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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - bureau 16 juin 22 fusione
Document publié le Vendredi 10 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - bureau 16 juin 22 fusione)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022103-DE
CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N°2022-103
Objet: Associations — Subventions 2022
Membres du bureau EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS En exercice 25
Présents 15 Date de la convocation : 10 juin 2022
Suffrages exprimés 15
L'an deux mille vingt-deux, le seize juin, les membres du bureau de la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux Comminges se sont réunis en bureau, à Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présents : M Gasto Oustric ; A Frechou ; C Vougny ; J Lacroix ; P Brillaud ; L Vigneaux ; JC Dasque ; A Boubee ; L Briol ; E
Rouede ; JC Durroux ; J Adoue ; JF Cazaux ; YP Barrau; M de Gaulejac ;
Excusés : J Ferrere ; G Sioutac ; MH Fontanneau ; JM Losego ; L Welter ; JY Duclos ; E Subra
Absents :, C Laurenties-Barrere ; E Miquel ; T Pouzol
Est nommé secrétaire de séance : À Frechou
ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS 2022
Monsieur le Vice-Président Jean-Charles DASQUE présente le rapport suivant :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges a été sollicitée par un certain nombre
d’associations (64 au 01/06/2022 pour environ 280 000 €) en vue de leur apporter un soutien financier dans le
cadre de divers projets.
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le budget principal 2022 adopté en séance du 14 avril 2022,
Vu les demandes effectuées et les dossiers réputés complets, il vous est proposé d’instruire les dossiers suivants : Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022103-DE
ASSOCIATIONS Subvention Observations
ACCISE 2 000,00 €
ADAC 670,00 €
ADLFA 31 500,00 €
ARTCOM 5 000,00 €
BASKET CLUB ST GAUDENS 770,00 €
BGE SUD OUEST 15 400,00 € ce suNeeVront
CDAD 21 000,00 €
CHAPELLE ST JACQUES 5 000,00 €
COLLEGE GÉNÉRALISTES ENSEIGNANTS 3 500,00 €
CROIX-ROUGE FRANÇAISE 15 000,00 € en
ÉCOLE DANSE TERRES AURIGNAC 230,00 €
ÉCOLE DE FOOT SAVE GESSE 380,00 €
ÉCOLE SAINTE GERMAINE 2 468,40 € ci 2019 2020 2021
| Avance comprise
ÉCOUTE MOI GRANDIR 37 000,00 € | Comprend le reversement de la CAF de
7569,09€
ELYPSE 1 000,00 € | Sous réserve de la réalisation du film
EQUIT EN COMMINGES 250,00 €
ETH OSTAU COMENGES 250,00 €
FD CIVAM 31 500,00 €
FNATH 150,00 €
FRACTALE PROD 200 € de
GRAINES D'AVENIR 4 000,00 €
INITIATIVE COMMINGES 22 718,00 €
JOURNÉES DU BOULONNAIS 15 000,00 €
LA CAFETIÈRE 2 500,00 €
LA CASA 5 000,00 €
L'ISLE FOIRE ET MARCHES F. PRINTEMPS 2 500,00 €
L'ISLE-EN-DODON RUGBY 550,00
MAM ISLE AUX PITCHOUNS 250,00 € Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022103-DE
ASSOCIATIONS Subvention Observations
MAM MAINATCHOUS TERREBASSE 250,00 €
MAM MBB 250,00 €
MAM PTIS LUTINS AURIGNAC 250,00 €
MAM PTITS BOUTS BOULOGNE 250,00 €
MJC ST GAUDENS - CYBER BASE 25 161,50 € | Avance comprise
PYRÉNÉES SUD COMMINGES FOOT 1 010,00 €
REBONDS 2 000,00 €
ROUE LIBRE SAMAN 500,00 €
STADE ST GAUDINOIS 1 480,00 €
Monsieur le Vice-Président propose que les versements des subventions rattachées à la réalisation d'opérations
spécifiques soient soumis à leur bonne réalisation, selon les modalités décrites dans les projets de convention
annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DÉCIDE :
- D'APPROUVER les attributions de subventions de fonctionnement 2022 aux associations listées dans
le tableau ci-dessus,
- D'ACCEPTER les versements aux associations des subventions relatives aux opérations 2022, sous
réserve que la réalisation effective des opérations financées soient attestées,
- D'APPROUVER les termes des conventions en annexe,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2022.
- D'AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document technique, administratif et financier
afférent à la présente décision, y compris les conventions lorsqu'elles sont nécessaires.
POUR : 15
CONTRE : 1/
ABSTENTIONS : 1/
ADOPTÉ
Fait et délibéré le 16 juin 2022
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022103-DE CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022 EM
ID : 031-200072643-20220616-2022103-DE
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Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
CONVENTION D’OBJECTIFS 2022
BGE SUD-OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, sise 4 rue de la République BP 70205 31806 SAINT- GAUDENS cedex, représentée par Madame Magali GASTO OUSTRIC, Présidente, dûment habilitée par délibération 2022-103 en date du 16 juin 2022, ci-après dénommée la « Communauté de communes »
ET
L’association BGE Sud-Ouest, sise 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière Bat C, 31100 TOULOUSE, SIRET 315 963 108 00339 représentée par Monsieur Thibaut CORDONNIER, Directeur Général, ci-après dénommée « l’association »
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention attribuée par la Communauté de communes à l’association, les obligations de chacune des parties, ainsi que le projet subventionné, ci-après dénommé le « projet ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
-ARTICLE 1- Projet objet de la subvention
La subvention attribuée est une subvention au fonctionnement de l’association. En conséquence, l’association s’engage à mettre en œuvre les objectifs portés statutairement et à n’utiliser la subvention que dans ce périmètre. Les actions de l'association subventionnée ont vocation à soutenir la création et la reprise d’entreprise sur le territoire de la Communauté de communes.
Il s’agit de poursuivre le déploiement de la couveuse BGE dans ses actions de développement économique, avec l’accompagnement de 11 parcours estimés à 1400€ chacun.
-ARTICLE 2- Durée de la convention
La présente convention est établie au titre de l’année 2022. Elle entre en vigueur une fois signée et est conclue pour une durée d’un an.
-ARTICLE 3- Montant de la subvention attribuée
La Communauté de communes contribue financièrement au projet décrit à l’article 1. Par délibération du Bureau Communautaire n°2022-103 en date du 16 juin 2022, l’association bénéficie d’une subvention de 15 400€, quinze mille quatre-cent euros.
Le versement de la subvention est effectué comme suit :
- Avance de 50% du montant de la subvention, à la signature de la présente convention - Solde de 50% sous réserve de la justification du nombre de couvés accueillis sur 2022 et sur production d’un bilan d’activité. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022103-DE
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Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
-ARTICLE 4- Condition de résiliation
La collectivité se réserve le droit d’annuler l’attribution de la subvention si cette dernière n’était pas utilisée conformément aux modalités et objectifs conventionnés aux présentes.
La subvention pourra être résiliée de plein droit en cas de liquidation judiciaire, dissolution ou liquidation judiciaire, dissolution ou liquidation amiable de l’association.
