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Procès Verbal - CM 2025 05 06 PV
Procès Verbal - PV 05 06 2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 06 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCÉS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/06/2026
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L’An Deux Mille Vingt Six, le 5 juin
à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville d'UZES régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle Racine en Mairie d’Uzès. Présent{e)(s) : M. CHAPON Jean-Luc, M. VERDIER Fabrice, Mme BONNEAU Muriel, M. SEROPIAN Frank, Mme CABOT Fanny, M. BECHEAU LA FONTA Cyril, M. POISSONNIER Bernard, Mme VALMALLE Marie-Françoise, Mme LOPEZ Sylvie, M. MAURIN Jérôme, Mme COY Sylvie, M. ATTIGUI Guy, Mme BRACKEN Laetitia, M. CLEMENT Olivier, Mme ROLLET Sandra, Mme GILET Hélène, M. HURARD
Julien, M.
AUJOULAT Jérôme, M. GUIBERT Christian, Mme MORENO Mylène, M. HAMON Didier, M. CAUNAN Jacques.
Absent(e)(s)
représenté(e)(s): Mme
MARINOPOULOS
Sophie
pouvoir
à
M.
POISSONNIER
Bernard,
M.
SIMIAND Thibaut
pouvoir à
M. VERDIER
Fabrice,
Mme VILLEFRANCHE
Isabelle pouvoir à
M.
CHAPON Jean-Luc,
Mme JACQUEMART Laurence
pouvoir
à
Mme
VALMALLE
Marie-Françoise,
M.
ARNAUD
Franck
pouvoir
à
M.
AUJOULAT Jérôme,
Mme
DUBOIS
Michèle
pouvoir à Mme ROLLET Sandra, Mme FONTUGNE Marie Laure pouvoir à M. CAUNAN Jacques. Quorum : 22 présents, 29 votants Secrétaire de séance : Guy ATTIGUI OUVERTURE DE:L'A“REUNION Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 H O0. | Approbation des procès-verbaux des séances précédentes
|
Les
procès-verbaux
des
séances
du
31
mars
et
du
21
avril
2026 sont
approuvés
27 voix
pour et
2
abstentions
(M. CAUNAN Jacques et Mme FONTUGNE Marie Laure). | Compte-rendu des décisions
En application de l'article L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal est informé des décisions suivantes :
Référence
OBJET
Marché public- Requalification de la rue Moïse Charras et du chemin du Paradis (2 lots) Marché public — Accord-cadre à bons de commande pour prestation
N°MP/2025U042
d'assistance technique pour l'entretien et l'exploitation des installations de production d’eau potable Marché public — Accompagnement scientifique et technique pour la création d’un pôle patrimonial et culturel ancien évêché Marché public — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de
N°MP/2025U041
vêtements de travail professionnels, de matériels comme Équipement de Protection Individuelle (EPI) pour les services municipaux (3 lots) Marché public — Mission de Maîtrise d'œuvre pour les travaux de
N°MP/2025U044 N°MP/2024U026_AV1 N°MP/2026U005
construction d’un bâtiment pour le pôle d'enseignements artistiques et réhabilitation des locaux de l’école, Site du Pas du Loup
N°MP/2026U002
Marché public — Travaux de construction d’un bâtiment pour une maison de quartier
«
les
Muriers
»
N°MP/2025U036-AV1
Marché public -Rénovation de locaux de l’Hôtel de Ville destinés aux services de la Police Municipale et du service Finances
N°FIN 2026-03
Modification des tarifs communaux
N°FIN 2026-01
Clôture de la régie de recettes - Musée Georges Borias
L
Acte Modification constitutif de la régie de recettes
RCFIN 2H2S-08
« Expositions permanente et temporaire »
N°FIN 2026-04
Portant sur la cession de deux remorques
ë
:
Avenant portant sur la modification de la régie de recettes pour
N'EIN 202608
Restauration et Accueil Périscolaire
N°FIN 2026-06
Acte modificatif constitutif de la régie de recettes Sport et Loisirs
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05/06/2026 1.
Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Présent(e)(s): M.
CHAPON
Jean-Luc,
M.
VERDIER
Fabrice,
Mme
BONNEAU
Muriel,
M.
SEROPIAN
Frank,
Mme
CABOT
Fanny,
M.
BECHEAU
LA
FONTA Cyril,
M.
