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Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
PRESENTATION SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2023
L’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 prévoit qu’« une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielle est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
La présentation synthétique se présente comme suit :
I. Eléments de contexte et priorités du budget
II. Les ressources en fonctionnement
III. Les taux d’imposition
IV. Les dépenses de fonctionnement
V. Les dépenses de personnel
VI. Le programme d’équipement et son financement
VII. Les caractéristiques de l’endettement
VIII. L’épargne brute et l’épargne nette
IX. Tableaux de synthèse des dépenses et des recettes 2
I – Elements de contexte et priorités du budget
Les objectifs et priorités du budget 2023 de la Communauté Urbaine
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, forte d’une population de près de 275 000 habitants, est le fruit d’un regroupement de 54 communes autour de multiples compétences dont la gestion des déchets, le transport, la voirie, l’eau potable et l’assainissement, le développement économique, l’aménagement.
Les investissements importants prévus et engagés sur le mandat, couplés à une gestion rigoureuse des services ont pour objectif sur les prochaines années de poursuivre et d’améliorer les politiques publiques dévolues à la Communauté Urbaine telles que les transports (via une nouvelle ligne de Tramway), la gestion de l’eau et des déchets, le développement économique, l’environnement tout en maintenant une proximité avec les habitants et en continuant à améliorer la qualité des services rendus aux usagers, par la modernisation de ses pratiques et de ses outils.
Ce document présente les propositions de cadrage budgétaire pour le budget primitif de l’exercice 2023 dans un contexte international et économique inédit induisant des fortes inconnues dont le coût de l’énergie, qui impactera significativement les budgets de la Communauté Urbaine sans en savoir le montant exact au moment de l’élaboration du budget 2023.
Le budget 2023 est établi sur la base d’hypothèses plus incertaines que les années précédentes.
Il traduit néanmoins les ambitions du Conseil Communautaire pour le mandat en cours et notamment :
• La décarbonation du territoire et l’accélération de la transition énergétique (projet de 3ème ligne du tramway, sobriété énergétique, plan vélo ..) ;
• Le développement des actions en faveur de la biodiversité ;
• Le renforcement de l’attractivité et de son attrait touristique (terminal croisière, Opération Grand Site, pays d’art et d’histoire ..) ;
• L’accompagnement de la ruralité (aides à l’agriculture et soutien aux maraichers) ; • L’accompagnement des communes (à travers le fonds de concours pour les communes et la DSC à un niveau très élevé par rapport à ce qui se fait au niveau national ..) ;
• Le développement du territoire (gros entretien des infrastructures eau, déchets, transports).
Dans un contexte de hausse des prix, complexe pour les ménages et les entreprises, la Communauté urbaine a souhaité « protéger » les contribuables et usagers des services publics en construisant son budget 2023 sur une stabilité de la fiscalité locale, sans hausse de taux (TEOM, CFE) au niveau de la Communauté Urbaine conformément aux engagements pris et sans hausse du prix de l’eau (hors le prix de l’eau zone industrielle).
En fonction, entre autres, du coût réel de l’énergie en 2023 et de la réalisation des prévisitions budgétaires 2022 et 2023, la situation financière de la Communauté urbaine pourrait être impactée, ce qui dégraderait l’épargne brute réelle et conduirait à terme à revoir le PPAC 2021/2026. 3
II – Les ressources de la communauté urbaine en fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’élèvent au BP 2023 à 457 291 K€ contre 427 490 K€ au BP 2022 hors opérations d’ordre.
Les opérations d’ordre sont les opérations comptables ne donnant pas lieu à encaissement ou décaissement, donc sans incidences sur la trésorerie (reprises de provisions notamment).
La répartition des recettes de fonctionnement peut être constatée selon une ventilation par budget et par thématique.
Répartition des recettes de fonctionnement par budget
RECETTES
BP 2022 BP 2023 Variation
Budget principal 215 055 847 € 229 179 831 € 6,57%
Budget assainissement 30 921 195 € 31 870 471 € 3,07%
Budget eau potable 35 548 266 € 36 176 395 € 1,77%
Budget eau zone industrielle 6 226 725 € 5 966 005 € -4,19%
Budget transports publics 88 554 976 € 98 113 802 € 10,79%
Budget Collecte et Recyclage 44 513 513 € 47 986 573 € 7,80%
Budget ZAE Econormandie 900 005 € 973 005 € 8,11%
Budget Château Gromesnil 167 062 € 214 835 € 28,60%
Budget ZAC des Courtines 20 005 € 31 505 € 57,49%
Budget ZAC des Jonquilles 5 € 5 € 0,00%
Budget parc d'activités nautiques Escaut 173 005 € 356 659 € 106,16%
Budget Immobilier tertiaire 154 130 € 168 285 € 9,18%
Budget Jules Durand 4 752 005 € 5 165 205 € 8,70%
Budget Ormerie 78 005 € 206 005 € 164,09%
Budget Hôtel d'entreprise 49 505 € 65 655 € 32,62%
Budget Atelier Locatif 68 755 € 63 005 € -8,36%
Budget Maison Pluridisciplinaire 235 305 € 346 282 € 47,16%
Budget Opérations immobilières 71 805 € 407 745 € 467,85%
TOTAL 427 490 114 € 457 291 268 € 6,97% 4
Répartition des recettes de fonctionnement par nature (en K€)
• Le budget principal de la Communauté Urbaine
Les principales recettes du budget principal sont :
- Les recettes fiscales pour 68 525 K€ au BP 2023 contre 62 901 K€ au BP 2022 (voir détails : III Taux d’imposition) sur le budget principal.
Il est à noter que les recettes fiscales diminuent depuis plusieurs années du fait de décision de l’Etat. Elles ne représentent plus en 2023 que 30% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, taux qui pourrait tomber à 20% si l’Etat confirme la suppression de la CVAE en 2023 en contrepartie d’une fraction de TVA. L’indépendance financière de la Collectivité est de plus en plus remise en cause.
Les recettes en provenance de l’Etat concernent :
- Les compensations de taxe professionnelle pour 55 091 K€ au BP 2023 contre 54 889 K€ au BP 2022 sur le budget principal.
- La dotation globale de fonctionnement et autres dotations de compensation pour 44 164 K€ au BP 2023 contre 42 755 K€ au BP 2022 sur le budget principal.
- Les recettes de TVA à hauteur de 31 650 K€ au BP 2023 (contrepartie de la suppression des recettes de taxe d’habitation sur les résidences principales) contre 29 520 K€ au BP 2022 sur le budget principal.
- Les Dotations Générales de décentralisation (DGD) relatives à l’hygiène pour 1 669 K€ et au transport pour 1 151 K€ (identiques aux montants du BP 2022).
• Le budget transports publics
Par délibération en date du 27 mars 2019, la Communauté Urbaine a voté la mise en place d’un taux de versement mobilité visant, sur une période de 5 ans, à l’amener progressivement au taux de 2% sur les territoires des deux ex- EPCI de Criquetot et de Caux Estuaire (le taux de 2% étant déjà appliqué sur le territoire de l’ex CODAH) en contrepartie de la mise en place de nouveaux services sur ces territoires. Le taux sera de 2% sur l’ensemble de l’année 2023. Il était de 1,2% sur le premier semestre 2022 et 2 % sur le second semestre 2022. 5
Le produit attendu pour 2023 s’élève à 54 866 K€ contre 48 246 K€ au BP 2022. Ce montant inclut la compensation de l’Etat suite au relèvement du seuil d’assujettissement de 9 à 11 salariés. Cette hausse importante attendue est liée à l’effet taux en année pleine sur 2023 et principalement à la hausse généralisée des salaires, base de calcul du Versement Mobilité qui est payé par les personnes morales employant plus de 11 salariés. Ce versement représente la principale ressource de ce budget.
Les deux autres sources de financement significatives sont les recettes des usagers des transports publics (que l’on retrouve dans les recettes diverses) attendues pour 13 430 K€ en 2023 contre 12 637 K€ au BP 2022. Ces recettes couvrent environ 14 % des charges réelles de fonctionnement du budget. Le niveau attendu de fréquentation et de recettes en 2023 est toujours légèrement inférieur au niveau d’avant crise sanitaire.
Les dépenses de ce budget progressant plus vite que les recettes, la subvention d’équilibre du budget principal est prévue en hausse de 1 376 K€ pour atteindre 23 841 K€ au BP 2023. Cette subvention d’équilibre couvre 24 % des charges de fonctionnement budgétées et est en hausse constante depuis 2019.
• Les budgets annexes eau potable, assainissement et eau zone industrielle
Concernant ces budgets financés uniquement par les usagers, les recettes proviennent des ventes et redevances d’eau et assainissement pour 53 316 K€ au BP 2023 (52 908 K€ au BP 2022).
