Arrêté - 2024 079 recueil 240614

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Arrêté - 2024 079 recueil 240614 Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Challans. Lien du pdf (Arrêté - 2024 079 recueil 240614)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Institutions publiques, cHällans

décisions AR A

ES D, D = D, DS

Recueil de publication

des délibérations, décisions

et arrêtés

N° 2024-079

Mis en ligne le 14 juin 2024

Publié électroniquement le 14/06/2024 1/15En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.

Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la direction générale, 1, bd Lucien Dodin BP 239, 85302 CHALLANS CEDEX – mairie@challans.fr

Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312- 1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont

énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code .

Publié électroniquement le 14/06/2024 2/15= un

Sommaire

I. Délibérations du conseil municipal

Néant

II. Décisions du maire

Néant

III. Arrêtés du maire

Arrêtés du 13 juin 2024

 n°24-DG-0163 Portant réglementation de la circulation et du stationnement dans le cadre de la commémoration de l’appel du 18 juin 1945 du Général de Gaulle, le 18 juin 2024

Arrêtés du 14 juin 2024

 n°24-AT-0306 Portant réglementation de la circulation rue Montorcy

 n°24-AT-0307 Portant réglementation de la circulation impasse le Luma

 n°24-AT-0311 Portant réglementation du stationnement parking rue Gabriel Lippmann

Publié électroniquement le 14/06/2024 3/15==

I. Délibérations du

conseil municipal

- Néant -

Publié électroniquement le 14/06/2024 4/15II. Décisions du

maire

- Néant -

Publié électroniquement le 14/06/2024 5/15III. Arrêtés du maire

Publié électroniquement le 14/06/2024 6/15VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

cHallans

DÉPARTEMENT de la VENDÉE A R ee = T É D U M A [ R Fe

ARRONDISSEMENT

ves SABLES D'OLONNE N°24-DG-0163

Portant réglementation de la circulation et du

stationnement dans le cadre de la commémoration de

l’appel du 18 juin 1945 du Général De Gaulle, le 18 juin

2024

Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental:

- VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211- 1, L.2212-1, L2212-2, L2212-5, L.2213-1, L2213-2 et L2213-4, traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;

- VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L.111-1,L.113-1, R.113-1,

L.162-1 et R.162-1 ;

- VU le code de la route ;

- VU larrêté municipal n° 24-DG-0152 du 4 juin 2024 portant règlementation temporaire de la circulation et du stationnement en vue de l'organisation de la commémoration de l'appel du Général De Gaulle, le 18 juin 2024 ;

- __ VU la demande de l'organisateur en date du 5 mars 2024 ; - Considérant que des erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction de

l'arrêté municipal susvisé, qu'ainsi il ne peut faire l'objet d'une simple modification ;

- Considérant qu'en raison du déroulement de la commémoration de l'appel du

Général De Gaulle le 18 juin 2024, et en vue de maintenir la bonne sécurité des participants, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords de la manifestation ;

- Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter

les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°" : L'arrêté municipal n° 24-DG-0152 du 4 juin 2024 susvisé est retiré ;

ARTICLE 2 : Le mardi 18 juin 2024 de 7 heures à 12 heures inclus, date prévisionnelle de fin de la manifestation, le stationnement et la circulation sont interdits place des anciens combattants, conformément au plan annexé au présent arrêté, pour des raisons de sécurité, à l'exclusion des véhicules de secours et d'intervention, des véhicules des services techniques municipaux et des véhicules nécessaires à l’organisation de la manifestation.

ARTICLE 3 : Le mardi 18 juin 2024 de 9 heures à 12 heures inclus, date prévisionnelle de fin de la manifestation, la circulation est interdite au carrefour formé par le boulevard Lucien Dodin, le boulevard des FFI et la rue de Lattre de Tassigny conformément au plan annexé au présent arrêté, pour des raisons de sécurité, à l'exclusion des véhicules de secours et d'intervention, des véhicules des services techniques municipaux et des véhicules nécessaires à l'organisation de la manifestation.

