC
(Valeur Nette Comptable) au 31/12/2023 et donc sur
les immobilisations en cours correspondantes. Etant
précisé que les amortissements commencés devant
aller jusqu’à leur terme, il ne pourra y avoir de réduction
de durée sur les amortissements en cours.
- De les appliquer aux biens acquis à partir du 1er janvier
2023 :
CATEGORIES D'IMMOBILISATION
DUREES
D'AMORTISSE
MENTS
PROPOSEES
COMPTES
CONCERNES
(pour
information,
données
indicatives)
Immobilisations incorporelles
Frais d'insertion (non suivi de travaux) 5 ans 2033
frais d'études (non suivi de travaux) 5 ans 2031
Immobilisations corporelles
Constructions / Bâtiments durables
Usines – Barrages (Génie Civil)
Usines – Barrages (Travaux)
Bassins
Réservoirs
99 ans
60 ans
90 ans
80 ans
213
Terrains
Terrains 99 ans 211
Aménagements / Agencements
Aménagements / Agencements 15 ans
218
Installations, matériel et outillage
technique
Canalisations / Branchements /
Raccordements
Fonte 90 ans
Daniel
MEUNIER PVC 70 ans 215
Inconnu ou mixte 80 ans
Abreuvoirs
Stations pompages / postes relevages
Constructions légères
Compteurs
80 ans
60 ans
15 ans
15 ans
- D’appliquer aux subventions reçues la même
durée d’amortissement que celle de
l’immobilisation acquise ou créée au moyen de la
subvention.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-15
23SGADL0207
Subventions 2024 - Politique de la Ville
Le conseil décide :
- D’inscrire au Budget 2024 les subventions
supérieures à 23 000 € et les fonds d’intervention
devant faire l’objet d’une délibération spécifique.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
Daniel
MEUNIER
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-16
23SGADL0208
Subventions 2024 - Economie
Le conseil décide :
- D’attribuer et de verser les subventions inférieures à
23 000 € aux organismes précités.
- D’inscrire au Budget 2024 les subventions
supérieures à 23 000 € devant faire l’objet d’une
délibération spécifique.
Daniel
MEUNIER Adopté : OUI
Nombre de votants : 58 (dont 10 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Monsieur Georges
LACOUR, Monsieur Jérémy PINTO, Monsieur Bernard
DURAND, Monsieur David MARTI, Monsieur Philippe
PRIET, Monsieur Christian GRAND, Madame Marie-Claude
JARROT, Monsieur Jean-Claude LAGRANGE et Monsieur
Didier LAUBERAT, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part
au vote. Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-17
23SGADL0209
Subventions 2024 - Economie Solidaire
Le conseil décide :
- D’attribuer et de verser les subventions inférieures à
23 000 € aux organismes précités.
- D’inscrire au Budget 2024 les subventions
supérieures à 23 000 € et les fonds d’intervention
devant faire l’objet d’une délibération spécifique.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 48 (dont 5 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Monsieur Guy
SOUVIGNY, Monsieur Laurent SELVEZ, Monsieur Christian
GRAND, Madame Monique LODDO, Madame Pascale
FALLOURD, Madame Marie-Thérèse FRIZOT, Monsieur
Sébastien GANE, Monsieur Yohann CASSIER, Madame
Séverine GIRARD LELEU, Monsieur Christophe DUMONT,
Madame Marie-Claude JARROT, Monsieur Lionel
DUPARAY, Monsieur Armando DE ABREU, Monsieur David
MARTI, Madame Chantal LEBEAU, Madame Jeanne-
Danièle PICARD, Madame Jocelyne BLONDEAU, Monsieur
Eric COMMEAU, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au
vote, Adoption à l'unanimité.
Daniel
MEUNIER QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-18
23SGADL0210
Subventions 2024 - Enseignement supérieur,
recherche, innovation - Tourisme et patrimoine
Le conseil décide :
- D’attribuer et de verser les subventions inférieures à
23 000 € aux organismes précités.
