Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 68 CR conseil municipal 17 12 2021
Compte-Rendu - 76 CR conseil municipal 14 12 2022
Compte-Rendu - 72 CR conseil municipal 14 06 2022
Compte-Rendu - 56 CR conseil municipal 09 06 2020
Compte-Rendu - 69 CR conseil municipal 07 02 2022
Compte-Rendu - 63 CR conseil municipal 08 06 2021
Compte-Rendu - Conseil municipal du 14 decembre 2020
Compte-Rendu - 58 CR conseil municipal 02 10 2020
Compte-Rendu - 59 CR conseil municipal 16 11 2020
Compte-Rendu - 57 CR conseil municipal 10 07 2020
Compte-Rendu - 60 CR conseil municipal 14 12 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Martin-de-Sanzay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 60 CR conseil municipal 14 12 2020)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
Réunion du 14 décembre 2020
Nombre de Conseillers :
- En exercice : 15
- Présents : 14
- Votants : 15
L’an deux mil vingt, le quatorze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-SANZAY, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Valérie GUIDAL, Maire.
Date de convocation : 08 décembre 2020
PRESENTS : Mme GUIDAL Valérie, M. DECESVRE Thierry, Mme BOISNIER Françoise, M. BOUHABEN Michel, M. HERBILLON Patrice, Mme DORIZON Betty, Mme MICHAUT Bernadette, M. AIRAULT Stéphane, Mme BREJEON Gaëlle, Mme MONORY Myriam, M. JACSON Fabrice, M. FALOURD Claude, M. LE STRAT Yann Mme CHARETIER Jeanne.
ABSENT EXCUSÉ : M. BUROT Pascal qui a donné procuration à M. DECESVRE Thierry. Secrétaire de séance : M. JACSON Fabrice.
__________________________
20-12-14-001 : Modification des régies de recettes
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 et le décret 2018-689 du 1er août 2018, prévoient l’obligation, pour les collectivités locales et leurs établissements publics encaissant des recettes au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services, de mettre en place une offre de paiement en ligne pour les usagers.
Pour répondre à cette obligation, les régies de recettes, notamment, doivent proposer un moyen de paiement dématérialisé, comme le Terminal de Paiement Electronique pour l’encaissement des sommes dues mais aussi pour la prise d’empreinte de Carte Bancaire pour les cautions des locations de salle et hébergement par exemple.
A ce jour, les trois régies de recettes communales ne répondent pas à cette obligation : a) Régie PECHE : droits de pêche,
b) Régie VILLAGE VACANCES : loyers des gîtes
Taxe de Séjour,
Charges liées aux locations
Lave-linge
Droits de stationnement des camping-cars
Locations de vélos
Produits des ventes des livrets d’accueil et des jeux de cartes
dans le cadre de l’opération « Adoptez votre patrimoine »
Locations d’un lave-linge
c) Régie SALLE : loyers des salles
Charges liées aux locations
Droits de place des commerçants ambulants. La Direction Départementale des Finances Publiques, interrogée sur ce sujet, confirme que plusieurs
sociétés proposent l’achat ou la location de TPE, pour un coût mensuel, maintenance incluse, de
l’ordre de 25 €, selon le modèle et les options choisis.
La société JDC qui semble beaucoup travailler avec les collectivités du département a établi une
proposition commerciale :
- Option achat : 510 € HT puis contrat de maintenance 150 € HT / an. Frais de dossier 10.00 €.
- Option location : 20.00 € / mois – engagement 48 mois. Frais de dossier 10.00 €.
Le TPE doit obligatoirement être rattaché à un compte DFT « Dépôt de Fonds au Trésor » ouvert
auprès du Trésor Public, au nom du régisseur.
Il n'y a pas d'autres frais pour la collectivité que les frais relatifs à la commission du réseau Carte
Bancaire prise sur chaque paiement par carte.
Etant donné qu’un même compte DFT ne peut concerner qu’une seule régie, plutôt que de créer un
compte DFT pour chacune des régies, il pourrait être envisagé de regrouper les trois régies actuelles
en une seule.
Il est donc proposé :
- de modifier les régies actuelles et de les regrouper en une seule,
- d’autoriser l’ouverture d’un compte DFT,
- de souscrire un abonnement à un TPE,
- de maintenir l’indemnité de régie correspondante au régisseur des recettes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Charge M. JACSON de solliciter d’autres prestataires pour une offre commerciale relative à la
location d’un TPE,
- Décide de regrouper les trois régies de recettes actuelles en une seule,
- Autorise l’ouverture d’un compte DFT pour le fonctionnement de cette nouvelle régie de
recettes,
- Donne pouvoir à Madame le Maire pour retenir l’offre commerciale la plus intéressante
concernant la location d’un TPE et souscrire l’abonnement correspondant,
__________________________
20-12-14-002 : Décision Modificative n° 2
Madame le Maire présente un état de consommation des crédits budgétaires et expose qu’Il convient
d’ajuster certains postes budgétaires :
Recettes de fonctionnement + 24 000
Chapitre 73 +21 000
Article 73224 +21000
Chapitre 74 + 2 000
7482 +2000
Chapitre 77 + 1 000
7788 +1000
Dépenses de fonctionnement + 24 000
Chapitre 011 +14 500
60631 +1500
60632 +1000 6068 +5000
615231 +2500
61551 +1000
61558 +2000
6227 +1500
Chapitre 65 +4 000
6541 +4000
Chapitre 67 +1 000
678 +1000
Chapitre 023 +4 500
Recettes d’Investissement + 4 500
Chapitre 021 +4 500
Dépenses d’Investissement + 4 500
Chapitre 21 +4 500
2111 +1000
2188 +3500
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, la décision modificative n° 2 telle que présentée.