En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée conformément au plan annexé au présent arrêté et comme suit :

- Les véhicules en provenance du boulevard Lucien Dodin seront déviés vers la rue du Midi puis vers la voie en sens unique dans le sens du parking du midi vers la rue de Lattre de Tassigny ;

- Les véhicules en provenance du boulevard des FFI seront déviés vers la rue de l'Hôtel de ville ;

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai de deux mois à | | ion conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administr . En application de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion perma- nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Publié électroniquement le 14/06/2024 7/15- Les véhicules en provenance de la rue de Lattre de Tassigny seront déviés vers le parking de l'Europe ;

ARTICLE 4: La signalisation de restriction et de déviation sera identifiable et conforme à la règlementation applicable. Elle est mise en place par les Services Techniques Municipaux.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en stationnement gênant, contrevenant aux dispositions des articles précédents, seront enlevés aux frais des contrevenants par les soins de la fourrière où d'un garage requis par la municipalité.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera régulièrement publié. Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CHALLANS, le 13 juin 2024

Publié électroniquement le 14/06/2024 8/15cHällans

Services Techniques - Bureau d'Etudes

Tel 02.51.49,79.75 - mail. Be@challans.fr

Dessinateur : MORIN Chnstophe

Légende :

al Route barrée (RB}

Te Déviation

Interdiction de

stationner

Commémorations

Appel du 18 Juin

85300 CHALLANS

Sans Echelle

Observations :

Ref, EOMANIFE ST ATEN Si oememsranans Ant je A

Indice : Numéro :

Echelle : Date: 13/06/2024

Publié électroniquement le 14/06/2024 9/15VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

cHallans

DÉPARTEMENT de la VENDÉE

Arrêté temporaire n°24-AT-0306

ARRONDISSEMENT Portant réglementation de la circulation pes SABLES D'OLONNE

RUE MONTORCY

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation de temporaire

VU le Règlement de voirie adopté par délibération du conseil municipal le 14/03/2022, entrée en

vigueur le 16/03/2022

VU l'Arrêté municipal du 06/07/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marc FOUQUET,

Adjoint délégué à la Gestion des Bâtiments, au Patrimoine communal et aux Voiries

VU la demande en date du 13/06/2024 émise par SAS TERRASSES A VIVRE demeurant 6 rue de

Bruxelles 44470 THOUARE SUR LOIRE aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation de la circulation

CONSIDÉRANT que des travaux d'approvisionnement de matériaux en toiture rendent nécessaire

d'arrêter la réglementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, le

27/06/2024, 2C RUE MONTORCY

ARRÊTE

Article 1

Le 27/06/2024, la circulation des véhicules est interdite RUE MONTORCY, de la RUE DE NANTES jusqu'à

la RUE GALLIENI. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise

exécutant les travaux, véhicules de police, véhicules de secours et la collecte des ordures ménagères

est autorisée si le véhicule peut intervenir sans entrave ou manœuvre dangereuse. Dans le cas

contraire, l'entreprise doit informer les riverains que des containers sont mis à disposition sur des

points désignés adaptés.

Article 2

Le 27/06/2024, une déviation est mise en place pour tous les véhicules. Cette déviation emprunte

l'itinéraire suivant :

e RUE DE NANTES, de la RUE MONTORCY jusqu'à la RUE FLANDRES DUNKERQUE 1940

e RUE FLANDRES DUNKERQUE 1940, de la RUE DE NANTES jusqu'à la RUE GALLIENI

e RUE GALLIENI, de la RUE FLANDRES DUNKERQUE 1940 jusqu'à la RUE MONTORCY.

Article 3

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la

signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SAS TERRASSES A VIVRE.

Article 4

De l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur.

Page 1 sur 2

Publié électroniquement le 14/06/2024 10/15DIFFUSION:

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de

SAS TERRASSES A VIVRE

CENTRE-VILLE

VILLE DE CHALLANS

GENDARMERIE CHALLANS

SDIS

Fait à Challans, le 14/06/2024

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué FOUQUET Jean-Marc

Pour le Maire

L’Adjoint délégué,

Jean-Marc FOUQUET 2

Jean-Marc FOUQUET

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de

traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du

présent document.

