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Déliberation - 22 Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Déliberation - 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 28 septembre 2016

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Madame PERTIN Lydia est désignée en tant que secrétaire de séance.

1 - Tarifs cantine

N° délibération : 2016_24

Madame Le Maire propose à ses collègues de fixer les tarifs scolaires et périscolaires applicables pour la rentrée 2016/2017 et les porter à :

Quotient sur revenus 2016 Prix repas année 2015/2016 Prix repas année 2016/2017

Moins de 339 € 3.25 € 3.30 €

De 340 à 559 € 3.80 € 3.85 €

Au-dessus de 560 € ; 4,05 € 4,10 €

Tickets passagers + adultes 4.65 € 4.70€

Personnel communai 3.65 € 3.70 €

Prise en charge de la commune à hauteur de 40 % sur les repas servis dans le cadre d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé). Prix du repas 10,55 euros : prise en charge commune 4,30 euros reste 6,25 euros à charge des parents.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI, l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

- De fixer les tarifs dégressifs de la restauration scolaire et la prise en charge dans le cadre d'un PAI comme indiqué ci-avant à compter du 1er octobre 2016.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

2 - Mise en place régime indemnitaire RIFSEEP

N° délibération : 2016 25

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU les crédits inscrits au budget,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU (préciser les arrêtés fixant ies montants de référence pour les corps et services de l'Etat) ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 20/09/2016

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

INFORME LE CONSEIL MUNICIPAL

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l'engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.)

l. Le principe : l'indemnité de foncions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose,

d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivant :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Hi. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou

services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois de :

- cadre d'emploi 1 : attaché territorial ;- cadre d'emploi 2 : rédacteur territorial,

- cadre d'emploi 3 : adjoint administratif, ATSEM.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

HE. Montants de référence

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement

dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de Fonctions TERRITORIAUX annuels maxima

Groupe 1 d’une collectivité

Groupe 2 adjointe d’une collectivité

3 d’un service

Grou de Fonctions TÉRRITORIAUX annuels maxima

Groupe 1 d’un service

Groupe 2 au responsable de service

Groupe 3 d'instruction avec expertise

Grou de Fonctions ADMINISTRATIF annuels maxima

Groupe 1 comptable, marchés 11 340 €

Mairie, qualifications

Groupe 2 d'exécution, agent d'accueil 10 800 €

rennes gnmpmnmnneaearennn

[Groupes de Fonctions | .T.S.E.M. ‘ ontants annuels maxima |

[Groupe1 LATSEM assistante du personnel 11 340 € |

jenseignant |

iv. Réexamen du montant de l'LES.E. /

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

1) En cas de changement de fonctions,

2) En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ou de la nomination suite à la réussite d'un concours.

V. Périodicité de versement de PLEASE.

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de maintien ou de suppression

Pour l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (LF.S.E.)

e En cas d'absence continue de 20 jours pour raison médicale : lILF.S.E. est suspendue.

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas de congés de langue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de lLES.E. est suspendu.

e En cas d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle : l'LF.S.E. est maintenue intégralement.

e En cas de suspension de fonction : l'LE.S.E. est suspendue.Mise en place du Complément indemnitaire Annuel (C.I.A.)

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir.

Il. Bénéficiaires

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires pour les cadres d'emploi suivants :

- cadre d'emploi 1 : attaché territorial ;

- cadre d'emploi 2 : rédacteur territorial,

- cadre d'emploi 3 : adjoint administratif, adjoint d'animation, ATSEM;

I. Détermination des groupes et des montants maxima :

Groupes de Fonctions ACHES TERRITORIAUX Montants annuels maxima

Groupe 1 Direction d’une collectivité 390 €

2 d’une collectivité 670€

Groupe 3 d’un service 500 €

[Groupes de Fonctions ]REPACTEURSTERRTORAUX | ]Montantsamuelsmauma |]

[Groupe 1 _ esponsable d’un service |2 380 € |

| Groupe 2 | | |

Grou de Fonctions ADMINISTRATIF Montants annuels maxima

Groupe 1 comptable, marchés 1260€

Mairie, qualifications

Groupe 2 d'exécution, agent d'accueil 1200€

Groupes de Fonctions TS.E.M. Montants annuels maxima

Groupe 1 TSEM assistante du personnel 1260 €

IV. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indernnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du

temps de travail.

