Déliberation - 062014pdf 13820

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Déliberation - 062014pdf 13820 Document publié le Mercredi 10 septembre 2014 par la commune de Puy-Sanières. Lien du pdf (Déliberation - 062014pdf 13820)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, 1

06.14

Mairie de Puy Sanières

L'an deux mil quatorze, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la commune de Puy Sanières, dûment convoqué en session ordinaire à la Mairie, s’est réuni sous la Présidence de Valérie ROSSI, Maire de la commune.

Présents : ARNOUX Frédéric, GROSJEAN-BRUNNER Agnès, GANDELLI Patrick, GARIN Sylvestre, GUILLON-CURIEN Christine, MARAVAL Michel, MOURET René, PARIS Bruno, ROSSI Valérie.

Excusés, absents : LAGIER Gabriel, YARIC Christelle (pouvoir à Valérie ROSSI) Secrétaire de séance : GUILLON-CURIEN Christine

ORDRE DU JOUR

Approbation compte-rendu du Conseil Municipal du 10 septembre 2014

1. Etat avancement du projet lignes THT

2. Intervention de l’Association « Avenir Haute Durance »

3. Intervention de l’Association « Perspectives Haut Alpines »

4. Délibération pour un engagement éventuel de la commune sur un recours

En présence de l’Association « Avenir Haute Durance » et l’Association « Perspectives Haut- Alpines »

Approbation compte-rendu du Conseil Municipal du 10 septembre 2014 Le compte-rendu est adopté à l’unanimité

1) Etat avancement du projet lignes THT

Valérie Rossi fait un historique des décisions prises par le Conseil Municipal au sujet du projet de lignes à Très Haute Tension mené par RTE, du déroulement de l’enquête publique, de l’avis favorable donné par la Ministre de l’Ecologie et des travaux qui vont en résulter.

2) Intervention de l’Association « Avenir Haute Durance :

Présentation de l’Association par Patrick Baronna et historique de ses actions. Il explique au Conseil son objectif d’ester en justice car le projet RTE risque de mettre en péril l’invulnérabilité des captages d’eau des communes de la Bâtie- Neuve à Châteauroux les Alpes. M. Paquet, hydrogéologue à la retraite fait un exposé au conseil des contraintes et des vulnérabilités des captages d’eau potable et du risque encouru par les communes par rapport aux travaux de RTE prévus en amont de ces captages.

Selon l’Association :

- le projet en aérien a été sous-évalué par RTE

- l’enfouissement aurait un coût moindre contrairement à ce que soutient RTE et pourrait être envisagé sous des emprises publiques

Sur les risques encourus par la commune dans le cadre d’un recours :

- Recours simple : la commune risque de payer des frais de justice quasi nul (Conseil d’Etat)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 6 novembre 2014 à 18 h 30 à la Mairie2

- Recours suspensif : l’association n’engagera pas les communes sur ce recours (Tribunal Administratif)

- Les deux recours ne sont pas liés et concerne des juridictions différentes. Sur le recours simple la commune s’engagerait sur 1€ par habitant sur 2 ou 3 ans

- Si la commune s’engage avec l’Association sur un recours simple, cette procédure serait définie par une convention entre les deux parties

Valérie Rossi remercie l’Association « Avenir Haute Durance » pour son intervention.

3) Intervention de l’Association « Perspectives Haut Alpines » :

Bruno Paris expose au Conseil les motifs du soutien de l’Association au projet de lignes THT conduit par RTE. Il fait aussi un petit historique de son action.

Selon l’Association :

- Elle accordera une vigilance particulière au respect des règles de protection environnementales lors des travaux de RTE

- Les travaux devraient créer beaucoup d’emplois pour les Hautes Alpes et sont indispensables au développement touristique

- Les frais de justice encourus par la collectivité ne doivent pas être supportés par la population

- Il y aura des risques face aux sanctions qui peuvent prises par RTE à l’encontre de la commune

- Les travaux d’enfouissement couteraient beaucoup plus cher à RTE et ne seraient pas possible techniquement

- Avec un arrêt probable des travaux il y aurait un risque de mettre beaucoup de salariés au chômage, les entreprises pourraient aussi demander des indemnités

- Risque de retard conséquent sur le remplacement des lignes obsolètes

Valérie Rossi remercie l’Association « Perspectives Haut Alpines » pour son intervention.

4) Délibération pour un engagement éventuel de la commune sur un recours : A la demande de quatre conseillers municipaux (1/3 + 1 des voix des membres présents) d’un vote à bulletin secret, le Conseil accepte à l’unanimité cette procédure.