-ARTICLE 5- Engagement de l’association
L’association s’engage :
• à réaliser le projet décrit à l’article 1 dans les conditions portées aux présentes et à employer l’intégralité de la subvention pour mener à bien ce projet, à l’exclusion de toute autre opération, • à ne pas céder la propriété du ou des bien(s) sur lequel(s) porte le projet subventionné décrit à l’article 1 avant que la convention ne soit achevée,
• à communiquer sans délai à la Communauté de communes toute modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
• à procéder à la restitution de tout ou partie de la subvention en cas de non-respect par l’association de tout ou partie de ses engagements, y compris de ses obligations de déclaration, • à déclarer à la Communauté de communes toute autre aide publique que celles déclarées lors de la demande de subvention à la Communauté de communes, reçue ou sollicitée pour le financement du projet pendant l’exercice fiscal en cours,
• à communiquer à la Communauté de communes toute ouverture de procédure collective, toute modification nécessitant déclaration au registre national des associations et à fournir copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
• à tenir à disposition de la Communauté de communes, une comptabilité propre au projet subventionné, ainsi que tous les documents s’y rapportant, et ce jusqu’au versement du solde de l’aide, • à fournir un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de validité des présentes, l’association pourra utiliser le « compte-rendu financier de subvention », formulaire 15059*02, disponible sur www.service-public.fr.
-ARTICLE 6- Clause de publicité
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Communauté de communes, notamment sur les panneaux et documents d’information destinés au public de l’association produits dans le cadre de la convention, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourra être organisée par l’association.
-ARTICLE 7- Contrôle et sanctions pécuniaires
Pendant la durée et au terme de la présente convention, un contrôle peut être réalisé par la Communauté de communes. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile par la Communauté de communes dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
En cas de résiliation de la convention en cours d’exécution, de non-respect d’une des clauses susvisées, voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, la Communauté de communes examinera les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre de l’association et pourra mettre fin à l’aide et exiger le versement partiel ou total des sommes versées, selon la nature du manquement.
En conséquence, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges se réserve le droit de ne pas verser tout ou partie de la subvention à l’Association en cas de non-respect des engagements et obligations conventionnés aux présentes. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022103-DE
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Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
-ARTICLE 8- Règlement amiable
En cas de difficulté, quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
-ARTICLE 9- Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
-ARTICLE 10- Modifications de la convention
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties. Cette modification fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention et sans remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1.
Fait en deux exemplaires remis à chacune des parties, à Saint-Gaudens, le
Pour l’association,
BGE Sud-Ouest
Thibaut CORDONNIER,
Directeur général
Pour la Communauté de Communes
Cœur et Coteaux Comminges,
Magali GASTO OUSTRIC,
Présidente CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022 EM
ID : 031-200072643-20220616-2022103-DE
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Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
CONVENTION D’OBJECTIFS 2022
ECOUTE MOI GRANDIR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, sise 4 rue de la République BP 70205 31806 SAINT- GAUDENS cedex, représentée par Madame Magali GASTO OUSTRIC, Présidente, dûment habilitée par délibération n° 2022-103 en date du 16 juin 2022, ci-après dénommée la « Communauté de communes »
ET
L’association Écoute Moi Grandir, sise 10 place Armand Marrast, 31800 SAINT GAUDENS, SIRET 404 436 123 00040, représentée par Monsieur Jean-Luc BEAU, Président, ci-après dénommée « l’association »
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention attribuée par la Communauté de communes à l’association, les obligations de chacune des parties, ainsi que le projet subventionné, ci-après dénommé le « projet ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
-ARTICLE 1- Projet objet de la subvention
La subvention attribuée est une subvention au fonctionnement de l’association. En conséquence, l’association s’engage à mettre en œuvre les objectifs portés statutairement et à n’utiliser la subvention que dans ce périmètre. Les activités de l'association subventionnée sont :
• Le lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) « le Ballon Vert »,
• L’espace rencontre pour le maintien des liens enfants parents
• Le groupe de parole "être parents pas si facile !" (REAPP),
• La médiation familiale.
-ARTICLE 2- Durée de la convention
La présente convention est établie au titre de l’année 2022. Elle entre en vigueur une fois signée et est conclue pour une durée d’un an.
-ARTICLE 3- Montant de la subvention attribuée
La Communauté de communes contribue financièrement au projet décrit à l’article 1. Par délibération du Bureau Communautaire n° 2022-103 en date du 16 juin 2022, l’association bénéficie d’une subvention de 37 000€, trente- sept mille euros (avance comprise). Cette allocation comprend le reversement de la CAF d’un montant de 7 569.09€, sept-mille cinq cent soixante-neuf euros et neuf centimes.
Le versement de la subvention est effectué comme suit :
- Avance de 50% du montant de la subvention, soit 18 500€ versés en application de la délibération n°2021- 221 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 (mandat n°337 bord 49 du 31 janvier 2022) - Solde de 50% à la signature de la présente convention. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022103-DE
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Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
-ARTICLE 4- Condition de résiliation
La collectivité se réserve le droit d’annuler l’attribution de la subvention si cette dernière n’était pas utilisée conformément aux modalités et objectifs conventionnés aux présentes.
La subvention pourra être résiliée de plein droit en cas de liquidation judiciaire, dissolution ou liquidation judiciaire, dissolution ou liquidation amiable de l’association.
-ARTICLE 5- Engagement de l’association
L’association s’engage :
• à réaliser le projet décrit à l’article 1 dans les conditions portées aux présentes et à employer l’intégralité de la subvention pour mener à bien ce projet, à l’exclusion de toute autre opération, • à ne pas céder la propriété du ou des bien(s) sur lequel(s) porte le projet subventionné décrit à l’article 1 avant que la convention ne soit achevée,
• à communiquer sans délai à la Communauté de communes toute modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
• à procéder à la restitution de tout ou partie de la subvention en cas de non-respect par l’association de tout ou partie de ses engagements, y compris de ses obligations de déclaration, • à déclarer à la Communauté de communes toute autre aide publique que celles déclarées lors de la demande de subvention à la Communauté de communes, reçue ou sollicitée pour le financement du projet pendant l’exercice fiscal en cours,
• à communiquer à la Communauté de communes toute ouverture de procédure collective, toute modification nécessitant déclaration au registre national des associations et à fournir copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
• à tenir à disposition de la Communauté de communes, une comptabilité propre au projet subventionné, ainsi que tous les documents s’y rapportant, et ce jusqu’au versement du solde de l’aide, • à fournir un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de validité des présentes, l’association pourra utiliser le « compte-rendu financier de subvention », formulaire 15059*02, disponible sur www.service-public.fr.
-ARTICLE 6- Clause de publicité
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Communauté de communes, notamment sur les panneaux et documents d’information destinés au public de l’association produits dans le cadre de la convention, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourra être organisée par l’association.
-ARTICLE 7- Contrôle et sanctions pécuniaires
Pendant la durée et au terme de la présente convention, un contrôle peut être réalisé par la Communauté de communes. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile par la Communauté de communes dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
En cas de résiliation de la convention en cours d’exécution, de non-respect d’une des clauses susvisées, voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, la Communauté de communes examinera les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre de l’association et pourra mettre fin à l’aide et exiger le versement partiel ou total des sommes versées, selon la nature du manquement.
En conséquence, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges se réserve le droit de ne pas verser tout ou partie de la subvention à l’Association en cas de non-respect des engagements et obligations conventionnés aux présentes. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
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Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
-ARTICLE 8- Règlement amiable
En cas de difficulté, quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
-ARTICLE 9- Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
-ARTICLE 10- Modifications de la convention
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties. Cette modification fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention et sans remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1.