Le budget 2023 prévoit la reconduction des principes de fonctionnement qui existaient avant la création de la Communauté Urbaine.
Il est prévu que les tarifs de l’eau restent stables sur l’ensemble des territoires en 2023, à l’exception d’une hausse annuelle des tarifs de l’eau zone industrielle.
Au final, pour un usage de 120 m3 d’eau par an, le prix du m3 varie entre 3,76 € et 6,46 €.
En ce qui concerne, l’eau sur la zone industrielle, une hausse des tarifs de 3,8% est prévue au titre de la tarification pour l’année 2023.
• Le budget gestion des déchets / collecte et recyclage
Concernant ce budget, la principale recette provient de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui représente 37 290 K€ au BP 2023 contre 34 430 K€ au BP 2022.
Les taux de TEOM en 2023 resteront stables, équivalents à ceux de 2021 et 2022.
• Les recettes diverses
Concernant les recettes diverses, elles sont prévues à hauteur de 69 396 K€ au BP 2023 contre 62 422 K€ au BP 2022. Ces recettes concernent principalement :
- Budget des transports publics : les recettes du transport perçues auprès des usagers (13 430 K€) et d’autres recettes diverses dont le forfait post stationnement, les recettes du transport scolaire en provenance de la Région et les redevances du délégataire sur le budget transport (4 826 K€) ;
- Budgets eau : les recettes de fonctionnement liées à l’eau et assainissement avec notamment les primes d’épuration, les acomptes de mensualisation, les redevances de l’eau potable que l’on doit reverser à l’Agence de l’eau (16 064 K€) ;
- Budget cycle des déchets : les recettes de la collecte et des recyclages liées à la revente de matériaux et des subventions diverses (6 175 K€) ;
Le tri et la valorisation des déchets génèrent des recettes représentant 12,76 % des recettes de fonctionnement de ce budget permettant ainsi de limiter les recettes perçues par le biais de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – payées avec la taxe foncière. 6
- Les recettes de cessions de terrain sur les zones d’activités (5 875 K€) ;
- Les recettes liées à la revente de produits stockés (7 191 K€) ;
- Les recettes diverses de fonctionnement concernant les droits d’entrées pour les centres aquatiques, les locations mobilières et les autres recettes diverses relatives à l’habitat, à la location du stade Océane, à la santé, au tourisme (via la perception de la taxe de séjour reversée à 100% à l’office de tourisme communautaire) … (15 835 K€).
Concernant les doubles comptes, il s’agit des flux inter-budgets suivants :
- Subvention d’équilibre du budget principal au budget transport : 23 841 K€ au BP 2023 contre 22 645 K€ au BP 2022, soit une hausse de 5,3 %.
- Subventions d’équilibre du budget principal aux budgets des ZAC : 1 080 K€ au BP 2023 contre 244 K€ au BP 2022, soit une hausse de 342,6 %.
- Reversement au budget gestion des déchets suite au transfert de la compétence collecte : 4 491 K€ identique au montant budgété en 2022.
- Contribution à l’eau pluviale : 4 242 K€ au BP 2023 contre 3 911 K€ au BP 2022, soit une hausse de 8,5%. - Frais d’administration générale (frais portés par le budget principal et dont une partie est refacturée aux budgets annexes en fonction de leur utilisation) : 6 519 K€ au BP 2023 contre 5 489 K€ au BP 2022, soit une hausse de 18,7% 7
III - Les taux d’imposition
Les taux d’imposition ont été fixés par la Communauté Urbaine par délibérations spécifiques lors du Conseil Communautaire du 27 mars 2019.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a adopté le taux unique de 23.99% au terme de la période de lissage. A titre indicatif compte tenu du lissage, les taux de Cotisation Foncière des Entreprises devraient être de :
Taux CFE 2020 2021 2022 2023
Communes ex CODAH 25,41% 25,27% 25,12% 24,98%
Communes ex CAUX
ESTUAIRE 19,19% 19,67% 20,15% 20,63%
ANGERVILLE L'ORCHER 20,67% 21,01% 21,34% 21,67%
ANGLESQUEVILLE
L'ESNEVAL 23,54% 23,59% 23,63% 23,68%
BEAUREPAIRE 20,62% 20,96% 21,30% 21,63%
BENOUVILLE 24,34% 24,31% 24,27% 24,24%
BORDEAUX SAINT CLAIR 23,54% 23,59% 23,63% 23,68%
CRIQUETOT L'ESNEVAL 20,87% 21,19% 21,50% 21,81%
CUVERVILLE 22,52% 22,67% 22,82% 22,96%
ETRETAT 21,21% 21,49% 21,76% 22,04%
FONGUEUSEMARE 21,53% 21,78% 22,02% 22,27%
GONNEVILLE LA MALLET 23,06% 23,15% 23,24% 23,34%
HERMEVILLE 24,13% 24,12% 24,10% 24,09%
HEUQUEVILLE 20,62% 20,96% 21,30% 21,63%
LE TILLEUL 24,41% 24,37% 24,32% 24,28%
PIERREFIQUES 23,01% 23,11% 23,20% 23,30%
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 22,52% 22,67% 22,82% 22,96%
SAINT MARTIN DU BEC 22,54% 22,69% 22,83% 22,98%
SAINTE MARIE AU BOSC 20,91% 21,22% 21,52% 21,83%
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 22,75% 22,87% 23,00% 23,12%
TURRETOT 24,10% 24,09% 24,08% 24,07%
VERGETOT 20,62% 20,96% 21,30% 21,63%
VILLAINVILLE 19,47% 19,92% 20,37% 20,82%
Il est précisé qu’un lissage des écarts de taux de Cotisation Foncière des Entreprises est en cours pour converger vers un taux unique de 23,99% en 2030, soit la durée maximale de 12 ans de lissage.
2020 2021 2022 2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0% 0% 0% 0%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0% 0% 0% 0%
Versement transport – ancien territoire de la CODAH 2,00% 2,00% 2,00% 2,00%
Versement transport – anciens territoires de Caux Estuaire
et de la communauté de communes du canton de Criquetot
l’Esneval (2% à compter du 1er juillet en 2022)
0,80% 1,20% 2,00% 2,00%
Pour information, ci-dessous, les coefficients multiplicateurs concernant la TASCOM et applicables pour l’année 2023. 8
2020 2021 2022 2023
TASCOM coefficient multiplicateur – ancien territoire de
la CODAH 1,2 1,2 1,2 1,2
TASCOM coefficient multiplicateur – anciens territoires
de Caux Estuaire et de la communauté de communes du
canton de Criquetot l’Esneval (lissage sur 4 ans)
1,05 1,1 1,15 1,2
Les recettes fiscales pour 2023 sont estimées à 68 525 K€ au BP 2022 (64 407 K€ attendu en 2021) et se décomposent de la manière suivante :
• La Cotisation Foncière des Entreprises
La CFE est une taxe locale basée sur la valeur locative foncière des biens affectées aux entreprises. C’est la principale ressource de la Communauté Urbaine.
Le produit est estimé à 39 100 K€ pour 2023, soit une hausse de 8% par rapport au produit notifié en 2022. Cette hausse s’explique par la revalorisation forfaitaire des bases estimées à 6% (variation adossée à l’inflation), et par la hausse physique des bases de CFE estimée à +2% du fait du dynamisme de la zone industrielle.
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Le produit attendu et difficile à extrapoler de CVAE est de 21 500 K€.
Dans le cadre du PLF 2023, la suppression de la CVAE est proposée. Le cas échéant, si la suppression de la CVAE est adoptée, une compensation serait mise en place par l’Etat via une fraction de TVA.
• L’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux
Le produit est estimé à 2 480 K€ pour 2023, soit une hausse de 8,8 % par rapport à 2022 (revalorisation forfaitaire des bases). Pour rappel, la fermeture de la centrale EDF avait engendré une forte perte d’IFER en 2022.
• La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Le produit est estimé à 185 K€ en hausse de 5,1 % en raison de la revalorisation forfaitaire des bases. La communauté urbaine ne dispose pas de pouvoir de taux sur cette part de fiscalité transférée du département et de la région suite à la réforme de la taxe professionnelle.
• La Taxe sur les surfaces commerciales
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est estimée à 4 050 K€. Ce montant est en hausse par rapport aux prévisions du BP 2022, en raison de l’inflation qui joue sur l’assiette de cet impôt (chiffre d’affaire au m²).
• La Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Le produit est estimé à 1 210 K€, soit une hausse de 6% par rapport à 2022 (revalorisation forfaitaire des bases). Le taux de taxe d’habitation ne s’applique plus que sur les bases des résidences secondaires et des locaux vacants. Depuis 2021, la CU perçoit une fraction de TVA nationale en remplacement du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales. 9
IV - Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement 2023 s’élèvent à 408 850 K€ hors opérations d’ordre contre 366 828 K€ au BP 2022.
