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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auzon - 1660141213 2022 07 28 STHILAIRE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL DU 28 JUILLET 2022
Le conseil communautaire s’est réuni en session ordinaire le 28 JUILLET 2022 à 18 heures 00, SALLE DES FETES DE LA MAIRIE – SAINT HILAIRE
Nombre de conseillers communautaires : 33
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 28
Date de convocation : 18 JUILLET 2022
PRESENTS :
MESDAMES : ROURE / ENTRADAS/ COSTE / MICHE/ THOREL/ PICHON/GUILLAUMIN
MESSIEURS : TREMOULLIERE/ LONJON/TARDY / FOURET/ CERES/ PASTOUREL/ LEGROS/OLLAGNIER /CLOUX/ THONAT/ RIBOULET / CHADUC/ COELHO/RIBOULET / LEROUX/ CAILLAUD
MONSIEUR CHALIER DONNE POUVOIR A MONSIEUR CERES
MONSIEUR FAURE DONNE POUVOIR A MADAME COSTE
MADAME GILBERT DONNE POUVOIR A MADAME ROURE
MONSIEUR CLEMENSAT DONNE POUVOIR A MONSIEUR PASTOUREL
MADAME BALLAND DONNE POUVOIR A MADAME GUILLAUMIN
MONSIEUR CHAUVEL DONNE POUVOIR A MONSIEUR OLLAGNIER
EXCUSES : MRS ROBERT/ BONJEAN/ PILUDU/POINSON/ ET MME CHAUMET
G.THONAT est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 JUIN 2022
Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire, approuve
le procès-verbal en date du 2 JUIN 2022.
Nombre de conseillers communautaires : 33
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 28
Nombre de voix pour : 28 2
CREATION DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) DU PAYS LAFAYETTE :
ADOPTION DES STATUTS
Monsieur le Président rappelle que l’Association du Pays Lafayette œuvre depuis seize ans, en
partenariat avec l’Etat, l’Europe et les autres collectivités territoriales, au développement du
territoire à travers diverses actions mutualisées et également le portage du contrat LEADER
2014 – 2020.
A partir de 2023, la Région Auvergne Rhône Alpes s’engage à contractualiser dans le cadre d’un
contrat avec les territoires constitués sous forme de PETR, structure également nécessaire pour
porter la candidature LEADER 2022 – 2026.
Il est précisé qu’une association ne peut être porteuse d’un Contrat LEADER.
C’est pourquoi, les Communautés de Communes précitées ont décidé de pérenniser et de
développer des actions menées par l’Association du Pays LAFAYETTE en constituant un PETR.
Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire, approuve,
à l’unanimité :
- La création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays LAFAYETTE - D’autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes AUZON COMMUNAUTE
- D’approuver les statuts du PETR tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
Nombre de conseillers communautaires : 33
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 28
Nombre de voix pour : 28
Voir également la New Letters LEADER – source d’informations concernant le travail mené sur la mise
en place du GAL LEADER suite aux nouvelles orientations imposées par le REGION AURA.
CREATION DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) DU PAYS LAFAYETTE :
ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES.
Monsieur le Président rappelle la création du PETR du Pays Lafayette. Il convient par suite
d’élire, conformément aux dispositions statutaires du PETR, les conseillers communautaires
chargés de représenter AUZON COMMUNAUTE au PETR LAFAYETTE soit 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire, approuve,
à l’unanimité :
- La désignation comme délégués titulaires de :
o Mr FOURET Raymond
o Mr LEGROS Jean Louis
o Mr LONJON Guy 3
o Mr PASTOUREL Jean Paul
o Mr CERES Dominique
- La désignation comme délégués suppléants de :
o Mme COSTE Josiane
o Mr TARDY Michel
o Mr CHADUC Christian
o Mr CAILLAUD Christophe
o Mme GUILLAUMIN Christelle
Nombre de conseillers communautaires : 33
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 28
Nombre de voix pour : 28
Jean Paul PASTOUREL fait remarquer aux élus que les réprésentants d’AUZON CO au nombre de 5
n’ont pas une majorité de blocage ….et pointe le fait que le retrait de la communauté de communes
ne peut se faire sans l’approbation d’un autre EPCI adhérent.
