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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 038
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 001
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 001- JANVIER 2018
PUBLICATION : 05 JANVIER 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JANVIER 2018
N° 001
PUBLICATION : 5 JANVIER 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE I arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2017 constatant pour la communauté de communes
Enclave des Papes-Pays de Grignan la non éligibilité au 1er janvier 2018 à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée
PAGE 3 arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2017 constatant pour la communauté de communes Vaison Ventoux la non éligibilité au 1er janvier 2018 à la dotation globale de fonctionnement bonifiée PAGE 5 arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2017 constatant pour la communauté de communes Ventoux-sud la non éligibilité au ler janvier 2018 à la dotation globale de fonctionnement bonifiée PAGE 7 arrêté du 27 décembre 2017 établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2018 dans le département du Vaucluse PAGE 9 arrêté du 29 décembre 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal des digues du Rhône Lapalud-Lamotte-Mondragon (SIDRLLM)
PAGE 11 arrêté du 29 décembre 2017 portant constatation, au ler janvier 2018, de l'exercice de la
compétence "GEMAPI" par la communauté territoriale Sud-Luberon,
PAGE 13 arrêté du 29 décembre 2017 portant dissolution, au ler janvier 2018, du syndicat intercommunal du Marderi
PAGE 15 arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2017 instaurant au ler janvier 2018 l'éligibilité de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon à la dotation globale de fonctionnement bonifiée PAGE 17 arrêté du 04 janvier 2018 portant approbation des dispositions générales ORSEC Mode d'action "Soutien des populations" du département de Vaucluse.
PAGE 21 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis cours Gambetta 84250 LE THOR
PAGE 24 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis 1 rue de la République à Morières les Avignon
PAGE 27 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis Porte des Princes à Courthézon
PAGE 30 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis rue de la République à Vedène PAGE 33 arrêté du 05 janvier 2017portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis le cours à Mazan PAGE 36 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis place de la Glacière à Monteux PAGE 39 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis avenue de la Perle du Comtat à Pernes les FontainesPAGE 42 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis place Jean Jaurès à Sarrians PAGE 45 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis avenue du Mont Ventoux à Carpentras
PAGE 48 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis 2 place Jean Jaurès à Caumont sur Durance
PAGE 51 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis rue Oscar Roullet à Robion PAGE 54 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis 169 cours de la République à Pertuis
PAGE 57 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis 38 avenue Joseph Garnier à Lauris
PAGE 60 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis avenue Frédéric Mistral à Aubignan
PAGE 63 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis 89 avenue Barral des Baux à Bédoin
PAGE 66 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis 10 avenue de la Gare à Jonquières
PAGE 69 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis avenue Jean Jaurès à Sainte Cécile les Vignes
PAGE 72 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis 167 avenue de la République à Entraigues sur la Sorgue
PAGE 76 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provences Alpes Corse sis avenue Victor Hugo à Saint Saturnin les Apt
PAGE 79 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Banque Populaire Méditerranée sis 29 place de la Liberté à Morières les Avignon
PAGE 82 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Banque Populaire Méditerranée sis 19 et 25 avenue du 11 novembre à Sorgues
PAGE 85 arrêté du 05 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Banque Populaire Méditerranée sis 42 cours Aristide Briand à Orange
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 88 arrêté du 02 janvier 2018 portant agrément d'un centre de formation SSIAP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 90 arrêté du 02 janvier 2018 portant autorisation d'équiper de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B des véhicules appartenant au Conseil départemental de VauclusePAGE 93 arrêté n° DDT/SEEF-2018/001 du 03 janvier 2017 portant approbation du plan
de gestion cynégétique de la réserve de chasse et de faune sauvage de Pied Redon sur la
commune du Barroux
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 98 décision du 4 janvier 2018 portant modification de l'agrément d'une société de transports
sanitaires terrestres : SARL Ambulances et Taxis SALOMON P. et Fils
PAGE 100 décision du 4 janvier 2018 portant modification de l'agrément d'une société de transports
sanitaires terrestres : SARL Ambulances AIDES CAVAILLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 102 décision du 02 janvier 2018 portant délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Cavaillon à son collaborateur, contrôleur principal des Finances publiques
PAGE 104 décision du 02 janvier 2018 portant délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Cavaillon à sa collaboratrice, inspectrice des Finances publiques
PAGE 106 décision du 02 janvier 2018 portant délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Cavaillon à sa collaboratrice, contrôleuse principale des Finances publiques
AUTRES
PAGE 108 décision du 20 décembre 2017 de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine portant
nomination du délégué territorial adjoint de l’ANRU du département de Vaucluse (M. Xavier AERTS)
PAGE 109 décisions du 1° janvier 2018 portant délégations de signature au Centre Pénitentiaire
d’Avignon-le Pontet
PAGE 127 décision du 11 décembre 2017 du directeur territorial Provence-Alpes-Côte d'Azur de
SNCF Réseau prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à LE PONTETEE 5 Librtg » Égaltté e Fralsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE FREFET DE LADROME
Préfecture Préfécture
Direction de la Citoycnaclé et de la légalité Direction des colfectivilés, de la légalité et des étrangers
Service des relations avec les collectivités Bureau de Mntetcommunelité et du contrôle fdminlstratif
territoriales
Pôle Intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du À 2 DEC, 2017
constatant pour la communauté de communes
Enclave des Papes-Pays de Grignan .
Ja non éligibilité au janvier 2018
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet de Vaucluse, Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur. Chevalier dela Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment f'artiele
L5214-23-1 ;
Vu l'article 1639 nonies C du Code général des impôts ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013136-000 (Vaucluse) et 2013136-0012 (Diôme),
modifié, portant création de la communauté de communes Enclave de Papes-Pays de
Grignan;
CONSIDERANT que ‘pouir lé. bénéfice de la bonification de la dotation globale de
fonotiorinement, une communauté de communes doit exercer, én application des dispositions de Particle L5214-23-1 précité, au minimum huit des compétences listées à cet article :.
CONSIDERANT que la communauté de communes Enclave des Papes-Paÿs de
grignan ne remplit pas au 1“ janvier 2018 cette condition. d'éligibilité ;
SUR proposition conjointe des secrétaires génétaux des préfectures de Vaucluse et de
Ia Drôme, |
ARRETENT:
Article 1° : À compter de l'exercice 2018, la communauté de communes Enclave des Papes-
Pays de Grignän n'est pas éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
de Vaucluse et de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les sectétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le Prétet
Jean-Christoÿhe MLiaréd » Égalité » Fratarnitd
RÉPUBLIQUE RÉFUBLQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE LADROME
Préfectute Préfecture
Directloh de Ja Citoyenneté ct de la légalité
Servico des:relatlons avec les collectivités Direction des collectivités, de la légalité et des élrangecs
territoriales Bureau de l'intercommunalité et du contrôle adminisfratif
Pôle Intercommumalité.
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 2 2 DEC. 2017
constatant pour la communauté de comimünes Vaison Ventoux
Ja non éligibilité au 1*janvier 2018
à.la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet de Vaucluse, Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Horineur Chévalier de la Légion d'Honnéur
Chevalier de l'Ordré National du Mérite Chevalier de l'Ordie National du Mérité
YU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article
L5214-23-1 :
VU l'article 1639 nonies € du Code général des impôts ;
YU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 portant création de la Communauté de
communes Pays-Vaison-Ventoux, modifié ;
CONSIDERANT que pour le bénéfice de la bonification de la dotation globale de
fonctionnement, une communauté de cotnmunes doit exercer, en application des dispositions de l’articleL5214-23-1 précité, au minimum huit des compétences listées à cet article ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Vaison Ventoux ne remplit pas au 1" janvier 2018 cette condition d'éligibilité ;
SUR proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
ARRETENT:
Article 1°: À compter de l'exercice 2018, la communauté de cofnmunes Vaison Ventoux n’est pas éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée,Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et de la Drôme.
Article 3 : Le présent atrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Adtninistratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ristophe MORA UELi
Liberté v-Éalttl » Pralarälth
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE LA DROME
Préfecture préfecture
Direction de ta-Citoyenncté et de Jalégalité Direction‘des cullecoités, detaTégalité ctdes éirangors Sorvice des relations avec (es collectivités territoriales Buremrde l'intercommunalité et du-contrôle administratif PôleIntercommunalité
ARRÊTÉ INTER-PRBFECTORAL du 2 DEC. 2017
constatantpour la communauté de commmnes Ventoux-Sud
la non éligibilité au 1° janvier 2018
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet de Vaucluse, ° Le préfet de {a Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneut , Chevalier de l'Ordre National du Mérite | Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU Je Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article
L5214-23-1 ;
VU l'atticle 1639 nonies C du Code général des impôts ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2012 portant création de Ja communauté
de communes Ventoux-Sud, modifié ;
CONSIDERANT que pour Le bénéfice de la bonification de la dotation globale de
fonctionnement, une communauté de cotiimunes doit exercer, en application des dispositions
de l’article L5214-23-1 précité, au minimum huit des compétences listées à cet article ;
CONSIDERANT quie la.communauté de communes Ventoux Sud nè remplit pas au
1%janvier 2018 cette condition d’éligibilité ;
SUR. proposition conjoints des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et dé
la Drôme,ARRETENT:
Article 1° : À compter de l'exercice 2018, la communauté de communes Ventoux Sud n’est pas éligible à la dotation plobale de fonctionnement bonifiée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueïls des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse et de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Adrninistratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.= :
Liberté s Égaltié:5 Éraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la Citoyenneré.ét de la Légalité PRÉFET DE VAUCLUSE Bureau de la Réglementation, des Titres
et des Elections- .
Affaire suivie pat Josiane LEVEQUE
Tél : 04.88.17.81.15
Fax : 04.90,16.47.02
Courriel : josiane.leveque@vaucluse,gouv.fr
ARRETE
DCL-BRTE N° 085
EÉTABLISSANT LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A PUBLIER DES
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ANNEE 2018 DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier dé la Légion d’Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et
légales,
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 195$ relatif au minimum de diffusion, modifié par le décret n° 89.411 du 19 juin 1989,
VU la circulaire du 3 décémbre 2015 du ministre de la culture et de la communication,
relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces
judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer,
VU les demandes et engagements souscrits par les journaux et publications,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 établissant la liste des journaux habilités
à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2017 dans l'ensemble du
département,
VU l'arrêté préfectoral du 6 noveinbré 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DEMARET, Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Article 1er : Les journaux ci-après désignés sont habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2018 dans l'ensemble du département :
- LA PROVENCE -- Edition du Vaucluse - 248, Avenue Roger Salengro 13015 MARSEILLE
L'accüeil général de x préfectiré vous acéueille tous les joïirs de 8H30/à 12h et de 13h30 à 16H30.