V. Modalités de maintien ou de suppression

Pour l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (L.F.S.E.)

e En cas d'absence continue de 20 jours pour raison médicale : FLE.S.E. est suspendue.

e. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de

lLES.E. est suspendu.

e En cas d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle : l'LFS.E. est maintenue

intégralement.

e En cas de suspension de fonction : lIE.S.E. est suspendue.

VI. Clause d'attribution et de revalorisation :

L'attribution individuelle du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

L'I.FS.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exciusifs, par principe, de tout autre régimeindemnitaire de même nature.

Le R.ES.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

e L'indernnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

e L'indernnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

e L'indemnité de missions des préfectures (LE.M.P.),

. La prime de service et de rendement (P.S.R.)

e L'indemnité spécifique de service {I.S.S.)

L'LES.E. est en revanche cumulable avec :

e. L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple déplacement),

. Les dispositifs d'intéressement collectif,

. Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA....)

e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail ( heures supplémentaires, astreinte, ..),

. La prime de responsabilité versée au DGS

L'attribution individuelle de FIES.E. et du C.L.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté

individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à .... voix pour, ... voix contre, et ... abstention(s),

DECIDE

Article 1°'

D'instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel versé selon

les modalités définies ci-dessus et de prévoir la mise en place du complément indemnitaire annuel. Article 2

D'autorise Mme Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux

parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

3 - Tarifs communaux

N° délibération : 2016_26

Mme Le Maire propose à l'assemblée de revaioriser les tarifs de droits de place, d'occupation du domaine public, des locations de salles et de matériels, des tarifs photocopie et de fixer des tarifs pour des panneaux de signalétique :

il est proposé au Conseil Municipal

De fixer à compter du 1°! septembre 2016 les tarifs suivants :

1) Droits de voirie :

- Terrasses : 24 € le m2 par an

- Forfait journalier terrasses occasionnel : 29 € par jour

- Placette chemin de l'oratoire : 28 €

- Oliveraie : 250 €

2) Occupation du domaine public :- Marché/camion Aire Saint-Michel : 3 € 60 par jour x 50 semaines

- Camion pizza Aire Saint-Michel et stade : 3 €60 par jour x 50 semaines

- Emplacement stade camion vente : 82 €

- Location antenne : 10 384.16 € revalorisée chaque année suivant le coût de la construction

- Emplacement taxi : 306 €

-Echafaudage : 12 € par jour

Emplacement de stationnement pour emménager ou déménager : 23 £/jour

-Bungalow de chantier : 9 € tarif au m2 et par semaine.

-Matériel de chantier (benne, betonière, ...) 10 € la journée

-Engins de levage (grue, camion grue) 53 € la demi-journée

-Engins Mobiles télescopiques (nacelle) 21 € la journée

3) Location de salles :

Chapelle :

- Demi-journée : 67 €

- Journée : 102 €

- Week-end : 163 €

- Semaine : 306 €

Salle Elagora : selon nombre de personnes

- Habitants Falicon : de 330 € jusque 50 personnes au-delà 10 € par personne

- Extérieurs : de 650 € jusque 50 personnes au-delà 10 € par personne

- Ménage : 200 €

Associations de Falicon : (location gratuite une fois par an)

Location salle Elagora/an : 350€

Location chapelle/an : 170 €

4) Location de matériel :

- 1 table et 10 Chaises : 13 €

- __ caution télécommande borne : 47€

5) Photocopie et fax :

photocopie noir et blanc :

Photocopie A4 : 0.30 €

Photocopie A3 : 0.50 €

Photocopie document administratif A4 : 1 €

Photocopie document administratif A3 : 2 €

Photocopie couleur :

Photocopie A4 : 0.50 €

Photocopie A3 : 1€

Photocopie document administratif A4 : 1,50 €

Photocopie document administratif A3 : 3€

Eax : 2 € la copie6) Fixation des tarifs des panneaux de signalétique pour les acteurs économiques et les commerces de Falicon : tarif annuel des lattes par implantation et par an

-1late :52€

- 2 lattes : 104 €

- 3 lattes : 125 €

- À lattes : 156 €

- 5 lattes : 188 €

Au-delà 33 € par planche supplémentaire

7) Tarif location de bus avec chauffeur compris :

Semaine :

1/2 journée : 150 €

Journée : 300 €

Week-end :

1/2 journée : 200 €

Journée : 400 €

à rajouter :

- 14 places: 0.65 du KM

- 36 places: 0.90 du KM

Les bénéficiaires :

- Les associations dont le siège social est établi à Falicon,

- Les services publics.