POISSONNIER
Bernard,
Mme VALMALLE
Marie-Françoise,
Mme
LOPEZ Sylvie, M. MAURIN Jérôme, Mme COY Sylvie, M. ATTIGUI Guy, Mme BRACKEN Laetitia, M. CLEMENT Olivier, Mme ROLLET Sandra, Mme GILET Hélène, M.
HURARD Julien, M. AUJOULAT Jérôme, M. GUIBERT Christian,
Mme
MORENO Mylène, M. HAMON Didier, M. CAUNAN Jacques. Absent(e)(s)
représenté(e)(s) :
Mme
MARINOPOULOS Sophie
pouvoir à
M.
POISSONNIER
Bernard,
M.
SIMIAND
Thibaut
pouvoir
à
M.
VERDIER
Fabrice,
Mme
VILLEFRANCHE
Isabelle
pouvoir
à
M.
CHAPON
Jean-Luc,
Mme
JACQUEMART Laurence pouvoir à Mme VALMALLE Marie-Françoise, M. ARNAUD Franck pouvoir
à M. AUJOULAT
Jérôme, Mme DUBOIS Michèle pouvoir
à Mme ROLLET Sandra, Mme FONTUGNE Marie Laure pouvoir à M. CAUNAN
Jacques. M. CAUNAN Jacques, ayant procuration pour Mme FONTUGNE Marie Laure, indique ne pas vouloir prendre part au vote. Quorum : 22 présents, 27 votants Rapporteur : Jean-Luc CHAPON Interventions : Jacques CAUNAN Vu le code électoral
;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; Vu l'arrêté préfectoral pris en date du 21 mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de suppléants à élire dans la commune
;
a) Composition du bureau électoral M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes. Ils’agit de MM./Mmes Jacques CAUNAN et Marie Françoise VALMALLE
; Hélène GILET et Julien HURARD.
La présidence du bureau est assurée par ses soins. b) Election des délégués et de leurs suppléant M. le Président a rappelé l’objet de la séance qui est l'élection de 15 délégués et 5 suppléants en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement d’une candidature unique, il est procédé au vote. La liste déposée et enregistrée est la suivante : La
liste
UZES
DE
PLUS
BELLE
est composée
par MM.
Jean-Luc
CHAPON,
Muriel
BONNEAU,Cyril
BECHEAU
LA
FONTA, Fanny CABOT, Jérôme MAURIN, Sophie MARINOPOULOS, Olivier CLEMENT, Sylvie LOPEZ, Thibaut SIMIAND, Sylvie COY, Jérôme AUJOULAT,
Isabelle VILLEFRANCHE,
Didier HAMON,
Hélène GILET, Christian
GUIBERT,
Marie-
Françoise VALMALLE, Bernard POISSONNIER, Mylène MORENO, Guy ATTIGUI, Michèle DUBOIS. M. CAUNAN Jacques, ayant procuration pour Mme FONTUGNE Marie Laure, a refusé de prendre part au vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
-
Nombre de bulletins : 27
-
Bulletins blancs : O
-
Bulletins nuls : 0
-
Suffrages exprimés : 27
A obtenu :
-
Liste UZES DE PLUS BELLE : 27 voix
En application d’un scrutin à la proportionnelle et de la règle de la plus forte moyenne : La liste UZES DE PLUS BELLE obtient 15 sièges de délégués titulaires et 5 sièges de délégués suppléants. Procès-verbal du Conseil Municipal du 05/06/2026 2.
Désignation du référent déontologue pour les élus locaux
Présent{e)(s)
: M.
CHAPON
Jean-Luc,
M.
VERDIER
Fabrice,
Mme
BONNEAU
Muriel,
M.
SEROPIAN
Frank,
Mme
CABOT
Fanny,
M.
BECHEAU
LA
FONTA Cyril,
M.
POISSONNIER
Bernard,
Mme VALMALLE
Marie-Françoise,
Mme
LOPEZ Sylvie, M. MAURIN Jérôme, Mme COY Sylvie, M. ATTIGUI Guy, Mme BRACKEN Laetitia, M. CLEMENT Olivier, Mme ROLLET Sandra, Mme GILET Hélène, M,
HURARD Julien, M. AUJOULAT Jérôme, M. GUIBERT Christian, Mme
MORENO Mylène, M. HAMON Didier, M. CAUNAN Jacques. Absent{e)(s) représenté{e)(s) : Mme MARINOPOULOS Sophie pouvoir à M.
POISSONNIER Bernard,
M. SIMIAND
Thibaut
pouvoir
à
M.