Fait en deux exemplaires remis à chacune des parties, à Saint-Gaudens, le
Pour l’association,
Ecoute moi Grandir,
Jean-Luc BEAU,
Président
Pour la Communauté de Communes
Cœur et Coteaux Comminges,
Magali GASTO OUSTRIC,
Présidente CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022 EM
ID : 031-200072643-20220616-2022103-DE
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Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
CONVENTION D’OBJECTIFS 2022
ELYPSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, sise 4 rue de la République BP 70205 31806 SAINT- GAUDENS cedex, représentée par Madame Magali GASTO OUSTRIC, Présidente, dûment habilitée par délibération n° 2022-103 en date du 16 juin 2022, ci-après dénommée la « Communauté de communes »
ET
L’association Elypse sise 9 promenade du Bac, 31390 SALLES SUR GARONNE, SIRET 851 945 345 0001, représentée par Madame Hélène MICHEL-CAILLET, Présidente, ci-après dénommée « l’association »
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention attribuée par la Communauté de communes à l’association, les obligations de chacune des parties, ainsi que le projet subventionné, ci-après dénommé le « projet ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
-ARTICLE 1- Projet objet de la subvention
La subvention attribuée est une subvention de fonctionnement conditionnée à la réalisation d’un projet porté par l’association. En conséquence, l’association s’engage à mettre en œuvre les objectifs portés statutairement et à n’utiliser la subvention que dans ce périmètre.
Le projet consiste à réaliser un court métrage au fil de l’eau de Garonne, intitulé «Garonne vue par Garonne, de sa source à l’océan ». Ce documentaire sera filmé du point de vue de Garonne elle-même, mise en images en se plaçant en immersion ou à hauteur de ligne d’eau. Il pourra constituer un support dans l’image des territoires liés à la Garonne et permettra de profiter d’une vue globale du parcours du fleuve afin d’imaginer des stratégies respectueuses dans les aménagements des bords d’eau et la préservation des zones naturelles.
-ARTICLE 2- Durée de la convention
La présente convention est établie au titre de l’année 2022. Elle entre en vigueur une fois signée et est conclue pour la durée estimée du projet, soit jusqu’au 1er avril 2023.
-ARTICLE 3- Montant de la subvention attribuée
La Communauté de communes contribue financièrement au projet décrit à l’article 1. Par délibération du Bureau Communautaire n° 2022-103 en date du 16 juin 2022, l’association bénéficie d’une subvention de 1 000€, mille euros.
Le versement de la subvention est effectué sous réserve de la réalisation du projet comme suit :
- Avance de 50% du montant de la subvention, soit 500€, à la signature de la présente convention - Solde de 50%, soit 500€, sous réserve de la justification de la bonne réalisation du projet financé (coupures de presse, communication du documentaire, sites et structures de diffusion etc). Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022103-DE
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Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
-ARTICLE 4- Condition de résiliation
La collectivité se réserve le droit d’annuler l’attribution de la subvention si cette dernière n’était pas utilisée conformément aux modalités et objectifs conventionnés aux présentes.
La subvention pourra être résiliée de plein droit en cas de liquidation judiciaire, dissolution ou liquidation judiciaire, dissolution ou liquidation amiable de l’association.
-ARTICLE 5- Engagement de l’association
L’association s’engage :
• à réaliser le projet décrit à l’article 1 dans les conditions portées aux présentes et à employer l’intégralité de la subvention pour mener à bien ce projet, à l’exclusion de toute autre opération, • à ne pas céder la propriété du ou des bien(s) sur lequel(s) porte le projet subventionné décrit à l’article 1 avant que la convention ne soit achevée,
• à communiquer sans délai à la Communauté de communes toute modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
• à procéder à la restitution de tout ou partie de la subvention en cas de non-respect par l’association de tout ou partie de ses engagements, y compris de ses obligations de déclaration, • à déclarer à la Communauté de communes toute autre aide publique que celles déclarées lors de la demande de subvention à la Communauté de communes, reçue ou sollicitée pour le financement du projet pendant l’exercice fiscal en cours,
• à communiquer à la Communauté de communes toute ouverture de procédure collective, toute modification nécessitant déclaration au registre national des associations et à fournir copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
• à tenir à disposition de la Communauté de communes, une comptabilité propre au projet subventionné, ainsi que tous les documents s’y rapportant, et ce jusqu’au versement du solde de l’aide, • à fournir un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de validité des présentes, l’association pourra utiliser le « compte-rendu financier de subvention », formulaire 15059*02, disponible sur www.service-public.fr.
-ARTICLE 6- Clause de publicité
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Communauté de communes, notamment sur les panneaux et documents d’information destinés au public de l’association produits dans le cadre de la convention, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourra être organisée par l’association.
-ARTICLE 7- Contrôle et sanctions pécuniaires
Pendant la durée et au terme de la présente convention, un contrôle peut être réalisé par la Communauté de communes. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile par la Communauté de communes dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
En cas de résiliation de la convention en cours d’exécution, de non-respect d’une des clauses susvisées, voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, la Communauté de communes examinera les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre de l’association et pourra mettre fin à l’aide et exiger le versement partiel ou total des sommes versées, selon la nature du manquement.
En conséquence, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges se réserve le droit de ne pas verser tout ou partie de la subvention à l’Association en cas de non-respect des engagements et obligations conventionnés aux présentes. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
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Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
-ARTICLE 8- Règlement amiable
En cas de difficulté, quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
-ARTICLE 9- Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
-ARTICLE 10- Modifications de la convention
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties. Cette modification fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention et sans remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1.
Fait en deux exemplaires remis à chacune des parties, à Saint-Gaudens, le
Pour l’association,
Elypse
Madame Hélène MICHEL-CAILLET,
Présidente
Pour la Communauté de Communes
Cœur et Coteaux Comminges,
Magali GASTO OUSTRIC,
Présidente CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022 EM
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CONVENTION D’OBJECTIFS 2022
FRACTALE PROD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, sise 4 rue de la République BP 70205 31806 SAINT- GAUDENS cedex, représentée par Madame Magali GASTO OUSTRIC, Présidente, dûment habilitée par délibération n° 2022-103 en date du 16 juin 2022, ci-après dénommée la « Communauté de communes »
ET
L’association Fractale Prod sise 7 rue de Gascogne, 31300 TOULOUSE, SIRET 821 871 506 00019, représentée par Monsieur Eric JORDANA, Président, ci-après dénommée « l’association »
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention attribuée par la Communauté de communes à l’association, les obligations de chacune des parties, ainsi que le projet subventionné, ci-après dénommé le « projet ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
-ARTICLE 1- Projet objet de la subvention
La subvention attribuée est une subvention de fonctionnement conditionnée à la réalisation d’un projet porté par l’association. En conséquence, l’association s’engage à mettre en œuvre les objectifs portés statutairement et à n’utiliser la subvention que dans ce périmètre.
Le projet consiste à réaliser le Festival International de Films en Comminges intitulé « Terre Vivante », édition 2022 sur une durée de 9 jours (début août) : 3 projections dans les villages avec 2 films à l’affiche, un documentaire et une fiction sur la thématique du monde agricole.
Cet événement culturel sera l’occasion d’organiser des espaces de rencontre et des débats autour des films sur le monde agricole, exposant ainsi une réflexion sur l’avenir de l’agriculture à l’échelle locale, nationale et internationale. Il s’adresse aux habitants des communes du territoire, des professionnels du cinéma et de la presse.
-ARTICLE 2- Durée de la convention
La présente convention est établie au titre de l’année 2022. Elle entre en vigueur une fois signée et est conclue pour une durée d’un an.
-ARTICLE 3- Montant de la subvention attribuée
La Communauté de communes contribue financièrement au projet décrit à l’article 1. Par délibération du Bureau Communautaire n° 2022-103 en date du 16 juin 2022, l’association bénéficie d’une subvention de 900€, neuf-cent euros.