Lé coutrier doit être adressé À M. le Préfet soûs forme impersoinelle : Préfecture de Vaucluse. 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84.84 - Courriel : pref-contict@ vaucluse.gouv 7 - Internel : Wivw-viucluse gouv.fr
T- LA LIBERTE - L'HOMME DE BRONZE - ‘’LE COMMERCIAL PROVENCE”
21 rue Gaspard Monge — B.P. 80010 - 13633 ARLES CEDEX
- LA MARSEILLAISE — ÉDITION PROVENCE — 17/19 Cours d’Estienne-d’Orves
C:S. 81862 — 13001 MARSEILLE CEDEX 1
- LA TRIBUNE -— 33 Avenue du Général de Gaulle — 26200 MONTELIMAR
- L'ECHO DU MARDI - LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE -
42, Cours Jean Jaurès - C.S. 90090 - 84006 AVIGNON CEDEX 1
- TPBM / SEMAINE PROVENCE — LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32, Cours Pierre Puget — C.S. 20095 - 13281 MARSEILLE CEDEX 06
- VAUCLUSE AGRICOLE - Maison de l'Agriculture — Site AGROPARC
T.S.A. 58450 - 84912 AVIGNON CEDEX 9
- VAUCLUSE HEBDO - « LE COMTADIN » - 570, Chemin des Félons
C.S. 70103 - 84918 AVIGNON CEDEX 9
- VAUCLUSE MATIN - "LE DAUPHINE LIBERE ‘’- Edition du Vaucluse
23 rue de la République — 84000 AVIGNON
Article 2 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial
contenant seule l'insertion de ces annonces.
Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois, conformément à l'article 796 du code
de la procédure civile, toutes les annonces judiciaires relatives à la même affaire seront
insérées dans le journal ayant publié la première insertion.
Article 3 : En vue d'assurer le contrôle des. dispositions qui précèdent, les journaux
figurant à l'article 1 sont tenus de déposer à la préfecture de Vaucluse (Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité) un exemplaire de chaque numéro portant insertion d'annonces
judiciaires et légales. Un dépôt identique devra être effectué au parquet le même jour de la
parution du journal.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Madame et Monsieur les
sous-préfets d'APT et de CARPENTRAS, le directeur départemental de la protection des :
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de{a préfecture. .
AVIGNON, le 27 DEC. 2D17Libertf »-Égaïtt£ » Praterniid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Varicluse
Directién-de'là citoÿennèté:et de la légalité
Service des relations avec les collectivités térétoriales
“Pôle intercommunalité
Affaire suivie pas Marÿ-Pierté GONDRAN
él, : 04.88.17.82.38
Télécopie :.04.90,16.47.08
courriel: mary-pierre, gondran@vaucluse.gouv.ft
ARRÊTÉ du 29 DEV
portant dissolution, au 1% janvier 2018, du syndicat intercommunal des digues du
Rhône Lapalud — Lamotte -Mondragon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les
articles, L5214-16, L5214-21, L5211-41 et L5212-33 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L211-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n°487 du 18 mars 1997 portant création du syndicat
intercommunal des digues du Rhône Lapalud — Lamotte Mondragon ;
CONSIDERANT qu’à compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes Rhône — Lez -Provence exercera de plein droit là compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) prévue à l’article L211-7 du code de l’énvironñement ;
CONSIDERANT que cette prise de compétence par la CCRLP entraîne la
substitution de plein droit de la commiunauté de communes au syndicat intercommunal des digues du Rhône Lapalud — Lamotte - Mondragon inclus en
totalité dans son périmètre ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
L'accueil général de la Préfecture s vous accuéillé tous lesjours de 8h30 à 12h.et de 13h30 à 16h30. Pour tous renseignements, contactez : preFcontact@vauclüse.gouv.fr
Le courrier doit être adressé à M..le Préfet sous. forme impersonnelle
Services de l'Etat-en Vaucluse Préfechure -:84905 AVIGNON Cedex 09- Site Tntemièt: win. vaüelusé gouv.fr
. 9.ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1°” janvier 2018, le syndicat intercommunal des digues du Rhône Lapalud — Lamotte — Mondragon est dissous en application des
dispositions du 1° alinéa de l’article L5212-33 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE2 : L'ensemble des biens, droits ét obligations du syndicat intercommunal
des digues du Rhône Lapalud — Lamotte - Mondragon sont transférés à la CCRLP qui se substitue de ‘pléifi droit au syndicat intercommunal des digues du Rhône Lapalud — Lamotte —- Mondragon dans toutes les délibérations ét tous les actes de ce dernier.
ARTICLE 3: Sous réserve du droit des tiers, l’actif et le passif du syndicat
intercommunal des digues du Rhône Lapalud — Lamotte — Mondragon sont transférés à la CCRLP, selon les modalités comptables résultant de clôture de l'exercice 2017. Lès écritures comptables définitives seront précisées par arrêté.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dé Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5:Le secrétaire général, Île directeur départemental des finances publiques, le président syndicat intercommunal des digues du Rhône Lapalud — Lamotte - Mondragon et le président de la communauté de communes Rhône — Lez - Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
dk. LSLiberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE,
La Sois-Préféré d'Apt
Diréetion de K citoyenneté ct de la légälité
Service des relations avec:les collectivités territoriales
Pôle intercommiunalité
Affairé suivie par Mary-Piecre GONDRAN
Tét : 04.88.17.82.38
Télécopie : 04,90.16.47.08
courriel : mary-pierre.gondran@vaucluise. gouv.fr
ARRÊTÉ du 2 9 DEC, 2917 portant constatation, au 1° janvier 2018,
de l’excrcice de la compétence « gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPT) par la
communauté territoriale Sud-Luberon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lé Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les
articles L5214-16 :
VU Ie codé de l’environnement et notamment l’article L211-7 :
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2000 portant création de la communauté de
communes Luberon-Durance ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 modifié portant changement de
dénominätion de la communauté de cornmunes Luberon Durance én communauté
territoriale Sud Luberon (COTELUB) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant extension du périmètre de la
cominunauté territoriale Sud Luberon aux communes de Cadenet et Cucuron :
VU Parrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signatureà Mme
Dominique CONCA, sous-préfète d’Apt.
CONSIDERANT qu’à compter du 1“ janvier 2018, les communautés de communes
exercent de plein droit la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (GEMAPI) prévue à l’article L21 1-7 du code de l’environnement ;
Soüs-préfectured'Apt — Place GabrielDéri-—84405 APT cedex
Téléphone: 04 90 04 38 00— Télécopie : 04-90 74 66.36 - Courriel : sp-apt@vancluse. gouv.fr
DIESUR proposition de Madame la sous-préfète d’Apit,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 1 janvier 2018, la communauté territoriale Sud-
Luberon exerce la compétence gestion des milieux naturels et prévention des
inondations (GEMAPT).
Les autres dispositions inscrites dans ses statuts demeurent inchangées.
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3: La sous-préfète d’Apt, le directeur départemental des finances
publiques et le président de la communauté territoriale Sud-Luberon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Apt
Dominique CONCA
_2—
À.RE
Liberté » Bgalité » Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Ia Sous-Préfète d'Apt
Direction dela citoyenneté et de là légalité
Sérvice-des relatians-avec les collectivités téititosiales
Pôle intercommunalité.
Affairé suivie par Marÿ-Picrre GONDRAN
Tél :04:88.17.82.38
Télécopie: 04.90.16.47.08
coutrie] : mafy-pierré goñdran@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ du 29 BEL. 2017 portant dissolution, au
1° janvier 2018, du Syndicat Intercommunal du Marderic
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les
articles LS5214-16, Ls214- 21, L5211 41 et L5212-33 ;
VU le code de l'environnement etnotamment l’article L211-7 :
VU l'arrêté préfectoral n°EXT2003-12-18-0020-SAPT du 18 décembre 2003
Bortant constitution duSyndicatHitercommunal duMaréeri ic (SIMA );
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant constatation, au 1° janvier 2018, de l'exercice de la compétence « gestion
des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GEMAPT) par la cominunauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB);
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme
Dôminique CONCA, sous-préfète d’Apt.
CONSIDERANT qu’à compter du 1%janvier 2018, les communautés decommunes
exercent de plein droit la compétence gestion des milieux äquatiques et prévention
des inondations (GEMAPT) prévue à l’article L211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que cette prise de compétence pat COTELUB entraîne la
substitution de plein droit de la communauté de communes au SIMA inclus en
totalité dans son périmètre :
SUR proposition de Madame la sous-préfète d’Apt,
Sous: “préfectüre d'Apt- Place Gabriel Péri — 84405 APT écdex
Téléphonie : 04-90 04.38 00 —Télécopie :04 90 74 66 36 Courriel : sp-apr@vauclusé,goùuvfr
JB.ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 1* janvier 2018, le syndicat intercommunal du Marderic est dissous en application des dispositions du 1° alinéa de l’article L5212-
33 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIMA sont transférés à COTELUB qui se substitue de plein droit au SIMA dans toutes les délibérations et
tous les actes de ce dernier.
ARTICLE 3: Le personnel du SIMA est transféré à la COTELUB dans les conditions d’emploi et de statuts qui sont les siennes.
ARTICLE 4 : Sous réserve du droit des tiers, l'actif et le passif du SIMA sont transférés à la COTELUB, selon les modalités comptables résultant de clôture de
l'exercice 2017. Les écritures comptables définitives seront précisées par arrêté.
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :La sous-préfète d’Apt, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté territoriale Sud-Luberon et le président du
syndicat intercommunal du Marderic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Apt
Dominique CONC
M -PREFÉT DE VAUCLUSE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Préfédliie. Féfetée *
Pirection de J& s citoyenneté et de k légalité Diréélion des libertés publiques’et.des Sérvice des relalions avée les colle terilorinlés “Collectivités tériloriales: Pôle intercommunalité ButéaiL des fiinnces locales
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 29 décembre 2017. ba
instaurantau 1" jenvie 2018 Véligibiité de.
