Procès Verbal - 20150911 pv cm

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Procès Verbal - 20150911 pv cm Document publié le Vendredi 11 septembre 2015 par la commune de Saint-Germier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20150911 pv cm)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Procès verbal du Conseil du 11 Septembre 2015

Présents :

Mmes Yvette BRENET, Maryline BERTRAND, Chantal ZULUETA

MM. Mathieu AUBURTIN, François DAVID, Florian FAUCHER, Jean-François LHERMITTE, Hubert PAILLAT, Guillaume SIMON-BOUHET, Romain THIESSE

Absent Excusé : Francis GLORIE (a donné procuration à Guillaume SIMON-BOUHET)

Le PV du Conseil du 21 Août 2015 est approuvé et Florian FAUCHER est désigné comme secrétaire de séance

40/15 Vente de parcelles à M. Gérard LEGOUT

Par délibération 34/15 du 21 Août 2015, le Conseil Municipal a décidé de déclasser du domaine public plusieurs chemins ruraux, dont celui de l'Audouinière et autorisé M. le Maire à entamer la procédure d’aliénation.

Les propriétaires riverains de la parcelle ZK 90 (Mme Renée Bonmort, Mme Florence Brun, M. Christophe Braconnier et M. Yannick Braconnier), ont donné leur accord écrit à la vente du chemin déclassé au bénéfice de M. Gérard LEGOUT, autre propriétaire riverain.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à approuver la cession des parcelles

ZK 93 de 18 centiares

ZK 94 de 1 are 91 centiares

ZK 95 de 4 centiares

soit une superficie totale de 2,13 ares

pour un prix de 400 €

correspondant au tiers des coûts de l'enquête publique soit 344,02 €

à l'estimation de la valeur des terrains par France Domaine, soit 51 €

(les frais de bornage ayant déjà été pris en compte à l'occasion de la cession précédente de l'appentis).

Cette cession s'effectuera sous la forme d'un acte administratif, Mme Maryline BERTRAND, étant mandatée pour y représenter la commune.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

41/15 Calvaire

Au cours du mois de Juin 2015, le Maire a été interpellé par Mme Thérèse NARGEOT sur différentes questions concernant l’église de St Germier et notamment sur le rétablissement du calvaire place de la Mairie. Une réunion le 20 Juin dernier avec le père Gérard Mouchard et des paroissiens a abordé également cette question. Plus récemment, M. Michel Fournier a écrit au Maire pour indiquer, qu’à sa connaissance, en 1874, un terrain avait été légué à la commune pour y édifier « une croix de mission », legs qui serait assorti d’une clause « si la croix était enlevée ou abandonnée, le donateur rentrerait (lui ou les siens) en possession du terrain sans autre formalité ».A toutes ces réunions, le Maire avait indiqué que le rétablissement de la croix lui paraissait très difficile, et qu’une solution pouvait être trouvée sur un autre emplacement pour ce calvaire.

Suite à ces différentes demandes, une analyse plus précise de la situation a été effectuée, notamment avec les services juridiques de l’association des maires du département. Il apparaît ainsi que le rétablissement de ce calvaire est juridiquement impossible :

En effet, la place de la mairie appartient au domaine public de la commune. Donc depuis la loi de 1905, l’édification de tout signe religieux y est formellement interdite, ce qui signifie que le socle de l’ancien calvaire devra être enlevé..

Certes, les signes religieux édifiés avant la loi de 1905 sont encore tolérés sur l’espace public. Mais le calvaire en question a disparu depuis plus de 6 ans et cette continuité ne peut plus être évoquée. Toute tentative de rétablissement de ce calvaire se heurterait à la censure du juge administratif ou du contrôle de légalité.

Quant au caractère de bien de retour évoqué par M. Fournier, il se heurte également bien entendu au principe général d’incessibilité du domaine public qui interdit à la commune de céder un espace public. Les ayants droits des donateurs ne peuvent plus aujourd’hui que réclamer une indemnité financière (en contre partie du fait que le terrain ne peut plus leur être rendu), si tant est que les conditions du legs soient celles évoquées par M. Fournier.

Ceci étant, la possibilité de réinstallation du calvaire en dehors du domaine public communal ne doit pas être écartée, au contraire.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

• rappeler l’impossibilité d’édifier un signe religieux sur le domaine public constitué par la place de la mairie

• proposer aux paroissiens de Saint Germier une deuxième réunion pour trouver un autre emplacement, à une entrée du village, afin d’y édifier un nouveau calvaire, conforme aux usages de la Gâtine, le socle et le christ étant bien entendu mis à leur disposition.

