Procès Verbal - PV DU 31 01 2025

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Procès Verbal - PV DU 31 01 2025 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Dième. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 31 01 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

RHONE

ARRONDISSEMENT

VILLEFRANCHE

CANTON

TARARE

COMMUNE DE DIEME

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE Du 31 janvier 2025 à 20h00.

Dune Mairie de DIEME

10 Route de Pepy

69170 Dième

Par suite de convocation en date du Date 20 décembre 2024 :

L’an deux mille vingt-cinq, le 31 janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de DIEME étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert ROCHE.

Nombre de conseillers :

- en exercice : 10

-présents :7

- votants :4

- absents :3

Etaient présents :

FLEURY Amélie, SARCIRON Véronique, CHERMETTE Maurice, SIVELLE Vincent, SONTOT Marc

LACROIX Serge.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L2121-7 et L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents ou excusés :

PLANUS Jérôme, POIZAT Nathalie, BATHELEMY Sébastien.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121.17 du code Général des Collectivité Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame FLEURY Amélie est désignée pour exercer cette fonction.

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date 06 décembre 2024. Ce PV

n'apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

-2025-01 : Délibération Création d’un columbarium et d’un jardin du souvenir.

- 2025-02 : Délibération réévaluation des tarifs de concessions au cimetière communal. - 2025-03 : Délibération avenant à la convention d’adhésion au service commun « assistance à

la passation des marchés publics »

- 2025-04 : Délibération convention de valorisation des certificats d'économie d'énergie avec la COR.

- 2025-05 : Délibération avenant 1 à la convention pour la transmission électronique des actes

soumis au contrôle de légalité.

- 2025-06 : Délibération avenant 2 à la convention pour la transmission électronique des actes

soumis au contrôle de légalité.

- Questions et informations diverses :

Préparation budgétaire 2025

Présentation du nouveau règlement du cimetière suite aux modifications du plan et ajout des

columbariums.1-DELIBERATION 2025-01: Objet de la délibération : Création de Columbariums et d’un

jardin du souvenir dans le cimetière communal.

Monsieur le Maire rappelle que les communes sont seules compétentes pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires conformément à l’article L 2223-40 du code général des collectivités territoriales dit CGCT. Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt ou à l'inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation conformément à l’article R 2223- 9 du CGCT.

Monsieur le Maire expose que la commune pour les communes de moins de 2 000 habitants, peut créer un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation dans son cimetière.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L 2223-18-2 du CGCT, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut décider que les cendres sont, en totalité :

_ soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ; - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;

- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Monsieur le Maire propose au conseil de municipal de créer choix libre pour les communes de moins de 2 000 habitants parmi ces équipements:

- de columbariums ;

Et

- un espace de dispersion qui prend la forme d’un jardin du souvenir;

Monsieur le Maire précise que l’espace de dispersion des cendres doit être doté d’un équipement mentionnant l'identité des défunts conformément à l’article L 2223-2 du CCGT. L'utilisation de cet équipement estgratuite pour les administrés, quel que soit le mode d’identification choisi.

Le conseil municipal décide que ce dispositif d’identification sera une plaque et un registre papier en mairie.

Le Maire précise que lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes sont soumis aux mêmes dispositions que les concessions funéraires conformément à l’article R 2223-23-2 du CGCT.

Conformément à l’article L 2223-14 du CGCT, la commune octroie des concessions pour les durée(s) suivantes):

- 15ans

- 30 ans

Conformément à l’article L 2223-15 du CGCT, les concessions sont accordées moyennant le versement d'un

capital dont le montant est fixé par le conseil municipal dont 2/3 vont au budget de la commune et1/3 au budget

du CCAS comme les concessions existantes.

Les tarifs pour les cases de columbarium sont les suivants :

- 300 euros de 15 ans ;

- 400 euros de 30 ans;

Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, c’est-à-dire à la date d'échéance de la concession conformément à l’article L 2223-15 du CGCT.

Enfin, le site cinéraire se trouvant est soumis au pouvoir de police du maire conformément à l’article L 2213-8 du CGCT. Le Maire réglementera donc l’utilisation de cet espace par arrêté.

Après l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal :

- approuve à l’unanimité la création d’un columbarium et d’un jardin du souvenir.