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Publié électroniquement le 14/06/2024 11/15VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

cHallans

DÉPARTEMENT de la VENDÉE Arrêté temporaire n°24-AT-0307

ARRONDISSEMENT Portant réglementation de la circulation pes SABLES D'OLONNE

IMPASSE LE LUMA

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription

VU le Règlement de voirie adopté par délibération du conseil municipal le 14/03/2022, entrée en

vigueur le 16/03/2022

VU l'Arrêté municipal du 06/07/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marc FOUQUET,

Adjoint délégué à la Gestion des Bâtiments, au Patrimoine communal et aux Voiries

VU la demande en date du 13/06/2024 émise par ODEON TP chez SIG IMAGE demeurant 2, all. Th.

Monod, Esp. Hanami, Teh Izarbel 64210 BIDART aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation de la

circulation

CONSIDÉRANT que des travaux sur réseaux ou ouvrages de fibre optique rendent nécessaire d'arrêter

la réglementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 17/06/2024 au

06/07/2024, IMPASSE LE LUMA

ARRÊTE

Article 1

À compter du 17/06/2024 et jusqu'au 06/07/2024, la circulation des véhicules est interdite IMPASSE LE

LUMA. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux riverains, véhicules de police, véhicules

de secours et la collecte des ordures ménagères est autorisée si le véhicule peut intervenir sans

entrave ou manœuvre dangereuse. Dans le cas contraire, l'entreprise doit informer les riverains que

des containers sont mis à disposition sur des points désignés adaptés.

Article 2

Toute intervention, d'une durée supérieure à 24 heures et/ou qui nécessite des travaux de génie civil,

devra faire l'objet d'une demande d'arrêté spécifique.

Article 3

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la

signalisation routière sera mise en place par le demandeur, ODEON TP chez SIG IMAGE.

Article 4

De l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur.

Fait à Challans, le 14/06/2024

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué FOUQUET Jean-Marc

Pour le Maire

L’Adjoint délégué,

Jean-Marc FOUQUET /

Jean-Marc FOUQUET

Page 1 sur 2

Publié électroniquement le 14/06/2024 12/15DIFFUSION:

e ODEON TP chez SIG IMAGE

e VILLE DE CHALLANS

e _ GENDARMERIE CHALLANS

e SDIS

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de

traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du

présent document.

Page 2 sur 2

Publié électroniquement le 14/06/2024 13/15VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

cHallans

DÉPARTEMENT de la VENDÉE

Arrêté temporaire n°24-AT-0311

ARRONDISSEMENT Portant réglementation du stationnement pes SABLES D'OLONNE

PARKING RUE GABRIEL LIPPMANN

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription

VU le Règlement de voirie adopté par délibération du conseil municipal le 14/03/2022, entrée en

vigueur le 16/03/2022

VU l'Arrêté municipal du 06/07/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marc FOUQUET,

Adjoint délégué à la Gestion des Bâtiments, au Patrimoine communal et aux Voiries

VU la demande en date du 13/06/2024 émise par BODIN TP demeurant Boulevard Pascal ZI - BP 439

85300 CHALLANS aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement

CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement d'un parking dans le cadre de la construction d'un

complexe sportif rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin

d'assurer la sécurité des usagers, du 08/07/2024 au 28/07/2024 RUE GABRIEL LIPPMANN

ARRÊTE

Article 1

À compter du 08/07/2024 et jusqu'au 28/07/2024, le stationnement des véhicules est interdit sur le

PARKING RUE GABRIEL LIPPMANN. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est

considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.

Article 2

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la

signalisation routière sera mise en place par le demandeur, BODIN TP.

Article 3

De l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur.

Fait à Challans, le 14/06/2024

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué FOUQUET Jean-Marc

Pour le Maire

L’Adjoint délégué,

Jean-Marc FOUQUET 2

Jean-Marc FOUQUET

DIFFUSION:

e BODIN TP

e VILLE DE CHALLANS

e _ GENDARMERIE CHALLANS

e SDIS

Page 1 sur 2

Publié électroniquement le 14/06/2024 14/15Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de

traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du

présent document.

Page 2 sur 2

Publié électroniquement le 14/06/2024 15/15