Les opérations d’ordre sont les opérations comptables ne donnant pas lieu à encaissement ou décaissement, donc sans incidence sur la trésorerie (provisions et amortissements notamment).
La répartition des dépenses de fonctionnement peut être constatée selon une ventilation par budget, par nature et par politique publique.
Répartition des dépenses de fonctionnement par budget
BP 2022 BP 2023 Variation
Budget principal 195 894 511 € 217 781 550 € 11,17%
Budget assainissement 20 752 963 € 23 019 647 € 10,92%
Budget eau potable 24 782 320 € 29 738 717 € 20,00%
Budget eau zone industrielle 4 511 758 € 5 244 151 € 16,23%
Budget transports publics 76 439 621 € 85 711 536 € 12,13%
Budget Collecte et Recyclage 41 226 604 € 44 151 482 € 7,09%
Budget ZAE Econormandie 226 186 € 23 631 € -89,55%
Budget Château Grosmesnil 125 262 € 188 335 € 50,35%
Budget ZAC des Courtines 100 005 € 60 005 € -40,00%
Budget ZAC des Jonquilles 890 005 € 890 005 € 0,00%
Budget parc d'activités nautiques Escaut 150 505 € 149 639 € -0,58%
Budget Immobilier tertiaire 108 214 € 122 885 € 13,56%
Budget Jules Durand 5 € 50 732 € NS
Budget Ormerie 5 € 5 € 0,00%
Budget Hôtel d'entreprise 22 598 € 17 921 € -20,70%
Budget Atelier Locatif 20 105 € 18 205 € -9,45%
Budget Maison Pluridisciplinaire 124 323 € 210 427 € 69,26%
Budget Opérations immobilières 1 452 750 € 1 470 951 € 1,25%
TOTAL 366 827 740 € 408 849 824 € 11,46%
DEPENSES 10
Répartition des dépenses de fonctionnement par politique publique (en K€)
• Le budget principal et le budget des transports publics
Les dépenses de fonctionnement du budget principal se répartissent selon 5 thématiques majeures :
L’attractivité du territoire (13 167 K€ au BP 2023 contre 13 050 K€ au BP 2022)
Il s’agit dans le cadre de cette politique publique des dépenses prévues pour :
- Le développement économique (2 731 K€)
Il s’agit de subventions et/ou de diverses aides en faveur d’acteurs associatifs contribuant au développement du territoire tels que Le Havre Seine Développement, le Pôle métropolitain de l’Estuaire de la Seine, l’Agence d’Urbanisme de la Région Havraise ainsi que des aides à l’immobilier d’entreprises et au financement de congrès.
- Les parcs d’activités (1 512 K€)
Il s’agit des dépenses d’aménagement sur les Zones d’activités et les budgets annexes ( Eco Normandie, Courtines, Jonquilles, Escaut, Jules Durand, Ormerie, Immobilier tertiaire, atelier locatif, Mesnil, Havre Plateau).
- Le tourisme et le label « Pays d’art et d’histoire » (5 321 K€)
Il s’agit des subventions à l’Office de Tourisme, au GIP un été au Havre, des dépenses liées à la SPL des Docks (gestionnaire du Carré des Docks et des Docks Océane) et au label Pays d’art et d’histoire.
- L’attractivité (947 K€)
Il s’agit de la politique de soutien aux opérations culturelles concourant à l’attractivité du territoire.
- L’enseignement supérieur ( 1 653 K€)
Cela comprend les différentes subventions à des établissements supérieurs, ainsi que les allocations de recherches doctorales et le soutien au campus centre ville, ainsi qu’à la cité numérique.
- L’agriculture (197 K€) 11
Il s’agit de l’animation du Plan Local pour l’Agriculture, la gestion d’un espace test agricole et des actions dans le cadre du développement agricole.
- le Très Haut Débit (274 K€)
Cela concerne les dépenses relatives à la mise en place, la gestion et la maintenance du Très Haut Débit.
- l’aéroport (532 K€)
Il s’agit des dépenses liées au fonctionnement de l’aéroport communautaire.
La voirie et mobilité (107 470 K€ au BP 2023 contre 89 624 K€ au BP 2022).
Ces dépenses se répartissent sur le budget principal de la façon suivante :
- Le plan vélo et les points d’arrêts (257 K€)
- La voirie et l’éclairage public (25 483 K€ au BP 2023 contre 16 155 K€ au BP 2022) Ces dépenses correspondent à la maintenance et au fonctionnement de l’éclairage public des voiries communautaires sur l’ensemble du territoire, au coût de fonctionnement de la Direction, à la maintenance de la voirie et des équipements électriques, réseaux et ouvrages.
A noter que les dépenses d’éclairage public des voiries sont budgétées à hauteur de 12 M€ en 2023 contre 3 M€ en 2022 compte tenu de la flambée des prix de l’électricité.
Ces dépenses se répartissent sur le budget transport publics de la façon suivante :
- Les transports publics et scolaires (81 111 K€)
Cela comprend les dépenses pour la ligne TER du Lézarde Express Régional (1 905 K€), pour le service Mobi’fil à destination des personnes à mobilité réduite, pour le service FlexLIA (service de transport à la demande desservant les entreprises de la Zone Industrielle et Portuaire de la Communauté Urbaine), la compensation pour contraintes de service public versée au délégataire pour l’exploitation du réseau LIA (bus et tramways) à hauteur de 71 013 K€ (64 414 K€ en 2022), pour le développement du réseau sur le territoire, pour la révision du PDU (Plan de Déplacement Urbain) et pour les transports scolaires (5 456 K€).
- Le projet de troisième ligne de tramway (619 K€)
Cela comprend la subvention à la SNCF pour l’étude de la bifurcation d’Harfleur dans le cadre du projet de construction de la troisième ligne de tramway (33 K€), ainsi que les frais de personnel et autres.
L’urbanisme et l’habitat (5 924 K€ au BP 2023 contre 5 513 K€ au BP 2022) Il s’agit des dépenses de fonctionnement prévues pour :
- L’habitat (4 553 K€)
Pour les dépenses liées aux actions réalisées dans le cadre du Plan Local de l’Habitat (PLH), d’aides à la pierre, la gestion et maintenance de l’aire de grand passage et des aires d’accueil des gens du voyage, l’amélioration de l’habitat, le soutien d’associations dans le cadre de l’équilibre social de l’habitat (sur le budget principal et le budget annexe Opérations immobilières)
- La politique de la Ville (469 K€)
- La plateforme de services aux communes (902 K€)
Notamment pour la gestion du PLU et l’instruction des actes d’urbanisme.
La résilience des territoires (15 476 K€ au BP 2023 contre 14 327 K€ au BP 2022) Il s’agit des dépenses de fonctionnement prévues pour :
- Les risques majeurs (11 568 K€)
Sont concernées les dépenses pour la gestion de l’alerte, l’évaluation des risques, la formation à la gestion de crise, l’information préventive et la cotisation au SDIS (Service Départemental des Incendies et Secours pour 11 000 K€ contre 10 520 K€ en 2022). 12
- La santé (1 453 K€)
On retrouve les dépenses liées au soutien de la filière santé, notamment la démographie médicale, les maisons de santé de Criquetot l’Esneval et la maison pluridisciplinaire de St Romain de Colbosc.
- L’hygiène et salubrité (739 K€) et notamment le fonctionnement de la fourrière animale (212 K€).
- Le développement durable, la gestion de l’air et du bruit et autres actions et frais communs (1 081 K€) Sont concernés notamment les dépenses pour le plan climat air énergie territorial (PCAET), l’animation de l’Espace Info Energie, la mise en place d’actions de développement durable, la cotisation à Atmo Normandie et la participation au Parc Régional Naturel des Boucles de la Seine Normande.
- Le Parc de Rouelles (635 K€)
Il s’agit des dépenses liées aux espaces verts et gestion pour le Parc de Rouelles.
L’ animation, la culture, le sport et la proximité (13 060 K€ au BP 2023 contre 10 814 K€ au BP 2022) Il s’agit des dépenses de fonctionnement prévues pour :
- Les équipements culturels et sportifs (11 455 K€)
Cela comprend les dépenses pour :
- l’école de musique de Saint Romain de Colbosc,
- le soutien au cinéma en plein air,
- la fête du cirque,
- les différentes actions et événements culturels,
- les dépenses de fonctionnement pour les centres aquatiques du Bain des Docks, de Belle Etoile, Gd’O, l’effet bleu et le complexe aquatique de Criquetot, les gymnases de Saint Romain et de Criquetot et stade communautaires
A noter ici aussi une forte hausse des coûts des équipements en lien avec la hausse du coût des fluides, de la masse salariale et d’autres postes de charges.