8) Publicité dans le magazine Falicon infos : 3 parutions dans l'année

- pleine page : 1 280 €

- demi-page : 650 €

- 1/4 de page : 330 €

- 1/8 de page : 170 €

- 1/16 de page : 90 €

REMISES :

Pour les commerçants et artisans de la commune : 10 %

Pour les multi-parutions :

- 2 insertions : 5 %

- 3 insertions : 10 %

Toutes ces remises sont cumulables

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui, l'exposé de Mme Le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de fixer les tarifs qui ont été définis ci-dessus à compter du 1°! septembre 2016.Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

4 - Participation scolaire communes extérieures

N° délibération : 2016_27

Madame Le Maire indique que quelques enfants des communes voisines sont scolarisés au sein de l'école communale Jules Romains.

Elle indique que, conformément aux textes réglementant le régime de répartition des charges de fonctionnement afférentes aux écoles publiques à fréquentation intercommunale, la commune d'accueil peut demander aux communes d’origine des enfants ainsi accueillis, une participation.

Elle propose donc à ses collègues de fixer le montant de cette participation pour l'année 2016/2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Madame Le Maire, à l'unanimité,

Décide de fixer la participation à demander aux communes d'origine des enfants extérieurs scolarisés à FALICON, pour l'année scolaire 2016/2017 à :

- Pour un enfant en maternelle 1 980 €

- Pour un enfant en primaire 1 034€

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

5 - Dotation cantonale 2016 Travaux extérieurs mairie et place

N° délibération : 2016_28

Madame ie Maire rappelle que les travaux d'accessibilité d'accès à la mairie sont terminés. Ces travaux ont eu pour conséquence le démontage et l'enlèvement de l'aménagement urbain qui faisait le charme de la place. C'est pour cela qu’afin de finaliser des travaux de voirie, il serait nécessaire que cette place, qui se doit de refléter l'ensemble de la commune, redevienne un lieu agréable et plaisant pour les administrés et touristes qui visitent le village.

Je vous propose de finaliser l'aménagement extérieur de la place Marcel EUSEBI et de la Mairie en réalisant le ravalement des façades, changement de fenêtres, portes et volets, réalisation de fresques et pose d'un nouveau mobilier urbain.

Le montant total de ces travaux s'élève à 43 759.25 € H.T. pour lesquels Madame le Maire sollicite l'aide du Conseil Général au titre de la dotation cantonale 2016 à hauteur de 80 % pour ce nouveau projet.

Détail du financement :

Coût du projet : 43 759.25 euros

Dotation cantonale 2016 80 % : 35 000.00 euros

Charge communale : 8 759.25 euros

Date prévisionnelle des travaux : 4ème trimestre 2016 et 1er trimestre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'exposé du Maire, après en avoir délibéré, DECIDE de valider la nouvelle opération «Aménagement extérieur de la place Marcel Eusebi et de la Mairie » proposée ci-dessus pour un montant estimé à 43 759.25 € HT.; SOLLICITE l’aide du Conseil Général au titre de la dotation cantonale 2016 à hauteur de 80 % pour l'aider à financer ces travaux.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour6 - Subvention association

N° délibération : 2016 _29

Madame le Maire rappelle que dans le budget 2016 a été voté à l'article 6574 des « subventions de fonctionnement à d'autres organismes de droit privé» Elle propose d'attribuer des subventions supplémentaires à l'association suivante :

- TENNIS CLUB DE FALICON 600 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer une subvention supplémentaire pour l'année 2016 pour un montant de 600€.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

7 - Création de postes suite à réussite concours et promotion

N° délibération : 2016_30

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Madame le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Mme le Maire propose la création de deux postes :

-un poste d'attaché principal concernant la promotion interne d'un agent.

-Un poste d'adjoint technique 1ère classe pour un agent ayant réussi l'examen professionnel,

et propose la suppression d'un poste :

- un d'attaché territorial.

Vu l'avis favorable de la commission administrative paritaire compétente du 20 septembre 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1 - La création de deux emplois :

-D'attaché principal à temps complet à compter du 1° octobre 2016.

-D'adjoint technique 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2016.

