Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20180604
Procès Verbal - DELB 20120961
Procès Verbal - DELB 20160370
Procès Verbal - DELB 20140044 w
Procès Verbal - DELB 20130062
Procès Verbal - DELB 20140749
Procès Verbal - DELB 20150894
Procès Verbal - DELB 20170631
Procès Verbal - DELB 20140044
Procès Verbal - DELB 20140045
Procès Verbal - DELB 20150648
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150648)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures, le lundi vingt-et-un septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 15 septembre, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Bruno BEQUET, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Christine DUBOIS et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Karim BENAOUDA a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h37 et a auparavant donné pouvoir à Bruno BEQUET ;
- Christian DUVAL, Malika CHERRIERE, Jean-Luc SALADIN et Richard YVRANDE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marie-Laure DRONE, Virginie CHEVRIER, Florent SAINT MARTIN et Alix VAILLANT.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150648
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES, PREVENTION ET MOYENS GENERAUX - VALORISATION DES COMPETENCES - STAGIAIRES ACCUEILLIS EN MAIRIE - GRATIFICATION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code du travail ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 ;
VU les budgets primitifs de l’exercice 2015 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU les délibérations n° 20140195 et n° 20140807, en dates du 7 avril et du 25 décembre 2014, donnant délégation de compétence au maire pour traiter certaines affaires ;
CONSIDERANT
- que les stages sont encadrés par des conventions tripartites ;
- qu’il est impératif d’appliquer les dispositions législatives en matière de gratification des stagiaires ;
- que la gratification obligatoire est un pourcentage du plafond de la sécurité sociale : 13,75 % jusqu’au 31 août 2015 et 15% à compter du 1er septembre 2015 ;
- que le montant de la gratification est apprécié au moment de la signature de la convention du stage ;
- que l’indemnité obligatoire versée aux stagiaires ne peut être ni inférieure, ni supérieure au pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale ;
- que le calcul de la gratification est réalisé sur la base du nombre d’heures de stage effectif, soit en jours ouvrés et à raison de 7h pour une journée complète ;
- que la gratification est mensuelle et due dès le premier jour du stage ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 8 septembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
DECIDE
- d’instituer une gratification dans les conditions prévues par les textes ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions de stage ;
- d’abroger les délibérations n° 20070567 du conseil municipal du 9 juillet 2009 et n° 20150188 du conseil municipal du 9 mars 2015, relatives à la gratification des stagiaires accueillis à la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercices 2015 et suivants
Sous fonction : 020 : administration générale de la collectivité
Nature : 6417 : rémunération des apprentisCode mission : H30M11 formation du personnel
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 29 septembre 2015
Patrick TEISSERE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 29/09/2015
Publié le 29/09/2015