- le soutien à la politique sportive communautaire.
- Petite enfance et école (1 384 K€)
Pour les dépenses de fonctionnement des crèches et garderie de Saint Romain de Colbosc et de Criquetot l’Esneval, ainsi que pour le dispositif Ludisport.
- Les maisons du territoire (193 K€)
Pour les dépenses de fonctionnement des maisons du territoire sur les communes de Saint Romain de Colbosc et de Criquetot l’Esneval.
- Le Guichet multicanal (28 K€)
Pour la part des dépenses de fonctionnement du guichet multicanal.
Les autres dépenses prévues se composent de :
Reversement de fiscalité (64 656 K€ au BP 2023 contre 63 447 K€ au BP 2022) Cela correspond aux dépenses suivantes :
- Les Attributions de Compensations aux communes (AC pour 37 879 K€).
- La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC pour 21 000 K€).
Il s’agit de la dotation versée aux Communes membres de la Communauté Urbaine afin de les aider pour leur fonctionnement. Le niveau de l’aide financière apportée par la Communauté urbaine aux communes est à un niveau élevé par rapport aux autres EPCI.
- Le Fonds National de Péréquation des ressources Inter Communales (FPIC pour 4 000 K€). 13
Il s’agit d’un prélèvement au profit de l’Etat mis en place en 2012 qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités pour les reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.
- La Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP pour 1 777 K€) Il s’agit d’un prélèvement au profit de l’Etat mis en place en 2013 afin de réduire le déficit public de la France.
Charges financières (8 395 K€ au BP 2023 contre 7 199 K€ au BP 2022).
Elles correspondent au montant des intérêts dûs et frais assimilés pour les emprunts souscrits. Le montant plus élevé des frais financiers en 2023 par rapport à 2022 s’explique principalement par une légère hausse de l’encours de dette de la Communauté Urbaine couplée à une hausse des taux. L’euribor 3 mois, par exemple, est passé de – 0,563% en janvier 2022 à 1,791% début novembre 2022.
Autres dépenses ( 43 350 K€ au BP 2023 contre 38 932 K€ au BP 2022)
Les autres dépenses ventilées par compétences concernent principalement :
- Les dépenses de Pilotage des moyens généraux (36 612 K€) (juridique, finances, Ressources humaines, Système d’Information Géographique, etc. ).
- Les conventions de services partagées (6 138 K€) – services des communes intervenant pour le compte de la communauté urbaine et dont les coûts sont répercutés à cette dernière. - Les dépenses imprévues (600 K€)
Doubles comptes ( 40 173 K€ au BP 2023 contre 36 599 K€ au BP 2022)
Il s’agit des flux inters-budgets suivants :
- Subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe des transports publics pour 23 841 K€ au BP 2023 contre 22 465 K€ au BP 2022, soit une hausse de 6,1 %.
- Subventions d’équilibre du budget principal aux budgets des ZAC : 1 080 K€ au BP 2023 contre 244 K€ au BP 2022, soit une hausse de 342,6 %.
- Reversement au budget gestion des déchets suite au transfert de la compétence collecte : 4 491 K€ identique au montant budgété en 2022.
- Contribution à l’eau pluviale : 4 242 K€ au BP 2023 contre 3 910 K€ au BP 2022, soit une hausse de 8,5 % - Frais d’administration générale : 6 519 K€ au BP 2023 contre 5 489 K€ au BP 2022, soit une hausse 18,8%
• Le Cycle de l’eau (les budgets annexes eau potable, assainissement et eau zone industrielle) (55 731 K€ au BP 2023 contre 48 285 K€ au BP 2022)
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est l’autorité organisatrice pour la production et la distribution de l’eau sur l’ensemble de son territoire. Elle est exploitante des services publics de l’eau potable, soit en régie, soit via des Délégations de Service Public. Elle est également concessionnaire de réseau, puisqu’elle distribue pour le compte d’HAROPA port du Havre de l’eau potable et de l’eau industrielle.
L’eau potable (27 997 K€) : ce budget permet de gérer l’ensemble des équipements, de réaliser les programmes d’entretien, de réhabilitation des réseaux, des installations et de réaliser de nouveaux projets comme la construction de nouvelles stations de pompage et de production d’eau potable ainsi que des réservoirs de stockage. Il permet également de protéger les ressources en eau via la réalisation de programmes d’actions visant à réduire les pollutions diffuses.
La Communauté Urbaine assure l’alimentation en eau potable d’une population estimée à 268 967 habitants. Ce qui correspond à 140 490 abonnés sur l’ensemble de son territoire composé de 54 communes. L’approvisionnement en eau potable sur l’ensemble du territoire de Le Havre Seine Métropole est issu de 32 points de prélèvement dont trois ressources stratégiques : Saint-Laurent-de-Brèvedent, Radicatel et Yport. Leur forte capacité de production vient de l’étendue de leur bassin d’alimentation (couvrant 500 km²) puisant dans la nappe de la craie. 14
Le linéaire total du réseau du service public d’eau potable de la Communauté Urbaine se compose de 1 953 km de canalisations (hors branchements) et d’une capacité de stockage de 90 750 m3 répartie sur 63 ouvrages de stockage. La consommation moyenne par abonné sur la Communauté Urbaine est de 96,7 m3 en 2021. Un habitant consomme environ 138 litres par jour.
L’assainissement (20 427 K€) : ce budget permet de gérer l’ensemble des équipements, de réaliser les programmes d’entretien, de réhabilitation des installations et de réaliser de nouveaux projets comme la construction de nouvelles stations de traitement des eaux usées.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole assure également la gestion de l’assainissement collectif et non collectif sur l’ensemble du territoire communautaire.
Les eaux usées collectées sur le territoire sont traitées via 24 stations d’épuration avant le rejet au milieu naturel. Le principal ouvrage de dépollution sur le territoire de la Communauté Urbaine est la station EDELWEISS du Havre, d’une capacité de 322 000 équivalent-habitant (EH) traitant les eaux usées de 19 communes. Les 7 stations d'épuration de capacité supérieure ou égale à 2000 EH représentent à elles seules 96,2% de la capacité de traitement de la Communauté Urbaine.
Le linéaire du réseau de collecte des eaux usées du service public d’assainissement est composé de 1 103 km de canalisations (hors branchements), et de 231 postes de relèvement ou de refoulement pour le transfert des effluents vers les différentes stations de traitement des eaux usées. Le réseau comporte également 21 déversoirs d’orage dont l’objectif est de soulager les canalisations du réseau unitaire en période de forte pluie. Cela permet d’éviter la saturation des réseaux. Le trop plein d’eau est rejeté au milieu naturel. Ces ouvrages participent à la lutte contre les inondations.
L’eau en zone industrielle (4 944 K€) ce budget permet l’achat et la distribution de d’eau industrielle pompée en Seine, gérer l’ensemble des équipements (réservoirs et stockage), de réaliser les programmes d’entretien, de réhabilitation des réseaux, des installations et de réaliser de nouveaux projets comme la sécurisation des installations de pompage. Il permet également la distribution de l’eau potable sur l’ensemble de la zone industrialo- portuaire du Havre.
Les eaux pluviales (2 363 K€) : ce budget permet de surveiller, gérer et entretenir les 360 ouvrages hydrauliques de lutte contre les inondations présentes sur le territoire de l’ex CODAH et représentant plus de 1,5 millions de m3 de stockage correspondant à la gestion d’une pluie de période de retour 10 ans. Il permet également de réaliser de nouveaux ouvrages. Ce budget finance également l’ensemble du dispositif de veille et d’alerte météorologique afin de prévenir les épisodes pouvant engendrer des inondations. Il permet également de surveiller l’ensembles des cours d’eau présents sur le territoire et d’entretenir les 33 kms de berges publiques. Enfin, ce budget contribue également au budget assainissement afin de gérer les ouvrages de lutte contre les inondations présentes sur le réseau unitaire de la ville du Havre.
• Le budget gestion des déchets / collecte et recyclage
(41 448 K€ au BP 2023 contre 39 038 K€ au BP 2022)
Le budget annexe alloué au fonctionnement de la compétence collecte et traitement des déchets vise à atteindre à terme les objectifs fixés tant par le législateur que par l’exécutif de la collectivité. Il est complémentaire du budget d’investissement dont il doit prendre en compte l’effort soutenu.
Le budget de fonctionnement doit donc permettre de couvrir les trois axes de la politique déchets.
1/ La prévention des déchets et l’information des ménages.
