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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D257 HabitatActionsocialeetCIAS Aideàlaccessionàlaproprié
Document publié le Mardi 14 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D257 HabitatActionsocialeetCIAS Aideàlaccessionàlaproprié)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/12/2021
L Reçu en préfecture le 27/12/2021
S Afliché le ze
a ID ; 059-24500758-2021 1214-2021D257-DE =/Handre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TIIT-ZUZIDZOT
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 14 décembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 14 décembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 7 décembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 27 jusqu’au point n°5, 29 jusqu’au point n° 39 Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 37 jusqu’au point n°5, 39 jusqu’au point n°39
Etaient présent(e)s :
Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe à partir
du point n°6, Mme BOULENGER Delphine, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique,
Mme DEBAISIEUX Nathalie à partir du point n°6, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DURUT
Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève,
M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, M. HURLUS Jacques, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe,
Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme
VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BERTRAND Dorothée, pouvoir à François-Xavier HENNEON,
M. BLERVAQUE Philippe, pouvoir à DURUT Jocelyne,
Mme BROUARD Bénédicte, pouvoir à Philippe PRUVOST,
M.DEHAENE Michel Pouvoir donné à François-Xavier HENNEON,
Mme DERONNE Véronique, pouvoir à MAHIEU Philippe,
Mme DUHAYON Monique, pouvoir à Augustine VILLE,
M.FICHEUX Bruno, pouvoir à Augustine VILLE,
Mme HIEL Anne, pouvoir à Philippe PRUVOST,
M. LAPIERRE Julien, pouvoir à Sandra PLE,
M.RAVET Pierre-Luc, pouvoir à Jean-Claude THOREZ.
Absents :
M.BOONAERT Jean-Philippe jusqu’au point n°5,
Mme DEBAISIEUX Nathalie jusqu’au point n°5,
Mme LORPHELIN Martine,
M.LORIDAN Bernard,
M.SÉRÉ Soarey,
Secrétaire de séance : Joël DUYCK. Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021
Affiché le se
ID : 053-245900758-2021 1214-2021D257-DE
Délibération n°2021D257 - Habitat, Action sociale et CIAS - Aide à l'accession à la
propriété -Validation de sept nouvelles demandes d'aide à l'accession à la
propriété.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat) interne à la CCFL,
Vu la délibération du 12 décembre 2019 modifiant les critères d'attribution de l'aide à l’accession à la
propriété,
Vu la délibération du 29 juin 2021 portant reconduction du dispositif de l’aide à l'accession à la propriété pour l’année 2021 ;
Considérant l’action n°5 présentée sur la délibération du 16 décembre 2015 consistant à soutenir l'accession des jeunes ménages,
Considérant que la délibération du 16 décembre 2015 précisait qu’une délibération serait prise au cas
par cas en fonction de l'éligibilité des projets proposés,
Considérant que 7 dossiers éligibles à l’aide à l'accession à la propriété de 4 000 €, ont été déposés
complets ;
Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :
- Mathieu FLINOIS et Camille DEFER (Hors territoire) - 1 rue Isabelle Autissier SAILLY SUR LA LYS
(logement neuf)
- Yoann LEMORT et Margot COTTIGNY (Hors territoire) — 2 rue Isabelle Autissier SAILLY SUR LA LYS
(logement neuf)
= Vianney GLORIANT et Camille SPETEBROOT - 65 rue de Lille ESTAIRES — (logement neuf)
- Julien LOSSIGNOL et Mélissa LAPLACE (Hors Territoire) -33 rue Pierre Blanchard (Domaine de la
Prairie) MERVILLE (logement neuf)
- Valentin EECKOUTTE -1271 rue Marcelle Laforge (Domaine de la Prairie) MERVILLE (logement neuf)
- Adeline LEMAIRE et Valentin MONGE (Hors Territoire) — rue Martin Luther King LESTREM
(logement neuf)
= Yoann MARTIN (Hors Territoire) — 285 rue René Verwaerde MERVILLE (Domaine de la Prairie)
(logement neuf)
Soit un montant total de 28 000 €.
Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :
- pièces d'identité
- arrêté du permis de construire
- justificatif d'acceptation du PTZ
- attestation notariale — propriété du terrain Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 1214-2021D257-DE
- justificatif de domicile ou contrat de travail si logement où emploi sur le territoire de la CCFL
depuis 2 ans (2/3 des aides sont prévues pour les personnes qui résident où travaillent sur le territoire CCFL depuis 2 ans, 1/3 pour les personnes extérieures au territoire).
- En cas d'acquisition d’un logement ancien :
- diagnostic DPE où engagement de réaliser des travaux améliorant la performance énergétique du logement
- attestation de passage par l'Espace Info Energie
Que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond
du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou sur présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien ; le cas échéant.
Qu'il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du logement de
cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe d'habitation ou à
défaut, tout document prouvant l'occupation du logement à titre de résidence principale tous les ans
pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui-ci/ceux-ci s'engage(nt) à rembourser la somme de 4 000 € (sauf exceptions prévues dans la délibération du 15
octobre 2020).
Que la CCFL demande également à tout bénéficiaire de l’aide à l’accession à la propriété la production de la « Déclaration d'achèvement des travaux » dans un délai maximum de 3 ans.
Après avis favorable de la Commission et du bureau, il est proposé au Conseil d’(e) :
> VALIDER les 7 dossiers déposés dans le cadre de l’action 5 du Plan Local de l'Habitat Interne de la CCFL, repris ci-dessus;
> AUTORISER le versement de l’aide à l'accession à la propriété de 4 000 euros dans le cadre de
chacun de ces dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,
> AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de
son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de
la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte sanitaire actuel)
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (39 voix) la proposition ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL, Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2021 1214-2021D257-DE