unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20230331 31 Delib30etAnnexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20230331 31 Delib30etAnnexe Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20230331 31 Delib30etAnnexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2023

31/03/2023 - 30

Date de la convocation : 24/03/2023. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37 Présents : 58. Pouvoirs : 7.

Le vendredi 31 mars 2023 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Christophe CHARLES, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, Mme Lucie VAILLANT, Mme Célia CHARLES, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHEREAU, Mme Agnès DUPUIS, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean- Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, M. Gilles BARBIEUX, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, Mme Francette DUEZ, M. David WESMAEL, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DUPUIS), Mme Jamila MEKKI (pouvoir à M. Michaël DOZIERE), Mme Nathalie APERS (pouvoir à Mme Stéphanie STIERNON), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane AIT LASRI), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), M. Bernard GOULOIS (pouvoir à Mme Caroline SANCHEZ), M. Hocine MAZY (pouvoir à M. Jean-Michel LEROY).

EXCUSÉS :

Mme Nicole MARFIL, M. Thibaut FRANCOIS, M. Alain MENSION, M. Christian DORDAIN et M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Lionel COURDAVAULT et M. Pascal GEORGE

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. Alain BOULANGER et M. Raphaël AIX.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :

Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Luc BERNARD, Directeur du pôle Equipements culturels et scientifiques, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, M. Raphaël MATHIEU, chargé de communication, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, chargé de communication.

14 – Eau potable

14.1 – Fixation des valeurs de redevance Eau potable 2023-20251 – Contexte

Les ressources en eau exploitées par DOUAISIS AGGLO sont soumises à de multiples pressions tant quantitatives que qualitatives. Ces pressions sont aggravées par le changement climatique qui se traduit par des épisodes de sécheresse intenses couplées à une diminution des pluies efficaces hivernales entrainant des tensions sur la ressource en eau. La sécheresse de 2022 a rappelé l’importance de maintenir un réseau d’eau potable en bon état pour limiter les pertes et donc les prélèvements dans les aquifères.

Sur le plan qualitatif, les mélanges d’eau permettent aujourd’hui de distribuer une eau conforme aux références et limites de qualité. Cependant, la nouvelle directive eau potable introduit de nouveaux paramètres à analyser et fixe de nouvelles limites de qualité à respecter. Le durcissement des normes et les avancées technologiques accentuent deux axes de travail : la prévention des pollutions ainsi que la mise en place des traitements permettant de garantir la sécurité sanitaire et améliorer la qualité de l’eau distribuée.

Dans ce contexte, la sécurisation de l’approvisionnement en eau du territoire est indispensable et permettra de prévenir les difficultés conjoncturelles. Il s’agira notamment de :

- Développer des interconnexions structurantes pour assurer des secours

réciproques avec des collectivités voisines ;

- Poursuivre et accroître le renouvellement des réseaux d’eau potable pour

limiter les pertes d’eau et la pression sur la ressource, de façon à augmenter

notre résilience face aux crises ;

- Créer des usines de traitement d’eau pour éliminer davantage de polluants

et pour garantir aux usagers une eau de bonne qualité offrant un niveau de

confort supérieur.

2 – Tarif de l’eau en 2023 et projection jusqu’en 2025

Pour rappel, depuis 2017, le prix de l’eau potable facturé à l’usager (hors redevances Agence de l’Eau) n’a pas augmenté et s’établit à 1,60 €/m3 pour une facture type de 120 m3.

Par ailleurs, l’Agence de l’Eau, principal financeur, baisse ses aides aux collectivités, ce qui augmente donc la charge financière à supporter par DOUAISIS AGGLO.

Le prix de l’eau actuel conjugué aux baisses de subventions ne permettra pas de financer ces futurs investissements qui deviennent stratégiques pour le territoire.

