Procès Verbal - PV 30062017

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Procès Verbal - PV 30062017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Gundolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30062017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE

DE

GUNDOLSHEIM

68250

Téléphone : 03 89 49 61 59

Télécopie : 03 89 49 79 55

mairie.gundolsheim@wanadoo.fr

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal du

30 juin 2017PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUNDOLSHEIM

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2017

L’an deux mille dix-sept, le trente juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de Gundolsheim s’est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence du Maire, Didier VIOLETTE.

Présents :

Les Adjoints DALLER Jean-Pierre et HUEBER Dominique

Les Conseillers : ABT Stéphane, BAUGENEZ Guy, FISCHER Philippe, FLIELLER Jean-Luc (arrivé à 19h40 point 3, GROSS Isabelle, KATZ Frédéric LOMBARD Danielle, MORELLE Colombe et VOINSON Michel

A donné procuration : DUPRAT Sylvie à KATZ Frédéric,

Etaient excusées : HORN Renée-Marthe et PAGNACCO Annabelle

Assiste à la séance : MURÉ Jean-Claude, Secrétaire de Mairie

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire propose d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour de la présente séance : Programme de rénovation du réseau d’éclairage public

Cette proposition est approuvée à l’unanimité

SONT INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR :

Point 1 : Désignation d’un secrétaire de séance

Point 2 : Etude du PV de la séance du 11 avril 2017

Point 3 : Maison Biehler : engagement d’une procédure de bien sans maître

Point 4 : Modification des rythmes scolaires

Point 5 : Avis sur le projet de SAGE de la Lauch

Point 6 : Rapport d’activité 2016 de la Comcom Parovic

Point 7 : Remplacement d’un garde-chasse pour les lots 2 et 3

Point 8 : Dénomination des rues du lotissement des Noyers 2

Point 9 : Organisation du concours de maisons fleuries

Point 10 : Attribution d’une subvention pour la formation des artificiers

Point 11 : Demande de fonds de concours pour le réseau très haut débit

Point 12 : Programme de rénovation du réseau d’éclairage public

Point 13 : Comptes rendus divers

- Travaux d’infiltration d’eau

- Feu d’artifice de la soirée tricolore

- Travaux à la station d’épuration

- Construction d’une ruche pédagogiquePOINT 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner M. Muré Jean-Claude, secrétaire de mairie, en qualité de secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil municipal désigne M. Muré Jean-Claude en qualité de secrétaire de séance du Conseil municipal.

POINT 2 : ETUDE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2017

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 22 février 2017 est approuvé et signé par tous les membres présents.

Arrivée de FLIELLER Jean-Luc à 19h40

POINT 3 : MAISON BIEHLER : ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE BIEN SANS MAITRE

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une partie du pignon de la maison Biehler située 10 rue de Munwiller s’est effondrée dans la propriété voisine. Cette maison est inhabitée depuis de nombreuses années et son état ne cesse de se dégrader. La propriétaire, Mme Gross Marie Antoinette épouse Biehler est décédée en 1965. Sa fille a encore occupé la maison jusque dans les années 1980/90, depuis elle est totalement à l’abandon. La succession de la propriétaire n’ayant apparemment jamais été réglée et ses enfants étant également décédés, le bien est actuellement dépourvu de propriétaire. Par ailleurs, les impôts locaux dus pour ce bien n’ont pas été payés ces trois dernières années.

Afin de remédier au danger que représente cette ruine pour les usagers de la voie publique et les propriétés voisines, Monsieur le Maire propose d’engager une procédure de bien sans maître qui permettrait à la commune d’en faire l’acquisition de plein droit.

Après étude et discussion, le Conseil décide à l’unanimité :

- D’engager une procédure de bien sans maître pour la maison Biehler située en section 1 parcelle 292 afin d’acquérir ce bien de plein droit

- Charge M. le Maire d’engager les démarches auprès de Maîtres Vix et Faucher, Notaires à Rouffach pour faire aboutir cette procédure

- Autorise M. le Maire à signer tout document y relatif

POINT 4 : MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Ministre de l’Education Nationale, par décret du 27 juin 2017, a donné la possibilité de revenir à la semaine de 4 jours de classe dans les écoles maternelles et élémentaires. Il indique que les délégués des parents d’élèves ont pris l’initiative de consulter toutes les familles en vue du retour à la semaine des 4 jours. Une large majorité de parents est favorable à ce retour. Cependant certaines familles ont indiqué qu’elles auraient des problèmes de garde pour le mercredi qui deviendrait un jour sans classe et donc, sans périscolaire. Par ailleurs, la Communauté de Commune Parovic, qui gère le périscolaire de Rouffach-Gundolsheim, n’est pas en mesure actuellement de chiffrer le passage à 4 jours pour Gundolsheim sachant que Rouffach restera à la semaine de 4,5 jours.