- La Suppression de deux emplois :

-attaché territorial au 1er octobre 2016

Ces emplois pourront être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative au grade d'attaché territorial,et par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique au grade d'adjoint technique 2ème classe.

2 - De modifier le tableau des effectifs.

3 - D'inscrire au budget 2016 les crédits correspondants.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour8 - Convention SDEG

N° délibération : 2016 31

Madame Le Maire soumet au Conseil Municipal la convention présentée par le Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes Maritimes (SDEG) 18, rue Châteauneuf — 06000 NICE — pour le passage de la ligne électrique souterraine de 20 Kv et 400 volts pour le renforcement du poste FALICONNET sur la parcelle section AD N° 132, dont la la commune de FALICON est propriétaire.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Madame Le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, -autorise Madame Le Maire à signer la convention présentée par le Syndicat Départemental de l'Electricité et du

Gaz des Alpes Maritimes (SDEG) pour le passage de la ligne électrique souterraine de 20 Kv et 400 volts pour le renforcement du poste FALICONNET sur la parcelle section AD N° 132, —la charge du suivi et de l'exécution de ce dossier.

-La copie de la convention est annexée à cette délibération.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

9 - Voeu municipal contre les néonicotinoïdes

N° délibération : 201632

En France, les insecticides de la famille des néonicotinoïdes sont utilisés sur des centaines de milliers d'hectares. Au sein de cette famille, on trouve des substances actives telles que l'imidaclopride, la clothianidine, le thiaméthoxam, l'acétamipride et le thiaclopride.

Des centaines de publications scientifiques françaises, européennes et internationales attestent des impacts néfastes de ces pesticides sur les abeilles, les pollinisateurs et plus largement sur de nombreuses composantes de la biodivercité (espèces aquatiques, oiseaux, etc.),

Dernièrement, le rapport du Conseil consultatif européen des académies scientifiques de 27 pays (EASAC), paru en 2015, dresse des conclusions sans appel sur les dangers des néonicotinoïdes sur la biodiversité, y compris sur le service pollinisation. {1 établit qu'il existe « un nombre croissant de preuves que l'utilisation généralisées des néonicotinoïdes a de graves effets négatifs sur les organismes non- ciblés, tels que les abeilles et les pollinisateurs, dont la survie s'avère indispensable pour garantir le bon fonctionnement des services éco-systémiques, y compris la pollinisation et le contrôle naturel des ravageurs. »

Pourtant, en Europe, 85 % des espèces cultivées dépendent des abeilles, et dans le monde, la valeur économique de la pollinisation est estimée à plus de 153 milliard d'euros par an.

Ces pesticides contaminent largement l'environnement et dernièrement, un rapport du Ministère de l'Ecologie a révélé que l'imidaciopride est le premier insecticide retrouvé dans les cours d'eau français.

Depuis leur apparition en France, l'apiculture connaît des difficuités sans précédent : le taux annuel de mortalités des colonies étant passé de 5% dans les années 90 à 30% de nos jours et que sur la même période, la production annuelle françaises de miel a été divisée par deux.

En 2013, l'Agence européennes de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis établissant un lien potentiel entre deux molécules néonicotinoïdes et la neurotoxité développementale. Elle a ainsi identifié un effet potentiel nocif des néonicotinoïdes sur le développement des neurones et des structures cérébrales chez le fœtus ou le jeune enfant.

En juillet 2016, après plusieurs mois de débat sur la loi de reconquête de la biodiversité, les parlementaires français se sont prononcés en faveur de l'interdiction de principe des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018. Cette interdiction ne sera néanmoins totale qu'a partir du 1er juillet 2020 puisque les parlementaires ont inscrit dans le dispositif la possibilité de dérogations. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette interdiction, il est proposé au Conseil Municipal de prendre position sur le sujet des néonicotinoïdes.

La question de l'utilisation de ces pesticides présente un intérêt local indéniable : Depuis maintenant 7 ans, la commune s'est engagé dans une gestion durable des espaces verts, nous avons adhéré au « Zérophyto » et n'utilisons plus de produits phytosanitaires de synthèse. Nous communiquons également régulièrement sur ces questions écologiques (bulletin municipal, bourse aux plantes) notamment en faisant intervenir un représentant de la ligue de protections des abeilles.Nous avons également des ruches sur la commune, des plantations d'oliviers. Et pensons à la présence de l'école, du centre de loisirs et des équipements sportifs présents sur notre commune.