APPROBATION RAPPORT D’ACTIVITES 2021
Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire, approuve,
le rapport d’activités 2021.
Nombre de conseillers communautaires : 33
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 28
Nombre de voix pour : 28
PERCEPTION SUBVENTION REGION CONTRE MARQUE
Monsieur le Président demande au conseil communautaire l’autorisation de percevoir une
subvention de 1500 euros perçue par l’Amicale Laïque de SAINTE FLORINE au titre de la manifestation qui a eu lieu le 25 et 26 juin 2022.
Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire autorise
la perception de cette subvention et le Président à signer toutes les pièces se rapportant à
ce dossier.
Nombre de conseillers communautaires : 33
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 28
Nombre de voix pour : 28 4
NOTIFICATION FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE ST HILAIRE ET DE VERGONGHEON.
Monsieur le Président soumet à l’approbation du conseil communautaire la demande de
fonds de concours déposée :
- par la commune de SAINT HILAIRE.
La demande de fonds de concours repose sur la réfection de voies permettant l’accès aux PR
et chemins VTT pour un montant de 44 191.00 euros HT.
Le fonds de concours demandé est de 20 000.00 euros HT, avec un autofinancement
communal de 24 191.00 euros.
- par la commune de VERGONGHEON
La demande de fonds de concours repose sur la création de 2 courts de tennis couvertspour
un montant de 473 977,45 euros HT.
Le fonds de concours demandé est de 20 000.00 euros HT, avec un autofinancement
communal de 120 754,45 euros.
Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire autorise
la notification d’un fonds de concours de 20 000 euros d’une part à la commune de ST
HILAIRE et d’autre part à la commune de VERGONGHEON pour les projets cités en objet et
le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Nombre de conseillers communautaires : 33
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 28
Nombre de voix pour : 28
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC – POSTE DIRECTION D’UN EAJE -
Monsieur le Président indique que la création de l’emploi de Direction d’EAJE est justifiée par la vacance
du poste suite à une demande de disponibilité pour une durée de 12 mois pour convenance personnelle
de la titulaire du poste.
Cet emploi correspond au grade d’Educatrice de Jeunes Enfants cadre d’emplois des Educateurs de
Jeunes Enfants, catégorie A, filière Médicosociale. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée
à 35 heures hebdomadaires.
Monsieur le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut
être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 du code général de la fonction
publique qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper tous les emplois permanents,
dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 15 000 habitants, 5
Monsieur le Président précise que la nature des fonctions suivantes : Direction d’un EAJE – accueil des
parents, gestion administrative des contrats, ressources humaines, travail auprès des enfants
…interlocuteur des partenaires et de la structure gestionnaire. …. Justifie particulièrement le recours à
un agent contractuel. Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre à Bac + 3 – Diplôme
d’Educatrice de Jeunes Enfants ou équivalent ….
Le niveau de rémunération s’établit à l’IM: 390 – IB : 444.
La durée de l’engagement est fixée à 12 mois.
Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire décide de
- de créer un poste de Direction d’un EAJE, pour occuper les missions suivantes : Direction d’un EAJE – accueil des parents, gestion administrative des contrats, ressources humaines, travail auprès des enfants …interlocuteur des partenaires et de la structure gestionnaire de catégorie A, rémunéré par référence à l’indice majoré 390 à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1ER SEPTEMBRE 2022 ;
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe -
- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 64, article 64131 et suivants.
Ce point permet au Président de porter à l’information du conseil que Madame LANDECKI,
actuelle directrice de l’EAJE, part pour de nouvelles aventures professionnelles et a demandé
une disponibilité de 12 mois pour convenance personnelle.
APPROBATION MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR – PROJET EDUCATIF –
ETABLISSEMENT ACCUEIL JEUNES ENFANTS
Monsieur le Président soumet au conseil communautaire le règlement intérieur et le projet
éducatif modifié. Cette modification fait suite à une lecture de nos documents par le conseiller CAF et à quelques remarques de sa part.
Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire approuve
la modification du règlement intérieur et du projet de fonctionnement de l’Etablissement
d’Accueil de Jeunes Enfants et son applicabilité à compter du 1er septembre 2022.
Nombre de conseillers communautaires : 33
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 28
Nombre de voix pour : 28 6
MODIFICATION STATUTS - APPROBATION CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL - SYGAL
Monsieur le Président soumet au conseil communautaire la modification des statuts
consécutive au changement de siège social du syndicat – SYGAL - pour intégrer la maison des
services à compter du 1er juillet 2022.
Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire approuve
la modification des statuts suite au changement de siège social du SYGAL à compter du 1er
juillet 2022 et autorise le Président toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Nombre de conseillers communautaires : 33
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 28
Nombre de voix pour : 28
MODIFICATION STATUTS – APPROBATION STATUTS – CONVENTIONNEMENT GEMAPI -
COMPETENCE
Monsieur le Président soumet au conseil communautaire la demande d’approbation de
modification des statuts intégrant la prise de compétence par le SYGAL :
- « Animation de bassin – item 12°de l’article L.211-7 I du code de l’environnement – sur le bassin Alagnon par transfert des EPCI membres
- « Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) – item 1,2,5 et 8 du code de l’environnement sur le bassin Alagnon par délégation des EPCI membres dans le cadre de la convention.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire avait émis un avis défavorable
aux modifications des statuts du SYGAL par délibération n°96-2019 du 17/12/2019.
Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire ne change
pas sa position et reste conforme à la délibération n°96-2019 du 17/12/2019 et confirme à
l’unanimité son vote contre la modification des statuts intégrant les compétences citées en
objet et autorise le Président toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Nombre de conseillers communautaires : 33
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 28
Nombre de voix contre : 28 7
AUTRES QUESTIONS / POINTS :
- Fonctionnement Maison France SERVICE – Bilan actvités
O Voir en pièce jointe
- Point sur le projet de Mr Gaetan THONNAT
Le projet avance et les travaux doivent débuter début septembre 2022 pour une fin au printemps 2024.
Concernant le financement LEADER, la subvention promise est ramenée à 30 000 euros sollicitant un co-financement de 8 % au plus de la dépense subventionnable soit 7500.00 euros.
- Entrée de Mme Cindy HENRI en formation BPJEPS Tous Publics – option UC Direction – alternance – dés la mois le 14 novembre 2022 – durée 18 mois – cout : 7550 euros – 700 heures theorie / 1477 heures en entreprise.
- Projet de Charte 2026 – 2041 du Parc Naturel Régional Livradois Forez : Ateliers Territoriaux du 5 au 9 septembre 2022 de 18 h 00 à 21 h 00. – Temps d’échange possibles selon les dates suivantes :
Lundi 5 septembre à Saint Dier d’Auvergne
Mardi 6 septembre à Thiers
Mercredi 7 septembre à la Chaise Dieu
Jeudi 8 septembre à Noirétable
Vendredi 9 septembre à Valeyre
Inscriptions sur l’une de ces dates avant le 29 aout par mail à c.combe@parc-livradois-
forez.org 8
ANNEXES
PROEJT DE STATUTS
1. STATUTS
2. Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Pays de
Lafayette
Rappel du contexte
Le PETR du Pays de Lafayette est un outil de coopération et de développement local qui vise à valoriser les ressources du territoire.
Le Pays LAFAYETTE est reconnu par arrêté préfectoral du , au titre de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, puis par arrêté du 15 avril 2004, au titre de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.
Préambule
Le syndicat du Pays Lafayette est un territoire de projet qui repose sur un partenariat entre les 3 communautés de communes qui le composent : Auzon Communauté, Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne, Communauté de Communes des Rives du Haut Allier. Sa vocation est de conduire des projets d’envergure mutualisés à l’échelle de ce territoire ainsi que de favoriser la cohérence des politiques de développement local entre les communautés de communes pour en renforcer leur efficience et concourir à leur pérennisation. Afin de consolider cette entente, la structuration en PETR réaffirme la position de ce territoire rural en tant qu’acteur essentiel d’une société en mutation. Elle se fait en lien fort et permanent avec les communautés de communes, notamment dans une perspective de mutualisation de moyens. 9
TITRE I : Nom, composition, durée, objet, régime juridique
Article 1 – DENOMINATION ET COMPOSITION
Il est créé un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) dénommé Pays de Lafayette, soumis aux dispositions spécifiques aux PETR de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
– Article 79 – du 27 janvier 2014 et des articles L. 5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivant, ainsi qu’aux articles L. 5212-1 et suivants, et L 5211-1 et suivants de ce même code.