- D’inscrire au Budget 2024 les subventions
supérieures à 23 000 € et les fonds d’intervention
devant faire l’objet d’une délibération spécifique.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 36 (dont 2 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Monsieur Lionel
DUPARAY, Monsieur Cyril GOMET, Madame Laëtitia
MARTINEZ, Monsieur Jérémy PINTO, Monsieur Jean
GIRARDON, Madame Pascale FALLOURD, Monsieur
Thierry BUISSON, Monsieur Jean-Paul BAUDIN, Barbara
SARANDAO, Monsieur Philippe PRIET, Monsieur Enio
SALCE, Madame Stéphanie MICHELOT LUQUET, Monsieur
Guy MIKOLAJSKI, Madame Viviane PERRIN, Monsieur
Michel CHARDEAU, Monsieur Denis CHRISTOPHE,
Monsieur Daniel DAUMAS, Monsieur Christophe DUMONT,
Monsieur Jean-François JAUNET, Madame Frédérique
LEMOINE, Monsieur Marc MAILLIOT, Monsieur David
MARTI, Monsieur Guy SOUVIGNY, Monsieur Bernard
FREDON, Monsieur Jean-Claude LAGRANGE, Madame
Jocelyne BLONDEAU, Monsieur Bernard DURAND et
Monsieur Sébastien GANE intéressés à l’affaire, n’ont pas
pris part au vote, Adoption à l'unanimité.
Daniel
MEUNIER
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-19
23SGADL0211
Subventions 2024 - Développement durable
Le conseil décide :
- D’attribuer et de verser les subventions inférieures à
23 000 € aux organismes précités.
- D’inscrire au Budget 2024 les subventions
supérieures à 23 000 € et les fonds d’intervention
devant faire l’objet d’une délibération spécifique.
Daniel
MEUNIER Adopté : OUI
Nombre de votants : 59 (dont 8 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Madame Evelyne
COUILLEROT, Monsieur Lionel DUPARAY, Monsieur Jean
GIRARDON, Madame Marie-Claude JARROT, Monsieur
Jean-Claude LAGRANGE, Monsieur Guy SOUVIGNY et
Monsieur Bernard FREDON, intéressés à l’affaire, n’ont
pas pris part au vote, Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-20
23SGADL0212
Subventions 2024 - Institutionnelles et personnel
communautaire
Le conseil décide :
- D’attribuer et de verser les subventions inférieures à
23 000 € aux organismes précités.
- D’inscrire au Budget 2024 les subventions
supérieures à 23 000 € et les fonds devant faire
l’objet d’une délibération spécifique.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 60 (dont 8 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Madame Christelle
ROUX-AMRANE, Monsieur Sébastien GANE, Monsieur
Jean-Marc FRIZOT, Madame Montserrat REYES, Monsieur
Lionel DUPARAY, Monsieur Jean-Paul LUARD, intéressés à
l’affaire, n’ont pas pris part au vote, Adoption à
l'unanimité.
Daniel
MEUNIER
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-21
23SGADL0213
Comité des œuvres sociales - Convention financière
2024
Le conseil décide :
- D'approuver la convention financière précisant les
modalités de versement de la subvention pour l'année
2024 à intervenir avec le Comité des Œuvres Sociales.
- D'autoriser le versement, sous réserve du vote des
Daniel
MEUNIER crédits au budget primitif 2024, une somme de 153
300 € pour l'année 2024 au COS.
- D'autoriser Monsieur le Président, ou son
représentant, à signer la convention financière 2024
dont le projet est joint en annexe.
- D'imputer la dépense sur la ligne du budget
correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 64 (dont 9 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Madame Christelle
ROUX-AMRANE, Monsieur Sébastien GANE et Monsieur
Jean-Marc FRIZOT, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris
part au vote, Adoption à l'unanimité.