VERDIER
Fabrice,
Mme
VILLEFRANCHE
Isabelle
pouvoir
M.
CHAPON
Jean-Luc,
Mme
JACQUEMART Laurence pouvoir
à
Mme VALMALLE Marie-Françoise,
M. ARNAUD Franck pouvoir à
M. AUJOULAT
Jérôme, Mme DUBOIS Michèle pouvoir
à Mme ROLLET Sandra, Mme FONTUGNE Marie Laure pouvoir à M. CAUNAN
Jacques. Quorum : 22 présents, 29 votants Rapporteur : Fabrice VERDIER Pas de remarque ou de question particulière L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi « 3DS ») a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT)
relatif à
la Charte de l'élu
local.
Ce texte
permet à tout élu
local de pouvoir
«consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques ». l'appartient à chaque collectivité d’en nommer le titulaire par le biais d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT. Ce dispositif, obligatoire depuis le 1er juin 2023, doit être reconduit pour la suite de la présente mandature. Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
membre
de
l'assemblée
délibérante
de
ia
commune.
Conformément au décret n° 2022-1520,
il doit exercer sa
mission en toute
indépendance et impartialité.
A cet
égard, il ne peut recevoir aucune injonction extérieure. Le
référent
étudie
les
éléments
transmis
par
l'élu,
peut
demander
des
informations
complémentaires
et
s'entretenir avec lui afin de préparer son conseil. I| communique ensuite son avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, dans le respect le plus strict de la confidentialité. Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur François TORT pour exercer cette mission jusqu’à la fin du mandat des élus locaux. VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A et suivants ; VU
la
loi
n° 2022-217
du
21 février 2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 218 ; VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, fixant les plafonds d'indemnisation ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITÉ
:
Article 1 : Désignation du référent déontologue Monsieur François TORT,
retraité de
la
Fonction
Publique Territoriale,
ancien
DGS
et
DGA de
communes,
vice-
président national honoraire du SNDGCT et formateur au
CNFPT
jusqu'en 2017, est désigné en tant que référent
déontologue pour les membres du Conseil municipal de la commune, pour la durée du mandat restant à courir. Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus par voie écrite, soit par courriel (sur une adresse dédiée et sécurisée), soit par voie postale. En
cas
de
saisine
par
courrier,
l'enveloppe
devra
être
cachetée
et
porter
obligatoirement
la
mention
«
Confidentiel
».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05/06/2026 Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse. Article 3 : Rémunération Conformément aux textes réglementaires en vigueur, Monsieur François TORT sera rémunéré par la commune sous forme d'indemnités de vacation, fixées à un montant de 80 euros brut par dossier traité. Article 4 : Exécution Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, acte ou convention nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 3. Création de 1 poste de Rédacteur Principal 2ème classe Rapporteur : Fabrice VERDIER Pas de remarque ou de question particulière Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ; Considérant que
les
emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de
la
collectivité,
et qu’il
appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ; Vu le budget de la Ville d’Uzès ; Vu les Lignes Directrices de Gestion en date du 7 novembre 2023 ; Considérant qu'un agent de la collectivité a été lauréat de l'examen professionnel de Rédacteur Principal de 2ème classe, et qu'il occupe des fonctions en adéquation avec ce grade ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ :
+
Décide
la
création
d’un
poste
de
Rédacteur
Principal
de
2ème
classe
à
temps
complet,
à
compter du
01/09/2026.
+
Précise que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
°
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
°
Dit
qu'il
appartiendra
à
Monsieur
le
Maire
d'apprécier
l'opportunité
de
pourvoir à
l’emploi
ainsi
créé,
conformément à ses compétences de nomination.
4.
Création d'un poste d'Animateur Principal de 1ère classe
Rapporteur : Fabrice VERDIER Pas de remarque ou de question particulière Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ; Considérant que
les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de
la collectivité, et qu'il
appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ; Vu le budget de la Ville d'Uzès ; Vu les Lignes Directrices de Gestion en date du 7 novembre 2023 ; Considérant
qu'un
agent
de
la
collectivité
remplit
les
conditions
pour
un
avancement
au
grade
d’Animateur
Principal de 1ère classe, et que ses missions actuelles correspondent aux fonctions dévolues à ce nouveau grade ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ :
+
Décide
la
création
d’un
poste
d'Animateur
Principal
de
1ère
classe
à
temps
complet,
à
compter
du
01/09/2026.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05/06/2026 °
Précise que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
°<
_Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
°
Dit qu'il appartiendra à Monsieur le Maire d'apprécier l'opportunité de pourvoir à
l'emploi ainsi créé,
conformément à ses compétences de nomination.