Environ 600 000 € sont alloués à ce volet essentiel de la politique déchets, le meilleur déchet étant celui qui n’existe pas. Des efforts importants sont déployés pour promouvoir le réemploi à travers un programme d’actions de proximité dont le point d’orgue est la semaine européenne de réduction des déchets en fin d’année. L’ouverture de l’ensemble du réseau des recycleries est également programmée en 2023 afin d’améliorer les performances d’objets réemployés à l’échelle du territoire. 15
2/ La collecte des déchets
Ces opérations de collecte s’effectuent soit par des collectes de type porte à porte ou en points dits d’apport volontaire soit en centres de recyclage. Elles permettent de récupérer 175 000 tonnes de déchets des ménages tous les ans, soit 554 kg par et par habitant du territoire.
Les opérations de collecte in situ peuvent être effectuées en régie ou par un prestataire de service sur une partie du territoire correspondant à environ 70 000 habitants pour un coût en 2023 approchant les 4 millions d’euros.
Elles comprennent à la fois la collecte des déchets ménagers selon des fréquences allant d’un passage hebdomadaire à cinq passages, la collecte des emballages recyclables une fois par semaine et la collecte des biodéchets sur 6 communes pour 25 000 foyers environ.
La collecte en point d’apport volontaire est effectuée sur la totalité du territoire et concerne en premier lieu le verre avec près de la moitié des colonnes déployées.
L’autre partie de la collecte est réalisée en centres de recyclage qui représente aujourd’hui un tonnage quasiment équivalent à celui réalisé par les autres services de collecte, de l’ordre de 77 000 tonnes et 780 000 entrées en 2021, année record. Cette activité est intégralement réalisée en régie sauf pour une partie des évacuations réalisées en prestation.
3/ Le traitement et la valorisation des déchets
Le développement des éco-organismes et des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) a permis de réduire les coûts de traitement des déchets qui restent cependant très significatifs d’autant que la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes frappant les déchets enfouis ou incinérés est programmée jusqu’en 2026 afin d’inciter les collectivités à améliorer la valorisation matière et à réduire les déchets produits par les ménages.
L’organisation des filières est donc primordiale afin de trouver les meilleurs débouchés et les meilleurs modes de valorisation. Le biodéchet est aujourd’hui composté, il pourrait être demain méthanisé. Les gravats enfouis hier commencent à être valorisés en technique routière (400 tonnes en 2021). Les déchets dangereux bien triés en centre de recyclage sont repris gratuitement par la filière plutôt que d’être incinérés dans les fours industriels. Concernant le tri des emballages recyclables, la Communauté urbaine comme l’intégralité des collectivités de ce secteur géographique utilise le centre de tri du Havre exploité par VEOLIA.
Le territoire bénéficie de son adhésion au SEVEDE (syndicat d’élimination et de valorisation énergétique des déchets de l’Estuaire) qui permet aujourd’hui de conserver un coût modéré du traitement des ordures ménagères résiduelles.
Tout ceci se traduit par des dépenses de fonctionnement prévues pour :
- La contribution au traitement des déchets, notamment l’incinération pour 9 823 K€ (SEVEDE) ; - Les frais de personnel pour 15 437 K€ ;
- Les dépenses liées à la gestion du tri, des centres de recyclages et du ramassage des déchets. 16
V - Les dépenses de personnel
Le tableau des effectifs s’établit au 30 septembre 2022 à 1 243 emplois permanents avec la répartition suivante :
*la différence entre 1 243 emplois permanents et les 1 140 agents rémunérés s’explique par les postes vacants. Le budget proposé tient compte des postes effectivement pourvus et d’une budgétisation proratisée des postes vacants.
Concernant 2023, la hausse des charges de masse salariale, tous budgets confondus, (hors conventions de services partagés) est de 5.49% par rapport à 2022.
(Tous budgets confondus, en €) 2022 2023
BP charges de personnel 60 635 998 63 964 799 +5.49%
Les évolutions diffèrent cependant selon les budgets : évolution de la masse salariale par budget :
Budget Principal Budget Transports
publics
Budgets eaux Budget Cycle des
déchets
+ 5,71% + 25,85% + 1,48% + 6,78%
En 2023, elle représentera 18,63 % des dépenses de fonctionnement globales (hors doubles comptes), soit un montant de 68,7 M€ pour le BP 2023 répartis entre les charges de personnel 64 M€ et les conventions de services partagés 4,7 M€.
Les principales explications concernant l’évolution de la masse salariale sont :
• Une hausse naturelle de la masse salariale en grande partie compensée :
Le GVT (glissement vieillesse technicité) représente cette année une hausse d’environ (+ 0.82%). A cela s’ajoutera, une hausse modérée du régime indemnitaire (+ 0,09%) liée à quelques évolutions individuelles.
Catégorie Statut AU 30/09/2021
A
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 150
Contractuels occupant un emploi permanent (hors remplaçants) 71
TOTAL A 221
B
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 216
Contractuels occupant un emploi permanent (hors remplaçants) 85
TOTAL B 301
C
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 595
Contractuels occupant un emploi permanent (hors remplaçants) 23
TOTAL C 618
TOTAL 1 140 * 17
Ces effets sont pour partie compensés par un effet noria (différence indiciaire entre les départs et les recrutements) relativement important (-0,76 %) en particulier sur le budget eau potable (-2,2%) du fait de nombreux départs en retraite.
• Des facteurs exogènes qui influencent cependant très fortement le budget 2023 :
L’impact de la hausse du point d’indice de 3.5% en juillet 2022 influe nettement sur le budget 2023. Estimée à 1,43 M€, ce montant représente à lui seule une hausse de 2,36% du budget.
A cela s’ajoute la hausse de l’indice minimum de la fonction publique et du SMIC qui augmente mécaniquement la rémunération liée aux heures supplémentaires et aux remplacements. La prime de fin d’année quant à elle devrait augmenter de nouveau impliquant une hausse de la masse salariale de 0,52%.
• Des effectifs qui s’adaptent aux projets de la mandature :
Les effectifs budgétés pour 2023 évoluent légèrement pour s’adapter aux besoins des services et aux évolutions de la collectivité. Si les différents budgets de l’eau sont stables en 2023, le budget principal et le budget cycle du déchet connaissent ainsi une hausse correspondant respectivement à 11 emplois nets pour le premier budget et 5 pour le second. S’agissant du budget principal, ils accompagnent en particulier les principaux enjeux de la collectivité en matière énergétique (+ 4 postes), de modernisation et de mutualisation numérique de la collectivité (+ 4) et participent enfin à la mise à niveau des moyens en matière d’urbanisme et d’habitat (+ 3). Par ailleurs, 6 nouveaux contrats de projet ont été de nouveau créés (5 au budget principal avec des financements représentant 50% et un au budget transport dans le cadre du projet tramway). 18
VI – Le programme d’équipement et son financement
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent au BP 2023 à 225 443 K€ hors opérations d’ordre contre 214 739 K€ au BP 2022.
L’effort d’investissement de la Communauté Urbaine inscrit au BP 2023 est en augmentation d’environ 10 M€ par rapport au BP 2022.
Les opérations d’ordre sont les opérations comptables ne donnant pas lieu à encaissement ou décaissement, donc sans incidences sur la trésorerie (provisions et amortissements notamment).