Il est donc proposé de faire évoluer progressivement le tarif avec une projection jusque 2025 (cf. tableau 1).Tarif en

€HT/m3

Au 1er janvier

2023

(rappel)

A la date d’entrée

en vigueur de la

délibération

Au 1er janvier

2024

Au 1er janvier

2025

Eau potable 1,60 1,72 1,88 1,92 Tableau 1 : Tarif pour une facture de 120 m3 et pour un compteur de diamètre 15 mm (hors redevances Agence de l’Eau)

Pour rappel, ce tarif comprend une part fixe (décomposée en parts délégataires et communautaire) et une part variable (décomposée en parts délégataires et communautaire). La part fixe correspond à l’abonnement, la part variable est proportionnelle à la consommation.

De nouvelles valeurs de parts fixes sont définies pour financer les investissements structurants et les charges fixes induites (cf. tableau 2).

Diamètre

des

compteurs

Au 1er janvier

2023

(rappel)

(€/semestre)

A la date

d'entrée en

vigueur de la

délibération

(€/semestre)

Au 1er janvier

2024

(€/semestre)

Au 1er janvier

2025

(€/semestre)

15 mm 10,94 € 18,72 € 23,27 € 23,73 € 20 mm 32,00 € 33,00 € 34,00 € 35,00 € 30 mm 74,00 € 76,50 € 79,00 € 81,50 € 40 mm 121,00 € 125,00 € 129,00 € 133,00 € 60 mm 241,00 € 249,00 € 257,00 € 265,00 € 80 mm 360,00 € 372,00 € 384,00 € 396,00 € 100 mm 600,00 € 620,00 € 640,00 € 660,00 € 150 mm 930,00 € 960,00 € 990,00 € 1 020,00 € 200 mm et

+ 1 520,00 € 1 570,00 € 1 620,00 € 1 670,00 € Tableau 2 : Valeurs des parts fixes semestrielles totales (délégataire + communautaire) selon le diamètre des compteurs (quel que soit le contrat)

Il est important de noter que ces tarifs intègrent une inflation estimée en moyenne à 4% pour 2023 puis à 2% en 2024 et en 2025.

Le principe d’uniformisation des prix à l’usager sur l’ensemble du territoire où s’exerce la compétence est conservé. Il a pour conséquence des ajustements des parts fixes et variables communautaires (les parts fixes et variables rémunérant les délégataires évoluant selon application des formules d’actualisation prévues aux contrats). Les modalités de calcul sont explicitées en annexe (annexe 1).

La réduction des disparités tarifaires s’applique à l’ensemble des contrats. Cette modulation technique n'a aucun impact sur le prix payé par les usagers et garantit l'équité.A titre informatif, le nouveau tarif, calculé sur la base des valeurs des parts des délégataires connues à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, est annexé (annexe 1).

3 – Clause de revoyure

Dans la mesure où les contrats de Délégation de Services Publics arrivent à échéance le 30 juin 2024 et que les coûts futurs liés à l’exploitation des infrastructures ne sont pas connus, il convient de conserver la possibilité, le cas échéant, de réajuster les tarifs par une nouvelle délibération.

4 – Péréquation de la redevance « prélèvement » due à l’Agence de l’Eau

Parmi les trois redevances perçues sur la facture d’eau pour le compte de l’Agence de l’Eau, la redevance « Prélèvement » a la particularité de ne pas être assise sur le volume facturé à l’usager mais sur la totalité des volumes prélevés dans le milieu naturel.

Elle est donc due, non seulement sur les volumes consommés, mais également sur les volumes perdus ou utilisés pour raison de service.

En conséquence, il est d’usage d’établir une péréquation sur le taux de cette redevance, afin d’équilibrer la somme perçue auprès des abonnés et la somme versée à l’Agence de l’Eau.