Cette délibération est approuvée par 5 voix (Mmes BERTAND et ZULUETA, MM. LHERMITTE, PAILLAT et THIESSE) contre 4 (MM. AUBURTIN , DAVID, GLORIE et SIMON-BOUHET) et 2 abstentions (Mme BRENET et M. FAUCHER)

42/15 Semaine de l’Arbre, demande de subvention auprès de la région Poitou-Charentes

La région Poitou-Charentes a lancé un appel à projet pour recueillir des propositions de plantations pour la semaine de l'Arbre.

Compte tenu des travaux effectués par Valentin LOIRET, il est apparu intéressant de renforcer les haies au Sud Est du Village le long de la RD 521 et de la voie de remembrement, autour des propriétés mitoyennes de Francis MAZIERES et Roger ARTAULT, soit autour de 1500 mètres. L’intérêt de ces plantations est de constituer un écran entre le bourg et le parc éolien.

Le CPIE a chiffré le coût de ces plantations à 7 949,28 € ttc. En conséquence, une subvention correspondant à 80% de l'investissement HT, soit 5 300 € pourra être demandée à la région.

En conséquence le Conseil autorise Monsieur le Maire :

• à solliciter de la région Poitou-Charentes une subvention de 5300 € dans le cadre du projet de la semaine de l'Arbre

• à faire participer la population et plus particulièrement les enfants à cette opération, notamment par le paillage et par une journée d’information et de discussion

• à contractualiser en cas d'accord de la région, avec le CPIE pour le montant de 7.949,28 € ttcCette délibération est approuvée à l’unanimité (Mme Marilyne BERTRAND, Vice-présidente du CPIE ne prenant pas part au vote).

43/15 Motion de soutien à l’action de l’AMF

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer :

-‐ de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

-‐ soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Saint Germier rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

-‐ elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

-‐ enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance

économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint Germier soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

-‐ l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des

délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

-‐ la récupération des frais de gestion perçus par l’État sur le produit de la collecte de nos

impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

-‐ l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des

politiques publiques et contraignent les budgets locaux

-‐ la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement

l’investissement du bloc communal.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

44/15 Desserte TGV de Saint Maixent l’EcoleLes élus de la communauté de communes du Haut Val de Sèvre se mobilisent pour éviter que la mise en service de la LGV Paris Bordeaux n’entraîne, comme l’envisage la SNCF, la diminution du nombre d’arrêts en gare de Saint Maixent l’Ecole du TGV La Rochelle Paris. En effet la SNCF envisage de supprimer 2 trains dans le sens Saint Maixent l’Ecole Paris et 1 train dans le sens inverse.

Le Conseil Municipal soutient les élus du Haut Val de Sèvre et demande le maintien de ces trois arrêts qui évitent à nos concitoyens d’être obligés de faire 40 km pour aller à Poitiers, où le stationnement est payant, alors qu’il est gratuit à Saint Maixent l’Ecole.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.Débat et questions diverses

Calvaire : Ce point de l’ordre du jour a donné lieu à un très long débat. Monsieur le Maire a exposé en liminaire l’historique de la situation, à savoir l’érection du calvaire suite à un legs en 1873, la loi de 1905 instaurant les principes de la laïcité, la disparition du calvaire pour des raisons de sécurité en 2007, l’aménagement de la place de la mairie avec la déviation de la rue de la mairie en 2013, et à partir du mois de Juin 2015, les demandes de paroissiens de reconstruction de ce calvaire.

Les avis des juristes consultés de l’association des maires des deux sèvres sont que « si la commune entendait prendre à sa charge des travaux visant à installer un clavaire sur le territoire communal (ici la place communale qui appartient au domaine public, le risque contentieux serait avéré…Notre proposition serait que la commune cède un délaissé de voirie à l’association des paroissiens afin que ces derniers prennent en charge l’installation de ce calvaire, à l’issue d’une procédure de déclassement et de désaffectation, aux conditions du marché. »

En conséquence, la proposition du Maire serait d’entamer un dialogue avec les paroissiens afin de déterminer le meilleur endroit possible pour reconstruire ce calvaire et de voir comment aider cette association de paroissiens.

Guillaume SIMON BOUHET et François DAVID n’adhérent pas à cette position, pensant que le calvaire fait partie du patrimoine communal, que le fait qu’il ait été démonté en 2007 n’est pas un obstacle à sa reconstruction par la commune. Ils demandent la reconstruction à l’identique de ce calvaire (croix et christ qui a été préservé et restauré). François DAVID émet l’idée que ce calvaire puisse être classé ou inscrit pour pouvoir être préservé.

Jean-François LHERMITTE s’étonne que cette question née en 2007 arrive 8 années plus tard de manière brutale sans qu’elle ait donné lieu durant ce laps de temps à la moindre demande. Il réitère sa proposition de compromis, la reconstruction de la croix de mission étant plus importante que le lieu de son installation.