Le versement de la subvention sera effectué en totalité sur production de justificatifs attestant de la bonne réalisation du projet financé (coupures de presse, diffusion des projections sur les trois communes du territoire de la Communauté, etc). Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
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-ARTICLE 4- Condition de résiliation
La collectivité se réserve le droit d’annuler l’attribution de la subvention si cette dernière n’était pas utilisée conformément aux modalités et objectifs conventionnés aux présentes.
La subvention pourra être résiliée de plein droit en cas de liquidation judiciaire, dissolution ou liquidation judiciaire, dissolution ou liquidation amiable de l’association.
-ARTICLE 5- Engagement de l’association
L’association s’engage :
• à réaliser le projet décrit à l’article 1 dans les conditions portées aux présentes et à employer l’intégralité de la subvention pour mener à bien ce projet, à l’exclusion de toute autre opération, • à ne pas céder la propriété du ou des bien(s) sur lequel(s) porte le projet subventionné décrit à l’article 1 avant que la convention ne soit achevée,
• à communiquer sans délai à la Communauté de communes toute modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
• à procéder à la restitution de tout ou partie de la subvention en cas de non-respect par l’association de tout ou partie de ses engagements, y compris de ses obligations de déclaration, • à déclarer à la Communauté de communes toute autre aide publique que celles déclarées lors de la demande de subvention à la Communauté de communes, reçue ou sollicitée pour le financement du projet pendant l’exercice fiscal en cours,
• à communiquer à la Communauté de communes toute ouverture de procédure collective, toute modification nécessitant déclaration au registre national des associations et à fournir copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
• à tenir à disposition de la Communauté de communes, une comptabilité propre au projet subventionné, ainsi que tous les documents s’y rapportant, et ce jusqu’au versement du solde de l’aide, • à fournir un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de validité des présentes, l’association pourra utiliser le « compte-rendu financier de subvention », formulaire 15059*02, disponible sur www.service-public.fr.
-ARTICLE 6- Clause de publicité
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Communauté de communes, notamment sur les panneaux et documents d’information destinés au public de l’association produits dans le cadre de la convention, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourra être organisée par l’association.
-ARTICLE 7- Contrôle et sanctions pécuniaires
Pendant la durée et au terme de la présente convention, un contrôle peut être réalisé par la Communauté de communes. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile par la Communauté de communes dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
En cas de résiliation de la convention en cours d’exécution, de non-respect d’une des clauses susvisées, voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, la Communauté de communes examinera les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre de l’association et pourra mettre fin à l’aide et exiger le versement partiel ou total des sommes versées, selon la nature du manquement.
En conséquence, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges se réserve le droit de ne pas verser tout ou partie de la subvention à l’Association en cas de non-respect des engagements et obligations conventionnés aux présentes. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
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-ARTICLE 8- Règlement amiable
En cas de difficulté, quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
-ARTICLE 9- Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
-ARTICLE 10- Modifications de la convention
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties. Cette modification fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention et sans remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1.
Fait en deux exemplaires remis à chacune des parties, à Saint-Gaudens, le
Pour l’association,
Fractale Prod
Monsieur Eric JORDANA,
Président
Pour la Communauté de Communes
Cœur et Coteaux Comminges,
Magali GASTO OUSTRIC,
Présidente CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022 EM
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CONVENTION D’OBJECTIFS 2022
INITIATIVE COMMINGES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, sise 4 rue de la République BP 70205 31806 SAINT- GAUDENS cedex, représentée par Madame Magali GASTO OUSTRIC, Présidente, dûment habilitée par délibération n° 2022-103 en date du 16 juin 2022, ci-après dénommée la « Communauté de communes »
ET
L’association Initiative Comminges, plateforme d’initiatives locales, sise 7 place du Maréchal Juin 31800 SAINT- GAUDENS SIRET 444 182 018 00051 représentée par Monsieur Didier TOUZANNE, Président, ci-après dénommée « l’association »
Vu la délibération n°2020-185 du Conseil communautaire du 16 décembre 2020, portant renouvellement de la convention pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,
Vu la demande de l’association en date du 27 avril 2022,
La présente convention a pour objet de définir pour 2022 les modalités d’attribution de la subvention attribuée par la Communauté de communes à l’association, les obligations de chacune des parties, ainsi que le projet subventionné, ci-après dénommé le « projet ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
-ARTICLE 1- Projet objet de la subvention
En application de l’article 4 « Dotation financière » de la convention visée en préambule et courant jusqu’au 31 décembre 2023, la subvention attribuée est une subvention au fonctionnement de l’association. En conséquence, l’association s’engage à mettre en œuvre les objectifs portés statutairement et à n’utiliser la subvention que dans ce périmètre.
La Communauté s’engage à verser une subvention afin de renforcer le fonds de prêts de la plate-forme d’initiative Initiative Comminges ou de contribuer à son budget de fonctionnement.
-ARTICLE 2- Durée de la convention
La présente convention est établie au titre de l’année 2022. Elle entre en vigueur une fois signée et est conclue pour une durée d’un an.
-ARTICLE 3- Montant de la subvention attribuée
La Communauté contribue financièrement au fonctionnement de l’association. Par délibération du Bureau Communautaire n° 2022-103 en date du 16 juin 2022, la subvention est arrêtée à la somme de 0.50 €/habitant du Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
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Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
territoire de la Communauté de Communes, soit un montant arrondi à 22 718€, vingt-deux mille sept-cent dix-huit euros.
Le versement de la subvention est effectué en intégralité à la signature de la présente convention.
-ARTICLE 4- Condition de résiliation
La collectivité se réserve le droit d’annuler l’attribution de la subvention si cette dernière n’était pas utilisée conformément aux modalités et objectifs conventionnés aux présentes.
La subvention pourra être résiliée de plein droit en cas de liquidation judiciaire, dissolution ou liquidation judiciaire, dissolution ou liquidation amiable de l’association.
-ARTICLE 5- Engagement de l’association
L’association s’engage :
• à réaliser le projet décrit à l’article 1 dans les conditions portées aux présentes et à employer l’intégralité de la subvention pour mener à bien ce projet, à l’exclusion de toute autre opération, • à ne pas céder la propriété du ou des bien(s) sur lequel(s) porte le projet subventionné décrit à l’article 1 avant que la convention ne soit achevée,
• à communiquer sans délai à la Communauté de communes toute modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
• à procéder à la restitution de tout ou partie de la subvention en cas de non-respect par l’association de tout ou partie de ses engagements, y compris de ses obligations de déclaration, • à déclarer à la Communauté de communes toute autre aide publique que celles déclarées lors de la demande de subvention à la Communauté de communes, reçue ou sollicitée pour le financement du projet pendant l’exercice fiscal en cours,
• à communiquer à la Communauté de communes toute ouverture de procédure collective, toute modification nécessitant déclaration au registre national des associations et à fournir copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
• à tenir à disposition de la Communauté de communes, une comptabilité propre au projet subventionné, ainsi que tous les documents s’y rapportant, et ce jusqu’au versement du solde de l’aide, • à fournir un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de validité des présentes, l’association pourra utiliser le « compte-rendu financier de subvention », formulaire 15059*02, disponible sur www.service-public.fr.
-ARTICLE 6- Clause de publicité
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Communauté de communes, notamment sur les panneaux et documents d’information destinés au public de l’association produits dans le cadre de la convention, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourra être organisée par l’association.