QUESTIONS FINANCIERES
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
II-22
23SGADL0214
Subventions 2024 - Versement d'avances
Le conseil décide :
- De verser 25 % du montant attribué au budget primitif
2024 aux organismes figurant sur la liste jointe.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 30 (dont 2 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Monsieur Guy
SOUVIGNY, Monsieur Laurent SELVEZ, Monsieur Christian
GRAND, Madame Monique LODDO, Madame Pascale
FALLOURD, Madame Marie-Thérèse FRIZOT, Monsieur
Sébastien GANE, Monsieur Yohann CASSIER, Madame
Séverine GIRARD LELEU, Madame Marie-Claude JARROT,
Monsieur Lionel DUPARAY, Monsieur Armando DE ABREU,
Monsieur David MARTI, Madame Chantal LEBEAU,
Madame Jeanne-Danièle PICARD, Monsieur Eric
COMMEAU, Monsieur Jean GIRARDON, Monsieur Thierry
BUISSON, Monsieur Jean-Paul BAUDIN, Madame Barbara
SARANDAO, Monsieur Philippe PRIET, Monsieur ENIO
SALCE, Madame Stéphanie MICHELOT LUQUET, Monsieur
Guy MIKOLAJSKI, Madame Viviane PERRIN, Monsieur
Michel CHARDEAU, Monsieur Denis CHRISTOPHE,
Monsieur Daniel DAUMAS, Monsieur Christophe DUMONT,
Monsieur Jean-François JAUNET, Frédérique LEMOINE,
Monsieur Marc MAILLIOT, Monsieur Cyril GOMET,
Madame Laëtitia MARTINEZ, Madame Jocelyne
Daniel
MEUNIER BLONDEAU, Monsieur Jérémy PINTO, Monsieur Bernard
FREDON intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote,
Adoption à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT URBAIN
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
III-1
23SGADL0215
Avenant à la convention-cadre pluri-annuelle "Action
coeur de ville" de Montceau-les-Mines
Le conseil décide :
- D’approuver les termes de l’avenant à la convention
cadre pluriannuelle « Action cœur de ville » à
intervenir avec la Ville de Montceau-les-Mines, la
Communauté Urbaine Creusot Montceau et
notamment l’Etat, la Banque des territoires, le groupe
Action Logement et l’Agence nationale de l’habitat,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le dit
avenant à la convention cadre pluriannuelle « Action
cœur de ville » et tout document s’y rapportant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
Evelyne
COUILLEROT
DEVELOPPEMENT URBAIN
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
III-2
23SGADL0216
Avenant à la convention-cadre pluri-annuelle "Action
coeur de ville" du Creusot
Le conseil décide :
- D’approuver les termes de l’avenant à la convention
cadre pluriannuelle « Action cœur de ville » à
intervenir avec la ville du Creusot, la Communauté
Urbaine Creusot Montceau et notamment l’Etat, la
Banque des territoires, le groupe Action Logement et
l’Agence nationale de l’habitat,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le dit
avenant à la convention cadre pluriannuelle « Action
cœur de ville » et tout document s’y rapportant.
Adopté : OUI
Evelyne
COUILLEROT Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à la majorité.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
IV-1
23SGADL0217
TURBINE CASTING - Versement d'une subvention au
titre du règlement immobilier - Autorisation de
signature d'une convention d'application
Le conseil décide :
- Sous réserve de la transmission (avec accusé
réception de la CUCM), de l’ensemble des éléments
justificatifs nécessaires à la finalisation du dossier,
d’approuver la convention d’application entre
l’entreprise TURBINE CASTING et la Communauté
Urbaine Creusot Montceau.
- d’autoriser le versement de la subvention d’un
montant de 100 000 € à TURBINE CASTING.
- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine à signer ladite convention d’application.
- d’imputer la dépense sur le budget correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
Jean-Claude
LAGRANGE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
IV-2
23SGADL0218
VAISON SPORT - Versement d'une subvention au titre
du règlement immobilier - Autorisation de signature
d'une convention d'application
Le conseil décide :
- sous réserve de la transmission (avec accusé
réception de la CUCM), de l’ensemble des éléments
justificatifs nécessaires à la finalisation du dossier,
d’approuver la convention d’application entre
l’entreprise VAISON SPORT et la Communauté
Urbaine Creusot Montceau.
- d’autoriser le versement de la subvention d’un
montant de 100 000 € à la société VAISON SPORT.
- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine à signer ladite convention d’application.
- d’imputer la dépense sur le budget correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
Jean-Claude
LAGRANGE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
IV-3
23SGADL0219
Enseignement supérieur et recherche - Attribution de
subventions d'investissement
Le conseil décide :
- D’autoriser le versement des subventions suivantes au
titre de l’année 2023 : Etablissement
demandeur Projet
Coût total du
projet Montant CUCM
Université de
Bourgogne.