Répartition des dépenses d’investissement par budget
BP 2022 BP 2023 Variation
Budget principal 144 647 586 € 144 470 937 € -0,12%
Budget assainissement 15 957 144 € 14 893 960 € -6,66%
Budget eau potable 14 733 372 € 20 226 587 € 37,28%
Budget eau zone industrielle 2 674 967 € 1 649 374 € -38,34%
Budget transports publics 15 814 861 € 25 926 810 € 63,94%
Budget Collecte et Recyclage 13 605 604 € 9 764 997 € -28,23%
Budget ZAE Econormandie 673 819 € 949 374 € 40,89%
Budget Château Grosmesnil 255 000 € 69 500 € -72,75%
Budget ZAC des Courtines 0 € 0 €
Budget ZAC des Jonquilles 0 € 0 €
Budget parc d'activités nautiques Escaut 1 260 000 € 1 850 604 € 46,87%
Budget Immobilier tertiaire 70 916 € 74 784 € 5,45%
Budget Jules Durand 4 752 000 € 5 114 473 € 7,63%
Budget Ormerie 78 000 € 206 000 € 164,10%
Budget Hôtel d'entreprise 25 000 € 69 541 € 178,16%
Budget Atelier Locatif 32 000 € 26 322 € -17,74%
Budget Maison Pluridisciplinaire 159 227 € 149 307 € -6,23%
Budget Opérations immobilières 0 € 0 €
TOTAL 214 739 496 € 225 442 570 € 4,98%
DEPENSES
Les dépenses de la section d’investissement tous budgets confondus s’élèvent à 225 443 K€, correspondent aux dépenses suivantes :
- Programme d’équipement : 176 272 K€ au BP 2023 contre 158 530 K€ au BP 2022
- Remboursement de la dette : 27 634 K€ au BP 2023 contre 27 322 K€ au BP 2022
- Doubles comptes : 17 989 K€ au BP 2023 contre 21 468 K€ au BP 2022
- Dépenses diverses : 3 548 K€ au BP 2023 contre 7 465 K€ au BP 2022 19
Le programme d’équipement est réparti comme suit (en K€) :
• Le budget principal
Les principales dépenses d’équipement du budget principal pour 2023 concernent notamment :
- Les travaux de voirie et d’éclairage public sur les 54 communes pour 33 611 K€ dont 1 million d’euros dédiés à la mise en place d’un outil de pilotage à distance des armoires électriques ; - Les aménagements du plan campus pour 15 450 K€ (URMA/ nouveau centre de formation des apprentis, restaurant universitaire, passerelle Vatine qui reliera le quai des antilles (Docks Vauban) au quai de la réunion (Carré des Docks / piscine des Docks) et autres aménagements du plan campus Frissard et Lebon) ; - La gestion des rivières et de l’eau pluviale pour 10 230 K€ ;
- Les aides à la pierre pour 8 693 K€ (avec notamment des subventions en faveur de la rénovation du parc privé et massification de la rénovation énergétique, réhabilitation du parc social et Plan de Prévention des Risques Technologiques Habitat);
- La rénovation de la piscine du bain des docks pour 8 005 K€ ;
- La participation à l’aménagement de la filière éolienne pour 6 327 K€ ;
- Les aménagements du pôle croisière pour 5 500 K€ (subvention au GIP Le Havre Croisières et travaux); - Les aides à l’investissement des communes pour 4 713 K€ (dont 1 219 K€ fonds de concours sportifs); - Le gymnase de Saint Romain pour 3 344 K€ ;
- La résilience des territoires pour 3 203 K€ (dont 1 323 K€ pour les risques majeurs à travers, en autres, de la gestion des alertes) ;
- Le plan vélo pour 2 200 K€ ;
- Le gros entretien du Stade Océane pour 460 K€ ;
• Le budget des transports publics
Les principales dépenses d’équipement de ce budget pour 2023 s’élèvent 19 555 K€ contre 10 492 K€ au BP 2022 et concernent notamment :
- Le renouvellement et l’augmentation du parc d’autobus et minibus (6 942 K€) ; 20
- La construction de la nouvelle ligne de tramway (6 782 K€) – il s’agit principalement de dépenses de maitrise d’œuvre (études AVP, réglementaires), les premières dépenses possibles pour les acquisitions foncières.
- Les investissements sur le réseau : acquisition de vélos, transition énergétique, système SAEIV système d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs), le funiculaire … (5 825 K€)
• Les budgets annexes eau potable, assainissement et eau zone industrielle
Les principales dépenses d’équipement de ces budgets pour 2023 s’élèvent à 28 004 K€ contre 24 014 K au BP 2022 et concernent notamment :
- L’assainissement (9 159 K€) à travers le programme de restructuration des réseaux, les travaux sur les stations d’épuration et les postes de relèvement ;
- L’eau potable (17 585 K€) à travers la poursuite des travaux de renouvellement des réseaux et des travaux sur usines, la télérelève et les compteurs (4 000 K€) ;
- L’eau zone industrielle (1 260 K€) à travers la poursuite de la sécurisation de l’eau industrielle.
• Le budget gestion des déchets / collecte et recyclage
Les principales dépenses d’équipement de ce budget pour 2023 s’élèvent à 9 022 K€ contre 11 841 K€ au BP 2022 concernent notamment :
- L’acquisition de matériels roulants et grosses réparations sur le matériel roulant pour 4 404 K€. - Le renouvellement et acquisitions nouvelles de matériel de conteneurisation (Conteneurs, colonnes d’apport volontaire, composteurs…) pour 2 631 K€ ;
- Les travaux sur les Centres de Recyclage d’Harfleur, de Criquetot et de Saint Romain pour 872 K€. - Les travaux d’amélioration sur les sites existants pour 827 K€ ;
• Les autres budgets annexes
Il n’y a pas d’investissement particulièrement notable à noter sur les autres budgets annexes, dont les dépenses d’équipement cumulées pour ces budgets sont de 257 K€. 21
Les ressources en investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent au BP 2023 à 177 034 K€ contre 154 136 K€ au BP 2022 hors opérations d’ordre.
Les opérations d’ordre sont les opérations comptables ne donnant pas lieu à encaissement ou décaissement, donc sans incidence sur la trésorerie (provisions et amortissements notamment).
La répartition des recettes d’investissement peut être constatée selon une ventilation par budget et par thématique.
Répartition des recettes d’investissement par budget
BP 2022 BP 2023 Variation
Budget principal 125 486 250 € 133 072 656 € 6,05%
Budget assainissement 5 788 912 € 6 043 136 € 4,39%
Budget eau potable 3 967 426 € 13 788 909 € 247,55%
Budget eau zone industrielle 960 000 € 927 520 € -3,38%
Budget transports publics 3 699 506 € 13 524 544 € 265,58%
Budget Collecte et Recyclage 10 318 695 € 5 929 906 € -42,53%
Budget ZAE Econormandie 0 € 0 €
Budget Château Grosmesnil 213 200 € 43 000 € -79,83%
Budget ZAC des Courtines 80 000 € 28 500 € -64,38%
Budget ZAC des Jonquilles 890 000 € 890 000 € 0,00%
Budget parc d'activités nautiques Escaut 1 237 500 € 1 643 584 € 32,81%
Budget Immobilier tertiaire 25 000 € 29 384 € 17,54%
Budget Jules Durand 0 € 0 €
Budget Ormerie 0 € 0 €
Budget Hôtel d'entreprise 20 000 € 21 807 € 9,04%
Budget Atelier Locatif 20 000 € 14 522 € -27,39%
Budget Maison Pluridisciplinaire 48 245 € 13 452 € -72,12%
Budget Opérations immobilières 1 380 945 € 1 063 206 € -23,01%
TOTAL 154 135 679 € 177 034 126 € 14,86%
RECETTES 22
Ce programme d’équipement (hors remboursement des emprunts) est financé comme suit (en K€) :
Compte tenu des hypothèses prises pour ce budget, le total des emprunts à mobiliser sur 2023 serait de 112 933 K€. Ce programme d’emprunts est principalement inscrit sur le budget principal 77 411 K€, sur le budget cycle de l’eau 13 185 K€ et sur le budget transports publics pour 12 758 K€.
Compte tenu de la reprise des résultats (affectés en partie au financement des investissements), du taux de réalisation de ces investissements et de l’épargne brute réellement dégagée en fin d’exercice, le montant total des emprunts à souscrire effectivement est généralement beaucoup moins important, voire nul selon les budgets.
Répartition des recettes d’investissement par origine (en K€) 23
S’ajoutent à ces recettes les opérations d’ordre (amortissements, provisions et excédent des recettes de fonctionnement) pour un montant de 64 389 K€ contre 71 087 K€ au BP 2022. Elles contribuent à équilibrer la section d’investissement.
Les comptes de tiers correspondent à des travaux réalisés par la communauté urbaine pour le compte d’un tiers. La Communauté Urbaine est remboursée des travaux pour le compte d’autrui. Au BP 2023, il s’agit principalement des travaux réalisés pour la construction de l’URMA qui s’élèvent à 10 000 K€.
Les principales subventions attendues par la Communauté Urbaine concernent :
- Le plan vélo pour 4 331 K€
- Le plan campus pour 2 065 K€
- La voirie et l’éclairage public pour 2 082 K€
- Les amendes de police pour 1 200 K€
- Le Centre d’Innovation Drone Normandie et l’aéroport pour 300 K€
- La Cité Numérique pour 260 K€
- L’aide à la pierre pour 510 K€
- Les préemptions pour 1 000 K€ (refacturation aux communes des terrains ou constructions préemptées pour
leur compte)
- Les équipements sportifs pour 878 K€
- Les systèmes et équipements pour les transports publics pour 742 K€
- La construction du centre de recyclage d’Harfleur pour 467 K€
- La zone d’activités nautiques de l’Escaut pour 1 644 K€
- D’autres compétences (petite enfance, innovation PIA3, biodiversité, renouvellement des véhicules, rénovation énergétique, tourisme, pré-collecte …) pour 691 K€
Concernant les doubles comptes, il s’agit des flux inters-budgets suivants :
- Avances du budget principal aux budgets des ZAC : 1 988 K€ au BP 2023 contre 3 622 K€ au BP 2022 - Remboursement des avances des budgets annexes au budget principal :
7 751 K€ au BP 2023 contre 5 243 K€ au BP 2022
- Opération de gestion de la trésorerie (dépense et recette) dans le cadre des emprunts revolving : 8 250 K€ au BP 2023 contre 9 250 K€ au BP 2022. 24
VII – Les caractéristiques de l’endettement
La situation au 31 décembre 2022 de la dette de la Communauté Urbaine sera la suivante, sous réserve d’un ou plusieurs emprunts d’équilibre pour l’année 2022 ou d’un remboursement anticipé d’emprunt.