Vu les articies 1,2,3,5,6 de la Charte de l'environnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L. 110-1,

Vu l'article 51 quaterdecies de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

il est proposé au Conseil Municipal :

a) DE DECLARER être opposé à l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes sur le territoire de la Commune ;

b) D'INVITER l'Etat à avancer la date d'entrée en vigueur de l'interdiction des néonicotinoïdes au 1er septembre 2017.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

10 - Souscription fondation du patrimoine restauration tableau église

N° délibération : 2016_33

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code l'environnement et notamment ses articles L.300-3 ET R.300-3, VU le Code du Patrimoine et notamment ses articles L143-1 et suivants, CONSIDERANT que, dans le cadre de sa mission, la Fondation du Patrimoine peut accorder une participation au financement d'un projet de mise en valeur du patrimoine bâti non protégé par l'Etat par le biais de souscription publique,

CONSIDERANT la volonté de la commune de FALICON de participer à la restauration d'un tableau de l'église,

CONSIDERANT que les dons perçus par la Fondation du Patrimoine pouvant être effectuer par les particuliers ou entreprises donnent lieu à des déductions fiscales,

CONSIDERANT que les fonds recueillis Seront reversés à la Commune déduction faite de 3 % de frais de gestion du montant des dons reçus en paiement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ; et de 5 % du montant des dons reçus en paiement de l'impôt sur la fortune, Après proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal :

-DECIDE d'accepter l'organisation par la Fondation du Patrimoine d'une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises, pour le financement du projet de restauration du tableau de l'église.

-AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention de souscription correspondante. -LANCE la campagne de mécénat populaire pour la restauration du tableau de l'église,

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

11 - Réserve parlementaire travaux cour maternelle

N° délibération : 2016_34

Madame le Maire informe que dans le cadre de la rénovation des bâtiments communaux, il est envisagé de rénover la cour maternelle par la pose d'un sol amortissant et la création d'un abri vélo. Ce nouveau sol aura l'avantage d'être moins glissant quand il pleut pour les enfants.

Le coût de cette opération s'élève à 30 000 € HT pour lesquels Madame Le Maire sollicite l'aide de Mme ESTROSI-SASSONE au titre de la réserve parlementaire à hauteur de 50 % et l'aide du Conseil Départemental à hauteur de 60 % de la dépense subventionnable.

Le plan de financement sera:Réserve parlementaire de Mme ESTROSI-SASSONE : 15 000 €

Aide départementale 60 % : 9 000 €

(60% de la dépense subventionnable de 15 000 € HT)

Charge communale : 6 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ACCEPTE les travaux de rénovation de la cour maternelle pour un montant estimé à 30 000 € HT et de mettre en concurrence des entreprises dès l'obtention de subvention. DE SOLLICITER une aide, au titre de la réserve parlementaire 2017 auprès de Mme ESTROSI- SASSONE et une aide départementale pour l'aider à financer ces travaux.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

12 - réserve parlementaire travaux extérieur salle polyvalente

N° délibération : 2016 35

Madame le Maire informe que dans le cadre de la rénovation des bâtiments communaux, il est envisagé de rénover la salle polyvalente.

En effet, le bâtiment se trouve en mauvais état, ayant subi des dégradation liées au temps, il est prévu de restaurer la façade, de remplacer la porte d'entrée, la réfection de l'étanchéité du toit terrasse et le réaménagement des bacs à fleurs.

Le coût de cette opération s'élèvera à 24 024,26 euros.

à savoir :

Ravalement de façades : 7 257,26 € HT

Remplacement volets et fenêtres : 5 167.00 € HT

Réfection de l'étanchéité des jardinières du dessus : 9 600,00 € HT

Réaménagement bacs à fleurs : 2 000,00 € HT

Plan de financement :

Réserve Parlementaire : 10 000,00 euros

Conseil Général (40% de 14 024,26 e) : 5 609,70 euros

Charge communale : 8 414,56 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ACCEPTE les travaux de rénovation de la salle polyvalente pour un montant estimé à 24024,26 € HT et de lancer une consultation des entreprises dès l'obtention de subvention.

DE SOLLICITER une aide au titre de la réserve parlementaire auprès de notre député Monsieur Rudy Salles pour l'aider à financer ces travaux.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour