Procès Verbal - 1697410

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Procès Verbal - 1697410 Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Marclopt. Lien du pdf (Procès Verbal - 1697410)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 12

COMMUNE DE MARCLOPT (LOIRE)

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 23 AVRIL 2024

L’An deux mil vingt-quatre le vingt-trois avril à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Madame EYRAUD Catherine , Maire

Membres présents : DOITRAND Raphaël, M BRUN Bernard, DURAND Josiane, AGOSTINI Bernadette, HERRGOTT Eric, PERRET Sandrine, BARROU Stéphane, SAUZET Pierre, LACHAND Gaëlle, REY Bruno, PONTONNIER Dominique, GAUDIN Valérie

Absent : M OULION Emmanuel

Secrétaire de séance : Mme DURAND Josiane

Madame le Maire ouvre la séance à 20h00.

Le procès-verbal de la précédente réunion, adressé avec la convocation, est approuvé à l’unanimité. Mme Perret regrette que le point « Loi APER » n’ai pas été plus préparé, et mieux débattu. Elle trouve que les élus manquaient d’informations et que l’on aurait dû prévoir plus d’énergies renouvelables. Mme le Maire ex- plique qu’il a fallu rendre rapidement une décision aux services de l’Etat, et que de plus, la décision prise par le conseil vaut consultation. Cela n’empêchera nullement les futurs pétitionnaires de déposer leurs projets.

2024-24 MISE EN PLACE D’ASTREINTE HIVERNALE

Vu l'avis du comité social territorial en date du 15/02/2024

Madame le maire expose que les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences. Pour les agents de la filière technique, ce décret n° 2005-542 renvoie aux dispositions règlementaires applicables au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à savoir le décret n° 2003-363 et l’arrêté du 24 août 2006. Ces deux textes ont été abrogés par le décret n° 2015-415 publié au Journal officiel du 16 avril 2015. Malgré l’absence d’actualisation des textes applicables à la fonction publique territoriale, ces dispositions sont transposables aux agents territoriaux de la filière technique.

Trois arrêtés ministériels, publiés à la même date, fixent les montants de l’indemnité d’astreinte et de permanence ainsi que la rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :13

• DECIDE d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus • DIT qu’il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

I – Les astreintes

Mme le maire rappelle ce qu’est une astreinte : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte

Le service technique de la commune est impacté par cette décision

- événement climatique : Neige / Verglas

- à compter du vendredi soir jusqu’au lundi matin ainsi que les jours fériés

Article 2 - Modalités d'organisation

Afin de tenir compte de la taille de la commune, de la probabilité des évènements climatiques, du respect de la qualité de vie de l’agent, l'astreinte sera organisée comme suit :

- Astreinte de type exploitation

- La période hivernale débute le 01/11 et se termine le 31/03.

- L’agent sera prévenu le plus tôt possible durant la semaine de l’astreinte et éventuellement tôt le week-end. (Avant 08h00)

Description sommaire des moyens:

- Un tracteur sera mis à disposition de l'agent d'astreinte au hangar des Services techniques avec l'outillage spécifique nécessaire aux interventions. Le matériel de première urgence nécessaire aux interventions sera mis à disposition dans le véhicule.

- Un accès aux clés des bâtiments communaux sera donné à l'agent d'astreinte. - La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences seront mis à disposition de l'agent d'astreinte.

- Le personnel concerné par les astreintes devra avoir les habilitations nécessaires aux interventions.

Procédure :

Suite à l'appel téléphonique venant de Mme le Maire, d’un des adjoints au Maire ou d’un conseiller délégué désigné avant la période hivernale, l'agent d'astreinte constate, intervient dans le domaine : viabilité hivernale à savoir le salage et le déneigement des routes. L’intervention est comptabilisée comme suit : temps de trajet + heure de départ du local technique / heure de retour de l’agent au local technique + temps de trajet retour

Article 3 – Employés concernés

• Agent polyvalent des services techniques

Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation14

• Il s’agit d’un régime mixte dans le cas où l’astreinte est rémunérée selon le tableau officiel et les heures effectuées sont à récupérer dans les 150 jours

• Une heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité.

• L’indemnisation des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur du ministère de l’écologie et du développement durable pour les agents relevant de la filière technique.

2024-25 CONVENTION AMBASSADEUR

Madame le Maire présente le projet du centre de gestion de la Loire, qui se charge d’animer un groupe d’ambassadeurs de l’emploi agents publics, issus de différentes collectivités ayant vocation à présenter leur métier lors d’évènements (forum de l’emploi, journée portes ouvertes, etc.). Le but de cette démarche est de promouvoir les métiers de la fonction publique territoriale en tension c’est- à-dire ayant des problèmes importants de recrutement.

Le métier de secrétaire général de mairie et d’agent technique polyvalent faisant partie de ces métiers en ten- sion, Amélie Laurent et Daniel Delorme ont proposé leurs candidatures pour participer à cette initiative. Leurs candidatures ayant été retenues, ils suivront une formation et participeront à différents évènements.

Une convention entre le centre de gestion, la commune et les agents règle les modalités de cette coopération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE la convention ambassadeur de l’emploi

• AUTORISE Mme le Maire à signer tout document s’y rapportant ;

2024-26 AHDESION A LA CONVENTION CADRE DES SERVICES DE SECRETAIRE DE MAIRIE ITINERANT , INTERIM ET PORTAGE SALARIAL DU CDG42

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire (Centre de gestion

de la Loire) au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires, propose aux collectivités du

département de la Loire et à leurs établissements publics une prestation facultative de service de

remplacement et de renfort.

Considérant que le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention cadre d’adhésion ;

Considérant qu’en adhérant à ce service, la collectivité pourra recourir, si besoin, et en fonction de la disponibilité du personnel géré par le Centre de gestion de la Loire :

- Á la mise à disposition d’un(e) secrétaire de marie itinérant(e), agent permanent du Centre de gestion de la Loire (prioritairement pour assurer les missions de secrétaire de mairie, en mairie de moins de 3500 habitants, accessoirement pour assurer des missions nécessitant une forte compétence administrative quelle que soit la strate géographique de la collectivité)

- Á la mise à disposition d’un agent du service intérim, agent non-permanent du Centre de gestion de la Loire recruté spécifiquement pour la mission sollicitée (pour mission administrative dans les domaines : accueil, état-civil, urbanisme, finances, ressources humaines, élections…)15

En outre, en application de cette convention, le Centre de gestion de la Loire peut aussi assurer la gestion administrative et financière liée au recrutement des emplois saisonniers, renforts ponctuels ou remplacements d’agents de toutes filières, préalablement sélectionnés par la collectivité, dans le cadre du portage salarial ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• DÉCIDE d’adhérer à la convention cadre aux services facultatifs Secrétaire de mairie itinérant/Por- tage salarial/Intérim proposée par le Centre de Gestion de la Loire ;

• AUTORISE Mme le Maire à signer la convention cadre d’adhésion aux services facultatifs Secrétaire de Mairie itinérant/Portage salarial/Intérim, et à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre

2024-27 TRAVAUX AU DESSUS DE LA MAIRIE, SOUSCRIPTION A L’OPTION BATIMENTS NEUFS ET REHABILITATIONS DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE SAGE DU SIEL

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie et du logement situé au-dessus. .

Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », à laquelle la commune adhère depuis le 27 février 2018, le SIEL propose une option « Bâtiments neufs et réhabilitations » pour accompagner la collectivité pendant la réalisation du projet.

L’accompagnement porte sur la mission suivante :

• Relevé de l’existant, analyse technique et architecturale

Les conditions d’intervention du SIEL et la répartition des rôles entre le SIEL et la commune sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération.

Financement :

La commune souscrit un forfait de 3 jours pour l’ensemble de la mission, soit une contribution totale de 2094€.

Un titre de recette sera émis en fin d’année par le SIEL, accompagné d’un justificatif des jours effectivement consacrés à la mission.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la souscription à l’option « Bâtiments neufs et réhabilitations » de la compétence optionnelle « SAGE »,

• APPROUVE la contribution de la commune

• AUTORISE Mme le Maire à signer la convention afférente, ainsi que toutes pièces à intervenir.

2024-28 CYBERSECURITE : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Madame le Maire présente la proposition du département de la Loire pour une action sur la cybersécurité en lien avec la solution detoxio de l’entreprise Serenicity.

L’objectif de cette action est de quantifier et de qualifier d’éventuelles cyberattaques contre les collectivités locales.16

Dans ce cadre, l’entreprise Serenicity équipe les communes d’un boîtier lié et connecté au système d’infor- mation qui sera en capacité de mesurer des attaques en temps réel.

Cette protection sera mise en place gratuitement pendant trois ans.

Une convention définie les modalités de cette coopération entre le département, la société Serenicity et la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE la convention relative à la sécurité

• AUTORISE Mme le Maire à signer tout document s’y rapportant

2024-29 TRANSFERT PLUi

Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment en son article 136 quant au transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Vu l’arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,

Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Vu la délibération n° 2024.006.07.02 en date du 7 février 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est relative au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Considérant que la commune de Marclopt est membre de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Considérant que cette compétence est obligatoire, sauf s’il y a opposition d’au moins un quart des communes membres de la Communauté de Communes d’appartenance et représentant au moins 20 % de la population,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de considérer ledit transfert de compétence,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la Commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité:

• DE S’OPPOSER au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes de Forez-Est,

• DE DONNER tous pouvoirs à Madame Le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

• DE CHARGER Madame Le Maire d’en référer à Monsieur Le Président de la Communauté de Com- munes de Forez-Est.

Pour le transfert : 03/1317

Contre le transfert : 10/13

2024-30 MODIFICATION SIMPLIFIEE PLU : MODIFICATION DE L’OAP

Madame le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 09/02/2008 révisé par délibération du 22/10/2009.

Madame le maire présente les principales dispositions des articles L153-36 et suivants sur la modification des PLU.

Madame le maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal.

En effet, une OAP a été prévue en 2008, mais celle-ci doit être retravaillée afin d’envisager l’aménagement du centre bourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité:

• D'ENGAGER une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des articles L 153-45 et suivants.

• DE DONNER tous pouvoirs à Madame Le Maire quant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, • DE SOLLICITER de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, confor- mément à l’article L132-15 du code de l'urbanisme

• DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au budget de l'exer- cice considéré

Conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l'ouverture de l'enquête publique :

-au préfet ;

-aux présidents du conseil régional et du conseil Départemental ;

-aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- et tous autres personnes intéressées.

QUESTIONS/ INFORMATIONS DIVERSES

• Les élections Européennes ont lieu le 09/06.

• La commission de révision des listes électorales doit impérativement se réunir entre le 16 et le 19 mai. Elle se réunira le 17/05 à 14h00

• Mme Pontonnier demande où en est le projet concernant l'aménagement de l'entrée du city stade. M Sauzet explique qu’il travaille sur les plans et que le projet sera présenté au prochain conseil. • Mme Eyraud et M Doitrand font un retour sur l’AFAFE ( l’aménagement foncier). Un diagnostic de tous les terrains de la commune a été réalisé en concertation avec les propriétaires et les exploitants. La commune est divisée en 03 parties et chacune d’elles contient 5 sous catégories. La prochaine réunion de la commission aura lieu mi-juin. A la suite, une réunion publique sera organisée. Le « schéma des échanges » sera terminé pour 2026 et en 2027 aura lieu tout l’aspect juridique : bornage, notaire…. • Mme Lachand demande si la commune est reconnue catastrophe naturelle pour la sécheresse. La commune ne fait pas l’objet d’une reconnaissance de catastrophe naturelle.

• Point sur les travaux rue Charles de Gaulle : le chantier devrait bientôt se terminer. Des tranchées18

drainantes ont été posées à gauche en montant au cimetière. Une tranchée drainante a été rajoutée à droite. L’enfouissement des réseaux secs sera la suite du chantier, puis en 2025 la voirie ainsi que si cela est possible la voie mode doux. Un info Marclopt sera fait pour préciser tout cela aux Marcloptaires. • La commission communication se réunira le 13/06 à 18h00 pour commencer à préparer le bulletin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Prochaine réunion le 04/06/2024

Signature

Catherine EYRAUD, Maire

DURAND Josiane, secrétaire de séance