Site universitaire
(demande
conjointe : ESIREM,
IUT et Condorcet)
Renforcement des équipements pédagogiques mutualisés entre les
différentes formations (équipements numériques, maquettes et kits
de TP, robot)
64 293 € 32 146 €
IFSI Formation à la téléconsultation : achat d’une trousse de
téléconsultation et d’un ordinateur portable
2 243.80 € 1 795 €
Lycée PARRIAT Amélioration d’un espace de restauration collectif à l’internat 19 167.15€ 15 333.72 €
PFT 3D Achat d’une machine capable de recycler des granulés et des rebus
pour fabriquer du nouveau fil destiné à une imprimante 3D. Cette
machine peut également ajouter des additifs pour créer des matériaux
composites.
7 645 € 6 116 €
TOTAL : 55 390.72€
- D’autoriser le versement des subventions
suivantes au titre de l’année 2024 :
Etablissement demandeur Projet Coût total du projet Montant CUCM
IFSI Achat d’un mannequin haute-fidélité nursing pour la
simulation et la pratique d’un gamme complète de
procédures, de diagnostics et de soins
28 306.80 € 22 645 €
Laboratoire ImVIA Achat de de matériel destiné à la recherche et mis à
disposition, également, des étudiants de l’ESIREM : 2 stations
de travail, une cage de sécurité, un switch réseau et une
caméra industrielle
19 914.75 € 15 914.75 €
Lycée Blum Achat d’un robot de soudage pour le plateau technique de
robotique, en lien avec les installations présente dans les
industries locales.
110 600 € 15 000 €
TOTAL : 53 559.75€
Daniel
MEUNIER - D’imputer la dépense sur les crédits inscrits aux
budgets 2023 et 2024.
- D’approuver les termes des conventions d’applications
à intervenir entre la Communauté Urbaine Creusot
Montceau et les acteurs de l’Enseignement supérieur et
de la recherche bénéficiaires à savoir :
o L’Université de Bourgogne, représentant
L’ESIREM, l’IUT du Creusot, Le Centre Condorcet,
la Plateforme 3D et le laboratoire ImVia ;
o Le Lycée PARRIAT ;
o L’IFSI ;
o Le Lycée Léon Blum.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer lesdites
conventions et d’en assurer la bonne exécution.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 62 (dont 10 pouvoirs)
Observations : Monsieur Lionel DUPARAY, Monsieur Cyril
GOMET, Madame Laëtitia MARTINEZ,
Monsieur Jérémy PINTO, Monsieur David MARTI Adoption
à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
IV-4
23SGADL0220
LE CREUSOT - Place SCHNEIDER - Évolution du projet
d'aménagement
Le conseil décide :
- D’abroger la délibération n° 23SGADL0010
autorisant la cession d’une emprise foncière à la
société OMC promotion
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
Frédérique
LEMOINE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
IV-5
23SGADL0221
SEMCIB - Modification du pacte d'actionnaires
Le conseil décide :
- D’approuver la modification du pacte d’actionnaires
telle qu’elle a été présentée dans le présent rapport ;
- d’autoriser Monsieur le président à signer le pacte
d’actionnaires et toutes les pièces administratives s’y
rapportant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 59 (dont 9 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Monsieur David MARTI,
Monsieur Jean-Claude LAGRANGE, Madame Laëtitia
MARTINEZ, Monsieur Jean-Marc FRIZOT, Madame Marie-
Claude JARROT, Monsieur Daniel MEUNIER, Monsieur
Philippe PRIET, Madame Gilda SARANDAO, intéressés à
l’affaire n’ont pas pris part au vote, Adoption à l'unanimité.