Le PETR « Pays de Lafayette » est composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Auzon Communauté
- La communauté de communes Brioude Sud Auvergne
- La communauté de communes des Rives du Haut Allier
Article 2 – SIEGE
Le siège du PETR est fixé à l’antenne de la Communauté de Communes des rives du Haut-Allier Rue Jeanne d’Arc 43230 Paulhaguet. Le siège pourra être transféré par arrêté préfectoral sur simple décision du comité syndical. Le Conseil Syndical, le Bureau et les commissions pourront se réunir dans toute autre commune du territoire. Il appartient au Président de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances.
Article 3 – DUREE
Le PETR est institué pour une durée illimitée.
Article 4 – OBJET
Dans le cadre d’une dynamique de partenariat entre les divers acteurs du territoire d’une part, de fédération des projets et ressources entre les EPCI membres d’autre part, le PETR a pour but l’étude et la mise en œuvre de tout moyen propre à favoriser un aménagement et un développement équilibré et durable du territoire.
Les missions du PETR s’exercent dans le cadre de l’article L. 5741-2 du CGCT et de la convention territoriale conclue entre le PETR et les EPCI membres.
A cet effet, il exerce les missions définies par les alinéas suivants.
4-1 – Les missions
4-1-1 Élaborer et suivre le projet de territoire du PETR pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent, définissant l’identité du territoire, les conditions de son développement économique, écologique, touristique, social, culturel et les actions en matière d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique, ou toute autre question d’intérêt territorial, dans les conditions prévues à l’article L. 5741-2 du CGCT ;
Le projet de territoire est soumis pour avis, d’une part, à la Conférence des Maires, et d’autre part, au conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé, d’une part, par les organes délibérants des EPCI membres du PETR et d’autre part, le cas échéant par le Conseil Départemental et le Conseil Régional ayant été associés à son élaboration. 10
4-1-2 Le projet de territoire, sur décision du Comité Syndical, pourra également être mis en œuvre dans le cadre d’une convention territoriale conclue entre le PETR, les EPCI membres et, le cas échéant, le département et/ou la région associés à l’élaboration du projet de territoire.,
La convention territoriale précise également les missions déléguées au PETR par les EPCI membres et, le cas échéant, le département et/ou la région, pour être exercées en leur nom.
Elle fixe la durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI et, le cas échéant, le département et/ou la région, sont mis à disposition du PETR.
En application du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l’objet d’un rapport annuel élaboré par le PETR et adressé :
• A la Conférence des Maires
• Au conseil de développement territorial
• Aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle
4-2 – L’exercice des Missions
4-2-1 Fédérer et coordonner des actions et projets touchant à l’aménagement de l’ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire, mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs ;
Les EPCI peuvent notamment se doter de services unifiés ou effectuer des prestations de services dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1 et L. 5111- 1-1 du CGCT, et mettre à disposition leurs services dans les conditions prévues à l’article L. 5711-1 du CGCT.
4-3 - Les Missions déléguées
• Gestion du programme LEADER
• Contrat Local de Santé
TITRE II : Adhésion, retrait
Article 5 – ADHESION ET RETRAIT
L’adhésion d’un EPCI à fiscalité propre au PETR postérieurement à sa création s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-18 du CGCT.
Un EPCI membre du PETR peut demander son retrait dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du CGCT.
TITRE III : Gouvernance
Le PETR est constitué d’une instance délibérante (le Conseil Syndical) et de deux instances consultatives (la Conférence des Maires et le Conseil de Développement Territorial).