Budget principal 100 985 478 €
Budget assainissement 40 455 600 €
Budget eau potable 12 569 180 €
Budget EZI 4 180 000 €
Budget transport 112 715 626 €
Budget Déchets 14 753 705 €
Budget ZAE parc éco Normandie 2 962 256 €
Budget maison pluridisciplinaires 507 562 €
Total 289 129 207 €
Cet encours est composé à 62.87 % d’emprunts à taux fixe portant un taux moyen de 2,53% et de 37,13% d’emprunts à taux indexé pour un taux moyen 2,08 % (en forte hausse).
Le taux moyen global s’élève à 2,54%.
La durée de vie moyenne de cet encours (durée nécessaire pour rembourser 50 % de la dette) est de 7 ans et 6 mois. La durée de vie résiduelle est de 14 ans et 3 mois.
Au 31 décembre 2022, l’encours de dette est composé à 100% d’emprunts classés 1A dans la charte de bonne conduite, dite charte Gissler. Il s’agit d’emprunts à taux fixes ou taux variables reposant sur des indices de la zone euro. Cette catégorie regroupe les emprunts qui présentent le plus faible risque.
Une hypothèse d’un emprunt de 40/50 M€ (au total pour le budget principal et le budget des transports publics) semble réaliste pour financer les investissements 2023.
Compte tenu du niveau d’investissement décidé sur le PPAC 2021/2026, une hausse de la dette dans les prochaines années est nécessaire dans la limite choisie d’un ratio de désendettement maximal de 12 ans sur le budget principal.
Les perspectives en matière de dette vont dépendre principalement de trois facteurs : le niveau d’épargne brut dégagé chaque année et qui autofinance tout ou partie des investissements, le niveau d’investissement et son taux de réalisation, le taux de financement obtenu sur ces dépenses d’investissement.
En fonction des hypothèses prises, des emprunts qui pourraient être à mobiliser sur 2022 et 2023 (40/50 M€) et de l’épargne brute prévisionnelle, le ratio de désendettement affiché au budget principal pourrait se situer fin 2023 entre 10 et 11 ans, entre 9 et 10 ans pour le budget transport et 6 à 7 ans tous budgets confondus.
La « règle d’or » recommande que la capacité de désendettement soit comprise entre 11 et 13 ans au maximum. 25
Fixe Variable Fixe Variable Global
Dette Globale 289 129 207 62,95% 37,05% 2,89% 2,41% 2,69% 7 ans et 6 mois
Budget principal 100 985 478 67,31% 32,69% 2,76% 2,85% 2,79% 7 ans et 1 mois
Assainissement 40 455 600 55,22% 44,78% 2,80% 2,44% 2,64% 3 ans et 11 mois
Eau Potable 12 569 180 86,61% 13,39% 3,37% 2,47% 3,25% 2 ans et 8 mois
Eau Zone Industrielle 4 180 000 50,00% 50,00% 1,22% 2,10% 1,66% 5 ans et 6 mois
Transports publics 112 715 626 58,34% 41,66% 3,21% 2,21% 2,79% 9 ans et 7 mois
Collecte et recyclage 14 753 505 64,31% 35,69% 0,83% 3,01% 1,61% 9 ans et 8 mois
ZAE Parc Eco Normandie 2 962 256 100,00% 0,00% 0,83% 0,00% 0,83% 4 ans et 9 mois
Atelier Locatif -
Maison Pluridisciplinaire 507 562 100,00% 0,00% 0,99% 0,00% 0,99% 2 ans et 7 mois
Encours en € Répartition par type de taux Taux Moyen Durée de vie moyenne
Structure de la dette au 01/01/2023 (chiffres au 24/10/2022)
Les taux moyens variables présentés dans le tableau ci-dessus relèvent d’une extraction de dette de la Communauté Urbaine au 24 octobre 2022.
Au vu de la volatilité actuelle des taux, il est probable que ceux-ci évoluent à la hausse au cours de l’année 2023. Pour information, taux moyen variable de la dette globale au 01/01/2022 : 0,16%.
VIII - L’épargne brute et l’épargne nette
L’épargne brute est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts financiers. Ce flux dégagé chaque année permet de rembourser le capital des emprunts et de couvrir en totalité ou en partie les investissements.
Celle-ci s’élèverait au BP 2023 à 48,44 M€ contre 60,66 M€ au titre de 2022.
L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée des remboursements en capital de la dette. Elle permet de
participer au financement des dépenses d’équipement.
Celle-ci s’élèverait au BP 2023 à 20,81 M€ contre 33,34 M€ au titre de 2022.
Ces chiffres sont ceux en lien avec le budget primitif. Dans les faits, l’épargne brute réelle est jusqu’à présent
toujours supérieure à celle annoncée au BP, le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement étant quasiment
toujours inférieur à 100% et celui des recettes de fonctionnement souvent légèrement supérieur. 26
IX – Tableaux de synthèse des dépenses et des recettes
Répartition par budget (en K€)
340 542 362 252 6,38% 340 542 362 252 6,38%
Investissement 144 648 144 471 -0,12% 125 486 133 073 6,05%
Fonctionnement 195 895 217 782 11,17% 215 056 229 180 6,57%
36 710 37 914 3,28% 36 710 37 914 3,28%
Investissement 15 957 14 894 -6,66% 5 789 6 043 4,39%
dont refinancement
Fonctionnement 20 753 23 020 10,92% 30 921 31 870 3,07%
39 516 49 965 26,44% 39 516 49 965 26,44%
Investissement 14 733 20 227 37,28% 3 967 13 789 247,55%
dont refinancement
Fonctionnement 24 782 29 739 20,00% 35 548 36 176 1,77%
7 187 6 894 -4,08% 7 187 6 894 -4,08%
Investissement 2 675 1 649 -38,34% 960 928 -3,38%
Fonctionnement 4 512 5 244 16,23% 6 227 5 966 -4,19%
92 254 111 638 21,01% 92 254 111 638 21,01%
Investissement 15 815 25 927 63,94% 3 700 13 525 265,58%
dont refinancement
Fonctionnement 76 440 85 712 12,13% 88 555 98 114 10,79%
54 832 53 916 -1,67% 54 832 53 916 -1,67%
Investissement 13 606 9 765 -28,23% 10 319 5 930 -42,53%
Fonctionnement 41 227 44 151 7,09% 44 514 47 987 7,80%
SOUS-TOTAL hors
ZAC
et immo tertiaire
571 041 622 580 9,03% 571 041 622 580 9,03%
Investissem ent 207 434 216 933 4,58% 150 221 173 287 15,35%
Fonctionnem ent 363 608 405 647 11,56% 420 821 449 293 6,77%
BP 2023
Variation
Dépenses
BP22/23 BP 2022 BP 2023
Budget principal
BP 2022
Eau potable
Eau industrielle
Transports publics
Collecte et Recyclage
Assainissement
Variation
Recettes
BP 22/23
Dépenses Recettes
Budgets annexes 27
SOUS-TOTAL hors
ZAC
et immo tertiaire
571 041 622 580 9,03% 571 041 622 580 9,03%
Investissem ent 207 434 216 933 4,58% 150 221 173 287 15,35%
Fonctionnem ent 363 608 405 647 11,56% 420 821 449 293 6,77%
900 973 8,11% 900 973 8,11%
Investissement 674 949 40,89% 0 0
Fonctionnement 226 24 -89,55% 900 973 8,11%
380 258 -32,20% 380 258 -32,20%
Investissement 255 70 -72,75% 213 43 -79,83%
Fonctionnement 125 188 50,35% 167 215 28,60%
100 60 -40,00% 100 60 -40,00%
Investissement 0 0 80 29 -64,38%
Fonctionnement 100 60 -40,00% 20 32 57,49%
890 890 0,00% 890 890 0,00%
Investissement 0 0 890 890 0,00%
Fonctionnement 890 890 0,00% 0 0 0,00%
1 411 2 000 41,81% 1 411 2 000 41,81%
Investissement 1 260 1 851 46,87% 1 238 1 644 32,81%
Fonctionnement 151 150 -0,58% 173 357 106,16%
179 198 10,35% 179 198 10,35%
Investissement 71 75 5,45% 25 29 17,54%