5,
Institution de plafonds de prise en charge des frais liés au Compte Personnel de Formation (CPF)
Rapporteur : Fabrice VERDIER Pas de remarque ou de question particulière Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 422-5 à L 422-19 ; Vu lOrdonnance
n°
2017-53
du
19 janvier 2017
portant diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9
;
Considérant
que
le
Compte
Personnel
de
Formation
permet
aux
agents
d'accéder
à
une
qualification
et
de
développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle ; Considérant que ce dispositif est applicable à l’ensemble des agents publics c’est-à-dire aux fonctionnaires et agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet ; Considérant que les heures du compte personnel de formation sont alimentées automatiquement chaque année par la caisse des dépôts et consignations ; Considérant que l'utilisation du compte personnel de formation relève de l'initiative de l'agent ; Considérant que Monsieur le Maire conserve la faculté s’accepter ou de refuser une demande selon les nécessités de
service
:
Considérant qu’il revient à la collectivité de maîtriser les dépenses liées à la formation professionnelle ; Considérant
qu'il
apparait
nécessaire
de
définir
un
plafond
de
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
afin
d’encadrer les coûts de formations financées via le compte personnel de formation ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ :
-
Décide de fixer le montant maximal de prise en charge des frais pédagogiques en gagées au titre du compte personnel de formation des agents de la collectivité à 2000.00 £ par action de formation. Toute demande dont le coût dépasse ce plafond pourra soit être refusée, soit être acceptée dans la limite du plafond défini et le dépassement restant à la charge de l'agent si celui-ci souhaite poursuivre son projet.
-
Décide de ne pas prendre en charge les frais annexes liés à la formation.
-
Décide que les demandes de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) doivent être formulées par écrit par l'agent, dans un délai de 6 mois avant le début de la formation. Elles seront examinées au regard de leur conformité réglementaire, du projet professionnel de l’agent et des nécessités de service, sur la base des critères d'appréciation suivants : e
_L'adéquation de la formation avec le projet d'évolution professionnelle de l'agent ;
°
La détention par l’agent des prérequis exigés pour suivre la formation ;
°
La maturité et l’antériorité du projet professionnel ;
°
La situation de l’agent (notamment son niveau de diplôme ou s'il s'agit d'un public prioritaire) ;
°
Le nombre de formations CPF déjà suivies par l'agent ;
e
L’ancienneté de l'agent sur son poste ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05/06/2026 e
Les nécessités et la continuité du service public
;
«
Le calendrier de la formation (compatibilité avec le planning du service) ;
°
Le respect des plafonds financiers de prise en charge adoptés par la collectivité.
6.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) n°7
Rapporteur : Bernard POISSONNIER Pas de remarque ou de question particulière La commune d’Uzès est couverte par un Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 28/06/2006. Il a fait notamment l’objet d’une révision simplifiée approuvée le 21/12/2005 qui avait pour objet de
permettre l'extension d’une partie de la Zone d'Activité Économique (ZAE) des
Ponts de Charrettes en
diminuant sa vulnérabilité face au risque inondation. En septembre
2025,
la
modification
simplifiée
n°6
a
créé
un
sous-secteur
Ueb
au
sein
de
la
zone
Ue
avec
une
modification du
règlement graphique et du
règlement écrit
pour sécuriser les conditions d'aménagement rendu
nécessaire par l'approbation du
Plan de
Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté préfectoral en
mars
2025,
La
présente
procédure
s'inscrit
dans
la
continuité
en
visant
en
particulier
à
mieux
adapter
les
règles
de
stationnement à l’ensemble de la zone Ue en veiller à
les ajuster aux situations et aux besoins réels des activités
dans un contexte notamment d'optimisation du tissu déjà bâti au sein d’une zone dont l'insertion urbaine est déjà bien encadrée par le règlement. En effet, les secteurs d’activités en zone Ue accueillent des entreprises industrielles structurantes, notamment de production et logistiques, participant activement au dynamisme économique local, à
l'emploi et à
la création de
richesse. Celles-ci présentent une organisation productive générant un nombre de personnels relativement limité au regard des surfaces occupées. Cette spécificité les distingue d'activités tertiaires ou artisanales plus intensives en main-d'œuvre, ce qui n’est pas pris en compte dans les règles de stationnement actuelles de la zone. La zone UE est définie dans le PLU en vigueur comme « une zone urbaine équipée recevant des activités multiples, industrielles, artisanales et commerciales. Elle comprend :
-
un secteur Uea non desservi par le réseau d'assainissement
;
-
et un secteur Üeb situé dans la ZAE de Pont des Charrettes en entrée de ville. Cette zone se destine à la vocation d'activités industrielles, artisanales et commerciales ».