-ARTICLE 7- Contrôle et sanctions pécuniaires
Pendant la durée et au terme de la présente convention, un contrôle peut être réalisé par la Communauté de communes. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile par la Communauté de communes dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
En cas de résiliation de la convention en cours d’exécution, de non-respect d’une des clauses susvisées, voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, la Communauté de communes examinera les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre de l’association et pourra mettre fin à l’aide et exiger le versement partiel ou total des sommes versées, selon la nature du manquement. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
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En conséquence, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges se réserve le droit de ne pas verser tout ou partie de la subvention à l’Association en cas de non-respect des engagements et obligations conventionnés aux présentes.
-ARTICLE 8- Règlement amiable
En cas de difficulté, quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
-ARTICLE 9- Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
-ARTICLE 10- Modifications de la convention
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties. Cette modification fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention et sans remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1.
Fait en deux exemplaires remis à chacune des parties, à Saint-Gaudens, le
Pour l’association,
Initiative Comminges
Didier TOUZANNE,
Président
Pour la Communauté de Communes
Cœur et Coteaux Comminges,
Magali GASTO OUSTRIC,
Présidente Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
CONVENTION D’OBJECTIFS 2022
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DU SAINT
GAUDINOIS
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LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Communauté de Communes, dont le siège est 4 rue de la République à SAINT-GAUDENS (31800), constituée en application des articles L511-1 à L5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Représentée par sa Présidente, Madame Magali GASTO-OUSTRIC, agissant en vertu de la délibération numéro n° 2022-103 du Bureau communautaire du 16 juin 2022.
Ci-après désigné par les termes : La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, d’une part,
ET
La Maison des Jeunes et de la Culture du Saint Gaudinois, affiliée à la fédération régionale des MJC, Association de type Loi 1901, constituée en vertu de ses statuts du 12 janvier 2007, régulièrement déclarée à la Sous-Préfecture de Saint-Gaudens, ayant son siège 1 place du Maréchal Juin, 31800 Saint Gaudens.
Représentée par sa Présidente, Madame Ludmilla GABORIAU
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée par les termes : l’Association MJC du Saint Gaudinois, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJECTIF
La présente convention a pour objet de définir les objectifs assignés à l’Association moyennant le subventionnement de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes met gratuitement à disposition de la MJC une surface bâtie, close et couverte, située dans le local dont elle est propriétaire au n°1, place du Maréchal Juin 31800 Saint Gaudens. La mise à disposition de ce local est consentie en tant que siège social de la MJC et pour l’accueil des activités de la MJC, notamment et de manière prioritaire pour les services suivant :
- Locaux de la MJC/espace convivial non dédié
- Cyber-base du Saint-Gaudinois
- Tiers Lieux Formations (TLF) Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022 EM
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Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
Conventiond’objectifs 2021 Maison des jeunes et de la culture du Saint Gaudinois
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Outre l’usage du local pour ses activités, la Communauté de Communes met à disposition les mobiliers (hors informatique) nécessaires à l’équipement de la Cyber-base et de la cuisine.
Article 2 : DUREE
La présente convention est établie au titre de l’année 2022. Elle entre en vigueur une fois signée et est conclue pour une durée d’un an.
Article 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
La Communauté de Communes missionne par la présente la MJC pour gérer et animer le Cyber-Base du Saint Gaudinois avec pour objectifs :
- La réduction de la fracture numérique
- L’éducation aux usages multimédias
La MJC assure
- La gestion dans le cadre d’un service aux publics de la diffusion des technologies de l’informatique et de la communication
- L’accueil, l’accompagnement et l’initiation des usagers aux pratiques multimédias
- Un engagement particulier apporté aux publics spécifiques : écoles, demandeurs d’emplois, personnes en situation de handicap, actions transgénérationnelles
- -La proposition de toutes actions partenariales avec les associations, les institutions et collectivités du Pays Comminges Pyrénées.
Article 4 : COÛTS DE FONCTIONNEMENT
Les frais de fonctionnement eau-électricité et d’assurance du bâtiment (hors mobilier) demeurent à la charge de la Communauté de Communes.
Les frais d’entretien courant du bâtiment (nettoyage du site) concernant les espaces de la MJC, de la Cyber-Base et du Tiers Lieux Formation sont à la charge de la MJC.
Concernant la Cyber-Base, la MJC assumera les frais de maintenance et de renouvellement de l’ensemble du matériel informatique.
Article 5 : SUBVENTION VERSEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Afin de soutenir la MJC dans sa mission de gestion de la Cyber-Base, la Communauté de Communes consent par la présente le versement d’une subvention pour l’année 2022 d’un montant de vingt-cinq mille cent soixante et un euros et cinquante centimes (25 161.50 €).
Le versement de la subvention est effectué comme suit :
- L’avance de 22 950€ versée en application de la délibération n°2021-222 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 (mandat n°336 bord 49 du 31 janvier 2022)
- Solde de 2 211.50€ à la signature de la présente convention. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
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Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr
Conventiond’objectifs 2021 Maison des jeunes et de la culture du Saint Gaudinois
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La MJC s’engage à fournir à la Communauté de Communes pour l’année 2022 les éléments budgétaires et administratifs nécessaires pour le suivi des activités concernées par la convention.
Article 6 : RESPECT DES LABELS REGIONAUX CYBER-BASE ET TIERS LIEUX FORMATIONS (TLF)
Le partenariat Communauté de Communes/MJC intervient dans le cadre de la création d’un établissement public numérique constitué de deux espaces distincts « Cyber-Base » et « Tiers lieux Formations » équipement faisant ou ayant fait l’objet d’une labellisation de la Région Occitanie
Article 7 : LITIGES
Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différent éventuel qui pourrait résulter de la présente convention. En cas d’échec, les tribunaux du ressort de la Communauté de Communes seront seuls compétents.
Convention établie sur 3 pages, en 2 exemplaires originaux.
Chaque partie signataire des présentes conservera un exemplaire original du présent contrat.
Fait le , à Saint-Gaudens.
Pour la Maison des Jeunes et de la Culture du
Saint Gaudinois
La Présidente,
Ludmilla GABORIAU
Pour la Communauté de Communes Cœur et Coteaux
du Comminges
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022104-DE
CŒUS & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N°2022-104
Objet : Associations JOB EN COMMINGES et LES ÉLEVEURS DE LA BRIQUE ROSE — Subventions 2022
Membres du bureau EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS En exercice 25
Présents 15 Date de la convocation : 10 juin 2022
Suffrages exprimés 14
L'an deux mille vingt-deux, le seize juin, les membres du bureau de la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux Comminges se sont réunis en bureau, à Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présents : M Gasto Oustric ; A Frechou ; C Vougny ; J Lacroix; P Brillaud ; L Vigneaux ; JC Dasque ; À Boubee ; L Briol ; E
Rouede ; JC Durroux ; J Adoue ; JF Cazaux (n’a pas pris part au vote) ; YP Barrau; M de Gaulejac ;
Excusés : J Ferrere ; G Sioutac; MH Fontanneau ; JM Losego ; L Welter ; JY Duclos ; E Subra
Absents :, C Laurenties-Barrere ; E Miquel ; T Pouzol
Est nommé secrétaire de séance : À Frechou
ASSOCIATIONS JOB EN COMMINGES ET LES ÉLEVEURS DE LA BRIQUE ROSE
SUBVENTIONS 2022
Monsieur le Vice-Président Jean-Charles DASQUE présente le rapport suivant :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges a été sollicitée par un certain nombre
d’associations (64 au 01/06/2022 pour environ 280 000 €) en vue de leur apporter un soutien financier dans le
cadre de divers projets.