Fonctionnement 108 123 13,56% 154 168 9,18%
4 752 5 165 8,70% 4 752 5 165 8,70%
Investissement 4 752 5 114 0 0
Fonctionnement 0 51 NS 4 752 5 165 8,70%
Epaville 0 0 0 0
Investissement 0 0 0 0
Fonctionnement 0 0 0 0
ZA Ormerie 78 206 164,09% 78 206 164,09%
Investissement 78 206 164,10% 0 0
Fonctionnement 0 0 0,00% 78 206 164,09%
Hôtel d'entreprises 48 87 83,75% 70 87 25,84%
Investissement 25 70 178,16% 20 22 9,03%
Fonctionnement 23 18 -20,70% 50 66 32,62%
Atelier Locatif 52 45 -14,54% 89 78 -12,65%
Investissement 32 26 -17,74% 20 15 -27,39%
Fonctionnement 20 18 -9,45% 69 63 -8,36%
Maison Pluridisciplinaire 284 360 26,87% 284 360 26,87%
Investissement 159 149 -6,23% 48 13 -72,12%
Fonctionnement 124 210 69,26% 235 346 47,16%
Opérations immobilières 1 453 1 471 1,25% 1 453 1 471 1,25%
Investissement 0 0 1 381 1 063 -23,01%
Fonctionnement 1 453 1 471 1,25% 72 408 467,85%
581 567 634 292 9,07% 581 626 634 325 9,06%
Investissement 214 739 225 443 4,98% 154 136 177 034 14,86%
Fonctionnement 366 828 408 850 11,46% 427 490 457 291 6,97%
Hors mouvements d'ordre et avec doubles comptes c doubles comptes
BP 2023
Variation
Dépenses
BP22/23 BP 2022 BP 2023
Château du Grosmenil
BP 2022
ZAE Parc Econormandie
Parc des Courtines
Parc des Jonquilles
Parc de l'Escaut
Immobilier Tertiaire
Jules Durand
TOTAL
Variation
Recettes
BP 22/23
Dépenses Recettes
(*) Budget 2023 voté en suréquilibre de 33 K€ du fait du budget annexe :Atelier locatif, dont les recettes sont supérieures aux dépenses 28
Répartition par compétence (en K€)
BP 2023 BP 2023 BP 2023 BP 2023 BP 2023 BP 2023
Inv Fonc Total Inv Fonc Total
34 007 13 167 47 174 3 000 68 525 71 525
Développement économique 9 268 2 731 11 999
Parcs d'activités 304 1 512 1 816
Tourisme et pays d'art et d'histoire 7 028 5 321 12 349 0 55 091 55 091
Atttractivité 947 947 la suppression de la TH 31 650 31 650
Enseignement supérieur 15 450 1 653 17 103 DGF et autres
Agriculture 597 197 794 0 44 164 44 164
Très Haut Débit 150 274 424 0 2 820 2 820
Aéroport 1 210 532 1 742
55 366 107 470 162 836 DGD Hygiène 1 669 1 669
Transports publics et scolaires 12 773 81 111 93 884 DGD Transport 1 151 1 151
Plan vélo et points d'arrêt 2 945 257 3 202 766 73 122 73 888
Versement transports 54 866 54 866
Voirie 32 866 25 483 58 349 Transports - recettes usagers 13 430 13 430
Tramway 6 782 619 7 401 Subventions 741 741
Autres recettes Transports Tramway 25 4 826 4 851
8 954 5 924 14 878 0 69 380 69 380
Habitat 6 936 4 553 11 489 Redevances et ventes d'eau 53 316 53 316
Politique de la ville 0 469 469 Subventions d'équipement 0 0
Urbanisme 600 902 1 502 Autres recettes 16 064 16 064
Réserves foncières 1 418 1 418
47 326 97 179 144 505 479 43 465 43 944
Eau pluviale - gestion des rivières 10 300 2 363 12 663 TEOM 37 290 37 290
Assainissement 9 159 20 427 29 586 Subventions d'équipement 479 20 499
Eau potable 17 585 27 997 45 582 Autres recettes 0 6 155 6 155
Eau zone industrielle 1 260 4 944 6 204
Collecte et Recyclage 9 022 41 448 50 470 Autres recettes du budget principal 26 782 20 579 47 361
3 234 15 476 18 710 Attribution de compensation négative 1 880 2 779 4 659
Risques majeurs et environnement ind. 1 323 11 568 12 891 Subventions et participations 23 170 814 23 984
Santé 534 1 453 1 987 Taxe de séjour 1 200 1 200
Hygiène salubrité 0 739 739 Diverses recettes budget principal 1 732 8 595 10 327
Développement durable, air, bruit 1 319 952 2 271 Revente de pièce détachées aux BA 7 191 7 191
Parc de Rouelles 58 635 693
Frais communs 129 129
15 832 13 060 28 892
Equipements culturels et sportifs 15 292 11 455 26 747 Maison de santé St Romain recettes d 0 249 249
Petite enfance et école 401 1 384 1 785 Subventions 0 0 0
Maison du territoire 193 193 Locations 249 249
Guichet Multicanal 139 28 167
2 400 64 656 67 056 Divers 0 0
Attribution de compensation 37 879 37 879
Dotation de solidarité communautaire 21 000 21 000 ZAC recettes diverses 1 717 6 669 8 386
Péréquation horizontale 4 000 4 000 Subventions 1 644 139 1 783
Contribution aux comptes des
Finances Publiques 1 777 1 777
Locations ou cessions terrains et
immeubles 6 526 6 526
Reversement de fiscalité Divers 73 4 77
Taxe d'aménagement 2 400 0 2 400
27 634 8 395 36 029
Capital 27 634 27 634
Intérêts et frais assimilés 8 395 8 395 Programme d'emprunts 112 933 0 112 933
12 561 42 750 55 311
Conventions de services partagés 0 6 138 6 138 Remboursement de TVA 13 368 1 404 14 772
Pilotage des moyens généraux 12 561 36 612 49 173 FC TVA et TDD TVA 13 368 1 404 14 772
Reversement d'excédent
140 600 740
Total sans doubles comptes 207 454 368 677 576 131 Total sans doubles comptes 159 045 417 118 576 163
* Hors dépenses du CETCO intégrés dans les dépenses des services transversaux
Les compensations suite à :
la suppression de la TP
dotations de compensation
DEPENSES (En K€) RECETTES (En K€)
Attractivité Contribution Economique
Voirie et mobilité
Urbanisme et Habitat
Résilience des territoires
Cycle de l'eau, assainissement,
fluides et déchets *
Réserves pour imprévues
Reversements de fiscalité
Remboursement de la dette
Autres dépenses
Dotation générale de
Versement et autres recettes
Recettes eau et assainissement
Recettes gestion des déchets
Animation, Culture, Sport et
proximité 29
BP 2023 BP 2023 BP 2023 BP 2023 BP 2023 BP 2023
Inv Fonc Total Inv Fonc Total
Rappel Total sans doubles
comptes 207 454 368 677 576 131
Rappel Total sans doubles
comptes 159 045 417 118 576 163
Equilibre Budget transports publics 0 23 841 23 841 Equilibre Budget transports publics 0 23 841 23 841
Avances Budgets annexes ZAC 1 988 1 080 3 068 Avances Budgets annexes ZAC 1 988 1 080 3 068
Remboursements avances des ZAC 7 751 7 751 Remboursements avances des ZAC 7 751 0 7 751
Reversement Budget Gestion des
Déchets 0 4 491 4 491
Reversement Budget Gestion des
Déchets 0 4 491 4 491
Contribution Eau Pluviale 0 4 242 4 242 Contribution Eau Pluviale 0 4 242 4 242
CETCO 0 0 0 CETCO 0 0 0
Joliot Curie - Bascule au Bud.
Principal
Joliot Curie - Bascule au Bud.
Principal
Frais d’administration Générale
réimputés sur les budgets annexes 0 6 519 6 519
Frais d’administration Générale
réimputés sur les budgets annexes 0 6 519 6 519
Opérations comptables de gestion de
la trésorerie 8 250 0 8 250
Opérations comptables de gestion de
la trésorerie 8 250 0 8 250
Total général hors résultat 225 443 408 850 634 293 Total général hors résultat 177 034 457 291 634 325
0 0 0 0 0 0
Total général
avec reprise des résultats 225 443 408 850 634 293
Total général
avec reprise des résultats 177 034 457 291 634 325
DEPENSES (En K€) RECETTES (En K€)
Reprise des résultats Reprise des résultats
Doubles comptes Doubles comptes