Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 07.01.2022
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 21.03.2026
Procès Verbal - PV 24.01
Procès Verbal - PV CM du 03.03.2026
Procès Verbal - PV CM du 06.05.2024
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 14.11.2023
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 12.07.2024
Procès Verbal - PV CM du 10.02.2025
Procès Verbal - PV CM du 16.04.2026
Procès Verbal - PV CM 27.07.2022
Procès Verbal - PV 30.12.2022
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Bonnetan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30.12.2022)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
SEANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30/12/2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 14 Présents : 12 Votants : 14 Procuration : 2
L’An deux mille vingt-deux, le trente décembre 2022 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BONNETAN dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain BARGUE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23/12/2022
Présents : M. BARGUE Alain, M. RAYNAL Christian, M. DERUE Dominique, M. ASSOULINE Jean- Jacques, M. AGERT Thierry, M. BARGUE Christophe, Mme BROSSARD Martine, M. RICHEZ Bernard, Madame LARGE Arlette, Madame ASSOULINE Alexandrine, Madame BLONDEAU Marie- Christine, M. VINASSAC Christophe.
Excusés ayant donné procuration : M. BUISSON Marc à M. BARGUE Christophe, M. MORZADEC David à M. DERUE Dominique.
Secrétaire de séance : M. DERUE Dominique.
ORDRE DU JOUR
-1 : Délibération n°47-2022 : Autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2023.
Mr Dominique DERUE, Adjoint en charge des finances, présente le rapport suivant :
L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, si le budget d'une collectivité n'est pas adopté au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, et sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette et hors autorisations de programmes.
Les crédits sont ensuite inscrits au Budget.
Ainsi, jusqu'à l'adoption du budget prévue au plus tard le 30 mars 2023, le Maire est autorisé :
- A engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisations de programmes) dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice 2022 déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette ;
Dans la mesure où les crédits ouverts en dépenses d’investissement de l'exercice 2022, hors reports, hors autorisations de programmes, s'élevaient à 737 592.02 € en ce qui concerne les chapitres 21 et 23, 20 % de ces crédits représente 147 518.40 €, il est proposé de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du Budget 2023 dans les conditions suivantes :
Chapitre Budgétaire Libellés Crédits Ouverts 2021
hors reports (*)
Crédits autorisés (*)
21 Immobilisations corporelles 617 592 € 123 518 € 23 Immobilisations en cours 120 000 € 24 000 € Total 737 592 € 147 518 € (*) arrondi à l’euro inférieur Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses d'investissement mentionnées dans la délibération avant le vote du Budget 2022 ;
- d’inscrire les crédits au Budget 2022 sur les chapitres indiqués dans la délibération.
A L’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord.