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Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 03 28 03 DE 1 1 1 Fourrière automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 S L
Publié le 28/03/2023 O
ID : 081-218100394-20230328-D2023 03 28 03-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
XY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Briatexte Séance du mardi 28 mars 2023
L’an deux mille vingt trois, le vingt huit mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie de Briatexte, sous la présidence de Monsieur Alain Glade, Maire de Briatexte.
Date de la Date Nombre de Nombre de Nombres de
convocation d'affichage membres en Quorum membres suffrages
exercice présents exprimés
24/03/2023 24/03/2023 19 10 12 19
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Mr GLADE Alain X
Mr ANGOSTO Richard X
Mme GROSJEAN-BALARD Carole X
Mr PONTIER Michel X
Mme MONMAYRAN Michèle X
Mr SAVIGNOL Hugues X
Mme LLORDEN Anne-Marie X Mme MARTINEZ Francine
Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine X Mr ANGOSTO Richard
M. PELIZZON Philippe X
Mr PELLIZZARI Gérard X Mr PONTIER Michel
Mme LAGATTU Laetitia X M. PELIZZON Philippe
Mme HAAS Valérie X Mme GROSJEAN-BALARD Carole
Mr FARGES Cédric X
Mme MARTINEZ Sonia X
Mr SOUBAYE Nicolas X
Mme MALARTRE Eloïse X
Mme GHILACI Marion X Mr GLADE Alain
Mr SIRET Gérard X Mme MALARTRE Eloïse
Mme MARTINEZ Francine X
Secrétaire de séance M. PELIZZON Philippe
Délibération n°2023-03-28-03
Résultat du vote 19 pour Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 28/03/2023 7
ID : 081-218100394-20230328-D2023 03 28 03-DE
Objet : Fourrière Automobile — Lancement de la procédure de délégation de service public.
Pour rappel: La fourrière automobile était exploitée par la société SAG-ROUSSEL entre le 01/01/2016 et le 31/12/2019. Ce contrat étant arrivé à son terme et n’ayant pas été renouvelée il est NÉCESSAITE :
De lancer une procédure simplifiée de délégation de service public conformément à l’article L1411-12 du CGCT.
De constituer, conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission de délégation. Cette commission est composée du Maire, qui est président de droit, et de trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le conseil municipal procède également, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants, en nombre égal à celui des titulaires. L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1411-1 et suivants,
CONSIDERANT que la Commune de BRIATEXTE ne peut assurer par elle-même la gestion d’un service de fourrière automobile,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Ÿ APPROUVE le principe d’un renouvellement de Délégation de service public de la fourrière
Municipale automobile pour une durée de 3 ans, selon la procédure simplifiée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure simplifiée de délégation de service public conformément à l’article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à procéder à la publicité nécessaire.
DESIGNE trois membres titulaires et trois suppléants pour constituer la commission de délégation conformément aux dispositions de l’article L.1411.5 du code Général des Collectivités territoriales. Le Maire. Le maire est Président de droit.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme MONMAYRAN Michèle Mme MARTINEZ Francine
Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine Mme MARTINEZ Sonia
Mr ANGOSTO Richard Mr SOUBAYE Nicolas
AUTORISE Mr le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
À. GLADE