Article 6 – CONSEIL SYNDICAL
6.1 – Composition du Conseil Syndical (article L. 5741-1 II. du CGCT) 11
Le PETR est administré par un Conseil Syndical composé des délégués élus par les EPCI membres. Chaque EPCI dispose d’un délégué titulaire, par tranche entamée de 2 110 habitants (population municipale). Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.
La représentation des EPCI au sein du Conseil Syndical est fixée ainsi qu’il suit :
EPCI – Population
Municipale
Nombre de
titulaires
Nombre de suppléants
Auzon Communauté (9 338 Habitant) 5 5 Brioude Sud Auvergne (16 866 habitants) 8 8 Rives du Haut Allier (16 837 habitants) 8 8 TOTAL 21 21
6.2 Répartition des voix
Chaque délégué est titulaire d’une voix, mais en cas d’égalité des voix, sauf en cas de scrutin secret, celle du Président est prépondérante. Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui participe au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire. En cas d’empêchement du suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir pour voter en son nom à un autre délégué. Aucun délégué ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le Conseil Syndical peut créer des commissions.
6.3 – Attributions
Le Conseil Syndical se réunit sur convocation du Président au moins une fois par trimestre ou chaque fois qu’un tiers de ses membres en exprime la demande.
Le Comité Syndical peut se réunir soit au siège du PETR, soit dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes du territoire.
Il adopte un règlement intérieur du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural.
Article 7 – LE PRESIDENT ET LE BUREAU
7.1 – Le Président
Le Président est l’organe exécutif du PETR. A ce titre, il préside les réunions du Conseil Syndical, il prépare et exécute les délibérations du Conseil Syndical, il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier en justice.
7.2 – Le Bureau
Le Bureau du PETR est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Conseil Syndical dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT. Le Conseil Syndical pourra déléguer une partie de ses attributions au Bureau, dans le respect des conditions et limites fixées par l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 8 – CONFERENCE DES MAIRES (article L. 5741-1 III. du CGCT)
Une Conférence des Maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence est notamment consultée lors de l’élaboration, de la modification et/ou de la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an. Un rapport annuel lui est adressé chaque année.
Article 9 – CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (article L. 5741-1 IV. du CGCT)
9.1 – Rôle du Conseil de Développement Territorial
Le Conseil de Développement Territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire. 12
Il est consulté sur les principales orientations du Conseil Syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Il établit le rapport annuel d’activité qui fait l’objet d’un débat devant le Conseil Syndical du PETR.
9.2 – Fonctionnement du Conseil de
Développement Territorial Ses membres
sont désignés par le Conseil Syndical.
Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes :
- Il agit sur saisine du Conseil Syndical.
- Il se réunit au moins une fois par an.
- Les convocations seront envoyées par courrier ou tout autre moyen de communication adapté adressé à tous les membres et précisant le lieu, la date, l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour, au minimum 15 jours avant. Un règlement intérieur pourra compléter son mode de fonctionnement.
Le Conseil de Développement Territorial élit en son sein un Président. Ce dernier peut inviter toute personne extérieure qualifiée.
TITRE IV : Dispositions financières
Article 10 – RECETTES
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
1. La contribution des membres du PETR ; la contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que les dispositions du PETR l’ont déterminées. Pour les dépenses de fonctionnement, la contribution budgétaire est fixée selon la clé de répartition suivante :
Cotisation/habitant (Population DGF N-1)
Pour les éventuelles dépenses d’investissement, une clé de répartition spécifique pourra être proposée.
2. Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
3. Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4. Les subventions de l’Union européenne, de l’Etat, de la région, du département et des communes ;
5. Les produits des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7. Le produit des emprunts ;
8. Toute autre recette que le PETR pourrait recevoir conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Concernant les compétences à la carte et en conventionnement, la contribution par EPCI sera calculée conformément au montant des dépenses réellement effectuées.
Article 11 – DEPENSES
Les dépenses comprennent :
- Les dépenses de tous les services confiés au PETR, au titre de ses compétences - Les dépenses relatives aux services propres du PETR
Article 12 – COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public du PETR est désigné par le Préfet du département du siège où il est domicilié. 13
TITRE V : Autres dispositions statutaires
Article 13 – DISSOLUTION
La dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25- 1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 14 – AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
L’organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.