L'article du règlement écrit de la zone Ue relatif au stationnement des véhicules apparaît aujourd’hui inadapté en raison
de
l'absence
de
distinction
entre
les
activités
industrielles
et
les
autres
types
d'activités,
notamment
tertiaires caractérisées par une densité de personnels et donc de besoins de stationnement plus élevée. Dès
lors,
il
apparaît
nécessaire
de
faire
évoluer
cette
règle
afin
de
mieux
l’adapter
dans
le
contexte
aux
caractéristiques de fonctionnement de ces activités en répondant dans un cadre maîtrisé, aux enjeux de maintien et de développement des activités et de
l’attractivité économique du territoire, et en
permettant
leur évolution
sans consommation d'espaces supplémentaires. Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette évolution du PLU sont ainsi :
°
Mieux prendre en compte les caractéristiques des activités.
+
Adapter les
règles de stationnement aux spécificités de
la
zone Üe en
les ajustant aux besoins
réels des
activités, aux configurations existantes et aux différents usages (véhicules légers, poids lourds, logistique).
+
Améliorer l'organisation et la qualité des espaces
privés en optimisant les surfaces de stationnement, en
limitant les conflits d’usages et en renforçant leur intégration fonctionnelle et visuelle.
En vertu de l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une procédure simplifiée, dès lors que le projet de modification n’a pas pour objet :
+
soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
e
soit de diminuer ces possibilités de construire ;
+
soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser
;
Procès-verbal du Conseil
Municipal du 05/06/2026 e
soit d'appliquer l’article L. 131-9 du Code de l’urbanisme.
En
l'occurrence,
les
évolutions
règlementaires
envisagées
ne
rentrent
pas
dans
les
cas
précités
relevant de
la
modification
au sens
de
l’article
L.153-41 du
Code
de
l'urbanisme,
mais
relèvent
du
champ d'application
de
la
modification simplifiée du PLU, avec mise à disposition du public prévue à
l’article L.153-45 du Code de l'Urbanisme.
Dans ce cadre, un arrêté du Maire de la commune en date du 03/04/2026 a été pris afin de lancer la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions prévues à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L.104-3 du Code de l'urbanisme,
les documents d’urbanisme et leurs
évolutions,
y
compris
dans
le
cadre
d'une
modification
simplifiée,
doivent
être
soumis
à
évaluation
environnementale lorsqu'ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Le caractère obligatoire ou non de cette évaluation est déterminé par l’Autorité environnementale, à l'issue d’un examen
au
cas
par
cas,
tel
que
prévu
par
les
articles
L.122-1,
R.122-2,
R.122-3
et
R.122-3-1
du
Code
de
l’environnement et dont la saisine a été faite le 22/05/2026. En
cas
de
soumission
à
évaluation
environnementale,
le
projet
devra
obligatoirement
faire
l’objet
d'une
concertation préalable avec le public, conformément à
l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, afin de garantir
l'information et la participation du public en amont de la procédure. L'article
L.
153-47
du
Code
de
l’urbanisme
prévoit
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée,
l'exposé
de
ses
motifs
accompagnés
des
avis
des
personnes
publiques
associées
pendant
un
mois
minimum. Les modalités de cette mise à disposition du public doivent être précisées par délibération du Conseil Municipal. Il'est ainsi proposé les modalités de mise à disposition suivantes : Dates :
+
Le
projet de
modification simplifiée
n°7 du
PLU
de
la commune d’Uzès sera
mis
à
disposition
du
public
pendant une durée de 46 jours calendaires : du 28/07/2026 à 13h30 au 11/09/2026 à16h30.
Documents mis à disposition composant le dossier :
e
Le projet de modification simplifiée n° 7 du PLU d’Uzès ;
+
L’exposé des motifs de cette modification simplifiée ;
e
Les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
ainsi
que
celui
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale (MRAe) recueillis.
Lieux de la mise à disposition : Ce dossier sera mis à disposition sur support papier dans le lieu suivant, aux jours
et heures habituels d'ouverture
du service urbanisme pendant toute la durée de la mise à disposition :
e
Mairie d'Uzès - 1 place du Duché, 30700 Uzès.