Afin de respecter l’équité sur le territoire du service d’eau potable de DOUAISIS AGGLO, il y a lieu de décider d’une péréquation s’appliquant à l’ensemble des contrats concernés. Ce calcul est mené sur les derniers volumes connus, c’est- à-dire ceux de l’exercice 2021 :

Volume d’assiette de facturation aux abonnés 3 739 744 m3 Volume d’assiette de la redevance « Prélèvement » * 5 673 600 m3 Taux voté par le conseil d’administration de l’Agence de

l’Eau appliqué aux volumes prélevés pour l’alimentation en

eau potable

0,05798 € HT/m3

Taux voté par le conseil d’administration de l’Agence de

l’Eau appliqué aux volumes prélevés pour la barrière

hydraulique

0,04701 € HT/m3

Taux à appliquer après péréquation aux volumes

facturés à l’usager 0,0851364 € HT/m3

Tableau 3 : Taux de péréquation de la redevance « prélèvement »

*incluant les pertes, les volumes de service de la distribution, les volumes de services de production. Comprenant également la barrière hydraulique de Férin qui consiste à prélever environ 970 000 m3 dans la nappe de la craie et à les rejeter directement dans le Canal de la Sensée. Cette barrière hydraulique est nécessaire jusqu'à la construction d'une nouvelle usine de traitement pour garantir la qualité sanitaire de l'eau distribuée.Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :

- d’approuver ces nouveaux tarifs,

- d’autoriser le Président ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,

Publié le 04/04/2023

Réceptionné en sous-préfecture le 04/04/2023

Identifiant de télétransmission

059-200044618-20230331-31-03-2023-30-DE Christian POIRET

Le Secrétaire de séance,

Christophe DUMONT

SIGNÉANNEXE 1 : Modalités de calcul d’uniformisation du prix de l’eau

Le principe d’uniformisation permet aux usagers de bénéficier d’un tarif identique d’une

commune à une autre, même si les parts des délégataires intégrées à ces tarifs sont

différentes. En effet, pour des raisons historiques, notamment du fait de l’ancienneté

des contrats, les parts fixes et les parts variables sont différentes d’un contrat à l’autre

et évoluent de manières distinctes et indépendantes.

Ainsi, il y a lieu de continuer à moduler les parts communautaires fixes et variables et

à s’autoriser le recours à des parts négatives si cela s’avère nécessaire jusqu’à la fin

des contrats en cours.

Les parts fixes communautaires sont modulées par contrat selon le principe expliqué

ci-avant de sorte que la part fixe totale (délégataire + communautaire) facturée aux

usagers soit égale aux valeurs indiquées dans le tableau 2.

La part variable communautaire sera ajustée en conséquence pour les compteurs de

diamètre 15 mm afin de respecter le tarif mentionné dans le tableau 1.

Enfin, la part variable totale (délégataire + communautaire) pour les compteurs de

diamètre supérieurs à 15 mm est identique à celle des compteurs de diamètre égal à

15 mm.

Exemple : nouveau tarif sur la base des valeurs des parts des délégataires connues à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération (pour un compteur de diamètre 15 mm)

A la date d’entrée en vigueur de la délibération

(Compteur de diamètre 15 mm)

C-D-W-F Dechy Sin le Noble Aubigny au Bac Fressain

Abonnement Part fixe

Exploitant

(€ HT/semestre)

11,73 11,09 11,10 11,52 11,70

Actualisé selon

contrats DSP

(a)

Abonnement Part fixe

DOUAISIS AGGLO

(€ HT/semestre)

6,99 7,63 7,62 7,20 7,02 Modulé par différence (b-a)

Total part fixe

(€ HT/semestre) 18,72 18,72 18,72 18,72 18,72

Fixé par la

présente

délibération (b)

Consommation Part variable

Exploitant (€ HT/m3) 0,3631 0,9379 1,4264 1,5296 1,1631

Actualisé selon

contrats DSP

(c)

Consommation Part variable

DOUAISIS AGGLO (€ HT/m3) 1,0449 0,4701 -0,0184 - 0,1216 0,2449 Modulé par

différence (e-c)

Total part variable (€ HT/m3) 1,4080 1,4080 1,4080 1,4080 1,4080 Modulé par

différence

(e=d-b)

Tarif en € HT/m3 pour

120 m3/an

(hors redevances

Agence de l’Eau)

1,72 1,72 1,72 1,72 1,72

Fixé par la

présente

délibération (d)

C-D-W-F = Courchelettes, Douai, Waziers, Flers en Escrebieux