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Procès Verbal - open document.php?idD=51174add1c52758f33d414ceaf3fe6ba Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=51174add1c52758f33d414ceaf3fe6ba)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies, PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, LE FLOCH Philippe, BERNIER Samantha, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, GAUDIN Ludovic, CHENAIS Sophie, CHENU Maël, BRAULT Jérémy, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, BECKER Frédérique, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Matthieu.

Absents excusés : BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, MARY Frédéric, MAINGUY Suzanne, GLERON Katell, TOUARIN Philippe, QUERRIEN Laurence, GUILBERT Vincent, ADAM Muriel, VILON Guy, MOKADEM Eddy.

Absent : BLANDEAU Laurent.

Pouvoirs : M. BOUCHER à M. Mahieu, Mme PELLERIN à Mme DERVILLY-COUERAUD, M. MARY à M. LE FLOCH, Mme MAINGUY à M. DUMONT, Mme GLERON à Mme CHENU, M. TOUARIN à Mme CHENAIS, M. GUILBERT à M. LOUVET, Mme ADAM à Mme BERNIER, M. VILON à Mme KORSEC, M. MOKADEM à M. GAUDIN.

Secrétaire de séance : M. Bernard LOUVET

________________________________________________________________________________

M. LOUVET procède à l’appel. Le quorum est atteint.

M. le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal du conseil municipal du 01 juillet 2024.

Adopté à l'unanimité.

I) Direction Services Ressources

2024-09-079 Participation à une opération d’autoconsommation d’énergie collective

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : L’article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

L’article L315-2 du Code de l’énergie définit les règles de l’autoconsommation collective et en particulier :

• la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire l’ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l’arrêté ministériel TRER1932009A,

• la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l’ensemble des consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution.

Vu les statuts de l’association Part’EnR 35 validés par l’assemblée générale constitutive en date du 6 novembre 2023

• dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d’énergie 35, syndicat mixte fermé regroupant l’intégralité des communes d’Ille-et-Vilaine, et la SEML Energ’IV,

• dont la mission est d’organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d’Ille-et-Vilaine pour maîtriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d’usage de l’énergie vers plus de sobriété et d’efficacité.

Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l’association Part’EnR 35 peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l’article L315-2 du Code de l’énergie, sur le territoire de toutes les communes d’Ille-et- Vilaine pour permettre l’émergence d’opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c’est-à-dire les communes et leurs administrés de toutes natures.

Considérant que dans un souci d’efficacité de la commande publique, la commune de Cancale est adhérente au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDE35 par la délibération N°12-DEL-2018-12-147-DAU du 07 décembre 2018.

La commune de Cancale constate par ailleurs que :

• La production d’énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les territoires, dont le sien, sous l’impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la loi APER, la loi nᵒ 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et l’obligation faite à la commune de Cancale de définir des zones d’accélération approuvées par délibération n° 2024-03-016.

• Dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique. • L’acceptation des projets d’énergies renouvelables est très largement sous- tendue au sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d’implantation.

• Le fonctionnement du marché de l’électricité français et européen se transforme pour tenir compte d’une part de la transformation du mix d’approvisionnement énergétique et d’autre part du retour d’expérience de la crise énergétique de 2022/2023.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

La commune de Cancale veut donc s’assurer progressivement d’un approvisionnement énergétique qui tienne compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposées par le législateur en vue d’améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant, d’associer ces administrés.

Il est exposé ce qui suit :

En complément de l’adhésion au groupement d’achat coordonné par le SDE35 qui est un premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la commune de Cancale souhaite donc profiter également de toute opération d’autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire.

Aussi, dès lors qu’un projet d’opération d’autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35, coordinateur du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la commune de Cancale, l’Association Part’EnR 35 et/ou le producteur Energ’IV dans une zone où elle dispose des Points Référence Mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédants aux kWh produits dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective afin de : • Sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l’électricité fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux coûts de production ; • Associer la commune de Cancale à un dispositif opérationnel d’organisation des échanges de l’électricité participant à l’atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au développement des énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets d’approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc.

En complément de sa facture classique d’électricité, la commune de Cancale recevra donc pour chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d’électricité.

Cette facture est émise et recouverte par l’association Part’EnR 35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui liera la commune de Cancale au(x) producteur(s). L’accès à la boucle d’autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la commune de Cancale, le rôle de PMO de Part’EnR35 étant financé par les producteurs.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Participer aux opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnR35 sur son territoire pour l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées ;

Article 2 : Autoriser M. le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants :PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

• La convention pluripartite de partage de l’énergie portant organisation d’une opération d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des parties - consommateurs, producteurs et PMO (association Part’EnR 35) – qui définit les modalités de gouvernance de l’opération d’autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l’électricité partagé ; • Les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective entre la commune et chaque producteur ;

• D’éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l’opération d’autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de l’opération ne remettant pas en cause l’équilibre économique de l’opération ;

Article 3 : Désigner le 1er adjoint ou son représentant comme interlocuteur de la commune dans l’opération d’autoconsommation collective ;

Article 4 : Promouvoir l’opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs ou existants, dans le périmètre de l’opération d’autoconsommation collective pour augmenter la part d’énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maîtrisé.

M. BRAULT revient sur l'article 4 et demande si avec un agriculteur, la ville de Cancale pourrait faire la promotion de ce type d'énergie.

M. le Maire indique que si une personne privée ou morale veut mettre à disposition sa toiture photovoltaïque qui figure dans le périmètre défini par le législateur et la structure Part'ENR35, cela est possible. Nous en ferions la promotion. L'électricité serait gérée par Part'ENR35 et viendrait fournir l'autoconsommation de la ville et/ou de ce partenaire privé. Cela peut être le cas d'un supermarché avec ses ombrières, s'il est dans le périmètre. Si à l’approche du centre technique, il y a des ombrières près d'un parking d'une grande surface commerciale, cela pourrait être possible...

M. GOUEL demande s'il y a un projet en cours pour l'étape 2.

M. le Maire informe qu'il y a des idées autour du décret tertiaire : les toits des bâtiments publics, comme le toit de l'église, pourraient produire de l'électricité pour la ville (autoconsommation). Nous souhaitons être promoteurs sur nos bâtiments publics. Selon la loi, à compter de 2028, tous les parkings de plus de 1 500 m2 pourront être équipé d'ombrières.

Mme GANDAIS complète : le travail mené avec Saint-Malo Agglomération dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est bien engagé.