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le budget principal 2022 adopté en séance du 14 avril 2022,
Vu les demandes effectuées et les dossiers réputés complets, il vous est proposé d’instruire les dossiers suivants :
ASSOCIATIONS Subvention Observations
JOB EN COMMINGES 45 000,00 £ | Avance comprise
LES ÉLEVEURS DE LA BRIQUE ROSE 1 000,00 € Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022 ER
ID : 031-200072643-20220616-2022104-DE
Monsieur le Vice-Président propose que les versements des subventions rattachées à la réalisation d'opérations
spécifiques soient soumis à leur bonne réalisation, selon les modalités décrites dans les projets de convention
annexés à la présente délibération
Jean-François CAZAUX, membre des deux associations, se retire au moment du vote.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DÉCIDE :
- D'APPROUVER les attributions de subventions de fonctionnement 2022 aux associations listées dans
le tableau ci-dessus,
- D'ACCEPTER les versements aux associations des subventions relatives aux opérations 2022, sous
réserve que la réalisation effective des opérations financées soient attestées,
- D'APPROUVER les termes de la convention en annexe,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2022.
- D'AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document technique, administratif et financier
afférent à la présente décision, y compris les conventions lorsqu'elles sont nécessaires.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTÉ
Fait et délibéré le 16 juin 2022
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
14
//
[/
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022104-DE
CŒUT & COCESUR
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION D'OBJECTIFS 2822
JOB EN COMMINGES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, sise 4 rue de la République BP 70205 31806 SAINT-
GAUDENS cedex, représentée par Madame Magali GASTO OUSTRIC, Présidente, dûment habilitée par délibération n° 2022-104 en date du 16 juin 2022, ci-après dénommée la « Communauté de communes »
ET
L'association Job en Comminges, sise 4 rue de la République, 31800 SAINT GAUDENS, SIRET 899 159 230 00015, représentée par Monsieur Pierre ANGELINI, Président, ci-après dénommée « l'association »
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution de la subvention attribuée par la
Communauté de communes à l’association, les obligations de chacune des parties, ainsi que le projet subventionné,
ci-après dénommé le « projet ».
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
-ARTICLE 1- Projet objet de la subvention
La subvention attribuée est une subvention au fonctionnement de l'association. En conséquence, l’association
s'engage à mettre en œuvre les objectifs portés statutairement et à n’utiliser la subvention que dans ce périmètre. Les activités de l'association subventionnée sont :
e Le développement des emplois de demain et l'attractivité du territoire
e La retenue des compétences professionnelles en Comminges
e La promotion de l’économie du territoire
-ARTICLE 2- Durée de la convention
La présente convention est établie au titre de l’année 2022. Elle entre en vigueur une fois signée et est conclue
pour une durée d’un an.
-ARTICLE 3- Montant de la subvention attribuée
La Communauté de communes contribue financièrement au projet décrit à l’article 1. Par délibération du Bureau
Communautaire n° 2022-103 en date du 16 juin 2022, l’association bénéficie d’une subvention de 45 000€, quarante cinq mille euros (avance comprise).
Le versement de la subvention est effectué comme suit :
- L’avance de 33 750€ versée en application de la délibération n°2021-227 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 (mandat n°333 bord 49 du 31 janvier 2022)
- Le solde de 11 250€ versé à la signature de la présente convention.
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges: 4 rue de la République | BP 70205 ! 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022 ER
ID : 031-200072643-20220616-2022104-DE
-ARTICLE 4- Condition de résiliation
La collectivité se réserve le droit d'annuler l'attribution de la subvention si cette dernière n’était pas utilisée
conformément aux modalités et objectifs conventionnés aux présentes.
La subvention pourra être résiliée de plein droit en cas de liquidation judiciaire, dissolution ou liquidation judiciaire,
dissolution ou liquidation amiable de l'association.
-ARTICLE 5- Engagement de l’association
L'association s'engage :
e à réaliser le projet décrit à l’article 1 dans les conditions portées aux présentes et à employer l'intégralité
de la subvention pour mener à bien ce projet, à l'exclusion de toute autre opération,
e à ne pas céder la propriété du ou des bien(s) sur lequel(s) porte le projet subventionné décrit à l’article 1
avant que la convention ne soit achevée,
e à communiquer sans délai à la Communauté de communes toute modification substantielle ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention,
e à procéder à la restitution de tout ou partie de la subvention en cas de non-respect par l’association de tout
ou partie de ses engagements, y compris de ses obligations de déclaration,
e à déclarer à la Communauté de communes toute autre aide publique que celles déclarées lors de la
demande de subvention à la Communauté de communes, reçue ou sollicitée pour le financement du projet
pendant l'exercice fiscal en cours,
e à communiquer à la Communauté de communes toute ouverture de procédure collective, toute
modification nécessitant déclaration au registre national des associations et à fournir copie de toute
nouvelle domiciliation bancaire,
e à tenir à disposition de la Communauté de communes, une comptabilité propre au projet subventionné,
ainsi que tous les documents s’y rapportant, et ce jusqu’au versement du solde de l’aide,
e à fournir un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de validité des présentes, l'association
pourra utiliser le «compte-rendu financier de subvention », formulaire 15059*02, disponible sur
www.service-public.fr.
-ARTICLE 6- Clause de publicité
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Communauté de communes,
notamment sur les panneaux et documents d’information destinés au public de l'association produits dans le cadre
de la convention, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourra être organisée par l'association.
“ARTICLE 7- Contrôle et sanctions pécuniaires
Pendant la durée et au terme de la présente convention, un contrôle peut être réalisé par la Communauté de
communes. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile par la Communauté de communes dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
En cas de résiliation de la convention en cours d'exécution, de non-respect d’une des clauses susvisées, voire de la
non-exécution totale ou partielle de l'opération, la Communauté de communes examinera les sanctions pouvant
être prononcées à l’encontre de l’association et pourra mettre fin à l’aide et exiger le versement partiel ou total
des sommes versées, selon la nature du manquement.
En conséquence, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges se réserve le droit de ne pas verser
tout ou partie de la subvention à l'Association en cas de non-respect des engagements et obligations conventionnés
aux présentes.
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Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022104-DE
AT
-ARTICLE 8- Règlement amiable
En cas de difficulté, quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quel qu’en soit la
cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont
par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable,
des négociations aux fins de résoudre tout différend.
-ARTICLE 9- Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent pour trancher les litiges
relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention.
-ARTICLE 10- Modifications de la convention
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties. Cette modification fera l’objet
d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention et sans remettre
en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1.
Fait en deux exemplaires remis à chacune des parties, à Saint-Gaudens, le
Pour l'association, Pour la Communauté de Communes
Job en Comminges Cœur et Coteaux Comminges,
Pierre ANGELINI, Magali GASTO OUSTRIC,
Président Présidente Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022104-DE Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022 EM
ID : 031-200072643-20220616-2022105-DE
CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N°2022-105
Objet : Association ACCEPT - Subvention 2022
Membres du bureau EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
En exercice 25
Présents 15 Date de la convocation : 10 juin 2022
Suffrages exprimés 15
L'an deux mille vingt-deux, le seize juin, les membres du bureau de la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux Comminges se sont réunis en bureau, à Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présents : M Gasto Oustric ; A Frechou ; C Vougny ; J Lacroix ; P Brillaud ; L Vigneaux ; JC Dasque ; À Boubee ; L Briol ; E
Rouede ; JC Durroux ; J Adoue ; JF Cazaux ; YP Barrau; M de Gaulejac;
Excusés : J Ferrere ; G Sioutac ; MH Fontanneau ; JM Losego ; L Welter ; JY Duclos ; E Subra
Absents :, C Laurenties-Barrere ; E Miquel ; T Pouzol
Est nommé secrétaire de séance : À Frechou
ASSOCIATION ACCEPT
SUBVENTION 2022
Monsieur le Vice-Président Jean-Charles DASQUE présente le rapport suivant :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges a été sollicitée par un certain nombre
d’associations (64 au 01/06/2022 pour environ 280 000 €) en vue de leur apporter un soutien financier dans le
cadre de divers projets.
