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Procès Verbal - DELB 20160576 w
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160576 w)
Thèmes du document : Éducation, Logement, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 26 septembre 2016
Dossier n° 2016.09.56..
DELB-20160576 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUAI FRISSARD - PROPRIETE COMMUNALE - EMPRISE PARCELLE NB 188 - TERRAIN NU - CESSION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Depuis plusieurs années, de nombreux programmes ont été engagés par la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) en faveur du développement de l’enseignement supérieur comme par exemple le renforcement des filières existantes, la création de nouveaux cycles de formation (Sciences-Po, ISEL, Hydro, PACES, LH Dentaire) ou encore la construction de près de 400 logements étudiants.
La CODAH souhaite développer une offre de formations répondant à la vocation maritime et portuaire du Havre et doper l’attractivité du territoire auprès des étudiants par de nouveaux enseignements et des aménagements modernes.
Pour atteindre ces objectifs, elle a sollicité la ville du Havre pour l’acquisition d’une emprise foncière, d’environ 3800 m² avant arpentage, issue de la parcelle cadastrée section NB n° 188, sise au Havre, quai Frissard, pour un projet qui se déclinera autour de deux axes :
- la cité numérique
Le projet de cité numérique, concentrant l’ensemble des activités numériques du territoire, a pour vocation de correspondre au socle d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des entreprises du numérique ;
- l’Ecole de management de Normandie (EMN)
Actuellement répartie sur deux sites, l’EMN connait une croissance continue de ses effectifs et de personnels nécessitant une nouvelle relocalisation. Le projet est donc de construire sur un nouveau site, un bâtiment pouvant répondre à ses besoins et offrir des espaces adaptés à son développement. L’école projette l’accueil de 1 500 étudiants à l’horizon 2020.
Par conséquent, il est proposé de céder à titre gratuit, au profit de la CODAH, une emprise foncière d’environ 3 800 m² avant arpentage, issue de la parcelle cadastrée section NB n° 188, sise au Havre, quai Frissard.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis du service France Domaine ;
CONSIDERANT
- que depuis plusieurs années de nombreux programmes ont été engagés par la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) en faveur du développement de l’enseignement supérieur ;
- que cette politique de développement menée par la CODAH s’est traduite par le renforcement des filières existantes, la création de nouveaux cycles de formation (Sciences- Po, ISEL, Hydro, PACES, LH Dentaire) et la construction de près de 400 logements étudiants ;
- que la CODAH envisage de mettre en œuvre un projet qui se déclinera autour de deux axes : la cité numérique et l’Ecole de management de Normandie ;
- que le projet de cité numérique a pour vocation de correspondre au socle d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des entreprises du numérique ;
- que, par ailleurs, l’Ecole de management de Normandie (EMN) souhaite offrir des espaces nouveaux et adaptés à son développement ;
- que pour la mise en œuvre du projet, lequel répond à un intérêt public local, il est proposé la cession à titre gratuit, au profit de la CODAH, d’une emprise foncière d’environ 3 800 m² avant arpentage, issue de la parcelle cadastrée section NB n° 188, sise au Havre, quai Frissard, appartenant à la ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 6 septembre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession en l’état, d’une emprise foncière, en nature de terrain nu, d’une superficie d’environ 3 800 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section NB n° 188, située au Havre, quai Frissard, au profit de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), dont le siège social est situé au Havre, 19 rue Georges Braque.
Cette cession interviendra à titre gratuit au vu de l’intérêt public local que revêt le projet de la CODAH.
Conformément à la législation en vigueur, la ville du Havre agit en qualité de non assujettie à la TVA immobilière dans cette opération.- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au terrain concerné pour procéder à tous levés de plans, sondages, diagnostics ou travaux qui seraient nécessaires, et à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre la concrétisation de ce dossier.
Les frais de géomètre et les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la CODAH.
Vote : adoptée à l'unanimité