M. le Maire indique qu'à l'échelle du Pays de Saint-Malo, il y a eu une étude sur les gisements potentiels d'énergies renouvelables. Dans le cadre du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) qui est en cours de révision, on peut identifier des trajectoires qui correspondent au PCEAT. À Cancale, si on veut participer, nous avons la réflexion potentielle sur l'hydrolienne de la Pointe du Grouin et l'aspect photovoltaïque.

Adopté à l'unanimité.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

2024-09-080 Convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits de post stationnement

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : La réforme du stationnement payant sur voirie adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. À cet égard, une nouvelle redevance de stationnement a été instaurée pour les communes qui avaient déjà mis en place une politique de stationnement payant sur leur territoire. Cette réforme a induit la disparition de l’amende pénale de première classe à 17 € au profit du Forfait de Post-Stationnement (FPS) dont le montant n’a plus de caractère national et est donc fixé par délibération de l’autorité compétente.

Sur le territoire de Saint-Malo Agglomération, 2 communes ont instauré la redevance de stationnement : Cancale et Saint-Malo. Le FPS étant perçu par la collectivité qui a instauré la redevance de stationnement, l'article R. 2333-120-18 du CGCT prévoit deux cas de figure de reversement de cette redevance :

• 1er cas : les communes doivent reverser aux EPCI les recettes lorsque ces derniers exercent l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie ;

• 2ème cas concernant Saint-Malo Agglomération : dans les autres EPCI, la commune ayant institué la redevance, et l'EPCI, doivent signer avant le 1er octobre de chaque année une convention fixant la part des recettes issues des FPS reversées à l'EPCI.

Cette convention doit définir les conditions et les modalités de répartition des produits de FPS, déduction faite des frais inhérents à la gestion du FPS et aux charges associées.

Les modalités exactes de mise en œuvre de la répartition entre collectivités sont énoncées à l’article R.2333-120-18 du CGCT, et précisées par décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du CGCT.

Depuis la mise en place de ce dispositif, Saint-Malo Agglomération et les deux communes concernées se sont accordées sur le principe suivant : si le solde du FPS s’avérait positif après déduction des dépenses de gestion du FPS par les communes, celles-ci le conserveraient pour réaliser des opérations de voirie en lien avec la mobilité, au titre de leur statut de gestionnaire de voirie.

Sur ce principe et conformément aux termes des conventions, celles-ci formalisent chaque année le principe d’un reversement nul des communes de Saint-Malo et de Cancale à SMA, puisque le bilan financier transmis chaque année par les communes à SMA, fait état d’une affectation de l’ensemble des recettes de FPS à des opérations en lien avec la mobilité.

Sur le même principe que pour l’an passé concernant le suivi des dépenses, les communes concernées transmettent à l’agglomération, un tableau récapitulant le montant annuel des recettes issues des FPS et les dépenses réalisées. Le bilan financier définitif 2023 de Cancale valide à nouveau ce principe de non- reversement. La commune conserve donc l’intégralité des produits des FPS 2023.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

Cette convention est valable un an et devra faire l’objet d’une nouvelle délibération avant le 1er octobre 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la convention avec la Ville de Cancale, telle que présentée en annexe.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention annexée à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

2024-09-081 Décision modificative n°2 – Budget Port

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : En séance du 24/04/2024, le conseil municipal avait adopté le budget supplémentaire 2024 du budget Port et son affectation du résultat de 500 € au compte 1064. Après échange avec le Service de Gestion Comptable de Dol de Bretagne, il s’avère que cette affectation n’est pas réglementaire.

De ce fait, afin de régulariser la situation, il a été proposé d’enlever la prévision au compte 1064 en recette d’investissement et afin d’équilibrer le budget 2024 de diminuer de ce même montant les dépenses d’investissement.

Cette régularisation a été acceptée lors du conseil du 01/07/2024, la décision modification N°1 a été prise en compte en ce sens. Cependant, la diminution du compte 1064 doit être équilibrée obligatoirement par une augmentation du compte 002. Afin de régulariser la situation, une nouvelle décision modificative est nécessaire.

De plus, le SGC de Dol de Bretagne nous a transféré le 03/07/2024 une liste d’admissions en non-valeur pour 1 211€. Il convient d’alimenter le compte 6541 afin de procéder aux écritures.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative suivante :PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Ressources du 18 juin 2024 ;

Considérant la présentation de l’affectation du résultat au conseil municipal le 24/04/2024 ;

Considérant la DM N°1 approuvée au conseil municipal, le 01/07/2024 ;

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Adopter la décision modificative N°2 pour le budget du Port tel que figurant au tableau ci-dessous :

Adopté à l'unanimité.

2024-09-082 Admissions en non-valeur 2024 - Budget Commune

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Le Service de Gestion Comptable de Dol de Bretagne ont transmis les états de produits communaux irrécouvrables à présenter en non-valeur au Conseil Municipal.

Il s'agit de créances communales pour lesquelles les démarches n'ont pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, de dettes d’un montant inférieur au seuil de poursuites (30 €) et de créances éteintes suite à des liquidations judiciaires.

Il est rappelé que contrairement à la remise gracieuse, l’admission en non-valeur des créances ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur redeviendrait solvable.

Pour mémoire, il est souligné qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

1 - CRÉANCES ÉTEINTES - 6542

• Un administré a été déclaré en surendettement pour une somme de 84.40 €. • Titre de 2009, clôture insuffisante actif pour une somme de 86.61 €.

La liste N° 6664350812 du Service du Centre de Gestion de Dol de Bretagne est jointe en annexe pour la somme de 171.01 €.

2 - CRÉANCES ADMISES EN NON VALEUR - 6541

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 222.80 €. Il s’agit de sommes inférieures au seuil des poursuites (30 €) et de poursuite sans effet.

La liste N° 6742371312 du Service du Centre de Gestion de Dol de Bretagne est jointe en annexe pour la somme de 222.80 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1611-5, D 1611-1,

Vu l’instruction M57,

Vu les demandes du comptable du Service de Gestion Comptable de Dol de Bretagne en date du 3 juillet 2024,

Vu l’avis de la commission Ressources en date du 10/09/2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Admettre en non-valeur certaines créances communales, pour la somme de 171.01 €, selon la liste N° 6664350812 ainsi que les créances admises en non- valeur, pour la somme de 222.80, selon la liste N° 6742371312.

Adopté à l'unanimité.

2024-09-083 Admissions en non-valeur 2024 – Budget Port

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Le Service de Gestion Comptable de Dol de Bretagne ont transmis les états de produits communaux irrécouvrables à présenter en non-valeur au Conseil Municipal.