__________________________
20-12-14-003 : Dépôts sauvages – Tarification pour le ramassage
Madame le Maire rappelle qu’un arrêté municipal en date du 23 septembre 2019 réglemente les dépôts
sauvages de déchets et d’ordures.
Dans un souci d’uniformité sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Thouarsais, il a
été décidé lors d’une conférence des Maires de proposer à chaque commune d’adopter un règlement
identique et de fixer un barème commun, soit 250.00 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.
Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.541-3 du Code de l’Environnement,
Considérant qu’un dépôt sauvage est un dépôt intentionnel de déchets de toute nature à un endroit non
autorisé à cet effet,
Considérant qu’il est constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature
portent atteinte à la salubrité et à l’environnement,
Considérant que les habitants disposent d’un service de collecte de leurs ordures ménagères effectué par la
Communauté de Communes du Thouarsais et qu’ils ont en outre accès aux déchetteries de la Communauté de
Communes,
Considérant qu’il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre dans la limite de sa
compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique,
Considérant que l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux ont un coût pour la commune,
Considérant qu’il convient de facturer à la fois l’enlèvement mais aussi le nettoyage des dépôts sauvages et
des déchets, aux frais du responsable lorsque celui-ci est identifié,
Il est proposé d’instaurer un tarif pour l’enlèvement de ces dépôts sauvages. Lors du constat d’une infraction, le contrevenant recevra un courrier l’informant de la facturation du coût de
l’enlèvement de son dépôt sauvage puis un titre de recettes correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’instaurer à compter de ce jour, un tarif pour l’enlèvement des dépôts sauvages selon les modalités
énoncées ci-dessous :
Forfait de 250.00 €,
Facturation sur la base d’un décompte des frais réels si l’enlèvement des dépôts entraîne une dépense
supérieure au forfait.
- De donner pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires à la
mise en œuvre de ce dispositif.
__________________________
20-12-14-004 : Syndicat de La LOSSE – Reprise de deux ouvrages hydrauliques Dans le cadre de la procédure de fusion des syndicats du bassin versant du Thouet, et compte-tenu du fait que la structure issue de cette fusion n’aura pas la compétence « Exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants », Madame le Maire demande aux élus de se positionner sur la reprise de ces ouvrages.
Vu l’Article 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16/11/2020 prise par le Syndicat de la Losse et relatif au retrait des six communes concernées par les ouvrages hydrauliques,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
VALIDE la reprise, à la charge de la Commune, de la gestion de ou des deux ouvrages hydrauliques présents sur son territoire, avant que le Syndicat de la Losse n’ait fusionné avec les autres syndicats du bassin versant du Thouet.
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.
__________________________
20-12-14-005 : Transfert des pouvoirs de Police au Président de la CCT
Faisant suite à la conférence des Maires du 17 novembre dernier, Madame le Maire expose qu’il est désormais urgent que la commune se positionne sur le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale : la date butoir pour les communes est en effet fixée au 15 janvier prochain pour reprendre certaines compétences à l'échelle de la commune.
Il est rappelé, que l’article L 5211-9-2 du CGCT prévoit un transfert automatique du pouvoir de police, dès lors que l’EPCI est compétent, dans les domaines suivants:
- Assainissement
- Aire d’accueil des gens du voyage
- Voirie communautaire
- Habitat
- Collecte des déchets ménagers.
D’autre part, sur proposition d’un ou plusieurs maires des communes membres et du président de l’EPCI, peuvent être transférées les polices spéciales, dans les domaines suivants : - Organisation de la sécurité des manifestations culturelles et sportives
- Défense extérieure contre l’incendie
- Dépôts sauvages.
Le déclenchement du transfert de ce pouvoir de police peut être opéré à tout moment. Le transfert n’est effectif qu’une fois l’arrêté pris.