Dans ces conditions le Conseil d’école, réuni mardi 27 juin, a décidé de ne pas demander de modification des rythmes scolaires pour la rentrée de septembre 2017. Le retour aux 4 jours de classe sera analysé posément pour la rentrée 2018/2019.POINT 5 : AVIS SUR LE PROJET DE SAGE DE LA LAUCH

Le Maire explique que le projet du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lauch doit être présenté pour avis au Conseil municipal. Le document a été transmis en Mairie et à chaque conseiller.

Le 8 mars 2017, le projet de SAGE de la Lauch a été validé à l’unanimité par la Commission Locale de l’Eau. Ce document de planification, élaboré à l’échelle du bassin versant, fixe les objectifs et les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau. Il est composé de deux documents principaux : le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le règlement. Conformément à la réglementation, le projet de SAGE est soumis à la consultation des collectivités du bassin versant.

Le SAGE est un document de planification, non obligatoire, qui permet d'avoir des avantages pour préserver la ressource en eau.

Il est compatible avec la réflexion menée dans le cadre du Gerplan.

 Le périmètre : bassin versant de la Lauch (40 communes)

 L'élaboration : par une Commission Locale de l'Eau (CLE) qui regroupe les élus des différentes collectivités, les usagers et les services de l'État.

La démarche appliquée : état des lieux à diagnostic – choix des stratégies – projet du SAGE avec évaluation environnementale.

Le Plan d'aménagement et Gestion durable : 10 enjeux débouchant sur 43 dispositions : 1. Zones humides (10)

2. Continuité écologique des cours d'eaux (6)

3. Mobilité latérale du cours d'eau (2)

4. Biodiversité et espèce invasive (6)

5. Inondation (3)

6. Milieux et quantité des ressources en eau (6)

7. Qualité des eaux (2)

8. Assainissement des eaux usées (3)

9. Ruissellement des eaux (2)

10. Communication (3)

Le ruissellement des eaux est un enjeu important. Dans certaines communes, cette problématique a été prise en compte, notamment avec la concrétisation de la récupération des eaux du vignoble.

Vu le courrier de la Commission Locale de l’Eau reçu le 9 mai 2017 ;

Vu le Code de l’Environnement, Livre deuxième, Chapitre I Titre III, et notamment ses articles L.212-6 et 436-48-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013066-0013 du 7 mars 2013 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Lauch ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2016 modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Lauch ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions (Jean-Luc Flieller et Danielle Lombard):

 émet un avis favorable sur le projet de SAGE de la Lauch présenté par la Commission Locale de l’Eau ;

 autorise le Maire à signer cet avis et à le transmettre à la Commission de l’Eau.POINT 6 : RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DE LA COMCOM PAROVIC

Le Maire expose :

L’article L.5211-39 du Code général des Collectivités locales prévoit que le Président de la Communauté de Communes adresse chaque année, au maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Par conséquent, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance de ce rapport dont un exemplaire a été adressé à chaque conseiller avant la séance.

Le Conseil municipal déclare avoir pris connaissance du rapport d’activité 2016 de la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » sans observation.

POINT 7 : REMPLACEMENT D’UN GARDE-CHASSE POUR LES LOTS 2 ET 3

M. Pascal Vonthron, locataire des lots de chasse 2 et 3 souhaite remplacer son garde-chasse actuel, Jacky Muller, par Jean-Marc Lesieur d’Ungersheim. La Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin a émis un avis favorable à cette nomination.

Après étude et discussion, le Conseil par 12 voix pour et 1 abstention (Colombe Morelle), donne un avis favorable pour l’agrément de M. Jean-Marc Lesieur comme garde-chasse des lots 2 et 3.

POINT 8 : DENOMINATION DES RUES DU LOTISSEMENT DES NOYERS 2

Les travaux d’aménagement du lotissement des Noyers 2 étant achevés et les premières constructions ayant débuté, Monsieur le Maire sollicite le Conseil pour dénommer les rues du nouveau lotissement.

Après étude de discussion, le Conseil décide :

- la partie située dans le prolongement direct de la rue des Noyers restera la rue des Noyers - la rue perpendiculaire vers l’Est est nommée : rue des Cerisiers.

POINT 9 : ORGANISATION DU CONCOURS DE MAISONS FLEURIES

Monsieur le Maire propose au Conseil de reconduire le principe d’un concours de maisons fleuries afin d’encourager les habitants à fleurir leurs habitations. Les membres du jury (Isabelle Gross, Annabelle Pagnacco, Philippe Fischer, Michel Voinson, Dominique Hueber,) noteront les différentes réalisations. Il sera également fait appel à Jean-Luc Nemeth, pour participer au jury dont le passage est prévu vendredi 28 juillet à 17h. Les lauréats se verront remettre un bon d’achat de 50 € pour les 1er prix et 40 € pour les 2ème prix.

Suite à l’opération géraniums organisée par la Commune, près de 2000 plants et plus de 80 sacs de terreau ont été distribués.