François DAVID et Mathieu AUBURTIN s’étonnent de la volonté de scier le socle de l’ancien calvaire, ce socle faisant partie du patrimoine. JF LHERMITTE explique que le socle fait partie du calvaire de la croix de mission et que la reconstruction de cette croix comprend le socle, la croix en bois qui a disparu et le christ. Mais il ne s’oppose pas au maintien provisoire du socle tant qu’un nouvel emplacement de la croix n’est pas trouvé et modifie en ce sens le projet de délibération.

Rentrée scolaire : Marilyne BERTRAND rapporte que les enfants de Saint Germier scolarisés en maternelle le sont tous à l’école de Ménigoute. Ils bénéficient désormais de tables adaptées à leur taille à la cantine (ils ne mangent donc plus à genoux). Ceci correspond à nos demandes, tant auprès de l’inspection d’académie que de la commune de Ménigoute.

Abribus : Les fondations ont été réalisées par la commune de Ménigoute pour celui de la Boucherie, par Hubert PAILLAT et Yannick pour celui du Breuil. Guillaume SIMON-BOUHET attire l’attention du Conseil que la dangerosité de l’emplacement de la Boucherie, qui se situe au tourne à droite vers le bourg en venant de Soudan. Romain THIESSE explique que c’était le seul emplacement possible, les autres terrains étant soit trop étroits, soit propriété privée. Un panneau de signalisation sera posé en guise d’avertissement, et l’abribus est situé à la distance légale de 80 cm de la route

Etang : François DAVID s’inquiète de la prolifération de ragondins qui risque de mettre en péril l’île. JF LHERMITTE assure que des mesures vont être prises.

Fiscalité locale : L’arrivée du parc éolien va générer une augmentation importante de l’assiette de la taxe sur le foncier bâti. Du coup, il est intéressant de réfléchir sur augmentation de cette la taxe, augmentation qui pourrait être compensée par une forte baisse de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier non bâti de manière à ce que la fiscalité augmente fortement pour les propriétaires du parc éolien qui ne paient que le foncier bâti et diminuent pour les habitants de St Germier qui paient les taxes d’habitation et le foncier non bâti. Ceci nécessite une analyse fine qui pourrait donner lieu à une discussion importante.

Fibre optique : suivant le schéma départemental territorial d’aménagement numérique, le sous répartiteur France telecom de St Germier pourrait être prochainement desservi par de la fibre optique, ce qui améliorerait de manière significative le débit pour 79 abonnés saint germariens. Ceci nécessiterait une participation communale de l’ordre de 3600 € à étaler durant 5 ans.Haies : François DAVID souhaite des explications sur l’implantation précise des haies envisagées, Laurent ALLARD lui ayant fait part de l’intérêt de les éloigner de 2,5 mètres pour faciliter le passage des engins. JF LHERMITTE précise qu’à l’heure actuelle, toutes les haies sont implantées en mitoyenneté entre le domaine communal et le domaine privé, suivant les usages de la Gâtine. Il serait effectivement intéressant de les reculer comme suggéré par L. ALLARD. Mais ceci suppose l’accord du propriétaire privé, et le rachat par la commune de la bande de terrain supportant la haie. La question sera vue directement avec L. ALLARD, mais elle sera également examinée dans le cadre du Plu, qui peut prévoir l’élargissement de certains chemins et donc corrélativement, le rachat des terrains nécessaires et les plantations.

G. SIMON-BOUHET signale des erreurs dans l’inventaire des haires qui a été présenté par Valentin LOIRET le 5 Septembre dernier et regrette que la commune ait financé ces erreurs. M. BERTRAND confirme que cet inventaire, réalisé par un stagiaire, ne donnera lieu à aucune validation officielle, que les documents sont disponibles et peuvent être corrigés s’ils comportent des erreurs et qu’enfin il est envisagé d’éditer un résumé de cet inventaire pour pouvoir le distribuer.

Histoire de Saint Germier : M. Michel FOURNIER, résident de notre village a écrit une histoire de Saint Germier depuis les années 700 jusqu’à nos jours essentiellement à partir des archives départementales et paroissiales. Dans la mesure où aucun ouvrage de ce type n’existe et que la probabilité qu’un éditeur privé ne l’édite soit nulle, il semble intéressant pour la commune de l’éditer, d’une part pour en garder la mémoire, d’autre part pour le distribuer à tous les foyers sous la forme la plus économique possible (Internet, moyens communaux, etc). Une estimation du coût de cette opération va être effectuée de manière à pouvoir être inscrite au budget 2016.

CCPG : Les statuts (et donc les compétences) de la communauté de communes vont être prochainement arrêtées. Compte tenu des difficultés financières de la CCPG, ceci devra donner lieu à un exposé plus complet à un prochain Conseil Municipal.

La séance est levée à 23 heures.