_ dotation globaledefonctionnement bonifiée |
LePréfet de Vaucluse Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion Honneur, | Chevalier del'Ordre National duMérite ‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code Général.des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5214:23:1 ;
VU le Code Gériéral des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU l'arrêté inter-préfectoraln° 2013151-0004 du 31 mai 2013 presorivant la fusion de là
communauté de communes « du Pays d'Apt » et lacommunauté de communes à du Pont
Julien » avecl’intégration des communes de Buoux et Joucas, modifié ;
Sur proposition. conjointe. dés secrétaires généraux dés préfectures de Vaucluse: et des Alpes-de-Haüte-Provence,
Article ler : A compter de l’exercice 2018, la communiänté de communes Pays d’Apt
Taubeton est éligible à Ia dotation globale de fonctionnement bonifiée,
Article 2 : Le présent'arrêté sera publiéau récueil des actes administratifs des préfectures de
Vaucluse et des Alpes-de-Haute:Provence,
Léaecueil général de Japréfecture: estouverttous lés-jours de 8130"4.12h.et-de-f3h90 à 16h30. Poirlousreñééignéments, contactez? préfcontac(@vauciuse. gouv.fr
Le courrierdoit êlre adressé À M. le Préfet sûus forme impérsünnellé
84905 AVIGNON Cedex 09.- ‘Téléphone 0488-17 84:84 - = Télécopie 04:20:86 20 76 - Internet: wiwwv.vaucluse gouvifr
AS.Article 3: Le présent attêté peut fairé l'objet d'un recouts contentieux devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de: deux mois à compter de sa publication,
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétairé Géréiule
... Jeän-Christoplié MORAUDEE PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Page 2/50
uma Façant : Mode d’action
De VAUCLUSE Soutien des populations
Cabinet
Service des Sécurités
Pôle défense et protection civiles
ARRÊTÉ
portant approbation des dispositions générales ORSEC
Mode d’action « soutien des populations » du département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1424-8-1 relatif aux
réserves communales de sécurité civile, L.2215-1 à L.2215-10 relatifs aux pouvoirs du préfet,
l’article L.2212-1 et relatifs aux réquisitions ;
VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux plans communaux de sauvegarde ;
VU la circulaire du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des opérations de secours ;
VU la circulaire du 16 octobre 2009 relative à la planification ORSEC départementale pour le
soutien des populations ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Lorsque le département de Vaucluse fait face à un afflux massif de personnes déplacées ou en
transit, l’organisation de l’accueil, de l’hébergement, du soutien à prodiguer est organisé selon
l’annexe spécifique «soutien aux populations » du plan ORSEC départemental. Celui-ci est
approuvé et applicable à compter de ce jour.
Service des Sécurités - Pôle défense et protection civilesEH PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL age 3/50
oies Mode d’action
DE VAUCLUSE Soutien des populations
ARTICLE2 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt et le sous-préfet de Carpentras,
le président du Conseil Départemental de Vaucluse, le directeur départemental du service d’incendie
et de secours, la déléguée départementale de l’agence régionale de santé, la directrice
départementale des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale, la directrice départementale de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le colonel, délégué militaire départemental de Vaucluse, le directeur académique des services de l’éducation nationale, le
directeur départemental des finances publiques, Mesdames et Messieurs les maires de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le - JAN, 2019
Jean-Christ
Service des Sécurités - Pôle défense etprotection civiles
2PREFET DE VAUCLUSE
Vu pour être annexé à mon arrêté du 02 JAN 2018
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
asus
=” $ Avignon, le 8 décembre 2017
Î Compte-rendu de visite des installations
\ du centre de formation d’incendie et de sécurité (CFIS)
Dans le cadre de la demande d’agrément du centre de formation, CFIS, des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP), les installations sis 93, avenue Vidier à Vedène, ont fait l’objet d’une visite le 11 octobre 2017, en présence de :
Capitaine Florent RICARD du SDIS de Vaucluse,
- Mme Nathalie ARNAUD, chef du service de prévention des risques techniques, de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Vaucluse, = Mme Alexandra VASSIEU, DDPP de Vaucluse
- M. MARIANI, directeur du CFIS,
Les moyens pédagogiques et matériels ont été vérifiés. Des observations ont été
soulevées lors de cette visite, à savoir,
.- Le système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM doit être compatible avec le système crypté du Ministère de l'Intérieur,
: Le clapet de désenfumage doit être asservi au SSI,
- Un système de coupure d'urgence doit être installé,
L’asservissement des deux portes coupes-feu doit être garanti,
:Les détecteurs automatiques d’incendie doivent être implantés au plafond, - Le fonctionnement du RIA doit être assuré conformément à ses caractéristiques
nominales d'utilisation.
Afin de pouvoir organiser au mieux les jurys d'examen, il conviendra de transmettre
début décembre au SDIS 84, un planning prévisionnel des examens pour l’année suivante.
Toute correspondance doit être adressée, sous formeimpersonnelle, à Madame la directrice départementale de la protection des populations * Services de l'Etat en Vauctuse 84905 AVIGNON CEDEX 9
À5 -Eu outre, il est préconisé au directeur de l’établissement de conclure une convention
avec un exploitant d’un établissement recevant du public de dimension suffisante pour que
lors d’une épreuve le candidat réalise une levée de doute en condition réelle.
Pour le Directeur Départemenital
de la Protection des Populations, par intérim
La chef du service de prévention des risques
techniques
Nathalie ARNAUDKi
Liberté.» Égolité » Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE .
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne. KATITSCH
Tél : 04 88 17 8039
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel >’ pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170385
. ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire de la Caisse d’Epargné Provence Alpes Corse
sis cours Gambetta 84250 LE THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHÉVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITÉ
Vu. le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L:223-9, L.251-1 à L..
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du. 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission dépattémentale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté dut SNOY. 9p1Ælonnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cäbinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de
la Caisse d’Epargné Provence Alpes Corse, èn vue d’obténif Pautorisation d’installer un
système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes
Corse, sise cours Garnbetta 84250 LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur lé directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTÉ
ArrTicLe 1% : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170385 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité dés personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
L'äcoueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de:8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30,
Le courriér doit être adressé à M. le Préfet sous forme impèrsonnellé : Préfecture dé Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Interiet :www.vaucluse.prefsgouv.frIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ;ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Arnicie 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
LA.des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ma ....Arnicze-9 +Sans -préjudice des -sanctions-pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-IàL. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codé civil, code pénal...
AnTicie 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné, Une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ArniCLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faite l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Thor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actés administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à M. le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens dé la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.
Avignon, le 5 JAN, 2018
Pour le préfetét par délégation,
le directeur sspbinet,
IASLUS$
Liborté + Mgälité à Fratoratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire Suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie :04 90:86 20 76
Courriel : préf-videoprotéction@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossiér : 20170387
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
sis 1 rue de la Répüblique 84310 MORIERES LES AVIGNON
LE PRÉFÉT DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DÜ MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L251-1àL.
255-1, L.613-13 ét R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ét sés annexés techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillét 2015 relatif à ja
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu Parrêté duf 5 NOV. 20{7donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par lé responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de
la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d’obtenit l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes
Corse, sise 1 rue de la République 84310 MORIERES LES AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieut le directeur de cabinet.du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et poux me durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indi uée, un système de vidéoprotection à >
conformément à la demande énregistrée sous le numéro 20170387 et soûs réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
L'accueil général de ta préféeture vous accueille tous les jours de 8h$0 à 12h et de F3h30:à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M. Ie Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaticinse --84905 AVIGNON Cedex 09
Stäridard : 04 88 17 84 84 — Courriel :pref-contact@vaucluse.gouv.fr -intémiet : wwwivaucluse. prefgouv.frIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arno 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Lo
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant Îles
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ArncoLx 7 : Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’obiet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
AS.des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code dé la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, Code pénal.....).
ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvélle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Articce 12 : Monsieur le directeur de cabinet'du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Morières les Avignon sont chargés, chacun ën ce qui le concérne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adrésséé à M. le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse
d'Epargne Provence Alpes Corse.
Avignon, le «5 JAN,
2919
Pour le préfet {pa délégation,
le diréctéur de cabinet,
ee
HASLUSt
Libérié « Égatité « Fraisrnité.
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Servicé des sécurités
Pôle sécurité püblique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04:90 86 20 76
Courriel: pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170389
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis Porte des Princés 84350 COURTHEZON
LE PRÉCET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA. LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notarnment ses articles L. 223-1 à1,223-9, L251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Va l'arrêté du 3 août 2007 poitant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu Parrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du Î ÿ. NOW, 9917donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans l’agénce bancaire de la Caïsse d’Epatgne Provence Alpes Corse, sise Porte des Princes. 84350COURTHEZON ;
Vu l'avis émis par la cominission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArrTiéce 1% : L'établissement bancaire de la Caisse d’Epargné Provence Alpes Corse est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170389 et sous réserve dé la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
L'accueil généralde la préfecture vous accueille tous lesjouts dé 8h30 à 12het de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à,M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse-- 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vauclusé.gouv:fr - Internet :www.vaucluse. pref gouv.fr
«Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTICLeE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ArricLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi.que Îles douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arnice 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. ,
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configurationdes Heux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
| caméras).
...Arricce-9 + Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, . après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, étre retirée en cas de
manquement aux dispositions des aiticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Arrice 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre les recouts administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à comiptet
de sa date de notification ou de publication.
Arrice 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Courthézon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
M. le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caïsse d'Epargne
Provence Alpes Corse,
Avignon, le
= 5 JAN, 2016
Pour le préfet ef'bar délégation,
r de cabinet,
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Liberté » Mgalité + Fraternité
.... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police adiministrative
Affaire: suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04.88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.Îr
Référence du dossier : 20170391
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotéction
dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
sis rue de la République 84270 VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU: MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 èt R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté au? SNOV. 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de
la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d’Epärgne Provence Alpes
Corse, sise rue-de la République 84270 VEDERNE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice L* : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epaigne Provence Alpes Corse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à métire en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170391 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurèr la sécurité des pérsonnes, prévenir les atteintes aux biens. |
L'accueil général de la préfecture vous aceusille tous Îes jours de 8h30 à het de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersornélle ; Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88. 17 84 84. Courriel : pref-contact@vauchise.souv.fr - Internet : wavwy.vaucluse,pref.gouv.frIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
Dides lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arriese 9; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses. observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en éas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de $a date de notification ou de publication.
Arrccx 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Vedëène sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à M. le
responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence
Alpes Corse.
Avignon, le 5
JAN, 2918
Marin CHASLUSLibsrié ° Égalité « Frasrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités |
Pôle sécurité publique etpolice administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-vidéoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170393
ARRÊTÉ |
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
sis le cours 84380 MAZAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DUMERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles I. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses anñexes téchniques ;
Vu L'arrêté. du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à da
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotéction de Vaucluse ;
Vu l'arrêté dyf 5 NOV, 2017 donnant délégation de signäture à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’agénce bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpés * Corse, sisé le cours 84380 MAZAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Anrricue 1": J’éfablissement bancaire dé Ia Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse est
autorisé, däns lés conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adressé sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170393 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
ätteiites aux biens.
L'accueil général de là préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le:courrier doit êtré adréssé à M. le Préfèt sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84-84 Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr -Iniemet : wwwvaucluse.pref gouv.fr
8 .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi. que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services _ préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
Py-des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
‘Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autoïisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Arncix 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncix 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Mazan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie ést adressée à
M. le fesponsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne
Provence Alpes Corse,
Avignon, le 5 Jay.
2010
Pour le préfet ethar délégation,
le diregfe f dé cabinét,Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service dés sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel :pref-videoprotection@vaucluse:gouv.fr
Référence du dossier 20170395
À“ Fr
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotéction
dans L'établissément bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
sis place de la Glacière 84170 MONTEUX
LE SRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITÉ
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L:251-1 à L.
255-1, L.613-13 ct R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres dé la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu Pairêté duf 5 NOV. ?fdonnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le responsable dû Service Sécurité des Personnes et dés Biens de
la Caisse d'Epargne Provence Alpes Coïse, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un
système dé vidéoprotection. dans l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes
Corse, sise place de la Glacière 84170 MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1% : L'établissement bancaire de 14 Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre eñ œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170395 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les éiméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures). :
Ce dispositif poursuit les. finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
L'accueil général-de la préfecture vous âcoueille tous les ‘jours de 8h30:4 12h-et de 13h30 à 16h30.
Le écürriér doit être adressé à M, le Préfet sous formé impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Staridard 04 88 17 84 84 — Courriel : préfecoritact@vaucluse.gouv.fr - Internet Lwivwivaucluse,pref. gouv.fr
86.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titülaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maïntenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration_préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configurationdes lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
- Annee 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la-présente autorisation peut, ...
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251:3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 àL.
253-$ du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification dés conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation né vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Artice 10: Le système concerné doit faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande doit êtré présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARricre 11 : Outre lés recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à comptèr
de sa date de notification ou de publication. |
Arñice 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Monteux sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét dont une copie est adressée à
M. le résponsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne
Provence Alpes Corse.
28 -EX | Libsrté » Égalité s Fraternité
PREFET DE VAUCLUSE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
‘Tél : 6488 17 80 39
Télécopie : 04 90 8620 76
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Référence du dossier ::20170397
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans Pétablissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis avenue dé la Perle du Comtat 84210 PERNES LES FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHÉVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DÜ MERITE
Vu le code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du? NOV. 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet deVaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant modification et autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans. l’établissement bançaïre de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse situé avenue de la Perlé du Comtat à Pernes les Fontaines ;
Vu la demande présentée: par le responsable du Service Sécurité des Personnes ét des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d’obienir Pautorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, sise aveñue de la Perlé du Cointat 84210 PERNESLES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Akricx 1%: L'établissement bancaire de la Caisse d’Epärgné Provénce Alpes Corse est autorisé, dans lés conditions fixées aû présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre ën œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170397 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vousaccueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. ‘Le.courrier doitêtre adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle :Préfecture de Vaucluse «84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Intemet: vw vaucluse, pref gouv.fr
25.Ce système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 février 2017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE. :
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
Arricce 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricce 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
Uo -place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
AkricLe 8: Toute modification du système autorisé, préséntarit un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - chängement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arncie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la ‘présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être rétirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas dé modification des conditions au vu
desquelles elle a été déliviée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuéllement applicables (code du travail, code civil, codé pénal...).
Arricie 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au termé du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance dé ce délai.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : L'arrêté du 22 février 2017 portant modification et autorisation d'installation
d’un système de vidéoprotection dans l'établissement ‘bancaire de la Caïsse d'Epargne Provence Alpes Corse à Pernes les Fontaines est abrogé.
ArTicce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Pernies les Fontaines sont chargés, chacun. en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au fécueil des actés administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à M. le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d’Epargné Provence Alpes Corse.
Avignon, le * 5 JAN, 2p1p
U\EE = Liberté » Égatité « Fraterait RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 8039
Télécopie :0490 862076
Courriel À pref-vidcoprotection@vauclüse. gouv.fr
Référence du dossiér : 20170399
portant autorisation d'installation d’un système dé vidéoprotection
dans L'établissement bancaire dé la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis place Jean Jaurès 84260 SARRIANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHÉVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du. 3 août 2007 portant définition des normes téchniques des systèmes de vidéo-
protection ét ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu Parrêté M 5 NO. ag47donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée pat le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, én vuë d’obtenir l’autorisation d’installer un système. de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, sise place Jean Jaurès 84260 SARRIANS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ABRÊTÉ
ArriéLe 1% : L'établissement bançaire de la Caisse d’Epargné Provence Alpes Corse est autorisé, dans les conditions fixées aù présent arrêté et pour une durée de cinq ans \ renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170399 et sous réseive de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas filmer les parties privativés de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (1 intérieure, 2 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
L'accueil général de la préfecture vous acéueille tousles jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Lé courrier doit être adressé à M. le Préfet sous formé impersônnelle :Préfecture de Vaucluse - 84905. AVIGNON Cedex 09 Standard ::04 88 17 84 84 — Courriel { pref-contact@vaucluse. gouv.fr internet : vw. vauclüse.pref gouv:fr
V2 -Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images dés conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricce 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArTicLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
LB.des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
+ Anricce 9 : Sahs préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation-peut,.... . ... après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
mahquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation he vaut qu'au régard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Arricce 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet dé Vaucluse, Madame lé maire de
Sarrians sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à M. le
responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens dé la Caisse d’Epärgne Provence
Alpes Corse.
Avignon,
le
= 5
JAN,
2019
Pour lé préfet effjar délégation,
1e deos C
Martin CHASLUS
Wu --Libsrtds Bgaltté + Fraternité. ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des:sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie-par Corinne KATITSCH
Tél : 4.88 17 80-39 |
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel :pref-videoprotection@väncluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170401
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corsé
sis avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L, 255-1, L.613-13 ét R: 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annèxes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation dés membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du? 5 NOV. 2017donnant délégation de signatüre à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu L'arrêté du 22 février 2017 portant modification et autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection dans l'établissement bancaire dé la Caisse d'Epargne Provence Alpes
Corse situé avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS;
Vu la demande présentée par le responsable du Service Sécurité dès Personnes et des Biens,
de la Caisse d’Epatgne Provence Alpes Corse en vüs d’obtenir l’autorisation de modifier le
système de vidéo-protection installé dans l'établissement bäncaire de la Caisse d'Epargne
Provencé Alpes Corse sis avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission dépaïtémentale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1° : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse ëst
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotéction, coriformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170401 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être
disposées de façon à ne pas filmer lés parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard: 04 88 17:84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
W.Ce système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 22 février 2017 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: assurer la sécurité des
personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens, 430 rue Pierre Simon Laplace ZA 13290 AIX EN
PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTiCLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès). ‘
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
.ÙG |lexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
“ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arricce 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des servicès préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protéction des images, modification du nombre de caméras).
ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
mänquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251:3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal). |
Arrice 10 : Le système concéïné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq. ans susmentionné., Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cetté décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arnicce 12 : L’artêté du 22 février 2017 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse à Catpentras est abrogé.
Arnctx 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence
Alpes Coïse.
Avignon, le +5 JAN, 2018
Pour le préfet et’bar délégation,Libserié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle-sécnrité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinné RATITSCH
‘Tél. :04 88. [7 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : préÉvidecprôtection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170403
LS r
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans Pétablissemént bancaire de la Caisse d'EpargneProvence Alpes Corse sis 2 place Jéan Jaurès 84510 CAUMONT SUR DURANCE
LE PRÉFET'DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dés systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu. l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu L'anêté du “15 NOV. 201Honnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant modification et autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse situé 2 place Jean Jaurès 84510 CAUMONT SUR DURANCE ;
Vu la demande présentée par le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens, de la Caïsse d’Epargne Provence Alpes Corse en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l établissement bancairé de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis 2 place Jean Jaurès 84510 CAUMONT SÛR DURANCE;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur lé directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTÉ.
ArricLe 1* : L’étäblissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent. arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Îles modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demände énrégistrée sous le numéro 20170403 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être:adressé à M. lePréfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse + 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard:04 88 17 84 84 - Courriel:pref contact@vacluse, gouv.fr - Internet : mwvw.vaucluse.pref. gouv.fr
_@ .Ce système comporte 3 caméras (1 intérieure, 2 extérieures).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 février 2017 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricce 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens, 430 rue Pierre Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricie 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARrTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
(s _l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans là maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à exploiter les i images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer ... seront données à toutes les personnes concérnées.
Anricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que. l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des atticles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 ducode de la sécurité intérieure, ou en cas de modification dés conditions au vu desquelles élle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
ARTICLE 10 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire Vobjet d’un recours
contentieux dévant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arnice 12 : L'arrêté du 22 février 2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissément bancaire de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse à
Caumont sur Durance est abrogé.
Arricux 13 : Monsieur lé directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Caumont sur Durance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au responsable du Service Sécurité des Personnés et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.
Avignon, le ue 5 JAN. 2D18
Pour le préfet ef/bar délégation,
le directe ar À cabinet,
Martin CHASLUSsf | Liberté » Égalité » Fraturnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170405
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse
sis rue Oscar Roullet 84440 ROBION
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, sise rue Oscar Roullet 84440 ROBION ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'établissement bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170405 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse. pref.gouv.fr
SI - _Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité imtérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéto de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30.jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricce 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s'assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. :
ArriCLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’obiet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
SIdes lieux + changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Anricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manqueriént aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L:252-1 à L.252-6, L.253-1tàL.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, ‘
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Ellé est
délivrée sans préjudice d'autres procédures événtuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Arricce 10 : Le système concerné doit faire lobjét d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arnere 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Robion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence
Alpes Corse.
Avignon, le 5 JAN. 2018
le dirécteyf de cabinet,
Pour le préfet 4 délégation,
Marti CHASLUS“+
Libertés Éualtté « Dosterailé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET !
Service des sécurités :
Pôle sécurité publique et polidé administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél ::04 88 17 80 39
Télécopie.:.04 90 86 20 76
Courriel : prefivideoprotéction@vauciuse.goux.fr
Référence du dossier :20170407
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans L'établissement bancaire de laCaisse d'Epargne Provence Alpes Corse
sis 169 cours de la République 84120 PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHÉVALIER DE L’ORDRÉ NATIONAL DU MERITE
Vu lé code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 àR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ét ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation desmembres dela commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 5 NOV. 2D1Xonnant délégation de signature à Monsieur Maïtin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de
la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes
Corse, sise 169 cours de la République 84120 PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SÛR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Annee 1": L'établissement bancaire de la Caisse d’Epäïgne Provence Alpes Coïse est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous lé numéro 20170407 et sous réserve de la
téalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras @ intérieures, 3 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer là sécurité des personnes, prévenir les
atteintés aux biens.
L'accueil géniérai dé la préfecture vous accueille tous-les jours de:8h30 à 12h.et de 13h30-à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de-Vauoluse - 84905 AVIGNON Cedex 09- Standacd : 04.88 17.84 &4— Couiriel : prefcontact(ovaucluse. gouv.fr - Internet : wiw.vaucluse.pref.gouv.fr
SU -Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ArTice 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
S -des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arnicie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pêut, . après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251:2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du. code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure süsvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Artici£ 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au termè du délai dé cing ans susmentionné, Une nouvelle demande doit être présentée À la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai,
Articce 11 : Ontre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ArncLe 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à M. le resporisable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.