- Vu le Code général des collectivités territoriales notamment article L.2132-1du CGCT qui précise que le pouvoir de la décision d'ester en justice au nom de la commune est une compétence du conseil municipal (article L.2132-1du CGCT)

- Vu l’arrêté du 6 octobre 2014 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité (NOR : DEVR1423602A) portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes de L’Argentière et de Serre-Ponçon, sur le territoire des communes de Champcella, Châteauroux-lès-Alpes, Chorges, Embrun, Espinasses, Freissinières, La Roche-de-Rame, L’Argentière-la-Bessée, Prunières, Puy-Saint- Eusèbe, Puy-Sanières, Réotier, Rousset, Saint- Apollinaire, Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Crépin, Savines-le- Lac, dans le département des Hautes-Alpes.

- Vu l’arrêté du 6 octobre 2014 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité (NOR : DEVR1423601A), en vue de l’institution de servitudes, les travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes de Grisolles et de Pralong, sur le territoire des communes de Chorges, Embrun, La Bâtie-Neuve, La Rochette, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Saint-Apollinaire, Savines-le-Lac dans le département des Hautes-Alpes.

Considérant que les travaux de construction des futures lignes aériennes à 225 000 volts auront un impact irréversible sur le paysage ainsi que sur la destruction des habitats et des espèces ; que le3

tracé de ces futures lignes prévoit de traverser des espaces protégés et reconnus de grande qualité environnementale au niveau national et européen (zone d’adhésion du parc National des Ecrins, sites Natura 2000, réserve de biosphère UNESCO du mont Viso, etc.).

- Considérant que la réalisation du projet RTE en aérien impactera de manière durable l’activité professionnelle de très nombreuse structures d’accueil, (gîtes, campings, villages de vacances, copropriétés, station de ski) , et entrainera le déclassement de certains d’entre eux ainsi qu’une perte d’exploitation non négligeable.

- Considérant que la commune de Puy Sanières est directement concernée par ces projets. Le conseil municipal,

par 9 voix pour et 1 voix contre

- Décide de s’associer au recours simple lancé par l’Association » Avenir Haute Durance » - Décide de demander au Conseil d’Etat l'annulation des décisions contestées et ci-dessus définies et de confier à Maître Etienne TETE avocat au barreau de LYON le soin de défendre les intérêts de la commune

- Décide de signer une convention de gré à gré avec l’Association « Avenir Haute Durance » et autorise Le maire à signer la dite convention

- Décide de s’engager financièrement à hauteur maximum de 1 €uros par habitant et par an.

5) Questions diverses :

- Pollution captage d’eau potable des Bouteils : Frédéric Arnoux fait part au Conseil du taux de pollution relevé. Des mesures urgentes ont été prises immédiatement (maillage du réseau avec basculement sur le réservoir du Serre et vidange et nettoyage du réservoir des Bouteils). Il serait opportun de demander au cabinet Théthys (hydrologie) un diagnostic technique afin de nous aider dans la recherche des origines de la pollution et surtout pouvoir préconiser des travaux à faire pour améliorer la desserte en eau potable. Le montant du devis demandé s’élève à 993 € HT. Le conseil décide de faire appel à ce bureau d’études afin d’obtenir un diagnostic.

- PLU : Michel Maraval expose au conseil que la commune peut voter une taxe sur plus value lors de la cession pour des particuliers de terrains devenus constructibles. La décision sera prise au prochain conseil municipal.

Valérie Rossi informe le Conseil

- que le marché de Noêl aura lieu cette année les 13 et 14 décembre à la salle des fêtes. - De la demande de location du four des Bouteils pour un boulanger

- De la demande d’une entreprise qui travaille chez un particulier pour pouvoir faire déjeuner ses ouvriers à l’abri, le four des Bouteils lui sera proposé, les modalités de cette mise à disposition seront fixées au prochain conseil.

- Que l’Assemblée générale des Communes Forestières a eu lieu à Chambéry : Bruno Paris fait un compte-rendu de cette assemblée.

- Que concernant le projet de centrale biomasse de Gardanne : Bruno Paris explique qu’au vu de la quantité de bois qui sera utile, le risque serait que du bois de bonne qualité serve à cette centrale, c’est pourquoi l’ONF projette de fixer un quota pour la fourniture de bois. Pour l’instant la demande serait plutôt orientée vers des forêts privées.

- Que le Congrès des Maires aura lieu à Paris fin novembre

Séance levée à 23 heures 40

Valérie ROSSI, Maire