Evelyne
COUILLEROT
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
V-1
23SGADL0222
Signature d'une convention entre la SPL Sud bourgogne
THD, son concessionnaire Sud Bourgogne Networks,
Enedis et le SYDESL
Le conseil décide :
- D’émettre un avis favorable sur la convention relative
à l’usage des supports des réseaux publics de
distribution d’électricité basse tension (BT) et haute
tension (HTA) aériens pour l’établissement et
l’exploitation d’un réseau de communications
électroniques, jointe en annexe.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 51 (dont 8 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Monsieur David MARTI,
Madame Montserrat REYES, Monsieur Philippe PIGEAU,
Daniel
MEUNIER Monsieur Daniel DAUMAS, Monsieur Bernard DURAND,
Monsieur Armando DE ABREU, Monsieur Christophe
DUMONT, Monsieur Bernard FREDON, Monsieur Jean-
Marc FRIZOT, Monsieur Jean-François JAUNET, Monsieur
Marc MAILLIOT, Madame Paulette MATRAY, Monsieur
Jean PISSELOUP, Monsieur Enio SALCE, Madame Gilda
SARANDAO, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au
vote, Adoption à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
V-2
23SGADL0223
Concrétisation du développement de la voie ferrée
centre Europe Atlantique (VFCEA)
Le conseil décide :
- de demander à l’Etat, à SNCF Réseau et à la région
Bourgogne Franche Comté de bien vouloir tout mettre en
œuvre pour achever les travaux de régénération de voies
entre Nevers et Chagny de la VFCEA, pour lancer les
études débouchant au plus vite sur des travaux de
modernisation (électrification) et de mise au gabarit de
cette même ligne.
- de demander à l’Etat des engagements
significatifs, conformément à l’ordonnancement suite au
débat public sur la VFCEA sur la réalisation de
l’interconnexion TER-TGV en gare TGV du Creusot
Montceau-les-Mines TGV
- s’agissant du développement du corridor fret, de
demander à l’Etat de bien vouloir engager dans les délais
les plus brefs une étude de flux et natures des matières
premières et des marchandises pouvant traverser la
France par la VFCEA et de consacrer ensuite les
financements approprié pour ce faire.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
Daniel
MEUNIER DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
V-3
23SGADL0224
Contrat de ville - Approbation du rapport politique de la
ville 2022.
Le conseil décide :
- de prendre acte du rapport 2022 de la politique de la
ville.
- d’autoriser Monsieur le Président à communiquer au
représentant de l’Etat.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
Bernard
DURAND
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
V-4
23SGADL0225
Ecomusée - Gratuité de la billetterie pour l'année 2024
Le conseil décide :
- d’approuver la gratuité de la billetterie de l’Ecomusée
permettant l’accès pour tous au musée de l’Homme et
de l’Industrie et à la villa Perrusson du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2024.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
Cyril GOMET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
V-5
23SGADL0226
Appel à projets départemental 2024 - Approbation du
projet structurant 2024 du territoire de la Communauté
Urbaine Creusot Montceau
Le conseil décide :
- De présenter à « l’appel à projets structurants » 2024
et 2025 du Département de Saône-et-Loire
l’opération multi-sites d’accompagnement à
l’implantation de deux complexes
cinématographiques » qui s’élève à un montant total
de 2 150 000 € HT.
- De solliciter l’aide du Département à hauteur de 250
000 € pour ce projet.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les
documents afférents.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 61 (dont 8 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Monsieur Alain BALLOT,
Madame Evelyne COUILLEROT, Monsieur Lionel DUPARAY,
Monsieur Bernard DURAND, Madame Marie-Thérèse
FRIZOT, Monsieur Didier LAUBERAT, Madame Viviane
PERRIN, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote,
Adoption à l'unanimité.