Avignon, le « 5 JAN, 01e
Pour lé préfet et’ Aar délégätion, le directeur dé cabinet,
58 -| 558 È Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@väucluse. gouv.fr 4
Référence du dossier : 20170410
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corsé
sis 38 avenue Joseph Garnier 84360 LAURIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DELORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223:-9, L.251-] à E.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses anriexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de là Commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu Parrêté du} 5 NOV. 201 Xonnant délégation de signature à Monsieur Maïtin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demände présentée par le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d’obtenir lPautorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d’Epaïgne Provence Alpes Corse, sise 38 avenue Joseph Garnier 84360 LAURTS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Anticir L*: L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170410 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiérs.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité dés personnes, prévenir les atteintes aux biens.
L'accueil général de Ja préfecture vous:accueille tous les jours de 8h30 à. 12h et de 13h30 à 16h30.
Le çourrier-doil être adressé à-M. le Préfet sous friné impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 Courriel ; pref-contact@vaücluse.gouv.fr - Internet : Wivwvaucluse.pref gouv.fr
.-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ArTicLe d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArTicLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
_S6-des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Anricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
marquement aux dispositions des aiticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253:1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Anricue 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai,
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa daté de notification où de publication.
Arricie 12 : Monsieur lé directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Lauris sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à M.
le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne
Provence Alpes Corse.
Avignon, le = 5 JAN. 2018
r délégation, Pour le préfet et
: dé cabiriet,
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À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
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Affaire suivié par Corinne KATITSCH
Téi : 04.88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.souv.fr
Référence du dossier: 20170412
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
sis avenue Frédéric Mistral 84810 AUBIGNAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE. NATIONAL DU MERÎTE
Vu le code dé la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition dés normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'airêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de [a éommission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ff SNOV. ?Üfonnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant modification et autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection dans l’établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes
Corse situé avenue Frédéric Mistral 84810 AUBIGNAN ;
Vu la demande présentée par le responsable du Service Sécurité des Personnes ét des Biens de: la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans Pagence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes
Corse, sise avenue Frédéric Mistral 84810 AUBIGNAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTÉ
ArricuE 1" : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provénce Alpes Corse est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le nurnéro 2017041f et sous réserve de Ia.
réalisation des prescriptions suivantes { les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers,
L'accueil général de la préfecture vous accuiille tous les jours de:8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. |
Le’ courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impérsonnielle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact(@vaucluse.gouvifr - Internet:; wwnw.vaueluse.pref gouv.fr
fo _Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 22 février 2017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des
personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maïntenance du système mis en
.G\ -place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et énregistrées et des attéintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arte 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire jl’obiét d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuëllément applicables (codé du travail, code civil, code pénal...)
Arnccé 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à cornpter de sa date de notification ou de publication.
Anrricue 12 : L'arrêté du 22 février 2017 portant modification et autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse à Aubignan est abrogé.
Axnicce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire d’Aubignan sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé et dont une copie est adressée à M. le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de là Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.
Avignon, le 5 JAN. 2018
Pour le préfet ét par délégation,BE È Liberté » Égalité + lroternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique’et police administrative
Affäiré suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88.17 80 39
Télécopie : 04 90-8620 76
Courriel : ptef-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier :20170414
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse
sis 89 avenue Barral des Baux 84410 BEDOIN
LE PRÉFÉT DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NAÏIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment $es articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L,255-i, L.613-13 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de larrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du Ÿ 5 NOV. 29donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant modification et autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes
Corse situé 89 avenue Barral des Baux à Bédoin ;
Vu Ja demande présentée par lé responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens,
‘de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse en vue d’obtenir l’aütorisation de modifier le
système de vidéo-protection. installé dans l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne
Provence Alpes Corse sis 80 avenue Barral des Baux 84410 BEDONN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection.le 7 décembre 2017;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Anricle 1 : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpés Corse est:
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170414 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : Les caméras extérieures devront être
disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet süus fürme impersonrelle : Préfecture de Vaucluse - 84005 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84— Courriel : pref-contäct@ vauchise.gouv.fr - Iniernet : www,vauélise.pref.gouv.fr
-6.Ce système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 22 février 2017 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: assurer la sécurité des
personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens, 430 rue Pierre Simon Laplace ZA 13290 AIX EN
PROVENCE. se
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
6 -l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploïter les i images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concérnées. |
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devta faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peu, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement äux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudicé d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
ARTICLE 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’üne nouvelle autorisation adiinistrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Uné nouvelle demande devra être présentée à la Préfectute quatre mois avant l'échéance de ce délai,
ARnICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal. adtninistratif de Nîmes dans un délai de déux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arriccx 12 : L'arrêté du 22 février 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotéction dans Pétabhissement bancaire. de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse à Bédoin est abrogé.
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Bédoin sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au responsable du Service Sécurité des Personnes et dés Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.
Avignon, Île 7 3 JAN. 2018
Pour lé préfet ét/par délégation,
le directém) dé"dabinet,+
Liberté.» Mgallté. + Fraterñité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Sérvice des sécutités
Pôle sécurité publique ét:policé administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88.17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier: 20170416
ARRÊTÉ |
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire de la Caïsse d'Epargne Provence Alpes Corse
sis 10 avenue de la Gare 84150 JONQUIERES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code dé la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition.des normes techniques des systèrncs de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à La
désignation. des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vauclusé ;
Vu l’arrêté du 4 5 NOV, 2gt7lonnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de
la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans l’agence bancairé de la Caisse d'Epargne Provence Alpes
Corse, sise 10 avenue de la Gare 84150 JONQUIERES ;
“Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTÉ
Arricue 1 : L'établissement bancaire de la Caissé d’Epargne Provence Alpes Corse est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq äns
renouvelable, à mêttre ën œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170416 et sous réserve de là
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure dévra être disposée de façon à
ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnés, prévenir les
atteintes aux biens,
L'accueil général de la préfecture vous acucillé tous lés jouts de 8h30 à {2h et de 13h30 à 16H30.
Le couttier doit être adressé à.M. le Préfet sous fonte impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Ständard 04 88 17 84 84 — Courriel : préf-contäct@vaucluée.gouv:fr - Internet : www.vauclusepréef gouv.fr
. 66 -Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi -que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par Le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ArTiCLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArTicLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configurationdes lieux - changement afféctant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Anricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses obseivations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vü
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, codé pénal.....):
Anticre 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Uné nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmnes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arrice 12 : Monsieut le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Jonquières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à M.
le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne
Provence Alpes Corse,
Avignon, le «5 Jap 2018
Pouf le préfet 9! lélé,
le directeur de Cabinet,
CR -om Liberté » Égalité + lratsrnitié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Sériice des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire shivie par CorinneKATITSCH
Tél : 04 88 17 80-39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170418
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancairé de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
sis avenue Jean Jaurès 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES
LE PRÉFET DÉ VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHÉVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment sés articlés L. 223-1 à L223-9, L:251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de lPatrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté dt 1.5 NOV207 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de
la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotéction dans l'agence bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes
Corse, sise avenue Jean Jaurès 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet dé Vaucluse ;
ARRÈTE
Arricce 1" : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse ‘est
autotisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour uné durée de cinq ans
renouvelable, à metiré en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à. la demande enrègistrée sous le numéro 20170418 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Cé système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
L'accueil général.de-la préfecture vous accueille tous les jours dé 8h30:à 12het de 13h30 à 16h30.
Le coutrier doit être adressé ä M, le Préfet-sous formé impersontelle.: Préfecture de Vaucluse -84905 AVIGNON Cedèx:09 Standard. : 04.88 17 84.84 — Courriel ‘ pref-contact@vauéluse,gouv.fr - Internet cwwivaucluse. pret pouvait
66.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnicce 2 : Le titulaire de lautorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présente de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales. ainsi-que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des_ services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
o-des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Anriéce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du codé de la sécurité intérieuré susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
ArricLe 10 : Le système concérné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvélle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîties dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncce 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Sainte Cécile les Vignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adressée à M. le responsable du Service Sécurité des Personnes et dés Biens de la Caisse
d'Epargne Provence Alpes Corse.
Avignon, le 5 JAN.
2018
sfr délégation,
le directedr de cabinét,
Martin CHASLUSx À, Liberié » Égalité » Präternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle.sécurité publiqué.ét police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : préfsvideoprotection@vauclusegouvfr
Référence du dossier : 20170420
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’étäblissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
sis 167 avenue de là République 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE. VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DÜ MERITE
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L:251-1àL.
255-1,L.613-13 et R.251-1 àR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ; |
Vu L'arrêté du 26 juin 2017 pottant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu Patrêté du. 1 5 NDV2017donnant délégation de signature à Monsieur Matin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu là demande présentée par le responsable du Service Sécurité des Personnes et des Biens de
la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d'obtenir lautorisation d'installer uû
système de vidéoprotection dans agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes
Corse, sise 167 avénue de la République 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis pat la commission. départementale de vidéo-protection le 7 décémbre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈTE
Anrioue 1": L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Coïse est
autorisé, dans lés conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à là demande enregistrée sous le numéro 20170420 et sous réservé de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extériéures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens. L
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous lesjours de 8h30 à 12h etde13h30 à 16h30,
Le courrier déit être adressé â M. le.Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture-de Vaucluse - 84005AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84— Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Interriét : wiwwvaucluse pref gouv.frIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
. 78.des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, codé pénal...)
Antiéce 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ArricLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricie 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire
d’Entraigues sur la Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont uñe
copie est adressée à M. le responsable du Service Sécurité des Personnes èt des Biens de la
Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse,
Avignon, le — 5 JAN, 2018
Pour le préfet et far délégation,
le directeuf dé cabinet,Liberté. « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités |
Pôle sécurité publique ét policé-administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
T4 : 04:88 17 80 39
Télécopie : 04-90 86 20 76
Coürriel : pref-videoprotéction@vaucluse. pouv.îr
Référence du dossier : 20170344
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse
sis avenue Victor Hugo 84490 SAINT SATURNIN LES APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 ét R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'artêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ét ses annèxes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des mémbres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté duf 5,{[NOV; ?0tdonnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°S12011-07-13-0200 du 13 juillet 2011 portant modification et autorisation
d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire de la Caisse
d'Epargne Provence Alpes Corse situé avenue Victor Hugo à Saint Saturnin les Apt ;
Vu la demande présentée par le responsable du Sérvice Sécurité des Personnes et des Biens de
la Caïsse d'Epargne Provence Alpes Corse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire dé la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, sise avenue Victor Hugo 84490 SAINT SATURNIN LES APT ;
Vu l'avis émis pat la commission départementale de vidéo-protection le 7 décernbre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vacluse ;
ARRÊTE
Anricce 1 : L'établissement bancaire de la Caïsse d’Epargne Provence Alpes Corse est autorisé, dans Îes conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre én œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170344 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
“L'accueil général de là préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M, le Préfèt sous forme impersonnelle :Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 64-84. Couiriel : pref-contact@vaucluse.goiiv.fr -Internet : wiywvancluse pref gouv.fr
«
‘Ce système comporte 3 caméras extérieures.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n°S12011-07-13-0200 du 13 juillet 2011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des
personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour Je droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité
des Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes.Corse, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArTicue 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricce 7 : Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis enplace, Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arnicce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L:251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du codè de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arricce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvellé autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un reçours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
AnrTicLe 12 : L’arrêté n°812011 -07-13-0200 du 13 juiliet 2011 portant modification et
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire de la Caisse d'Epargne Provencé Alpés Corse situé à Saint Saturnin les Apt est abrogé.
