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Déliberation - DELIB2023056
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aire-sur-l'Adour.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023056)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2023
Publié
le
ID
: 040-214000010-20230609-DELIB2023056-DE
FRANCAISE
7
9
VILLE
D’AIRE
SUR
L’'ADOUR
D ÉUBERATION
Hôtel de Ville - 40800 AIRE SUR L'ADOUR - Landes -
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Tél. : 05.58.71.47.00 - Fax : 05.58.71.84.49
SEANCE
ORDINAIRE
DU
Courriel
: mairie@aire-sur-adour.
fr -
Internet
: http:/www.aire-sur-adour.fr
VENDREDI
9
JUIN
2023
OBJET
:Acquisition
de
deux
parcelles
de
terrain
(ancienne
gravière)
sises
Lieu-dit
«
La
Rivière
»
Délibération
n°
2023-056
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
VENDREDI
NEUF
JUIN
A
DIX
NEUF
HEURES
TRENTE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Aire
sur
l’ Adour,
légalement
convoqué
en
date
du
jeudi
1°
juin
2023,
s’est
assemblé,
en
l'Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
LAGRAVE,
Maire. PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
Xavier
LAGRAVE,
Marie
ASSIBAT,
Claude
POMIES,
Vincent
BARRAILH
LAFARGUE,
Isabelle
MÉCHIN,
Jean-Claude
SOUC,
Chrystelle
BARON,
Philippe
PELLARINI,
Bernard
MALHERBE,
Danielle
BARRAUD,
Nathalie
DARRIEUMERLOU,
Philippe
BOP,
JOËLLE
RICHARD,
Thierry
BOURREC,
Danièle
CASTAING,
Jean-Pierre
CAUDY,
André
EVRARD),
Jérémy
MARTI,
Florence
GACHIE,
Paulette
SAINT-GERMAIN,
Isabelle
MAUMUS,
Jean-Pierre
TRABESSE.
PROCURATIONS
:
Mme
Corinne
LAFFITTAU
A
MME
Isabelle
MÉCHIN,
M.
DibiER
MARTIN
A
M.
Claude
POMIES,
Mme
Evelyne
PISSOAT
À
M.
Xavier
LAGRAVE,
M.
Yves
Jean
CAZABAN
A
M.
Jérémy
MARTI,
M.
Alexandre
MARTIN
A
MME
Paulette
SAINT-GERMAIN.
EXCUSEES
:
Mme
Sonia
DUBOSC,
Mme
Sandrine
SATABIN.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Marie
ASSIBAT.
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Conseillers
Municipaux
présents
: 22
Conseillers
Municipaux
ayant
donné
procuration
: 5
Conseillers
Municipaux
excusés
: 2
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
|
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
-
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions, Vu
le
plan
figuratif
de
deux
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
BR
n°94
et
BR
n°103
sises
Lieu-dit
« La
Rivière
»
à Aire
sur
l’ Adour,
Vu
l’acte
notarié
en
date
du
3
décembre
2002
portant
cession
par
la commune
d’Aire
sur
l’Adour
de
la parcelle
BR
103,
Vu
le projet
d’acte
reçu
par
l’Office
Notarial
à Grenade
sur
l’ Adour
(Landes
32
rue
René
Vielle,
Considérant
que
les
deux
parcelles
cadastrées
section
BR
n°94
et BR
n°103
sises
Lieu-dit
« La
Rivière
» à Aire
sur
|’ Adour
concernent
une
ancienne
carrière, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2023
k
Reçu en préfecture le 12/06/2023
\
Publié
le
Considérant
que
l’exploitation
de
cette
carrière
à
ciel
ouvert
de
gravel
ib:640.214000010-20230609.Deu182023056/dE
Ouvrière
Aturine,
a
été
autorisée
par
l’arrêté
préfectoral
du
6
mai
2002
et
ce
pour
une
durée
de
dix
ans,
Considérant
que
l’arrêté
préfectoral
DCPPAT/BDLIT
n°2019-708
en
date
du
6
décembre
2019
a
autorisé
la
société
Guintoli-Route
Ouvrière
Aturine
à
lever
l’obligation
de
la
garantie
financière
en
vue
de
la
cessation
d’activité
de
la
carrière
située
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aire
sur
l’
Adour,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
doit
autoriser
la
levée
d’option
réservée
à la
commune
d’Aire
sur
l’Adour
afin
de
récupérer
la
parcelle
BR
103
tel
que
précisé
dans
l’acte
notarié
en
date
du
3
décembre
2002,
Considérant
que
les
sociétés
Guintoli
et
Nge
Genie
Civil
propriétaires
de
la
parcelle
BR
94,
souhaitent
céder
leur
parcelle
à la
commune
d’Aire
sur
l’ Adour,
Considérant
que
l’acquisition
par
la
commune
d”’Aire
sur
l’ Adour
de
ces
deux
parcelles,
sera
consentie
à l’euro
symbolique, Considérant
que
la
commune
n’a
pas
à
solliciter
l’avis
préalable
du
service
des
Domaines
pour
les
projets
d’acquisition
dont
le
montant,
charges
comprises,
ne
dépasse
pas
180.000
euros,
Vu
le
rapport
présenté
par
M.
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
Article
1
:d'autoriser
la
levée
d’option
réservée
à
la
commune
d’Aire
sur
l’Adour
telle
que
définie
dans
l’acte
notarié
du
3
décembre
2002
afin
de
récupérer
la
parcelle
BR
n°103
sise
Lieu-dit
«
La
Rivière
» à
Aire
sur
V’ Adour
d’une
superficie
totale
de
17ha
99a
O8ca,
appartenant
à la
société
«
La
Route
Ouvrière
Aturine
».
Article
2
:d’accepter
l’acquisition
par
la
commune
d’Aire
sur
l’ Adour
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
BR
n°94
sise
Lieu-dit
«
La
Rivière
»
à
Aire
sur
l’ Adour
d’une
superficie
totale
de
5ha
97a
58ca,
appartenant
aux
sociétés
Guintoli
et
Nge
Genie
Civil.
Article
3
:d’accepter
l’acquisition
des
parcelles
BR
n°103
et
BR
n°94
pour
l’euro
symbolique.
Article
4
:d’autoriser
M.
le
Maire
à prendre
toutes
les
décisions
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
et
notamment
l’acte
d’achat
de
ces
parcelles
qui
sera
passé
devant
notaire.
Article
5
:la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme
Aire
sur
l'Adour,
le-12 juin
2023
NA
Xavier
AGRAVE
Le
Maire
certifie
que :
- l’acte
a été
télétransmis
électroniquement
le
:
- l’acte
est
devenu
exécutoire
le :
- l’acte
a été
publié/affiché
le :
Identifiant
unique
: 040-214000010-