Après étude et discussion, le Conseil :

- approuve l’organisation d’un concours de maisons fleuries comme proposé - fixe le montant des prix à 50 € et 40 € sous forme de bons d’achat chez un horticulteur - décide de prendre en charge le repas du juryPOINT 10 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA FORMATION DES ARTIFICIERS

Monsieur le Maire propose de prendre en charge les frais d’hébergement des 2 sapeurs-pompiers (Frédéric Katz et Dominique Horn) qui ont suivi une formation d’artificier afin de pouvoir tirer le feu d’artifice offert par la Commune lors de la soirée tricolore. Ces frais s’élèvent à 120 €, ils ont été avancés par le FC Gundolsheim, organisateur de la soirée.

Après étude et discussion, le Conseil décide, par 11 voix et 2 abstentions (Stéphane Abt et Frédéric Katz) d’attribuer une subvention de 120 € au FC Gundolsheim pour la formation des 2 artificiers.

POINT 11 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LE RESEAU TRES HAUT DEBIT

Le Maire rappelle que dans le cadre du projet ROSACE, toutes les communes d’Alsace non desservies par le très haut débit internet vont être raccordées. Les travaux ont débuté et s’étaleront jusqu’en 2020.

Le solde à charge des communes est de 175 € par prise posée, selon le tableau ci-dessous. Par délibération du 29 mars 2017, le Conseil communautaire de la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » a décidé de soutenir les communes membres à hauteur de 20% de leur participation.

Ce fonds de concours sera versé à chaque commune, au fur et à mesure des raccordements, sur présentation des justificatifs de l’appel des fonds pour sa participation à ROSACE.

communes prises coût commune FDC 20% CC

EGUISHEIM 1 054 184 450 € 36 890 €

GUEBERSCHWIHR 428 74 900 € 14 980 €

GUNDOLSHEIM 321 56 175 € 11 235 €

HATTSTATT 424 74 200 € 14 840 €

HUSSEREN LES CHATEAUX 244 42 700 € 8 540 €

OBERMORSCHWIHR 186 32 550 € 6 510 €

OSENBACH 411 71 925 € 14 385 €

PFAFFENHEIM 734 128 450 € 25 690 €

ROUFFACH 2 239 391 825 € 78 365 €

VOEGTLINSHOFFEN 245 42 875 € 8 575 €

WESTHALTEN 482 84 350 € 16 870 €

total 6 768 1 184 400 € 236 880 €

Il est rappelé qu’une délibération de chaque conseil municipal, concordante et autorisant le Maire à demander le fonds de concours, est obligatoire pour pouvoir en bénéficier.

Le Conseil municipal est donc invité à délibérer afin de demander à la Communauté de communes le versement du fonds de concours ci-dessus, et de charger le Maire d’accomplir toute démarche nécessaire.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité

- décide de demander un fonds de concours à la Communauté de communes Parovic en vue de participer au financement du réseau très haut débit dans la commune à hauteur de 11 235€

- autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.POINT 12 : PROGRAMME DE RENOVATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le Conseil que le PETR Rhin Vignoble Grand Ballon (Pole d’Equilibre Territorial et Rural – anciennement PAYS) a lancé un appel à projets pour une aide appelée « certificats d’économie d’énergie ». Un dossier a été déposé dans ce cadre pour le remplacement des 56 luminaires d’éclairage public à vapeur de mercure par des modèles à led pour un montant estimatif de 56 000 €.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide substantielle, il conviendrait d’engager rapidement les travaux car seuls les premiers dossiers finalisés seront retenus.

Après étude et discussion, le Conseil à l’unanimité :

- Décide d’engager ces travaux en 2017

- Sollicite l’inscription de ce projet au programme d’aide « Certificats d’Economies d’Energie via le Territoire à Energie Positive porté par le PETR Rhin Vignoble Grand Ballon

- Charge le Maire de consulter des entreprises, d’attribuer les travaux et de signer le marché et tout document y relatif

POINT 13 : COMPTES-RENDUS DIVERS

- Travaux d’infiltration d’eau

L’acte de vente du terrain d’infiltration sera signé le 18 juillet, les travaux seront confiés à l’entreprise TPV de Rouffach.

- Feu d’artifice de la soirée tricolore

La Commune prendra en charge le feu d’artifice qui sera tiré lors de la soirée tricolore du 8 juillet (1 950 €).

- Travaux à la station d’épuration

L’aérateur de la station d’épuration est tombé en panne récemment, certaines pièces mécaniques, trop usées, doivent être remplacées. Les réparations sont estimées à 30 000 €. Une installation provisoire a été mise en place pour permettre à la station de continuer à fonctionner.

- Construction d’une ruche pédagogique

Philippe Fischer indique qu’il a construit une ruche pédagogique près du terrain multisport avec les agents communaux et en collaboration avec l’école. Par ailleurs, des carrés potagers ont également été aménagés à l’école avec l’aide de parents et du service technique.

La séance est levée à 21h10