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Compte-Rendu - 2017 74 cr commission regl voirie
Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 74 cr commission regl voirie)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
CR Commission consultative relative au nouveau règlement de voirie du 1er Juin 2017 -
Direction des
Infrastructures
COMPTE RENDU DE REUNION
COMMISSION CONSULTATIVE
PRESENTATION DE LA REFONTE DU
REGLEMENT DE VOIRIE
Ville de SAINTES
Réunion du 1/06/2017
Objet PRESENTATION DU REGLEMENT DE VOIRIE VILLE DE SAINTES Lieu Ville de Saintes
Rédigé par Eric RIVIER
Présents
Nom – Prénom Fonction / Société Coordonnées
ROUDIER Jean-Pierre
Elus Ville de Saintes
jep.roudier@ville-saintes.fr
BERTHELOT Christian c.berthelot@ville-saintes.fr
HERAUT Mariette Directrice DEU / Ville de Saintes m.heraut@ville-saintes.fr 06 76 15 65 42
QUEMENER Gaelle Directrice Eau / Assainissement
Ville de Saintes
g.quemener@ville-saintes.fr
06 81 61 81 96
BITEAU Nicolas Directeur Cadre de Vie
Ville de Saintes
n.biteau@ville-saintes.fr
06 76 15 65 42
MICHAUD Brice Gestionnaire Eau / Assainissemt
Ville de Saintes
b.michaud@ville-saintes.fr
07 85 29 96 19
CARPOT Samuel Gestionnaire Réseaux
Ville de Saintes
s.carpot@ville-saintes.fr
06 76 15 65 42
RIVIER Eric Gestionnaire Réseaux
Ville de Saintes
e.rivier@ville-saintes.fr
06 81 61 81 96
BEGOC Dominique GRDF jean-yves.joubert@erdf-grdf.fr
06 24 56 50 00
TRECOIRE Dominique ORANGE - Collectivités m.heraut@ville-saintes.fr 06 76 15 65 42
LEAU Benjamin VEOLIA EAU – Assainissement benjamin.leau@veoliaeau.com 06 20 07 90 46
DELGEHER Romuald AGUR – Eau Potable r.delgeher@agur.fr
06 76 15 65 42
OVIDE Janick ENEDIS janick.ovide@enedis.fr
06 65 05 57 15
GODEAU Francois RTE francois.godeau@rte-france.com
06 69 34 25 91
CHENAF Karim RTE karim.chenaf@rte-france.com
06 18 66 16 07
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Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 017-211704150-20170705-2708_2017_74-DE CR Commission consultative relative au nouveau règlement de voirie du 1er Juin 2017 -
La ville de Saintes a souhaité poursuivre le formalisme nécessaire à la refonte de son règlement de voirie en invitant les concessionnaires et occupants de droit à la présentation de la dernière version de ce document, conformément à l’article R 141-14 du Code de la Voirie Routière.
Cette commission consultative, présidée par Mr Jean-Pierre ROUDIER, Adjoint au Maire en charge de la Voirie avait pour but de valider le document élaboré par le service voirie / réseaux de la collectivité avant sa présentation en conseil municipal.
Au préalable, les concessionnaires ont été associés à son élaboration et ont été destinataires de versions dites « de travail » qui ont permis d’échanger sur le document.
Des réunions de travail ont eu lieu avec les occupants de droit ( ENEDIS le 24/02/17, GRDF le 15/02/2017 et ORANGE le 23/03/2017 ) autour de ce document et des ajustements ont pu être apportés au règlement à l’issue de ces échanges.
Une dernière version a été adressée à l’ensemble des concessionnaires le 6/04/2017 pour relecture avant la réunion de ce jour.
Après présentation d’un document de synthèse joint au présent compte rendu, rappelant les atouts d’un règlement de voirie abouti, tant pour une collectivité que pour les concessionnaires, un tour de table a été effectué pour recueillir les éventuelles remarques des représentants de concessionnaires.
Deux points ont été abordés :
Une remarque a été formulée concernant les réfections de chaussée sur voiries neuves dans le cadre d’interventions d’urgence. Il a été demandé par ENEDIS, GRDF et ORANGE de compléter ce paragraphe
La commission a pris bonne note de cette requête qui a été jugée recevable. Le paragraphe 17 du règlement sera complété comme suit :
« Les modalités de réfections de chaussées sont identiques à celles applicables dans un contexte courant »
La collectivité a insisté sur la nécessité d’imposer aux intervenants ou à leurs sous- traitants un retour au gestionnaire de voirie quand aux dates de réfections de chaussées définitives. Cette information est importante et nécessaire car elle marque la fin de l’intervention, et définit le point de départ de l’année de garantie ou de parfait achèvement de la réfection de chaussée.
Sans cette information, la réfection restera considérée comme étant provisoire et sous la responsabilité de l’intervenant.
Ces précisions sont inscrites à l’article 21-4 du règlement.
L’article 21-3 sur la réfection provisoire est complété d’une notion de délai comme suit en début d’article:
«Ce type de réfection est utilisé par l’intervenant pour rendre l’espace public praticable dans des conditions normales d’utilisation, sa durée maximale ne doit pas excéder 3 mois»
Ces points ayant été clarifiés et validés par la commission consultative, ce document pourra être présenté au conseil municipal pour approbation.
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 017-211704150-20170705-2708_2017_74-DE