Anricue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de . Saint Saturnin les Apt sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie st adressée à M. le responsable du Service Sécurité dés Personnes et des Biens de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.
Avignon, le
* $ JAN. 2018oo Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170369
ARRÊÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Banque Populaire Méditerranée
sis 29 place de la Liberté 84310 MORIERES LES AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du45 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de la banque Chaïx, actuellement banque populaire
méditérranée, sis 29 place de la Liberté 84310 MORIERES LES AVIGNON ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue
d’obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans les locaux de
l'actuelle Banque Populaire Méditerranée sis 29 place de la Liberté 84310 MORIERES LES
AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications de son système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170369.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wvww.vaucluse.pref.gouv.fr
_9 -Ce système comporte 2 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 22 février 2017 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes
* Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AnTicce 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
L
Arricce 3 : Le public est informé dans létablissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de Ia Banque Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
90 .Anmnicue 7 : Le titulaire de l’autorisation devia s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
placé. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des irnages captées
ou/et énrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes lès pérsonnes concernées.
Arrice 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notament
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
äpiès que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2; L.251-3, L.252-1 à L252-6, L:253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vü
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, codé pénal).
Arricze 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
démande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arrire 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arrice 12 : L'arrêté du 22 février 2017 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de la banque Chaix à Morières les Avignon est abrogé.
Arnicue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Morières les Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adressée au service sécurité de la Bañiqué Populaire Méditerranée,
Avignon, le “3 JAN, 2018
Pour le préfet p{ par délégation,
le directéur|de-çabinet,
Marti
8 -EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : O4 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170374
ARRÊÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Banque Populaire Méditerranée
sis 19 et 25 avenue du 11 novembre 84700 SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté duA5 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n°2014042-0057 du 11 février 2014 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de la banque Chaix situés 19 et 25 avenue du 11
novembre 84700 SORGUES ;
Yu la demande présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans les locaux de
l'actuelle Banque Populaire Méditerranée sis 19 et 25 avenue du 11 novembre à Sorgues ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1* : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications de son système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170374 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
_ 82.Ce système comporte 6 caméras (5 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n°2014042-0057 du 11 février 2014 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“ Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux.biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans lPétablissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque
Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
83Arricie 7 : Le titulaire dé l’autorisation devra s’assurer des conditions dé sécurisation de
l'accès aux images. 11 devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
‘dersande d’autorisation. Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et dés atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellemerit impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arucue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
AuricLe 9 : Sans préjudice des sanctions périales applicables, la présente autorisation peu,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L:253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arncce 10 : Le système concerné devra faire lobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE. 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : L'arrêté n°2014042-0057 du 11 février 2014 portant modification ét autorisation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la banque Chaix situés 19 et 25 avenue dü
11 novembre à Sorgues est abrogé.
ArrièLe 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Sorgues sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au. service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée,
Avignon, le #$ JAN, 2018
Pour le préfe ét par délégation,7
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170378
ARRÊÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Banque Populaire Méditerranée
sis 42 cours Aristide Briand 84100 ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juiliet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ; |
Vu l'arrêté du 45 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Banque Populaire Provençale et Corse situés 42 cours
Aristide Briand à Orange ;
Yu la demande présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue
d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans les locaux de
l'actuelle Banque Populaire Méditerranée sis 42 cours Aristide Briand à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1 : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications de son système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170378.
Ce système comporte 6 caméras intérieures.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.ff - Internet : mww.vaucluse.pref.gouv.fr
_8S.La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 susvisé,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.« Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque
Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTicLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arrice 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
- 86 -Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation dé
l’accès aux images. Il devra épalement se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d'autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les pérsonnes concernées.
Annee 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un cafactèré substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans lès lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
AnricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sañs préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
‘ Arricce 10 : Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal adininistratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arnicie 12 : L'arrêté du 19 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Banque Populaire Provençale et Corse situés 42 cours Aïistide Briand à Orange est abrogé.
ARTICLE 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire
d'Orange sont chargés, chacun ën ce qui le concerne, de l'exécutiôn du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrätifs de la préfecture et dont une copie ést adressée au service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée.
Avignon, le = 5 JAN. 2018
3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
Affaire suivie par : Alexandra VASSIEU
Téléphone : 04 83 17.88 90
Télécopie : 04 88 17 88 99
Courriel : alexandra: vassieu(@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du UZ JAN 2018
Portant agrément d’un centre de formation SSTAP
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Vu le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017, portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoraldu 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, AHeCtEU de ÉSbne du Préfet de Vaucluse, sr
Vu la demande d'agrément et Je dossier reçus en n Préfecture le 29 août 2017 pour te céntre de formation d’incendie et de sécurité (CFIS), sis 93, avenue Vidier àVedène,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’incendie et de secours du 24 octobre : 2017, | |
Vu le compte-rendu de visite des installations du CFIS du:8 décembre 2017, dont une copie a été transmise au représentant légal de l’organisme de formation,
Considérant l'avis favorable du Directeur départemental des services d’incendie èt de secours du 24 octobre 2017,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations, par intérim.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à Madame la Directrice départementale de le protection des popuiations Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
- GKARRÊTE
Article 1”: L'agrément préfectoral pour dispenser des formations et organiser des examens pour la qualification des personnels permanents des services de sécurité incendie et assistance à personnes dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, est accordé à l’organisme CFIS situé 93, avenue Vidier — 84 270 VEDENE. Le représentant légal du centre de formation est M. Alain MARIANT.
Article 2 : Le numéro d’agrément est le 84-0001. Ce numéro devra être porté sur tous les courriers émanant du centre de formation. Il est accordé pour5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté. En cas de demande de renouvellement, le dossier devra être adressé au Préfet deux mois, au moins, avant la date anniversaire de délivrance de l'agrément.
Article 3 : Les formateurs référencés de l’organisme CFIS sont :
Monsieur Norbert GUIDICELLI
Monsieur Guillaume LABEAUME
Monsieur Jean-Marc LILLO
Monsieur Alain MARIANTI
Article 4: Le représentant légal de l’organisme de formation s’engage à respecter les observations soulevées dans le compte-rendu de visite des installations, joint en annexe 1 du présent arrêté.
Toutes modifications relatives aux formateurs, aux lieux de formation, aux lieux d’exercices sur feux réel doivent être portées à la connaissance du Préfet.
Article 5 : En cas de non-respect de l’application du présent arrêté, l’agrément pourra être retiré à tout moment.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
... Article 7: Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de SECOUTS, ‘le directeur départemental de la protection des populations, par
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 02 jai 2018
Pour Id Préfet,
Page 2
BD -PRÉFET DE VAUCLUSE
‘Direction départementale
des Territoires
Service SECUR/CCSR
Affaire suivie pat :
Nadine POITEVIN
Tél : 04 88 17:83 57
Télécopie : 04 90 03 06 49
Courriel :
ddt-secur-cesr@vaucluse.pouv.fr
ARRÊTÉ
du 2 janvier 2018
portant autorisation d’équiper de dispositifs lumineux
spéciauxde catégorie B des véhicules appartenant
au Conseil Départemental de Vaucluse,
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGIOND'HONNEUR
CHÉVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R313-27 et R313-34
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux
dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;
VU la demande du conseil départemental de Vaucluse représenté par M. Olivier THOUEMENT, chef du Service Prestations Internes, en date du 28 novembre 2017 ;
VU le décret du. 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Jean Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
“Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
D -VU l'arrêté du 31 août 2017 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de
Vaucluse à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 02 novembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame Annick BAILLE à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
VU l'arrêté du 02 novembre 2017 donnant subdélégation de signature deMadame Annick BAILLE à Madatné Anne Marie VINCENOT cheffe du bureau de la réglementation rou- tière ;
CONSIDÉRANT QUE l'autorisation d’équiper les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et route à deux chaussées séparées de dispositif lumineux
spéciaux de catégorie B est délivrée par le Préfet sur proposition du Directeur
Départemental des Territoires ;
CONSIDÉRANT QUE l'autorisation pour les feux fixés sur les véhicules, est matérialisée sur le certificat d’immatriculation par la mention « FEU SP BLEU CAT B » et pour les feux amovibles doit être à bord du véhicule et être présentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le conseil départemental de Vaucluse — Agence de Carpentras — CEER Vedène est autorisé à équiper de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B, conformes à un type agréé, les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilité de passage dont le numéro
d’immatriculation est mentionné à l’article 2.
L'usage de ces dispositifs lumineux spéciaux est autorisé, dans le département de Vaucluse, uniquement à l’occasion d’interventions urgentes et nécessaires sur routes à deux Chaussées séparées. |
ARTICLE2 :
Liste des véhicules bénéficiant de l'autorisation définie à l’article 1
Immatriculation : ZQ-612-CE
Affectation : Agence de Carpentras - CEER Vedène
Type de Véhicule : Renault Kangoo
23
31Immatriculation : EP-311-YJ
Affectation : Agence de Carpentras —- CEER Vedène
Type de Véhicule : Renault Kangoo
ARTICLE3 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Général des services départementaux de Vaucluse,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de Vaucluse,
M. ie Commandant de la C.R.S. 60
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau
de la réglementation routière
Anne Marie VINCENOT
Délais et voies de recours:
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de Ja notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent:est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941. Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge Je délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au térme de.deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Gr.Frog qe sur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Eau et Forêt
Affaire suivie par ‘Hélène CLOAREC
Tél : 04 88 17 85 77
Courriel :helene.cloarec@vaucluse. gouvifr
ARRÊTÉ n° DDT/SEEF-2018/001
Portant approbation du plan de gestion cynégétique de Ia
réserve de chasse et de faune sauvage de Pied Redon sur la
commune du Barroux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.422-27, L.427-6.et R:422-82 à
R.422-94-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 donnant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires aux chefs de service ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
Considérant la nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques
dans et à proximité de la réserve de chasse et de faune sauvage dite de Pied Redon et de
réduire les dégâts occasionnés aux cultures alentours ;
Considérant les effectifs de sangliers susceptibles d'être présents sur le site de la réserve de
chasse et de faune sauvage dite de Pied Redon et les risques de collisions qu’ils engendrent ;
Considérant la demande et l’accord de tous les propriétaires de la réserve concernant ce plan
de gestion cynépétique;:
2,Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
Le plan de gestion cynégétique sanglier de la réserve de chasse et de faune sauvage dite de
Pied Redon sur la commune du Barroux annexé au présent arrêté est approuvé pour la saison
de chasse 2017-2018.