Il s'agit de créances communales pour lesquelles les démarches n'ont pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, de dettes d’un montant inférieur au seuil de poursuites (30 €) et de créances éteintes suite à des liquidations judiciaires.

Il est rappelé que contrairement à la remise gracieuse, l’admission en non-valeur des créances ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur redeviendrait solvable.

Pour mémoire, il est souligné qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

CRÉANCES ADMISES EN NON VALEUR - 6541

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 1 211.00 €. Il s’agit de poursuite sans effet (Titre 2022) et d’une personne disparue (Titre 2019).

La liste N° 6276811812 du Service du Centre de Gestion de Dol de Bretagne est jointe en annexe pour la somme de 1 211.00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1611-5, D 1611-1,

Vu l’instruction M4,

Vu les demandes du comptable du Service de Gestion Comptable de Dol de Bretagne en date du 3 juillet 2024,

Vu l’avis de la commission Ressources en date du 10/09/2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Admettre en non-valeur les créances admises en non-valeur, pour la somme de 1 211.00 €, selon la liste N° 6276811812.

Adopté à l'unanimité.

2024-09-084 Avenant n°7 du lot n°1 « Voirie – Terrassement - Assainissement » du marché de travaux – Budget ZAC des Prés Bosgers

Rapporteur : Philippe Dumont

Dans le cadre du marché visé en objet, il convient de passer un avenant N° 7 avec EVEN, titulaire du marché, en raison de travaux en moins-value concernant le secteur I et le secteur IV, soit un avenant d’un montant de - 21 094.55 € HT, réparti comme suit : • Montant HT : - 21 094.55 €

• TVA : - 4 218.91 €

• Montant TTC : - 25 313.46 €

• % d’écart introduit par l’avenant : 7.44 %

Ce qui porte le montant du marché de 1 480 146.23 € HT à 1 459 051.68 € HT, réparti comme suit :

• Montant HT : 1 459 051.68 €

• Taux de la TVA : 291 810.34 €

• Montant TTC : 1 750 862.02 €

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver l’avenant N°7 tel que décrit ci-dessus.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

2024-09-085 Mise à jour du tableau des effectifs au 01.10.2024

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à l’article L 313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes.

Il est rappelé que la délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…).

Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement des articles notamment L332-24 et suivants, L 332-14, L 332-8 et suivants du Code de la fonction publique.

Auquel cas, elle doit mettre en place la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Au 1er octobre 2024, il est proposé les modifications du tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

• Ouverture de postes

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

35,00 Administrative C IB 368 - 486 IM 367 - 425 Assistante RH (2.3.1)

Adjoint d’animation

territorial 35,00 Animation C

IB 367 - 558

IM 366 - 478

Animateur ALSH

(4.2.1.6)

• Suppressions de postes précédemment occupés dans les conditions suivantes

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint administratif 35.00 Administrative C IB 367 - 432 IM 366 - 387 Assistante RH (2.3.1)

Vu le Code de la fonction publique et notamment les articles L 332-24 et suivants, L 332-23-2°

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu l’arrêté n°41-AR-2020-12-1170-DSR portant disposition des lignes directrices de gestion

Vu la liste d’aptitude au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe Vu l’avis de la commission Ressources en date du 10/09/2024,

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser les ouvertures de postes dans les conditions suivantes :

Ouverture de postes dans le cadre d’une réussite à concours

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

35.00 Administrative C IB 368 - 486 IM 367 - 425 Assistante RH (2.3.1)

Adjoint d’animation

territorial 35,00 Animation C

IB 367 - 558

IM 366 - 478

Animateur ALSH

(4.2.1.6)

Article 2 : Autoriser les suppressions de postes précédemment occupés dans les conditions suivantes :

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint administratif 35.00 Administrative C IB 367 - 432 IM 366 - 387 Assistante RH (2.3.1)

Article 3 : Prendre acte de la mise à jour du tableau des effectifs résultant des dispositions ci-dessus.

Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 5 : Les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 12 prévus au Budget Primitif 2024.

M. le Maire rappelle que lorsqu'un agent fait l'effort de passer un concours, il est important qu'il est la conviction que la collectivité accompagne son évolution. En fonction des besoins de la population, nous sommes amenés à avoir des agents qui puissent donner satisfaction aux besoins de la population.

La période qui vient de s'écouler en matière d'animation a démontré que nous avions des services qui fonctionnaient avec des animateurs bien impliqués dans l'accompagnement de la jeunesse cancalaise.

Adopté à l'unanimité.

II) Direction Services à la Population

2024-09-086 Adhésion à la charte « Guid’ Asso »

Rapporteur : M. le MairePV CM 16 SEPTEMBRE 2024

Exposé : Soucieuse d’accompagner les associations notamment dans leur démarche d’organisation, la ville de Cancale souhaite adhérer à la charte Guid’Asso et ainsi faire partie du réseau du même nom.

La finalité de ce réseau est d’apporter un appui à la vie associative pour que chaque association employeuse ou non - même la plus petite - sur n'importe quel territoire – puisse trouver près de chez elle un endroit, une personne pour répondre à ses questions.

La création de ce réseau est le fruit d’objectifs convergents à accompagner de la vie associative de la part au Conseil Régional de Bretagne, des services de l’État (DRAJES et SDJES) et au Mouvement Associatif de Bretagne.

Le réseau Guid’Asso est organisé en 4 principaux labels, représentant chacun un cadre d’exercice distinct et complémentaire des autres :

- Guid’Asso orientation, de périmètre communal ou intercommunal - Guid’Asso information, de périmètre local (EPCI) ou infra-départemental - Guid’Asso accompagnement généraliste, de périmètre infra-départemental ou départemental

- Guid’Asso accompagnement spécialiste, de périmètre régional ou départemental.

Une mission : l’orientation

• Accueillir et orienter le demandeur vers la structure adaptée à son besoin ; • Faciliter la mise en relation (transmission des coordonnées d’une ou des personnes de contact) ;

• Connaître les organismes ou les réseaux partenaires extérieurs (associatifs, publics ou privés) du territoire.

L’apport d’un réseau

Chaque membre du réseau Guid’Asso bénéficie :

• D’une veille d’information

• Des outils du réseau

• De temps d’informations et de formations continues

• De documents de communication du réseau

• D’un soutien technique et pédagogique départemental et/ou régional

Cette adhésion réaffirme les missions d’accompagnement et d’information de l’agent responsable du service Enfance-Jeunesse-Affaires scolaires auprès des associations cancalaises.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique de la commune de participer à l’accompagnement de la vie associative,

Considérant la charte présentée à cet effet jointe en annexe,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider d’adhérer à la charte Guid’Asso et ainsi faire partie du réseau du même nom.

Article 2 : Autoriser M. le Maire à signer la charte du réseau régional et départemental ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

M. le Maire salue le travail et la réussite du Forum des associations qui s'est tenu le 07/09. Le maintien du tissu associatif est important et le renouvellement des acteurs qui s'engagent et accompagnent les associations est un souci. Des associations sont vieillissantes et il est important de les accompagner à tous niveaux et sur tous les plans: financiers, juridiques, organisationnels... Le responsable du service Enfance-Jeunesse- Affaires sociales doit pouvoir orienter les associations. Ne jamais se substituer à leur fonctionnement mais leur permettre de trouver les meilleures réponses pour que leur évolution soit possible.

Mme GANDAIS note que la ville doit être en capacité d'accompagner les associations. Le réseau Guid'Asso est une mine de renseignements et de conseils. L'agent ressources sera le relais avec les associations. Il faudra mettre en place une organisation. Des supports papier pourraient être mis à disposition à différents endroits.

M. le Maire indique que pour que ce soit fertile, l'interface devra être très présent et le rapport direct devra être privilégié.

M. GEORGE souligne qu'il faudra faire preuve de pédagogie envers les associations pour leur montrer l'utilité de ce relai avec l'agent ressources.

M. le Maire complète : il faut que les associations comprennent qu'il s'agit de les aider à agir mais aucunement de se substituer à leurs actions. Ce ne sera pas toujours simple.

Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT suggère qu'un courrier soit envoyé aux associations à l'occasion de leurs demandes de subvention.

M. le Maire note que M. MARY a sûrement établi futures actions à mener. Il faut nourrir la relation entre la ville et le tissu associatif.

Adopté à l'unanimité.

2024-09-087 Renouvellement de la convention d’occupation de locaux municipaux avec l’association MAM « Ty Bigorneaux »

Rapporteur : Samantha Bernier

Exposé : Il est rappelé que le projet est né de l’initiative de 3 assistantes maternelles souhaitant créer leur activité professionnelle dans le cadre d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM) et du souhait de la ville d’accompagner les initiatives répondant aux nombreux besoins non satisfaits de mode de garde sur le territoire de Cancale dans le cadre de sa politique Petite Enfance.

La ville, au travers de l’accompagnement technique et financier de ce projet, avait souhaité développer l’offre d’accueil des jeunes enfants afin de faciliter l’installation et la vie des nouvelles familles sur Cancale. La ville avait mis à disposition deux salles du complexe Bel Event (salle de réunion et salle de dessin), ces dernières ayant été aménagées (travaux) par la ville afin de répondre aux contraintes réglementaires (PMI) pour l’accueil de ce type d’activité et une convention d’occupation de ces locaux avait été signée entre la ville et l’association Ty Bigorneaux.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

La présente convention arrive à terme au 31/12/24. Il s‘agit donc d’anticiper son renouvèlement afin de donner de la visibilité aux membres de la MAM. Cette dernière reprend l’essentiel des modalités de la précédente convention d’occupation des locaux ainsi que les conditions financières avec un réajustement du montant du loyer et des charges dues.

À noter qu’une réunion de bilan d’activité s’est tenue entre les membres de la MAM et l’adjointe en charge notamment de la Petite Enfance, au mois de mai, portant également sur les conditions de renouvellement de ladite convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la commission Cohésion Sociale et Solidarité du 19 juin 2024, Considérant la volonté politique de la commune de participer au développement de modes de garde sur la commune,

Considérant la convention présentée à cet effet jointe en annexe,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Émettre un avis favorable au projet de convention joint en annexe ;

Article 2 : Autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à ce

dossier.

M. le Maire note que cette MAM apporte beaucoup de satisfaction et fonctionne

bien.

Mme GANDAIS indique qu'il est souhaitable que les communes travaillent avec des

professionnels de terrain, de la commune, plutôt qu'avec une grosse structure. 10

MAM sont préférables à une grosse structure.

Adopté à l'unanimité.

2024-09-088 Modification de la subvention attribuée à l’OCCE (Office Central de la Coopération à l’École) de l’école maternelle publique

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : L’école maternelle s’inscrit dans le cadre du projet Label de Territoire E3D, qui engage les élèves de la PS à la 4ème du territoire dans une démarche globale de développement durable au travers d’actions concrètes, projet porté et financé par l’Éducation nationale.

Au dernier conseil d’école, la directrice a sollicité auprès de la Ville une aide pour équiper une des classes de l’école maternelle de salopettes imperméables et chaudes adaptées aux sorties extérieures, les enfants n’ayant pas toujours des tenues correspondant à ce type de sortie pédagogique notamment en bord de mer.

Une subvention de 900 € a été allouée le 12/02/2024 (DEL N°75,2024-024-DSR) à l’OCCE de l’école maternelle publique afin d’assurer les transports liés aux projets « de classes au dehors ».PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

La directrice de l’école nous a informés qu’un besoin de financement d’équipements se faisait ressentir. C’est pourquoi, il est proposé que la subvention allouée aux transports soit basculée à destination d’achat d’équipements vestimentaires.

Par conséquent, afin de financer ce besoin d’équipements en 2024, il a été décidé de changer l’objet de la subvention scolaire prévue pour le transport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver le versement de la subvention d’un montant de 900 € à l’OCCE de l’école maternelle publique pour le financement d’équipements vestimentaires. Article 2 : Stipuler que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au BP 2024.

Adopté à l'unanimité.

III) Direction Aménagement et Urbanisme

2024-09-089 Convention d’occupation domaniale au bénéfice des EAUX DE BEAUFORT pour le déploiement de la télérelève

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : Le Syndicat des Eaux de Beaufort souhaite déployer la télérelève des compteurs d’eau sur son territoire situé au nord du département d’Ille-et-Vilaine. Ce déploiement est inscrit dans un plan de résilience 2024/2030 visant des économies d’eau sur le territoire.

Actuellement, les compteurs d’eau sont en cours d’équipement de têtes émettrices qui permettent aux gestionnaires d’eau de faire des relevés de consommation à distance.

Ce déploiement de la télérelève nécessite l’installation de modules de télérelève appelés « relais » sur les équipements publics tels que les candélabres ou panneaux. L’objectif est de relayer les données des compteurs d’eau vers les applications internet des usagers.

Cette mission est confiée aux entreprises VEOLIA EAU et BIRDZ pour une durée de 7 ans jusqu’au 31 décembre 2030. Le Syndicat des Eaux de Beaufort propose à la Ville de Cancale de signer une convention d’occupation domaniale pour préciser les conditions générales et financières dans lesquelles les « relais » sont installés et maintenus sur du mobilier public par l’opérateur.

Une liste des installations de relais est actualisée au 31 décembre de chaque année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation faite par le Syndicat des Eaux de Beaufort lors de la Commission TUR du 28 novembre 2023,

Vu l’avis de la Commission TUR du 4 septembre 2024,

Considérant l’intérêt à autoriser le concessionnaire à déployer ces réseaux pour contrôler les consommations d’eau,PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de relais sur des équipements communaux, en annexe 1 de la présente délibération, au bénéfice du Syndicat des Eaux de Beaufort.

Art 2 : Accepter le montant de la redevance annuelle forfaitaire de 0,10 € (toutes charges incluses) par ouvrage utilisé suivant la liste récapitulant les ouvrages utilisés par l’opérateur, actualisée chaque année.

Art 3 : Autoriser M. le Maire à les signer ainsi que tout autre document relevant de cette affaire.

Art 4 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 17 septembre 2024.

Adopté à l'unanimité.

2024-09-090 Ouverture d’une enquête publique pour cession d’une emprise de voirie rue de l’Industrie à la société LH INVESTISSEMENTS

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : La société LH INVESTISSEMENTS, représentée par M. Denis LE HÉRAN, sollicite l’acquisition d’une emprise de voirie communale pour relier les deux parcelles cadastrées C 809 et C 810 dont elle est propriétaire au 5 et 7 rue de l’Industrie.

Cette emprise de voirie est située à l’extrémité d’une petite impasse sans issue, qui commence entre le 3 et le 6 rue de l’Industrie, et débouche sur deux parcelles sur lesquelles sont construits des entrepôts à vocation artisanale dont la société LH INVESTISSEMENTS est propriétaire. Afin d’optimiser l’aménagement de ces deux terrains, la société LH INVESTISSEMENTS sollicite l’acquisition d’une emprise de la voirie de cette extrémité d’impasse qu’elle seule utilise.

Pour ce projet de cession, le géomètre a calculé une emprise de voirie de 227 m² selon le plan annexé à la délibération. Sur le plan de division, la surface projetée a été cadastrée par deux numéros C 2108 et C 2109.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles R. 141-4 à R. 141-10, Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2017 répertoriant la rue de l’Industrie dans la liste des voies communales de la Ville de Cancale, Vu l’avis de la Commission TUR du 27 février 2024,

Vu l’avis de la Commission TUR du 4 septembre 2024,

Vu l’avis de France Domaine du 19 mars 2024,

Considérant l’intérêt pour la société LH INVESTISSEMENTS de faciliter l’aménagement de son unité foncière par l’acquisition de l’emprise de voirie,

Considérant que la cession de cette emprise de voirie ne modifie pas les modalités d’accès et de circulation des riverains dans cette impasse,

Considérant, par suite, que la procédure de déclassement et d’aliénation de voirie n’est envisageable qu’après l’organisation d’une enquête publique,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

Art 1 : Approuver le projet de cession, d’une emprise de voirie communale d’une contenance de 227 m² située entre les parcelles C 809 et C 810 sises 5 et 7 rue de l’Industrie.

Art 2 : Approuver l’ouverture d’une enquête publique pour engager la procédure d’aliénation après déclassement du domaine public de cette emprise de voirie. Art 3 : Préciser que les frais d’aménagement, les frais de géomètre, les frais d’enquête publique, les frais d’actes notariés seront à la charge de la société LH INVESTISSEMENTS future acquéreuse de l’emprise de voirie.

Art 4 : Autoriser M. le Maire à signer tout document relevant de cette affaire. Art 5 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 17 septembre 2024.

M. LOUVET demande si la procédure d'aliénation signifie donation.

Mme KORSEC répond que c'est une vente, une cession.

Adopté à l'unanimité.

2024-09-091 Ouverture d’une enquête publique pour cession d’une emprise du domaine public rue de La Bretonnière à LH DISCAN

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : La société LH DISCAN, représentée par M. Denis LE HÉRAN, propriétaire de la station de lavage de Super U sollicite l’acquisition d’une emprise communale longeant son terrain pour entreprendre la rénovation et l’agrandissement de la station et installer un second lavage pour véhicules.

Cette emprise du domaine public est pour partie cadastrée C 1529 et pour partie non cadastrée. Elle correspond aux abords de chaussée de la rue de La Bretonnière aménagés en places de stationnement et en terre-plein de pelouse.

Le plan de division du géomètre présente une superficie d’environ 180 m² nécessaire pour l’agrandissement de la station de lavage, ce qui implique de supprimer trois places de stationnement sur le domaine public. Mais, en contrepartie, la société LH DISCAN prend à sa charge l’aménagement de 4 places de stationnement dont une PMR, déplacées en lieu et place du terre-plein engazonné existant sur la parcelle C 1529. Le plan de division et le plan d’avant-projet sont annexés à la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles R. 141-4 à R. 141-10, Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2017 répertoriant la rue de La Bretonnière dans la liste des voies communales de la Ville de Cancale, Vu l’avis de la Commission TUR du 27 février 2024,

Vu l’avis de la Commission TUR du 4 septembre 2024,

Vu l’avis de France Domaine du 19 mars 2024,

Considérant l’intérêt pour la société LH DISCAN de rénover et d’agrandir la station de lavage de véhicules par l’acquisition de l’emprise de voirie,PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

Considérant que la cession de cette emprise de voirie ne modifie pas les modalités d’accès des riverains dans la rue et ne diminue pas les possibilités de desserte et de stationnements,

Considérant, par suite, que la procédure de déclassement et d’aliénation du domaine public n’est envisageable qu’après l’organisation d’une enquête publique,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le projet de cession, d’une emprise du domaine public d’une contenance de 180 m² environ située rue de La Bretonnière, selon le plan de division annexé à la délibération.

Art 2 : Approuver l’ouverture d’une enquête publique pour engager la procédure d’aliénation après déclassement du domaine public de cette emprise de voirie. Art 3 : Préciser que les frais d’aménagement, les frais de géomètre, les frais d’enquête publique, les frais d’actes notariés seront à la charge de la société LH DISCAN future acquéreuse de l’emprise de voirie.

Art 4 : Autoriser M. le Maire à signer tout document relevant de cette affaire. Art 5 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 17 septembre 2024.

Adopté à l'unanimité.

2024-09-092 Ouverture concertation projet d’aménagement liaison cyclable LA GOUESNIÈRE, CANCALE, POINTE DU GROUIN

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : Le département d’Ille-et-Vilaine, en partenariat avec Saint-Malo Agglomération et la commune de Cancale, s’est engagé dans la réalisation d’études pour l’aménagement d’une piste cyclable à haut niveau de service entre Cancale, Saint-Méloir-des-Ondes et La Gouesnière afin d’accompagner le développement de l’usage des modes actifs et de favoriser les intermodalités.

Ces études doivent permettre de déterminer le « meilleur parti » d’aménagement pour le tracé de cette liaison cyclable d’une longueur d’environ 14 km, qui devra assurer la jonction des agglomérations de Cancale, Saint-Méloir-des-Ondes et La Gouesnière, notamment au droit de la gare SNCF.

L’article L.103-2-3 du Code de l’urbanisme précise que « Font l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : […] 3° : Les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État ».

L’article R.103-1-2 du Code de l’urbanisme précise également que « Les opérations d’aménagement soumises à concertation en application du 3° de l’article L. 103-2 sont les opérations suivantes : […] 2° : La réalisation d’un investissement routier dans une partie urbanisée d’une commune d’un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d’assiette d’ouvrages existants ».PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

La concertation doit se dérouler avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l’opération, comme la déclaration d’utilité publique et les décisions arrêtant le dossier définitif du projet.

L’estimation du montant du projet (au stade des scénarios) dépasse le seuil de 1,9 millions d’euros pour les aménagements situés en zones urbaines (zonage U/AU du document d’urbanisme). Ce projet est donc soumis à une concertation obligatoire au titre de l’article L 103-2-3 du Code de l’urbanisme.

La présente délibération présente les objectifs ainsi que les modalités de la concertation avec le public et les acteurs locaux.

Objectifs de la concertation :

La concertation a pour objectif de faire connaître l’existence du projet au public, en fournissant une information claire à destination d’un large public afin de permettre à toute personne intéressée de faire part de ses interrogations, de s’exprimer et d’enrichir l’élaboration du projet.

Enjeux de la concertation :

Une projection dans un horizon de changement des pratiques de mobilité. Une justification de la temporalité de réalisation des projets.

Une explication sur les enjeux de sécurité et d’appropriation des pistes. Une explication sur les enjeux liés au coût de réalisation des projets.

Temporalité de la concertation :

La concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet. Une première phase de concertation relative au choix du faisceau se déroulera fin d’année 2024, début d’année 2025. Une seconde phase de concertation portera autour du/des faisceaux retenus et de leur(s) micro-variantes, suite à l’aboutissement de l’étude de tracés envisagé fin 2025 - début 2026. Elle s’adressera plus spécifiquement aux parties prenantes du projet (propriétaires, exploitants…).

Invariants de la concertation :

Les éléments du projet qui ne seront pas mis en débat dans le cadre de la concertation :

• Les caractéristiques techniques de la piste cyclable dont le Haut Niveau de Service dans le respect du référentiel départemental.

• La sécurité des infrastructures, condition de mise en usage de la piste.

Publics concernés :

La concertation sera menée avec les élus du territoire, les habitants, les associations locales, les établissements scolaires, les employeurs ainsi que toutes autres personnes concernées, notamment les propriétaires fonciers et les agriculteurs.

Modalités de la concertation :

Les modalités de la concertation qui seront mises en œuvre sont les suivantes : • Organisation d’une réunion publique de lancement de la concertation et d’une réunion publique de restitution des éléments de la concertation. • Mise à la disposition du public d’un dossier de concertation et d’un registre de contributions en version « papier » dans des lieux publics des communes.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

• Mise à la disposition du public d’une exposition sur le projet et les fuseaux envisagés dans des lieux publics des communes.

• Mise à la disposition du public d’une page web dédiée au projet, dont l’accès sera précisé sur le site institutionnel du département.

• Réalisation d’un ou des ateliers de travail à destination des acteurs directement concernés et du grand public.

• Réalisation d’un bilan de la concertation qui sera joint au dossier d’enquête publique.

Bilan de la concertation :

Un bilan intermédiaire de la concertation sera établi, suite à la première phase, et

mis à disposition du public sur le site internet dédié au projet ainsi que dans les

mairies des communes concernées par le projet.

Le bilan global de la concertation sera réalisé à la suite de la seconde phase, et sera également mis à la disposition du public sur le site internet dédié au projet et dans les mairies des communes concernées.

Le bilan permettra d’apprécier et de partager l’ensemble de la démarche et du projet. Il sera approuvé par la commission permanente et sera intégré au dossier d’enquête publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2-3 et R. 103-1-2, Vu le Code l’environnement et notamment l’article L 122-1,

Vu l’avis de la Commission TUR du 4 septembre 2024,

Considérant l’intérêt pour les communes du territoire, et pour les usagers, de bénéficier du développement des aménagements des liaisons douces telles que les liaisons cyclables,

Considérant que le projet d’aménagement d’une liaison cyclable La Gouesnière, Cancale, la Pointe du Grouin doit être soumis à la participation du public,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver les objectifs et les modalités de la concertation auprès du public sur le projet d’aménagement d’une liaison cyclable La Gouesnière, Cancale, la Pointe du Grouin, au titre du Code de l’urbanisme, tels que présentés ci-dessus. Art 2 : Autoriser M. le Maire à les signer ainsi que tout autre document relevant de cette affaire.

Art 3 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 17 septembre 2024.

M. le Maire rappelle que le besoin est réel. Il faut que la concertation emporte l'adhésion de toutes les forces nécessaires à la réalisation finale.

M. GOUEL demande quelle est la date de la prochaine réunion Mobilités de Cancale.

M. le Maire indique que la date sera donnée ultérieurement.

M. BRAULT demande si les dates de concertation sont les mêmes dans les 3 communes.

Mme KORSEC répond que chaque commune est tenue de délibérer dans les mêmes formes que Cancale. C'est le même dossier pour chaque commune.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

Mme GANDAIS demande si la réunion d'information a lieu dans chacune des communes.

Mme KORSEC informe que c'est le département qui va arrêter les modalités de réunion sur le territoire de chaque commune. Le département diligente l'organisation pratique de ces différentes réunions.

M. le Maire ne serait pas surpris que des communes soient regroupées pour la concertation. Il pourrait y avoir une approche globale mais c'est le département qui construit cette concertation.

M. BRAULT demande si sur cette liaison cyclable de 15 km, il y avait des arrangements qui seraient trouvés avec les propriétaires à Cancale rapidement mais plus lentement à Saint-Méloir, le projet pourrait alors être retardé.

Mme KORSEC explique qu'il s'agit de la phase 1, celle de l'enquête publique. La phase 2, celle de la réalisation, verra le jour début 2026. Nous aurons des informations sur les faisceaux auparavant.

M. le Maire indique que le dossier de déclaration d'utilité publique sera unique : 1 liaison. C'est le projet du département.

M. GOUEL informe que le Woody Bus est arrivé à Cancale ce matin et que le 1er transport des élèves a eu lieu. Le projet est bien lancé. Il apprécie l'enrobé mis sur la rue des Français Libres qui facilite la circulation du Woody Bus. Il y a beaucoup à faire localement en attendant la piste cyclable. Chaque petit projet est nécessaire.

Adopté à l'unanimité.

2024-09-093 Cession des parcelles de La Verrie à Helio Aménagement

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : HELIO AMENAGEMENT, propriétaire de la parcelle E1061 dans le secteur de la Verrie, souhaite procéder à son aménagement dans le cadre des droits à construire autorisés par le Plan Local d’Urbanisme.

Ce dernier stipulant la nécessité d’une opération d’ensemble, HELIO AMENAGEMENT s’est rapproché de la ville, propriétaire des parcelles E1062 et E1063, afin de proposer une acquisition qui permettra la réalisation d’un lotissement conforme aux règles d’urbanisme.

Sous réserve de la réalisation d’un programme de qualité, cette cession est intéressante pour la ville du fait qu’elle permet d’une part la valorisation financière de ces biens et d’autre part la création d’une offre diversifiée de logements.

Les promoteurs immobiliers HELIO AMENAGEMENT et NEXITY ont collaboré pour proposer un projet d’aménagement commun.

Deux réunions publiques en présence des riverains du lotissement de la Verrie ont permis au maître d’œuvre d’exposer le projet et ces évolutions.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

Il est ainsi prévu la coréalisation de deux lotissements :

- le lotissement HELIO AMENAGEMENT prévoit la réalisation de 11 logements dont 3 locatifs sociaux (PLAI et PLUS) et 8 lots libres.

- le lotissement NEXITY : 18 logements dont 5 locatifs sociaux (PLAI et PLUS) et 13 lots libres.

Le lotissement sera desservi par deux voiries en impasse raccordées à la rue existante « Chemin des Prés » depuis la rue Roger Vercel.

HELIO AMENAGEMENT et NEXITY réaliseront à leurs frais, l’élargissement du « Chemin des Prés ».

L’élargissement sera réalisé côté Sud en empiétant sur les parcelles E1061, E1062 et E1063, puis classé dans le domaine public après l’achèvement total de l’opération conformément à la convention annexée.

En revanche, il n’est pas prévu la rétrocession des deux impasses crées par le futur lotissement.

Après consultation du pôle d’évaluation domaniale de Rennes au sein de la Direction Générale des Finances Publiques et considérant le zonage 1AU des terrains concernés, il est convenu d’un prix de cession de 73 euros le m², soit un prix forfaitaire de 100 000 €.

Enfin, il est prévu d’imposer les clauses suivantes à l’acquéreur, d’une durée limitée à 10 ans après parfait achèvement de la dernière construction, dans l’optique de poursuivre des objectifs d’intérêt général, à savoir :

• Interdiction des locations touristiques saisonnières (clause à inscrire sur les actes de vente et sur le cahier des charges du lotissement et de la copropriété). • Obligation pour les acquéreurs de construire de la résidence principale (clause à inscrire sur les actes de vente et sur le cahier des charges du lotissement et de la copropriété).

• Création de trois maisons en locatif social permettant de répondre à la diversité des besoins

• Élargissement de la voie d’accès Chemin des Prés au frais de l’aménageur, conformément à la convention annexée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de France Domaine du 18 octobre 2023,

Vu l’avis de la commission TUR du 4 septembre 2024,

Considérant l’intérêt pour la ville à permettre la réalisation de ce programme d’aménagement privé,

Considérant que les clauses annexées à la vente permettront de répondre à des besoins en terme d’offre diversifiée de logements, de densité et de qualité urbaine,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser la cession des parcelles E1062 et E1063 d’une surface respective d’environ 1 375 m² à HELIO AMENAGEMENT.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

Art 2 : Fixer le prix de la cession au montant forfaitaire net vendeur de 100 000 € auquel s’ajoutera la fiscalité selon les dispositions en vigueur au jour de l’acte authentique de vente.

Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. Art 4 : Préciser que les clauses suivantes seront indiquées dans l’acte de cession : • Le cahier des charges du lotissement et de la copropriété prévoira l’interdiction des locations touristiques.

• Les terrains ne seront vendus qu’à des porteurs de projet de résidences principales • Trois logements sociaux (PLAI et PLUS) seront réalisés sous forme de maisons individuelles

Art 5 : La présente délibération entrera en vigueur le 17 septembre 2024.

Adopté à l'unanimité.

2024-09-094 Dénomination des voies lotissements La Verrie Haute - Approbation

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : La société HELIO AMENAGEMENT a sollicité la Ville de Cancale pour procéder à la dénomination du lotissement dit « La Verrie Haute » en cours de réalisation.

Les onze lots à bâtir qui composent le lotissement seront desservis par deux impasses créées pour cet aménagement lesquelles sont à dénommer.

Il est proposé de retenir le thème des écrivains de la littérature bretonne, à l’instar des rues adjacentes. Les noms retenus pour ces nouvelles voies sont ceux de deux poétesses bretonnes :

« Impasse Angèle Vannier » et « Impasse Hélène Cadou ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission TUR du 4 septembre 2024,

Considérant l’obligation pour la Ville de dénommer les nouvelles voies et d’attribuer des numéros de rues aux lots des futures habitations,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la dénomination des deux impasses « Angèle Vannier » et « Hélène Cadou », suivant les plans annexés à la présente délibération.

Art 2 : Autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Art 3 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 17 septembre 2024.

Adopté à l'unanimité.

2024-09-095 Dénomination de voies Lotissement LA BASSE VERRIE - Approbation

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : La société SNC FONCIER CONSEIL a sollicité la Ville de Cancale pour procéder à la dénomination du lotissement dit « La Basse Verrie » en cours de réalisation.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

Les quatorze lots à bâtir qui composent le lotissement seront desservis par deux impasses créées pour cet aménagement, lesquelles sont à dénommer.

