Déliberation - CRCM24062021

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Déliberation - CRCM24062021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Rimogne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM24062021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement,

1

République Française

Département des Ardennes

Commune de COMMUNE DE RIMOGNE

Extrait du registre des délibérations

Séance du 24 Juin 2021

L' an 2021 et le 24 Juin à 20 heures , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,salle du conseil sous la présidence de ROSSATO Yannick, Maire.

Présents : M. ROSSATO Yannick, Maire, Mmes : CLOUET Monique, GIGOT Catherine, LACAILLE Adeline, MM : DARDENNES Michel, DEROO Marc-Antoine, DRUART Jean-Marie, MAURICE Denis, MIOTTI Denis, RICHET Olivier

Excusé(s) : Mmes : MANAND Christiane, MENONCIN Céline

Absent(s) : Absent(s) : Mmes : DUMAY Malory, SALVI Florence, M. SENSIQUE Mickaël

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 10

Date de la convocation : 16/06/2021

Date d'affichage :

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture des Ardennes

le : 25/06/2021

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. MAURICE Denis

Objet des délibérations

SOMMAIRE

2021-34 - Ajout d'un point à l'ordre du jour

2021-35 - Acquisition des parcelles "Rosainru"

2021-36 - Mise en place d'une participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire 2021-37 - Subvention au CCAS

2021-38 - Convention pour la mission d'inspection, santé et sécurité au travail 2021-39 - Budget commune : préparation passage M57 apurement du compte 1069 DM1 2021-40 - Budget commune : Décision modificative n°2

2021-41 - Budget assainissement : décision modificative n°1

2021-42 - Création de deux emplois saisonniers

2021-43 - Détermination de la redevance assainissement

2021-44 - Cession de terrains à la société Ages et Vie Habitat

2021-34 - Ajout d'un point à l'ordre du jour

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Considérant que ce point a été abordé lors d’une commission finances, et que la recette de cette cession a été inscrite au budget primitif 2021,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE l’ajout d’un point à l’ordre du jour : Cession de terrains à la société Ages et Vie Habitat

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2021-35 - Acquisition des parcelles "Rosainru"

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Vu la délibération n°2021-23 du 6 mai 2021,

Le Conseil Municipal,

1

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PRECISE que le prix d’achat est fixé à 283 760.00€

AUTORISE M. le Maire, à signer seul, les documents concernant cette acquisition. A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2021-36 - Mise en place d'une participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 1er juin 2021,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de participer à compter du 1er septembre 2021, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

DECIDE de verser une participation mensuelle de 5€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2021-37 - Subvention au CCAS

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de verser une subvention de 12 000€ au CCAS de la commune de Rimogne, PRECISE que les crédits budgétaires sont au budget primitif 2021.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2021-38 - Convention pour la mission d'inspection, santé et sécurité au travail Conformément à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, la commune a décidé de recourir au centre de Gestion de la Fonction Publique des Ardennes pour assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE cette convention

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0

2021-39 - Budget commune : préparation passage M57 apurement du compte 1069 DM1 En vue du passage de l’instruction budgétaire et comptable M14 à la M57, le compte 1069 qui n’existera plus dans la nouvelle nomenclature comptable doit être apuré, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d’apurer le compte 1069 sur l’exercice 2021, par émission d’un mandat d’ordre mixte au 1068,

DECIDE par décision modificative d’ouvrir les crédits en dépenses au 1068 de la manière suivante :

D1068 = + 296.54€

1

R10226 = + 296.54€

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2021-40 - Budget commune : Décision modificative n°2

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

En vue de régulariser des écritures budgétaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la décision modificative suivante :

D1641 = + 730.00€

R10226 = +730.00€

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2021-41 - Budget assainissement : décision modificative n°1

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

En vue de régulariser des écritures budgétaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE la décision modificative suivante :

D167 = +0.50€

R131 = +0.50€

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2021-42 - Création de deux emplois saisonniers

Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale et son article 3, permettant la création d’emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création de 2 emplois saisonniers du 5 juillet au 31 août 2021 :  Un emploi d’adjoint administratif pour assurer l’accueil du musée à temps non complet 15/35° (précise que dans ce volume hebdomadaire 3h seront travaillées chaque dimanche, ainsi que le 15 août et majorées en conséquence)  Un emploi d’adjoint technique pour assurer l’entretien des espaces publics à temps non complet 20/35°

PRECISE que ces deux emplois seront rémunérés sur le 1er échelon de la grille indiciaire des agents de catégorie C.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2021-43 - Détermination de la redevance assainissement

Après avoir entendu les explications,

Considérant les différentes études de calcul de coût du projet menées par Ardennes Ingénierie,et Amodiag

Considérant que l’ensemble des dépenses et des recettes de l’opération ont été intégrées à ces études,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE, à compter du 1er septembre 2021, le prix de l’assainissement collectif de la façon suivante :

 Part fixe (abonnement) 50€ HT par an

 Part variable 1.42€ HT par mètre cube

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

2021-44 - Cession de terrains à la société Ages et Vie Habitat

Après l’exposé de M. le Maire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :

1

 L.2141-1 et L2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

 L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

 L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu le Décret n°2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VII du livre II du code de l’action sociale et des familles,

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de Rimogne de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes,

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général, Considérant que la société « Ages et Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « âges et vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la société « Ages et Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées B1667-1668-1669 portant sur le projet ci-dessus décrit, AUTORISE la cession des parcelles cadastrées B1667-1668-1669 situées rue René Petit d’une superficie de 3388m2 à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant estimé de 14.25€ net vendeur le m2 et droits d’enregistrements,

MANDATE Monsieur le Maire, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

En mairie, le 25/06/2021

Le Maire

Yannick ROSSATO

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