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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D170 Aideàlaccessionàlapropriété Accordsurlesnouvellesdema
Document publié le Mardi 28 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D170 Aideàlaccessionàlapropriété Accordsurlesnouvellesdema)
Thèmes du document : Logement, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
à Reçu en préfecture le 11/10/2021
Flandre Lys Mu Looree è ms ID : 059-245900758-2021 0928-2021D170_2-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DENDETATONIT ZUZIDITU
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 28 septembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 28 septembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 22 septembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean,
Mme DERONNE Véronique, M.DUYCK Joël, Mme DURUT Jocelyne, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI
Jean-Marc, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques,
M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, ,
M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme
THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE
Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX,
Mme DUHAYON Monique, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
Mme FERMENTEL Geneviève, procuration à M.MOUQUET Denis,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M.MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra,
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques.
Absents :
M.DEHAENE Michel.
Secrétaire de séance : Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le se
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D170_2-DE
Délibération n°2021D170 - Habitat, Action sociale et CIAS -Aide à l'accession à la
propriété : Accord sur les nouvelles demandes.
La Vice- Présidente expose au Conseil:
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat)
interne à la CCFL,
Vu la délibération du 12 décembre 2019 modifiant les critères d'attribution de l'aide à l'accession à la
propriété,
Vu la délibération du 29 juin 2021 portant reconduction du dispositif de l’aide à l’accession à la propriété
pour l’année 2021,
Considérant l’action n°5 présentée sur la délibération du 16 décembre 2015 consistant à soutenir
l'accession des jeunes ménages,
Considérant que la délibération du 16 décembre 2015 précisait qu’une délibération serait prise au cas
par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,
Considérant que 3 dossiers complets, éligibles à l’aide à l'accession à la propriété de 4000 €, ont été
déposés complets,
Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :
- DEVASSINE Aurélie et TANCREZ Jérémy — 130 Résidence le Clos de la Lawe LESTREM (prêt location
accession)
- Célia SALINGUE-11 rue Bournoville MERVILLE (logement ancien)
- Fanny LEUNIER et Kévin BOUQUET- rue des Bourreliers ESTAIRES (logement neuf)
Soit un montant total de 12 000 €.
Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :
- pièces d'identité
- arrêté du permis de construire
- justificatif d'acceptation du PTZ
- attestation notariale — propriété du terrain
= justificatif de domicile ou contrat de travail si logement où emploi sur le territoire de la CCFL
depuis 2 ans (2/3 des aides sont prévues pour les personnes qui résident ou travaillent sur le
territoire CCFL depuis 2 ans, 1/3 pour les personnes extérieures au territoire).
- En cas d'acquisition d’un logement ancien :
-_ diagnostic DPE où engagement de réaliser des travaux améliorant la performance énergétique
du logement
- attestation de passage par l'Espace Info Energie
Que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond
du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, où sur présentation
des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien ; le cas échéant. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D170_2-DE
Qu'il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du logement de
cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe d'habitation ou à
défaut, tout document prouvant l'occupation du logement à titre de résidence principale tous les ans
pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui-ci/ceux-ci
s’engage(nt) à rembourser la somme de 4 000 € (sauf exceptions prévues dans la délibération du 15 octobre 2020).
Que la CCFL demande également à tout bénéficiaire de l’aide à l’accession à la propriété la production
de la « Déclaration d'achèvement des travaux » dans un délai maximum de 3 ans.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> VALIDER les 3 dossiers déposés dans le cadre de l’action 5 du Plan Local de l'Habitat Interne de
la CCFL, repris ci-dessus;
> AUTORISER le versement de l’aide à l'accession à la propriété de 4 000 euros dans le cadre de
chacun de ces dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des
conditions détaillées à respecter,
> AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de
son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de
la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte
sanitaire actuel)
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le Ts
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D170_2-DE