Il est proposé de retenir le thème des écrivains de la littérature bretonne, à l’instar des rues adjacentes. Les noms retenus pour ces nouvelles voies sont :

• Impasse Jeanne Guegan, poétesse

• Impasse Joseph Oberthür, peintre, dessinateur animalier et écrivain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission TUR du 4 septembre 2024,

Considérant l’obligation pour la ville de dénommer les nouvelles voies et d’attribuer des numéros de rues aux lots des futures habitations,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la dénomination des deux impasses « Jeanne Guegan » et « Joseph Oberthür », suivant les plans annexés à la présente délibération. Art 2 : Autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Art 3 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 17 septembre 2024.

Adopté à l'unanimité.

2024-09-096 Dénomination des voies dans le secteur de la plage du Verger

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : La Ville de Cancale doit procéder à la dénomination des voies situées à proximité de la plage du Verger et de la plage du Petit Port. Aussi, il est proposé :

• de nommer la voie communale, non cadastrée qui mène du Boulevard de Koh Chang à la plage du Verger : « Chemin de l’Anse du Verger ». • de nommer la voie communale non cadastrée qui part de cette dernière vers le lieu- dit « La Barre » : « Chemin de La Barre ».

• de dénommer Le chemin cadastré D 1031, propriété du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, qui part en direction de l’ancien Corps de gardes des Daules : « Chemin des Grandes Daules ».

• de désigner la voie communale, non cadastrée qui mène du Boulevard de Koh Chang à la plage du Petit Port : « Chemin de la Plage du Petit Port ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission TUR du 4 septembre 2024,

Considérant l’obligation pour les communes de dénommer les voies et d’attribuer des numéros de rues aux habitations,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

Art 1 : Approuver les dénominations de voies dans le secteur de la plage du Verger « Chemin de l’Anse du Verger », « Chemin de La Barre », « Chemin des Grandes Daules », ainsi que « Chemin de la Plage du Petit Port » suivant les plans annexés à la présente délibération.

Art 2 : Autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Art 3 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 17 septembre 2024.

Adopté à l'unanimité.

IV) Communication

2024-09-097 Registre des décisions N°14-DEC-2024-06-42-DSP à N°710-DEC-2024-09- 068-DSP

Rapporteur : M. le Maire

N° 14-DEC-2024-06-42-DSP Convention de mise à disposition

terrains du mini-golf à l'Amicale

Laïque

03/06/2024

N°710-DEC-2024-06-43-DSP Tarifs restauration scolaire- périscolaire

Accueil de loisirs 2024-2025

26/06/2024

N°14-DEC-2024-06-44-DGS France BILLET Ordre d'édition de billetterie

informatique

27/06/2024

N°14-DEC-2024-06-45-DGS France BILLET Ordre d'édition de billetterie

informatique

27/06/2024

N°14-DEC-2024-06-46-DGS France BILLET Ordre d'édition de billetterie

informatique

27/06/2024

N°14-DEC-2024-06-47-DGS France BILLET Ordre d'édition de billetterie

informatique

27/06/2024

N°14-DEC-2024-06-48-DGS France BILLET Ordre d'édition de billetterie

informatique

27/06/2024

N°14-DEC-2024-06-49-DGS France BILLET Ordre d'édition de billetterie

informatique

27/06/2024

N°14-DEC-2024-06-50-DGS France BILLET Ordre d'édition de billetterie

informatique

27/06/2024

N°14-DEC-2024-06-51-DGS France BILLET Ordre d'édition de billetterie

informatique

27/06/2024

N°14-DEC-2024-06-52-DGS France BILLET Ordre d'édition de billetterie

informatique

27/06/2024

N°14-DEC-2024-06-53-DGS France BILLET Ordre d'édition de billetterie

informatique

27/06/2024

N°14-DEC-2024-06-54-DGS France BILLET Ordre d'édition de billetterie

informatique

27/06/2024PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

N°33-DEC-2024-07-55-DAU VILLE/BOUYGUES

IMMOBILIER

Convention occupation précaire

aménagement site Hamon

Vaujoyeux

04/07/2024

N°710-DEC-2024-07-56-DSP Actualisation tarifs PSU crèche

appliqués aux familles au

01/09/2024

10/07/2024

N°33-DEC-2024-07-57-DGS Convention mise à disposition

bâtiment Maison France Services

10/07/2024

N°14-DEC-2024-07-58-DSP Adhésion "'Label vie" écolocréche Crèche "Les Crevettes"

15/07/2024

N°32-DEC-2024-07-59-DAU 1 050 € TTC Association

Pétanque

cancalaise

Vente friteuse et Grill pierre de

lave

de marque BARON

16/07/2024

N°33-DEC-2024-08-60-DAU 93,07 € LES JARDINS DE

JÉROME

Convention d'occupation

précaire parcelle AK 54

08/08/2024

N°11-DEC-2024-08-61-DSP Convention prêt mini bus Bel-Air à Pibroc'h en bord de mer

16/08/2024

N°14-DEC-2024-08-62-DAU 5 042,06 €

TTC/an

BOUYGUES

ENERGIES ET

SERVICES

Contrat de maintenance des

installations de vidéo protection

23/08/2024

N°14-DEC-2024-08-63-DAU 1 730,74 €

TTC/an

ADEFI Contrat d'entretien des

installations de sécurité incendie

30/08/2024

N°14-DEC-2024-08-64-DAU 528 € TTC/an GAMA FORM Maintenance préventive et

dépannage des défibrillateurs

30/08/2024

N°14-DEC-2024-08-65-DAU 3148 € TTC/an NILFISK Révision des auto laveuses stades

et salles

30/08/2024

N°14-DEC-2024-08-66-DAU 144 € TTC/an SOCOTEC Vérification des installations électriques

6 bornes de marché

30/08/2024

N°14-DEC-2024-09-67-DAU 516 € TTC SOCOTEC Vérification des installations

électriques - local ostréiculteurs et

sanitaires de l'Epi

02/09/2024

710-DEC-2024-09-068-DSP Prêt mini bus de la ville à Cancale Solidarité

03/09/2024

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté à l'unanimité.PV CM 16 SEPTEMBRE 2024

V) Information

Mme DERVILLY-COUERAUD présente le programme de la Semaine Bleue qui aura lieu du 30/09 au 04/10.

Prochain CM : lundi 14/10

Fin de séance à 21h45.

Le secrétaire de séance,

Bernard LOUVET