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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 023 Motion en Faveur du Maintien de Lorganisation Actuelle DES Secours Avec le Concours DES Sapeurs Pompiers Volontaires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 023 Motion en Faveur du Maintien de Lorganisation Actuelle DES Secours Avec le Concours DES Sapeurs Pompiers Volontaires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice : 29
Présents : 19
Votants : 26
Date convocation : 02/04/2024
Affichage : 02/04/2024
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 Em
Publié le 12/04/2024
ID : 048-200006930-20240411-2024_023-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 11 avril à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Julian GAILLARD, Claude SOLIGNAC, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Guylène BLAES, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Jean-Claude MAYRAND, Guy
MAYRAND.
Absents excusés : Aline RANC.
Pouvoirs : Anne-Marie PIJEAU à Julian GAILLARD, Mireille GARDES SAINT PAUL à Claude SOLIGNAC, Patrick FERRERES à Guy MAYRAND, Henri
PROUHEZE à Liliane PERISSAGUET, Thierry CHAZE à Guylène BLAES, Pierre MALET à Alain GAILLARD, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND.
Secrétaire de séance : Julian GAILLARD
Objet : MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DE L'ORGANISATION ACTUELLE DES SECOURS AVEC LE CONCOURS DES SAPEURS-POMPIERS-VOLONTAIRES :
Monsieur le Président indique que, par courrier du 5 mars 2024, le Commandant Alain TICHIT, Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Lozère, a attiré l’attention des élus du Département sur les conclusions d’un rapport d’activité conjoint de la DGSCGC et de l’IGA tendant à remettre
en cause l’organisation des secours avec le concours de Sapeurs-Pompiers-Volontaires.
Dans une récente tribune, Madame Sophie PANTEL, Présidente du Département et du SDIS 48, a souligné l’importance du cadre des Sapeurs-Pompiers-Volontaires dans le modèle français de secours. Cette forme d’engagement citoyen participe du maintien d’un socle des secours de proximité partout sur le territoire
national.
Monsieur le Président invite donc le Conseil Communautaire à exprimer son soutien dans le cadre d’une motion en faveur du maintien du cadre actuel des Sapeurs-Pompiers-Volontaires pour la pérennité des
secours sur tous les territoires de la Lozère.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Considérant que la sécurité civile repose actuellement en France en grande partie sur les sapeurs-
pompiers volontaires (SPV), qui représentent 79 % des effectifs et assurent 67 % des interventions,
Considérant qu'en Lozère, le SDIS comprend 20 sapeurs-pompiers professionnels et 827 actifs sapeurs-pompiers volontaires, expliquant ainsi que la réponse opérationnelle tient à l'engagement
citoyen solidaire,
Considérant que les sapeurs-pompiers volontaires sont assimilés à des volontaires et des bénévoles, et de fait ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail et du Code de la fonction publique
(Article L723-8 du Code de la Sécurité Intérieure),
Considérant que dans le cas où les SPV seraient assimilés à des travailleurs, le modèle de sécurité civile devrait être reconsidéré, malgré les réponses claires du Conseil d'État en matière d'activité volontaire des sapeurs-pompiers, qui confirme que les codes du travail et de la fonction publique ne
lui sont pas applicables,
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 11 avril 2024 - 2024-023 - Motion en faveur du maintien de l'organisation actuelle des Secours avec le concours des Sapeurs-Pompiers-Volontaires. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 12/04/2024 ER
ID : 048-200006930-20240411-2024_023-DE
Considérant qu'en Lozère, 97, 71 % des Sapeurs-Pompiers sont volontaies et qu'ils effectuent
100 % du temps d'intervention ;
TIENT A RAPPELER son attachement au principe du bénévolat et du volontariat pour les Sapeurs-Pompiers-Volontaires.
S’OPPOSE à toute assimilation des Sapeurs-Pompiers-Volontaires à des travailleurs.
RENOUVELLE tout son soutien aux Sapeurs-Pompiers-Volontaires du Centre d’Incendie et de
Secours de Langogne — Haut Allier et du Centre de Secours de Grandrieu.
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour notifier la présente motion auprès de l'Etat, du Département de la Lozère et du Services Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier
Le Président. LA
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 11 avril 2024 - 2024-023 - Motion en faveur du maintien de l'organisation
actuelle des Secours avec le concours des Sapeurs-Pompiers-Volontaires. Page 2