Isabelle LOUIS
DEVELOPPEMENT DURABLE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
VI-1
23SGADL0227
ATMO Bourgogne-Franche-Comté - Versement d'une
subvention - Autorisation de signature d'une
convention d'objectifs 2024
Le conseil décide :
- D’autoriser le versement de la cotisation annuelle
d’adhésion de 500 € à l’association ATMO
Bourgogne-Franche-Comté ;
- D’approuver la convention d’objectifs 2024 à
conclure entre la Communauté Urbaine Creusot
Montceau et l’association ATMO Bourgogne-Franche-
Comté ;
Daniel
MEUNIER - D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite
convention d’objectifs et d’en assurer la bonne
exécution ;
- D’autoriser le versement d’une subvention de 15 000
€ à l’association ATMO Bourgogne-Franche-Comté
- D’imputer les dépenses sur les lignes du budget
correspondantes.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 67 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Monsieur Bernard
FREDON intéressé à l’affaire n’a pas pris part au vote,
Adoption à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT DURABLE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
VI-2
23SGADL0228
Avenant à la convention relative à la gestion et au suivi
des installations de défense incendie raccordées au
réseau d'eau potable du SMEMAC (Essertenne et
Perreuil)
Le conseil décide :
- D’approuver l’avenant à la convention conclue entre
la Communauté Urbaine et la SMEMAC relative à la
gestion et au suivi des installations de défense
incendie établi de la manière suivante :
- D’autoriser le Président à signer cet avenant et tous
les documents s’y rapportant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 64 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Monsieur Enio SALCE,
Monsieur Marc MAILLIOT, Monsieur Bernard FREDON et
Monsieur Jean-Marc FRIZOT, intéressés à l’affaire, n’ont
pas pris part au vote. Adoption à l'unanimité.
Daniel
MEUNIER DEVELOPPEMENT DURABLE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
VI-3
23SGADL0229
Signature d'une convention de prise en charge des
surcoûts liés à l'incendie du site de traitement du
SMET71
Le conseil décide :
- de valider l’accord de remboursement des surcoûts
de transport par la société Paprec.
- d’autoriser le Président, ou son représentant désigné,
à signer la convention et tous documents s’y référant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 59 (dont 9 pouvoirs)
Observations : Etant précisé que Monsieur Jean-François
JAUNET, Monsieur David MARTI, Madame Evelyne
COUILLEROT, Monsieur Philippe PIGEAU, Monsieur
Christophe DUMONT, Monsieur Armando DE ABREU et
Madame Marie-Claude JARROT intéressés à l’affaire, n’ont
pas pris part au vote. Adoption à l'unanimité.
Daniel
MEUNIER
DEVELOPPEMENT DURABLE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
VI-4
23SGADL0230
Captage des ressources nord - Participation financière
pour travaux de mise aux normes destinés à limiter les
risques de pollution dans les périmètres de protection
rapprochée - Appel à projet et règlement d'intervention
Le conseil décide :
- D’approuver le dispositif d’accompagnement
financier et technique tel qu’exposé ci-dessus
- D’approuver le règlement d’intervention figurant en
annexe
- D’autoriser M. Le Président à signer les conventions à
intervenir avec les bénéficiaires
- D’autoriser le versement des aides correspondantes
- D’imputer ces dépenses sur le budget de l’eau
- D’autoriser M. le Président à signer tout autre
Jean-Marc
FRIZOT document à intervenir dans ce cadre
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT DURABLE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
VI-5
23SGADL0231
Captage du lac de la Sorme - Engagement de procédure
relative à la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation
du Captage au titre du code de l'Environnement
Le conseil décide :
- d’approuver l’engagement de la démarche au titre de
l’article R.211-110 du Code de l’environnement.
- d’autoriser M. le Président à signer tous les
documents relatifs à cette procédure.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
Jean-Marc
FRIZOT
DEVELOPPEMENT DURABLE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
VI-6
23SGADL0232
Barrages de Saint Sernin-du-Bois - Travaux de mise aux
normes du barrage principal - Lot 1 : Travaux de génie
civil et fondation - Autorisation de signature d'une
modification n°2 au marché 2300301PRP
Le conseil décide :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la
modification de marché n°2 au marché 23003PRP lot
1, montant de 109 703€ HT à la charge de la
Communauté Urbaine, sur la base du projet annexé,
- d’imputer les dépenses sur les lignes du budget Eau.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Jean-Marc
FRIZOT Observations : Adoption à l'unanimité.
PROXIMITE
QUESTIONS INTITULES RAPPORTEURS
VII-1
23SGADL0233
Attribution fonds de concours entretien chemins ruraux
Le conseil décide :
- D’approuver le versement des fonds de concours tel
que présenté dans le rapport ci-dessus ;
- D’imputer les sommes sur le budget correspondant.
Adopté : OUI
Nombre de votants : 68 (dont 11 pouvoirs)
Observations : Adoption à l'unanimité.
Yohann
CASSIER
La séance est levée à 23h30
Le président,
David MARTI