- décide de retenir les propositions ci-dessus :2-DELIBERATION 2025-02 : Objet de la délibération : Réévaluation des tarifs des

concessions au cimetière communal.

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation Funéraire ;

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-18 et R.2223-10 à R.2223-23 ;

Vu la délibération du 03 décembre 2009 fixant le tarif des concessions du cimetière communal de DIEME ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Compte tenu de La dernière délibération fixant les tarifs des concessions du cimetière remonte au 03 décembre 2009,

Compte tenu des nouvelles réglementations environnementales et du coût croissant d’entretien des cimetières, il convient de revoir Les prix des concessions existantes et de fixer le prix des nouvelles concessions columbariums, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal dont 2/3 iront au budget de la commune et 1/3 au budget du CCAS.

Enfin compte tenu des travaux réalisés au cimetière et afin de garantir Le respect des lieux un règlement intérieur du cimetière a été élaboré. Celui-ci vous est présenté en annexe et il fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Après l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe la tarification des concessions pour les tombes comme suit :

Durée de la Prixau M2 | Pleine terre 1 à 2 Pers

concession 2M2

15 Ans 150 € 300 €

30 Ans 200 € 400 €

Fixe la tarification des cavurnes comme suit :

Durée de la Prix d’un cavurne

concession (4 places)

15 Ans 400 €

30 Ans 500 €

Fixe la tarification des columbariums comme suit :

Durée de la Prix pour 1 case

concession (2 places)

15 Ans 300 €

30 Ans 400 €3-DELIBERATION 2025-03: Objet de la délibération : Avenant n°3 à la convention

d’adhésion service commun « assistance à la passation des marchés publics »

Objet : modification de la grille de prestation et grille tarifaire du service commun /

mutualisé « Assistance à la passation des marchés publics »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-26-00001 du 26 février 2024 relatif aux statuts et compétences de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°COR 2015-409 du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de mutualisation ;

Vu la délibération n°COR 2024-351-CC du Conseil de la Communauté d’agglomération de l'Ouest Rhodanien du 28 novembre 2024 relative à la modification de la grille de prestations et grille tarifaire applicable au service commun « Assistance à la passation des marchés publics » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de DIEME du 27/11/2015 portant approbation de la convention d’adhésion au service commun « Assistance à la passation des marchés publics » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de DIEME du 15/02/2019 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service commun « Assistance à la passation des marchés publics » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de DIEME du 21/03/2022 portant approbation de

l'avenant n°2 à la convention d’adhésion au service commun « Assistance à la passation des marchés publics » ;

Considérant qu’il convient d’acter le fait que les prestations qui peuvent être sollicitées et les tarifs applicables pour leur réalisation seront ceux figurant dans la délibération en vigueur au moment où la réalisation de la prestation est demandée ;

Considérant que cela doit être fait par un avenant à la convention ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

D’APPROUVER l'avenant n° 3 à la convention d’adhésion au service commun « Assistance à la passation des marchés publics », relatif aux prestations qui peuvent être sollicitées et aux tarifs applicables pour leur réalisation

D’AUTORISER Le Maire à signer l’avenant n°3 à ladite convention d’adhésion ainsi que tout document afférent.

4- DELIBERATION 2025-04: Objet de la délibération : Convention de valorisation des

Certificats d'Economie d'Energie avec la COR.

Monsieur le Maire indique que la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, a créé pour les fournisseurs d'énergie une obligation de réaliser des actions d'économies d'énergie, dispositif qui a été renforcé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les fournisseurs répondent à leur obligation soit en réalisant, directement ou

indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des Certificats d'économies d'énergie (CEE) sous peine de devoir payer une pénalité libératoire.

Les certificats sont obtenus, sous certaines conditions, à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. Ces dernières sont désignées par le dispositif réglementaire comme des opérations standardisées d'économies d'énergie. Elles définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les conditions d'éligibilité et des montants forfaitaires d'économies traduisant le nombre de CEE à délivrer.