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le budget principal 2022 adopté en séance du 14 avril 2022,
Vu les demandes effectuées et les dossiers réputés complets, il vous est proposé d’instruire le dossier suivant :
ASSOCIATION Subvention Observations
ACCEPT 1 000,00 € Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022 ER
ID : 031-200072643-20220616-2022105-DE
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DÉCIDE :
- D'APPROUVER l'attribution d’une subvention de fonctionnement 2022 à l'association présentée dans
le tableau ci-dessus,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2022,
- D'AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document technique, administratif et financier
afférent à la présente décision, y compris les conventions lorsqu'elles sont nécessaires.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTÉ
Fait et délibéré le 16 juin 2022
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
14
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Magali GASTO OUST IC
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022106-DE
CŒUT & COTEAUR
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N°2022-106
Objet : Délibération relative au recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
(article L332-23 1° et L332-23 2°)
Membres du bureau EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
en exercice 25
présents 15 Date de la convocation : 10 juin 2022
suffrages exprimés 15
L’an deux mille vingt-deux, le seize juin, les membres du bureau de la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux Comminges se sont réunis en bureau, à Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présents : M Gasto Oustric ; A Frechou ; C Vougny ; J Lacroix ; P Brillaud ; L Vigneaux ; JC Dasque ; A Boubee ; L Briol ; E
Rouede ; JC Durroux ; J Adoue ; JF Cazaux ; YP Barrau; M de Gaulejac ;
Excusés : J Ferrere ; G Sioutac ; MH Fontanneau ; JM Losego ; L Welter ; JY Duclos ; E Subra
Absents :, C Laurenties-Barrere; E Miquel ; T Pouzol
Est nommé secrétaire de séance : À Frechou
DÉLIBÉRATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT
POUR FAIRE FACE POUR L'EXERCICE 2022 À :
UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
(en application de l’article L332-23 1° et L332-23 2° du CGFP)
Le bureau de la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ; Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022106-DE
Vu la délibération n° 2020-37 en date du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire délègue au bureau
communautaire la possibilité de prendre toute décision concernant le recrutement et la rémunération d'agents
non titulaires intervenant dans le cadre de contrats non permanents (accroissement temporaire d’activités : Art.
L332-23 1°) et (accroissements saisonniers d’activité : Art. L332-23 2°) du code général de la fonction publique,
et, dans la limite des crédits votés au budget,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d’activité ou à un accroissement temporaire d’activité, que ces contrats doivent être
réalisés rapidement dans le cadre de la bonne organisation des services :
— Activités saisonnières au sein des espaces verts et des services techniques, en général,
— Ouverture des accueils de Loisirs extrascolaires et des séjours,
— Service périscolaire,
— Service administratif.
£ 7
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire :
= DÉCIDE de la création des postes suivants et du recrutement :
> 5 agents contractuels dans le grade d'adjoint technique sur emplois non permanents, pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 mois pouvant aller jusqu'à
12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ou pour faire face à un besoin saisonnier
pour une période pouvant aller de 1 mois à 6 mois sur une même période de 12 mois.
Ces agents assureront des fonctions d'agents techniques à temps complet pour le bon fonctionnement des
services techniques de la communauté.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 367, 1°’ échelon du grade de recrutement.
> 25 agents contractuels dans le grade d'adjoint d’animation sur emplois non permanents, pour faire
face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité pour une période pouvant
aller jusqu'à 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois ou pour une période pouvant
aller d’un an maximum sur une période de 18 mois pour des temps non complets à durée variable à
compter de juillet 2022
Ces agents assureront des fonctions d’animateur à temps non complet.
La rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367 - échelon 1 du grade de recrutement.
> 3 agents contractuels dans le grade d’adjoint administratif sur emplois non permanents, à temps
complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 1
mois pouvant aller jusqu'à 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois
Ces agents assureront des fonctions d'agents administratifs à temps complet pour le bon fonctionnement des
services administratifs de la communauté : accueil, secrétariat mairie, assistant(e) administrative.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 367, 1°’ échelon du grade de recrutement.
> 1 agent contractuel dans le grade de technicien sur emploi non permanent, à temps complet pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 mois pouvant aller
jusqu'à 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, afin d'assurer des missions de
prévention.
= D’AUTORISER Madame la Présidente à procéder aux recrutements, contractuels sur emplois non
permanents, et à signer tous les documents afférents à ces recrutements,
= DE DIRE que ces emplois sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire, mis en place
par la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022 ET
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022106-DE
“ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.
POUR : 15
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
Fait et délibéré le 16 juin 2022
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte :
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022106-DE Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022107-DE
CŒUT & COTEAUR
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N°2022-107
Objet: Rénovation du centre de loisirs ALSH L’ILOT Z'ENFANTS -— Actualisation budget et demande de
subventions
Membres du bureau EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
En exercice 25
Présents 15 Date de la convocation : 10 juin 2022
Suffrages exprimés 15
L'an deux mille vingt-deux, le seize juin, les membres du bureau de la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux Comminges se sont réunis en bureau, à Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présents : M Gasto Oustric ; À Frechou ; C Vougny ; J Lacroix; P Brillaud ; L Vigneaux ; JC Dasque ; A Boubee ; L Briol ; E
Rouede ; JC Durroux ; J Adoue ; JF Cazaux ; YP Barrau; M de Gaulejac ;
Excusés : J Ferrere ; G Sioutac; MH Fontanneau ; JM Losego ; L Welter ; JY Duclos ; E Subra
Absents :, C Laurenties-Barrere ; E Miquel ; T Pouzol
Est nommé secrétaire de séance : À Frechou
RÉNOVATION DU CENTRE DE LOISIRS ALSH L’ILOT Z'ENFANTS
ACTUALISATION DU BUDGET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS
Madame la Présidente rappelle le projet de rénovation du centre de loisirs (ALSH) L’Ilot z'enfants, allées de
Gascogne à SAINT-GAUDENS, bâtiment mutualisé sous gestion intercommunale avec le RAM « Saperlipopette »
et la ludothèque de Saint-Gaudens, dont le plan de financement avait été adopté lors du conseil communautaire
en date du 17 décembre 2020 (délibération n°2020-246), révisé en bureaux communautaires des 18 janvier 2021
(délibération n°2021-06) et 09 novembre 2021 (Délibération n°2021-203).:
Pour rappel, le bâtiment et les extérieurs souffrent de désordres importants qu’il convient de résoudre. Les
travaux consistent en :
Mise en accessibilité des toilettes, des accès au bâtiment rampes et portes.
Rénovation thermique dont le remplacement de verrières par une couverture, remplacement de
menuiseries, la rénovation du système de chauffage et le remplacement de la chaudière par une
chaudière à condensation. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022107-DE
e Mise aux normes incendie, sécurité (accueil collectif de mineurs) :
sanitaires enfants et douche pour le personnel.
Révision des toitures et reprise d'éléments de charpente.
Révision d'éléments électriques : luminaires, blocs de prise, interphone, éclairages extérieurs.
menuiseries, jeux extérieurs,
Ce projet de rénovation a obtenu, conjointement à la réhabilitation de la crèche « Il était une fois » une dotation
de l’État (DETR), par arrêté du 03 avril 2018.
Le Département de la Haute-Garonne a accordé une aide de 94 392,00 € en Commission permanente du 27 mai
2021, le projet est inscrit au Contrat de territoire, programmation 2021.
