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Arrêté - ARRETE 051 2026
Arrêté - ARRETE 063 2026
Arrêté - Arrete 012 2026 TOURISTIQUE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 012 2026 TOURISTIQUE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Mairie 80B
allée
de
la
Mairie
07360
St
Fortunat
sur
Eyrieux
Tél.
: 04
75
65
23
96
Courriel
: mairie@saintfortunat.fr
012/2026
-— Registre
8
Arrêté
portant
permission
de
voirie
pour
l'ouverture
provisoire
d’une
terrasse
commerciale
ouverte
sur
le domaine
public
communal
Le
Maire
de
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6 ;
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à L2122-4
et
L3111.1;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
Vu
le
Code
de
ia
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
L141-12
Vu
le Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
| —
8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
Vu
la demande
en
date
du
25
février
par
laquelle
Monsieur
et
Madame
Sylvain
LOUIS,
demeurant
30
rue
René
Cassin
07360
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux,
demande
l'autorisation
pour
l'ouverture
provisoire
d’une
terrasse
commerciale
ouverte
sur
le
domaine
public
communal,
sur
trois
places
de
stationnement,
Rue
du
Parc,
pour
l'établissement
«
Le
Touristique
» sis 545
Route
de
la Vallée,
dont
il est
propriétaire,
Vu
l'état
des
lieux,
ARRÊTE
Article
1 - Bénéficiaire
Monsieur
Sylvain
LOUIS,
propriétaire
de
l'établissement
«
Le
Touristique
» à Saint
Fortunat
Sur
Eyrieux,
est
autorisé
à
occuper
une
partie
du
domaine
public
situé
le long
de
son
établissement,
Rue
du
Parc.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
et à exécuter
les travaux
énoncés
dans
sa
demande
:
installation
d’une
terrasse
commerciale
temporaire
ouverte
occupant
trois
places
de
stationnement.
Article
2 - Durée
L'autorisation
d'installer
une
terrasse
commerciale
temporaire
à l'arrière
de
l'établissement,
Rue
du
Parc
est
délivrée
à
compter
du
20
avril
2026
au
15
Septembre
2026
inclus.
Article
3 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
4 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Saint-
Fortunat-sur-Eyrieux. Article
5 — Recours
Conformément
à
l’article
R 102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
6 - Ampliation
-
A
l’intéressée
-
Aux
services
de
Gendarmerie
Nationale
aux
Ollières
sur
Eyrieux
Fait
à Saint
Fortunat
sur
Evyrieux,
le 26
février
2026
Le
Maire,
Par
délégation
de
steriature
du
Maire,
Chrisic:he
THOMAS,
., Prenua
joint
Christian
Féroussier