Les CEE peuvent être obtenus par les fournisseurs d'énergies, ou « obligés », conformément à la loi mais également par les personnes morales de droit public réalisant des actions d'économies d'énergie. Ce mécanisme permet aux maîtres d'ouvrage publics et privés d'obtenir une aide financière contribuant à la réalisation d'économies d’énergie additionnelles. Ainsi, les recettes issues de la valorisation financière des CEE seront utilisées pour renforcer l'efficacité énergétique d'un projet de réhabilitation ou rénovation d'un bâtiment. Elles pourront également contribuer au déclenchement d'actions futures de maîtrise de la demande en énergie. Afin de valoriser ses propres CEE issus des travaux d'économie d'énergie réalisés sur son patrimoine, la COR a conclu un partenariat avec le courtier EQINOV.Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, la COR a souhaité proposer à ses communes membres une mutualisation de la valorisation des économies d’énergies réalisées sur leurs bâtiments dans le cadre de son partenariat avec EQINOV.

Monsieur le Maire présente les principales dispositions de la convention :

- La Commune habilite la COR, dans le cadre de son partenariat avec EQINOV, à obtenir, pour son

compte (commune), la valorisation des certificats d'économies d’énergie correspondant aux actions

communales de maîtrise de la demande d’énergie réalisées et qui répondent aux critères d'éligibilité

des CEE tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- Les modalités de coopération sont précisées ;

- La convention prend effet à la date de signature.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention avec la COR de valorisation des Certificats d'Economie d’Energie; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

5- DELIBERATION 2025-05: Objet de la délibération : Avenant N° 1 à la convention pour la Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : A pour Objet de prendre en compte la transmission électronique des documents budgétaires.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales et notamment son article 139 autorisant la transmission des actes des collectivités par voie électronique,

Va le décret 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités

territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat du 19/07/2024Signée entre :

1) La préfecture du Rhône représentée par le préfet, ci-après désignée : le (représentant de l'Etat). 2) Et la Commune de DIEME, représentée par son Maire Hubert ROCHE, agissant en vertu d’une

délibération du 27/05/2020, après désignée : la << Collectivité >>.

1

Le Maire expose au conseil municipal la demande d’un avenant N°1 à la convention qui a pour objet de prendre en compte la transmission électronique des documents budgétaires.

Considérant la nécessité de l’avenant N°1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:

- d'autoriser le maire à signer l’avenant N°1 ci-joint à la convention citée ci-dessus.

6- DELIBERATION 2025-06: Objet de la délibération : Avenant N° 2 a la convention pour la Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : A pour Objet de prendre en compte l’extension du périmètre des actes télé transmissibles en matière de commande publique.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales et notamment son article 139 autorisant la transmission des actes des collectivités par voie électronique,

Vu le décret 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat du 19/07/2024 Signée entre :

1) La préfecture du Rhône représentée par le préfet, ci-après désignée : le (représentant de l'Etat).

2) Et la Commune de DIEME, représentée par son Maire Hubert ROCHE, agissant en vertu d’une délibération du 27/05/2020, après désignée : la << Collectivité >>.

Le Maire expose au conseil municipal la demande d’un avenant N°2 à la convention qui a pour objet de prendre en compte l’extension du périmètre des actes télé transmissibles en matière de commande publique.

Considérant la nécessité de l'avenant N°2.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:

- d'autoriser le maire à signer l’avenant N°2 ci-joint à la convention citée ci-dessus.7-Préparation budgétaire 2025 :

Le Conseil Municipal prépare les lignes Budgétaire pour 2025.

Les recettes et les dépenses pour le fonctionnement ainsi que pour l’investissement ont été étudiées. A l'issue de la préparation, parmi les dépenses prévues en investissement sont la continuité des travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment communal et l’aménagement de chemins communaux. Une ébauche apporte des questionnements sur le budget, une mise à jour définitive sera apportée lors de la

réunion des votes budgétaires.

Le budget et les comptes administratifs seront votés lors du prochain conseil municipal.

8-Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations et information diverses :

Le Maire présente au conseil l'élaboration d’un nouveau règlement du cimetière suite aux modifications du plan

par l’ajout de columbariums et de la création du jardin du souvenir.

Un exemplaire sera envoyé en préfecture pour validation et sera mis en ligne sur le site de la commune,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Fait à Dieme, le 27 Mars 2025

Le secrétaire de séance Le Maire Amélie FLEURY _ Hubert ROCHE