ARTICLE2 :
Un compte-rendu de sa mise en œuvre sera transmis au préfet de Vaucluse à l'issue de la
saison cynégétique.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
ARTICLE4 :
La directrice départementale des territoires de Vaucluse, le président de la fédération
départementale des chasseurs de Vaucluse, le chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs et affiché en
mairie du Barroux.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/La directrice départementale des territoires,
au Che ryice,
Sù -PLAN DE GESTION SANGLIER
COMMUNE DU BARROUX
RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE PIERREDON
- Conformément à l’article R 422-86 du Code de l’Environnement qui autorise la chasse du sanglier
par plan de gestion dans les réserves pour maintenir les équilibres agro-cynégétiques
æ Considérant la demande des propriétaires de la réserve,
— Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé par le préfet le-29
Juiflet 2015.
æ— Considérant l'importance des effectifs de sangliers dans la réserve de chasse de PIEREDON,
—. Considérant les dégâts que le sanglier commet sur les cultures dans la réserve et aux abords,
æ Considérant le danger pour la circulation automobile que génère la présence du sanglier dans ce
secteur, D19 et D938
ll est proposé de gérer le Sanglier par plan dé gestion dans la réserve de PIEREDON, située sur la
commune du BARROUX.
État des lieux :
Cette réserve se situe aux limites de BEDOIN et de CAROMB. Elle a été créée pour préserver les
abords de l'élevage de lamas de M. SCHERRER. Elle se retrouve accolée à deux autrés territolres en
réserve eux aussi: St BAUDILE (Malaucène) et la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de
MODENE. L'ensemble est traversé par le CD 19, route de BEDOIN à MALAUCENE ; elle est limitée à
l’ouest par le chemin de CHAUDEYROLLES, route qui mène au lac du PATY.
Essentiellement constituée de bois et d'anciennes cultures en étages, la réserve comprend
également des vignes appartenant à Mme ROUSSEL et cultivées par M. CARME. Celles-ci :sont
aujourd’hui fortement endommagées par lé sanglier.
Historique :
Ce territoire, mis en réserve en 1984, était alors propice à la .perdrix rouge. Sur cette colline
anclennement cultivée, couverte d’une végétation arborescente rase, le chêne kermès représentait
le biotope typique de cet:oiseau, L'installation d’une ferme d'élevage de lamas à motivé la mise en
réserve. L'évolution du milieu et des populations de sangliers sont allées de pair. Aujourd’hui la
présence du sanglier en nombre important dans.la réserve pose un problème de sécurité pour la
circulation automobile surle CD 19 mais:aussi sur.la D:938 qui vient d’être redressée et sur laquelle Ja
circulation est très importante. C'est la route de CARPENTRAS à VAISON via MALAUCENE, En hiver
c'est la route qui permet de rejoïndre MALAUCENE:et la station du MONT SEREIN.
La société de chasse péstionnäire de la réserve, détient à ce jour les droits de chasse sür ces terrains.
Elle est en capacité d'organiser là chasse conformément aux dispositions du présent plan de gestion.Plan de gestion :
œ La mise en œuvre du plan de gestion cynégétique sera réalisée conformément au schéma
départemental de gestion cynégétique et de l’arrêté préfectoral portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département de Vauclüse.
© :Un compte-rendu annuel sera adressé à la DDT pour le 15 Mars.
œ Organisation
La société de chasse du BARROUX, représenté par son président, est détentrice d’un carnet
de battue sanglier pour l’organisation de chasses communales regroupant l’ensemble des
équipes.
Le président de la société de chasse sera chargé de l’organisation des battues dans la réserve
de PIEREDON. II désignera un chef de battue pour chacune des opérations et pourra se faire
assister de 25 fusils maximum pour la réalisation des battues.
La mise en sécurité des battues doit constituer une:priorité pour les responsables.
Seul le sanglier pourra être chassé et tiré sur la réserve.
© Tous les sangliers vus sur la réserve devront être tirés sans distinction de poids. Il est tout de
même recommandé de ne pas tirer les laies quand elles sont suitées.
© Les battues seront organisées à jour fixe, le samedi.
c Les battues seront réalisées avec des chiens de petits pieds pour éviter de perturber
excessivement la réserve et perméttre une récupération rapide.
Des panneaux «battue en cours » seront apposés sur les principaux accès de la réserve et
des panneaux de signalisation routière seront apposés sur le CD 19.
Le président de la société de chasse se verra également attribuer des carnéts de tir d’affüt
pour un usage conforme à l'arrêté de tir d’affût du sanglier. Il sera personnellement
responsable de la bonne gestion de ces carnets et de leur utilisation dans la réserve.
Objectif du Plan de gestion sanglier à PIÈREDON :
il convient de réduire fortement les effectifs présents sur la réserve en période de chasse. Il faut aussi diminuer les capacités d'accueil du milieu pour le :sangller. Des travaux de débroussaillement pourront être réalisés pour réduire l’intérêt de certaines zones de mise-bas dans le bois. Des clôtures électriques pourront être placées pour réduire les dégâts sur les vignes de Mme ROUSSEL.
deUne bonne application du plan de gestion doit permettre de retrouver un équilibre et une quiétude
souhaitable dans ce secteur.
Les propriétaires,
M. SCHERRER Marie M. CARME Nicolas
Née VIT È
sn
M. TABARDON Rémy M. ROGIER Maryse
7 Née MEYER
MME ROUSSEL Marie Claude
Née ABEILLEIT
II
Li
IF
1 > seu égal desanté
CAD Reno
Détégation départementale de Vaucluse
Décision n°DD84 — 0118 — 0037 - D
portant modification de l'agrément d’une société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES ET TAXIS SALOMON P. ET FILS — Agrément n°84-013
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 julilet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitaires terrestres
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret du 08 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la santé portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé de PACA - M. Claude d'HARCOURT ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'agrément de ia société « Ambulances Salomon » sous le numéro 13 en date du 23 mars 1977 ;
VU la décision n° 0116-ARS-DT84 portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES ET TAXIS SALOMON -— Agrément 13
Considérant la lettre de cession émanant de f'entreprise SARL AMBULANCES ET TAXIS SALOMON concernant un véhicule sanitaire léger immatriculé EA-487-GL en date du 26-12-2017 au profit de la société AMBULANCES AIDES CAVAILLON et la lettre de l'acquéreur dénommé société AMBULANCES AIDES CAVAILLON en date di 21 décembre 2017 ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l'agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av, du 7°" génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 8
Tél 04.13.56.85.50 / Fax : 04.13.56.85.45
http///paca.ars.sante.fr Page 1/2DECIDE
Article 1°: l'agrément du 23 mars 1977 susvisé est modifié comme suit :
N° D'AGREMENT : 84-013
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ET TAXIS SALOMON P. ET FILS
SIEGE SOCIAL : 112, Avenue Auguste Bertrand - 84300 CAVAILLON
NOM COMMERCIAL : AMBULANCES ET TAXIS SALOMON P. ET FILS
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 112, Avenue Auguste Bertrand - 84300
CAVAILLON
ADRESSE GARAGE: 112, Avenue Auguste Bertrand - 84300 CAVAILLON
TELEPHONE: 04.90.78.33.33
CO-GERANT(S) : SALOMON Georges — SALOMON Suzanne
PARC AUTOMOBILE : 4 autorisations de circuler (2 ambulances et 2 VSL)
Article 2 : toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance
de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères — 30941 NIMES CEDEX 09 - dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
ja notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du Vaucluse.
Fait à Avignon, le O4 janvier 2018
Pour le directeur général ét par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
LDH. pepe Caroline CALLENS
Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — { av. du 7279 génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04,13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
http://paca.ars.sante.fr Page 2/2
05IT
1
il
mess Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du 72" génle coast
© 3 Agence Régionale de S
Érovence-AIpes
Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Décision n°DD84 — 6118 —- 0034 -D
portant modification de lagrément d'une société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON — Agrément n°84-078
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitaires terrestres
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret du 08 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la santé portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé de PACA — M. Claude d'HARCOURT ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'agrément de la société « Ambulances Aides » sous le numéro 78 en date du 26 juillet 1989 ;
VU la décision n° DD84-0616-4330-D en date du 04 juillet 2016 portant modification de l'agrément de la
société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES AIDES GAVAILLON — Agrément 84-078 ;
Considérant la lettre de cession émanant de l'entreprise SARL AMBULANCES ET TAXIS SALOMON
concernant un véhicule sanitaire léger immatricuié EA-487-GL en date du 26-12-2017 au profit de la société AMBULANCES AIDES CAVAILLON et la lettre de l'acquéreur dénommé soclété AMBULANCES AIDES
CAVAILLON en date di 21 décembre 2017 ; ‘
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l'agence régionale de santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
— CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13,55.85.50 / Fax : 04.13.55,85.45
bttp://paca.ars.sante.fr Page 1/2
DFA IO| LR
OLHaatIF
DECIDE
Article 1%: l'agrément du 26 juillet 1989 susvisé est modifié comme suit :
N° D'AGREMENT : 84-078
DENOMINATION SOCIALE : SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON
SIEGE SOCIAL : 313, Avenue Georges Clemenceau - 84300 CAVAILLON
NOM COMMERCIAL : SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 313, Avenue Georges Clemenceau — 84300
CAVAILLON
ADRESSE GARAGE: 313, Avenue Georges Clemenceau — 84300 CAVAILLON
TELEPHONE: 04.90.76.28.29
GERANT(S) : AGULLO Corinne / AUBERY Pascal
PARC AUTOMOBILE : 10 autorisations de circuler (3 ambulances et 7 VSL)
Article 2 : toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance
de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères — 30941 NIMES CEDEX 09 - dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 04 janvier 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
Wu) sit Caroline CALLENS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégatton départementale de Vaucluse — cité adminlstrative — 1 av. du 7% génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.65.85.50 / Fax : 04,13,55.85.45
http://paca.ars.sante.fr Page 2/2
Jo -8 È | = Liberté 5 Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de CAVAILLON
106 Place Maurice Bouchet
84300 CAVAILLON
La comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie de CAVAIÏLLON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la lol n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiclaire des
entreprises, modifiée
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relat If à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques, modiflé
Vu le décret n°2009-707 du 46 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n°95-006-P-R du 18 Janvier 1998 s ur les relations avec la Banque de France.