Il est précisé qu’il a été proposé, lors de la dernière conférence des Maires, de ne pas transférer de pouvoir de police spéciale (Organisation de la sécurité des manifestations culturelles et sportives, Défense extérieure contre l’incendie, Dépôts sauvages) dans ces domaines au Président, mais d’harmoniser des sanctions, dans chaque commune, pour les dépôts sauvages. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au transfert du pouvoir de police au Président de la CCT dans les domaines :
- Assainissement
- Aire d’accueil des gens du voyage
- Voirie communautaire
- Habitat
- Collecte des déchets ménagers.
D’autre part, concernant les polices spéciales, il est décidé de ne pas les transférer.
__________________________
20-12-14-006 : Exonération de loyers en raison de la pandémie
Suite à la rencontre de Mme Sandra LAURENT, et eu égard à la crise sanitaire actuelle et notamment
la fermeture des bars, il est proposé d’annuler les loyers du bar de la salle de la Ballastière, pour les
mois d’octobre, novembre et décembre.
Le Conseil Municipal approuve cette proposition et décide d’annuler les loyers des mois d’octobre,
novembre et décembre 2020.
Secrétaire de séance : M. JACSON Fabrice.
__________________________
20-12-14-007 : Tarifications spéciales
Michel BOUHABEN rappelle que les divers tarifs communaux ont été votés lors de dernière réunion.
Cependant, concernant les locations de la salle de La Ballastière, pour un bal musette, seul le tarif
pour un dimanche a été voté.
Il est proposé de reprendre une disposition qui existait précédemment : remise de 50 % pour une
location hors week-end et jour férié.
Le Conseil Municipal valide cette proposition.
__________________________
20-12-14-008 : Cimetière
Madame le Maire présente à l’assemblée une demande d’autorisation d’installation d’une chapelle
en granit au-dessus d’une pierre tombale : quatre piliers, à chaque angle et toit plat.
Après discussion, il est décidé de soumettre cette question au vote. Par 7 voix pour – 2 contre et 6 abstentions, la décision autorisant la pose d’une chapelle en granit au-
dessus d’une pierre tombale, est validée.
Dans ce cas, une tarification supplémentaire sera appliquée, correspondant au tarif des monuments
hors sol, soit 190 € pour l’année 2021.
__________________________
20-12-14-009 : Lignes Directrices de Gestion en matière de ressources humaines Madame le Maire présente à l’assemblée ce dispositif instauré par la loi 2019-628 du 06 août 2019 et par le décret 2019-1265 du 26 novembre 2019.
Les LDG fixent les orientations générales de la collectivité :
1- En matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines : définir les enjeux
et objectifs de la politique RH à conduire, compte tenu des politiques publiques mises en place, de la
situation des effectifs, des métiers et des compétences,
2- En matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels : à compter du
01/01/2021, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotions.
Seuls les dossiers présentés dans le cadre de ce volet des LDG pourront être examinés.
Il est proposé de constituer un Comité de Pilotage pour conduire ce dossier.
Après délibération et conformément au règlement intérieur, il est décidé de créer une commission et sont désignés comme membres : Mme GUIDAL Valérie, M. DECESVRE Thierry, Mme BOISNIER Françoise, M. BOUHABEN Michel, M. AIRAULT Stéphane, Mme MONORY Myriam, M. JACSON Fabrice et M. CHOLLET Fabrice.
__________________________
20-12-14-010 : INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES
a) Pont de Taizon
Une association pour la sauvegarde du pont de Taizon a été constituée et ses représentants ont
présenté leurs projets relatifs à cet édifice.
Le Conseil Municipal est appelé à réfléchir sur l’idée d’une rétrocession du pont, par le Département à
la Commune, pont qui pourrait ensuite être confié à l’association pour la réalisation de travaux.
b) La formation au permis BE d’un agent est reportée en février
c) Les opérations de recensement de la population sont reportées en 2022 en raison de la crise sanitaire
d) Dates des lâchers de truites 2021 : 13/02 – 27/02 – 20/03 et 03/04
e) Document Unique : Il a été préparé en 2017 mais la démarche n’a pas été finalisée.
Il pourra être présenté lors d’une prochaine réunion et être soumis à l’avis du Comité Technique.
f) Carte d’achat
Il est proposé de réfléchir sur ce nouveau service proposé par la Direction Générale des Finances
Publiques.
g) Demande inscription scolaire Mme GUIDAL présente un dossier de demande d’inscription scolaire déposé par une famille n’habitant
pas la commune, pour un enfant souffrant d’un handicap, étant précisé que l’école accueille
actuellement une élève atteinte de la même pathologie.
A l’unanimité, le Conseil accepte la scolarisation de cet enfant.
Madame le Maire est chargée de prendre contact avec son homologue de la commune d’origine de
cette famille pour discuter des modalités.
h) Communication sur la situation au logement 20 rue des Ecoles
Mme GUIDAL souhaite faire une communication officielle sur les divers événements qui se sont
produits ces derniers jours et ainsi, couper court à toute rumeur.
Fait et délibéré en Mairie le 14 décembre 2020.
Pour extrait conforme, le Maire, Valérie GUIDAL