La Communauté de Communes a sollicité la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne dans son
accompagnement à la rénovation d’accueils de loisirs.
Depuis, la ludothèque intercommunale a été relocalisée à la médiathèque 3 rue Saint-Jean à Saint-Gaudens afin
d'agrandir la surface consacrée à l’ALSH L’ILOT Z'ENFANTS, soit plus de 40m? supplémentaires. Au cours des
travaux et suivant avis de la commission de sécurité et d’accessibilité des fournitures et des travaux
complémentaires sont rendus nécessaires, notamment : une porte coupe-feu supplémentaire, la surélévation du
sol de l'amphithéâtre, une boucle à induction pour malentendant, les revêtements de sols éveil à la vigilance, le
rajout d’éclairages et la réfection complète des réseaux courant faible.
De plus, afin d'améliorer les services rendus et la qualité de l’accueil d’autres compléments sont proposés : les
peintures et revêtements des sols de trois salles, l'implantation d’une signalétique intérieure, le renouvellement
de la banque d’accueil et des plans de travail, des mobiliers et jeux extérieurs supplémentaires. À noter, ces
modifications ont aussi permis une moins-value sur le gros-œuvre.
Souhaitant solliciter un complément de financement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-
Garonne, il convient d’actualiser le plan de financement.
Le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant :
DÉPENSES €HT poste % | RECETTES € %
MOE 39 129,00 € 7,43% | État (prorata DETR 87 035,00€| 16,52%
ALSH)
DIAGNOSTIC amiante et DPE 1 363,00 € 0,26% | Conseil départemental | 94392,00€| 17,91%
31
Mission de contrôle technique et 3 000,00 € 0,57% | CAF de la Haute- 286871,11| 54,44%
accessibilité Garonne €
Mission CSPS 1868,00€| 0,35%
Sous-total MOE et études | 45 360,00 € 8,61%
LOT 1 Démolition, gros œuvre et 127 247,84€| 24,15%
Charpente couverture
Moins-value démolition -3 507,79€| -0,67%
LOT 2 Menuiserie 73571,26€| 13,96%
Suppléments Menuiseries 30 097,86 € 5,71%
LOT 4 Chauffage, plomberie, ventilation, 69533,01€| 13,20%
électricité
Option pot à boues 2 388,94 € 0,45%
Suppléments électricité, courant faible, 12573,88€| 2,39%
sanitaires
Sous-total Grosses réparation | 311 905,00 €| 59,19%
LOT 3 Plâtrerie, faux plafonds, peinture & | 106 781,40 €| 20,26%
revêtement
Eclairage extérieur 10 000,00 € 1,90%
Suppléments : sols, peintures et platre 15463,57€| 2,93%
Sous-total Installations et| 132 244,97 €| 25,10%
aménagements Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022107-DE
Sous-total TRAVAUX | 444 149,97 € | 84,29%
Equipements : jeux, espaces extérieurs 31 392,00€| 5,96%
Espaces verts et extérieurs 2 000,00 € | 0,38%
Mobilier supplémentaire et jeux 4048,38€]| 0,77%
intérieurs
Sous-total Equipements, Ext et espaces | 37 440,38€| 7,11% | CC Cœur & Coteaux 58 652,24€| 11,13%
verts Comminges
TOTAL 526 950,35 € | 100,00% | TOTAL 526 950,35 | 100,00%
€
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER le projet et le plan de financement tels que présentés,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à solliciter les subventions auprès des partenaires, - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 15
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
Fait et délibéré le 16 juin 2022
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC:,
|
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022107-DE Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022108-DE
CŒUS & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N°2022-108
Objet : Rénovation de la piscine intercommunale à Aurignac — Actualisation budget et demandes de subventions
Membres du bureau EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
En exercice 25
Présents 15 Date de la convocation : 10 juin 2022
Suffrages exprimés 15
L'an deux mille vingt-deux, le seize juin, les membres du bureau de la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux Comminges se sont réunis en bureau, à Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présents : M Gasto Oustric ; A Frechou ; C Vougny ; J Lacroix; P Brillaud ; L Vigneaux ; JC Dasque ; A Boubee ; L Briol ; E Rouede ; JC Durroux ; J Adoue ; JF Cazaux ; YP Barrau; M de Gaulejac ;
Excusés : J Ferrere ; G Sioutac ; MH Fontanneau ; JM Losego ; L Welter ; JY Duclos ; E Subra
Absents :, C Laurenties-Barrere ; E Miquel ; T Pouzol
Est nommé secrétaire de séance : À Frechou
REHABILITATION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE À AURIGNAC
ACTUALISATION DU BUDGET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation
d'équipement des territoires ruraux 2020 à hauteur de 253 925,00€ au projet,
Vu décision n° CP/2020-OCT/18.05 du 16 octobre 2020 attribuant au projet une aide régionale de 135 000 €,
Vu la décision du 27 mai 2021 de la Commission Permanente du Conseil départemental attribuant au projet une subvention de 75 000,00 €,
Madame la Présidente rappelle le projet de réhabilitation de la piscine intercommunale à Aurignac.
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes est signataire du « PACTE CONSTRUCTION
BOIS OCCITANIE » aux côtés de l’ensemble des acteurs régionaux de la filière forêt-bois en faveur de la
construction et la rénovation publique en bois, pacte issu du Programme Régional de la Forêt et du Bois (2019-
2029). Madame la Présidente indique que le projet favorise l’utilisation de bois et que l’ensemble des
fournitures bois seront certifiées « Bois des Pyrénées ». Le référentiel « Bois des Pyrénées Traçabilité et Qualité
» engage les entreprises à utiliser des bois du Massif des Pyrénées, produit dans le respect des règles de
gestion durable des forêts (PEFC — FSC), à privilégier les circuits courts de fabrication et à répondre aux critères de séchage et de classement des qualités mécaniques des bois de construction. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 031-200072643-20220616-2022108-DE
Madame la Présidente indique que la conjoncture actuelle et les conclusions de l’étude de sol menée sur site
nécessitent de réviser à la hausse le coût des travaux de réhabilitation et d'extension.
Le plan de financement proposé est le suivant :
CHARGES €HT % | PRODUITS € %
ue ETAT DETR 2020 253 925,00 : » 0 , o Assistance à maitrise d'ouvrage 18 750,00 € 2,1% (Arrêté du 16.03.2020) € 27,8%
Maitrise d'œuvre 50 646,52 € 5,6% EUROPE LEADER 170 Fre 18,6%
/ ’ Région OCCITANIE 135 000,00 Le) o; Études, contrôle, CSPS 19 483,40 € 2,1% (Arrêté du 19/10/2020) € 14,8%
ue ce Département ô, ü Publicité, affichage 265,84 € 0,0% (CP du 16/10/20) 75 000,00 € 8,2%
Travaux de rénovation et
d'extension du bâtiment, 629 377,29€| 69,0%
aménagements extérieurs
Travaux d'étanchéité bassins 175 779,26€| 19,3%
Autres travaux : rénovation, 6 783,73 € 0,7%
urgences
Mobilier 11000,00€| 1,2% | CC Cœur et Coteaux 278 161041 2 59% Comminges €
TOTAL CHARGES 912 086,04 € | 100,0% | TOTAL PRODUITS 12 ne 100,0%
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER le plan de financement tel que présenté,
- D'AUTORISER Madame la Présidente à solliciter les subventions auprès des partenaires, notamment
l’aide du programme LEADER à hauteur de 170 000,00€,
- D’'AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.
Fait et délibéré le 16 juin 2022
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
La Présidente,
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTÉ
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRI
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.