Le dossier sera
mis à
disposition en version
numérique sur le site internet de la
commune à
l’adresse suivante
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition :_https://www.uzes.fr/demarches/habitat-logement-et-
urbanisme/plan-local-durbanisme-plu/evolutions-du-plu Un poste informatique sera également mis à disposition du public au service urbanisme de la Mairie d'Uzès, aux jours et heures ouvrables habituels d'ouverture au public, durant toute la durée de la mise à disposition du public. Possibilités offertes au public pour consigner ses observations pendant toute la durée de la mise à disposition :
°
Par le registre support papier ouvert en Mairie de la commune d’Uzès, au service urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture susvisés ;
e
Parle registre dématérialisé visible sur le site de la commune : https://www.uzes.fr/demarches/habitat-logement-et-urbanisme/plan-local-durbanisme-plu/evolutions- du-plu
°
Par courrier postal à l’attention de Monsieur le Maire d’Uzès, 1 place du Duché, 30700 Uzès
e
Par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@uzes.fr
Publicité : Procès-verbal du Conseil Municipal du 05/06/2026 +
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
1
mois
à
la
mairie
d'Uzès
et
sur
le
site
internet
de
la
Commune d'Uzès.
+
Un avis précisant ces modalités de cette mise à disposition sera publié dans un journal diffusé à l'échelle du département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du dossier au public et sera affiché en mairie de d’Uzès et sur le site
internet de
la Commune 8 jours au
moins avant le début de
la
mise à
disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci.
Cela étant exposé : Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2131-1, Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 153-45 et suivants, et notamment l’article L.
153-47 du code de
l'urbanisme relatif à la mise à disposition du public pour les procédures de modification simplifiée du PLU ; Vu le
Plan
local
d'urbanisme
d’Uzès
approuvé
par
une
délibération
en
date
du
28/04/2006,
révisé
de
manière
allégée par délibération en date du 16/01/2020 et modifié de manière simplifiée à six reprises par les délibérations en date du 11/02/2010, 27/11/2013, 06/06/2017, 03/10/2019, 30/07/2025 et 14/10/2025 ; Vu le plan de Prévention des risques d'inondation (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2025; Vu l'arrêté du Maire d'Uzès n° URBA 2026-001 en date du 03/04/2026 prescrivant la modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme ; Vu le rapport de présentation du projet de modification simplifiée n° 7 du PLU, et notamment l'exposé des motifs ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :
-
De fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 7 du PLU de la commune telles que décrites ci-avant.
7:
Convention de servitude avec Enedis concernant l’amélioration du réseau électrique- Parcelle AO 763 impasse
de la Réglisserie Rapporteur : Sylvie LOPEZ Pas de remarque ou de question particulière Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le code civil, notamment les articles 686 à 710, Vu le projet d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique notamment à destination du complexe Haribo Vu la convention de servitude ASD06 relative à l'affaire RAC-LRO-25-002389 HYP — ALIM
BT C COMPLEXE HARIBO
et le plan ci-annexé, présenté par Enedis Considérant que dans le cadre de ce projet, Enedis doit implanter les ouvrages ci-après
-
2 canalisations souterraines et leurs accessoires dans une bande de 1m de large sur une longueur totale d'environ 12 mètres
-
Les bornes de repérage si besoin
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
et
de
l'emprise
des
ouvrages
annexés
à
cette
convention
et
suivant
les
modalités des conventions ASD 06
relatives
au
dossier Enedis
RAC-LRO-25-002389
HYP — ALIM
BT C COMPLEXE
HARIBO, la commune d’Uzès concède donc à Enedis :
-
un droit de servitude conciu
pour la durée de vie des ouvrages où de tout autre ouvrage qui pourrait lui
être substitué moyennant une indemnité forfaitaire, unique et définitive de 120 €.
La convention entrera en vigueur à la date de sa signature. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :
-
D’approuver la constitution d’une servitude sur la parcelle AO 0763 impasse de la réglisserie
-__
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les conventions et tout document y afférent
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05/06/2026 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :
-__
D’approuver le protocole transactionnel à conclure entre la Ville d'Uzès et l’entreprise VIVIAN & Cie / SPE
-__
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
FINSDESEANCE=18H40 Secrétaire de séance
Pour le Maire absent,
Guy ATTIGUI
Fabrice VERDIER, 1°’ Adjoint
10
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05/06/2026