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particuller du corps des contrôleurs des
finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des
contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des
contrôleurs du Trésor public, modifié
DECIDE :
Aticle_1#, — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort
territorial de la trésorerie de Cavaillon pour effet de signer en mon absence ou celle de mon adjoint ou
en cas d'empêchement (même momentané), tout document ayant trait à la gestion du poste
comptable, notamment :
Florent DOE " les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et
Contrôleur Principal mensuels DDR3 ;;
des Finances “ les demandes et opérations d’approvisionnement et dégagement de la
Publiques calsse auprès du guichet de la Brinks ;
“les rectifications d'écritures ;
“les bordereaux de situation des débiteurs du paste comptable ;
“ les retralts de recommandés postal ou d'huissiers ;
»* [es opérations VIR ;
x tous courrlers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires
territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du
service courant ;;
Pl
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
oz u" les demandes de main levée ;
» es actes de poursuites « mises en demeures, commandements, OTD,
saisies » ;
» les demandes de renseignements ;
“ les ordres de paiement établis par les agents du service communal ;
" les états spécifiques SPL {P508, dépenses provisoires...) :
" les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) ;
" les opérations spécifiques SPL (P503, état de dépenses provisoires
etc....).
Article 2, — La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse, et s'applique à compter du 2 janvier 2018.
À Cavaillon le 2 janvier 2018
La comptable intérimaire, responsable de la
Trésorerie de Cavaillon
Annie-Laure TIVOLIES
Eiberté « Égabité: + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de CAVAILLON
106 Place Maurice Bouchet
84300 CAVAILLON
La comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie de CAVAILLON,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
. entreprises, modifiée
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques, modifié
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 8 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la
direction générale des finances publiques, modifié
DECIDE :
Article 1% -— Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort
territorial de la Trésorerie de CAVAILLON pour effet de signer en mon absence ou en cas
d'empêchement (même momentané), tout document ayant trait à la gestion du poste comptable,
notamment :
Opérations courantes :
“ Les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et
mensuels DDR3 ;
* Les demandes et opérations d’approvisionnement et dégagement de la
Agnès LIENARD caisse auprès du guichet de la Brinks ;
x Les rectifications d'écritures et les lettres chèques ;
inspectrice des * Les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable :
Finances Publiques “Les retraits de recommandés postal ou d'huissiers :
" Les opérations VIR;
* Les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux,
partenaires, DDFIP ;
TT,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Jet -“ les ordres de paiement établis par les agents du service communal ;
“ les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires.) :
“les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) :
“ les opérations spécifiques SPL (P503, état de dépenses provisoires
bordereaux d'envoi etc...) ;
* les demandes d'admission en non-valeurs :
»* les actes de poursuites « mises en demeures, commandements, OTD,
saisies » ;
“ les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives,
ainsi que les relevés de forciusion :
* en cas d'absence exceptionnelle :
“les comptes de gestion et comptes d'emplois annexés :
“ les conventions de partenariat.
Atlicle 2, - La présente déléÿation de signature annule et rempiäce la délégation de signature
précédente.
Article 3... La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse, et s'applique à compter du 2 janvier 2018,
À Cavaillon le 02 janvier 2018
La comptable intérimaire, responsable de la
Trésorerie de Cavaillon
Annie-Laure TIVOLI
«t
JET
Liberté + Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de CAVAILLON
106 Place Maurice Bouchet
84300 CAVAILLON
La comptable intérimaire, responsable de là Trésorerie de CAVAILLON,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises, modifiée
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques, modifié
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1998 sur les relations avec la Banque de France.
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des
finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des
contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des
contrôleurs du Trésor public, modifié
DECIDE : 7
Article _1*, — Délégation de signature est donnée aux abents désignés ci-après dans le ressort
territorial de la trésorerie de Cavaillon pour effet de signer en mon absence ou celle de mon adjoint ou
en cas d'empêchement (même momentané), tout document ayant trait à la gestion du poste
comptable, notamment :
Claire BARBET x les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et
Contrôleuse mensuels DDR3 ;;
Principale des » les demandes et opérations d'approvisionnement et dégagement de la
Finances Publiques caisse auprès du guichet de la Brinks ;
»* les rectifications d'écritures ;
«fes bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
“les retraits de recommandés postal ou d'huissiers ;
"les opérations VIR ;
“ fous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires
territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du
service courant ;:
DE ES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
. À6 -" les demandes de main levée ;
* les actes de poursuites « mises en demeures, commandements, OTD,
saisies » ;
» les demandes de renseignements :
"les ordres de paiement établis par les agents du service communal ;
" les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires...) :
» les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) ;
« les opérations spécifiques SPL (P503, état de dépenses provisoires
etc...)
Article 2. — La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse, et s'applique à compter du 2 janvier 2018,
À Cavaillon le 2 janvier 2018
La comptable intérimaire, responsable de la
Trésorerie de Cavaillon
Annie-Laure TIVOLIANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de VAUCLUSE
Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU là loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ét aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général Sur là
comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovatioñ Urbaine du département de VAUCLUSE,
DECIDE :
ARTICLE 1 : | .
De nommer Monsieur Xavier AERTS, Directeur Départemental adjoint des Territoires, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale,
ARTIGLE2: oo
|
La présente décision prendra effet à compter de la daté de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs dé la préfecture de VAUCLUSE,
Fait à Paris, le 20 décembre 2017
Nicolas GRIVEL
POUR LE DIRECTEUR dENERAL, LE DIREGTEUR-SENERA ADJOINT
BAN-PAUL LAPIERRELibérté Égalité à Fralérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JU: STICE
| | | DÉLÉGATION DE SIGNATURE Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACAICORSE
Au CentrePénitentiaire d'Avignon lePonte LR
Le 01/01/2018
Décision portant délégation de signature _. :
Vu le code de prdvéduts pénale, notainment ses articles KR. 57-75 àR. 57-18. R. 57-745, R Lo 57-71-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-17-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 dè laloi n°78-753 du 17 juillet 1978 : Li
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décémbre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour Ja: direction interrégionale des.services pénitentiaires Sud .
Est: | a
Vu la délégation de signature donnée par r le directeur interrégional des services pénitentiaires de: Marseille , à Monsieur Vincent DUPEYRE Chef d'établissement du centre pénitentiaire
: d'AVIGNON -LE PONTET.. L
:. Monsieur Vincent DUPEYRE chef d'établissement dusentre pénitentiaire d'AVIGNON “LE PONTET Lt
. DECIDE :
. Déien; a de Signature est donnée àà
k me. Magalie. BRUTINEL FLEURIOT. Directrice . services| pénitentiairesRES “adjointe du chefd'établissement auCP AVIGNON -LE PONTET. : nus
>. Madame Fabienne GONTIERS-MONESTIER Directrice desservices pénitentiaires, “in ‘responsable du centre de détention au CP AVIGNON-LE PONTET,. à Madame. Karine LE REUN, Directrice des services pénlentiaires resp:
maisons a’arrêt au.CP AVIGNON: LE PONTET,
- de présider a commission ide dise sciphne et déprononce ês sanctions disciplinaires de désigner lesassesseurs siégeant en commission de.de
sanction ;
- deévoque
discipline ;Libertd » Égalité + Froternlil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE E L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDE PACAICORSE
Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet :
Décision portant délégation de signature he
Vu le code de procédure pénale notamment sesarticles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R: 57-7-15, R 57-1-18, R. :57-7-22,R. 57-17-28, R. 57-7-54, R.57-7-66, R. 57-17-58 à R. 57-7-60 ; : Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : : : Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2006 ; :
Vu l'arrêté en date du 19 septembre 2016 de monsieur:le directeur de l radministration pénitentiaire portant fe délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires PACAICORSE : Bis Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur Vincent DUPEYRE en. qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON LE PONTET : Mu:la: délégation de signature donnéé par le directeur interrégional des: services pénitentiaires de : PACAICORSE, ‘à Monsieur Vincent DUPEVRE Chef d'établissement du centrepénrentae d'AVIGNON
Monsieur VincentDUREVRE. chef délabissement ducentrepénientaie À AVIGNON LE PONTET
DECIDE :
Article 1: D l È : : LE É _
Délégation permanente. est | ‘donnée à Madame Magalie BRUTINEL FLEURIOT Directrice des services. ; pénitentiaires, . ‘Adjointe au chefd'établissement, aux fins de.signerau nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet toutes : : Jes décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci: joint. :
: Article 2:Délégation permanente est donnée.à à Madame Fabienne GONTIERS-MONESTIER Di pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur. du‘Centre Pénrenti ire.d’Avign n le Pontet toutes les déci : administratives individuelles visées dans le tableau cijoint
‘Article 3 :Délégation perma nte est donnée ? àMadame Kart ineLE REUN Directrice des services p signer au nom :-du Direc du Centre. Pénitentiair d'Avignon lé Pontet toutes les décisions admin
: Délégation. perma nte: est| donnés à Monsieur. Jean-Paul. COTTERLAZ “Attaché | Drincipal. ‘d'administration : et d'intendance, aux fins de signer au nom du Directeur.du.Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes es décisions ; administratives individuelles j u :
Article 5 : Délégation permanente est 1
-: détention ‘aux fins ‘de ‘signer: nomdu Directeur du Centre Pénitentiaire C î administratives individuellesvisées dans le tableau cijoint. nie
. ‘Délégation.permanenteest donnée eur. R NicolasBRAUREcapitaine Pénitentiaire, Ac au Chef de déte L responsable du renseignement pén ? d'Avignon le ::
Pontet, toutes les décisions admit ï
à Article 7: Es Ris FR Délégation permanente | est donnée à Monsieur. Grégory BENCTEUX lélterant des services pénitentiaires, Chef de :
bâtiment de la Maison d'arrêt 2 aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon | le: Pontet, toutes. : ‘les décisions sqineaes d individuelles visées dansLe tableau ci-joint. in Mi ...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
| DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DEPACAICORSE |
Article 8: De : Délégation permanente est ‘donnée à Monsieur Mohammed Lahouari.BOUADJADT I Lieutenant Pénitentiaire, Chef de
-bâtiment de la Maison d’arrêt L'aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ë
Article 9: : Le Le
Délégation Se hents est ‘donnés à Monsieur Jacques HOURTANE Capitaine Pénitentiaire, Responsable du quartier de semi-liberté, aux fins designer au nom duDirecteur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint :
Article 10 : : : Délégation permanénte est: donnée à Monsieur Christophe VIAL Lieutenant Pénitentiaire, ; Chef de bâtiment du centre de
détention, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint : LUN
: Article 11 : LS Du ; ; Délégation pe anente est donnée àMonsieur Jcan-Marc DULCAMARA Lieutenant Pénitentiaire, Chef de bâtiment du
‘centre de détention, aux fins de Signer au nom du Directeur du Centre : Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes s les : Hé IAOnS administrativ : individuelles visées dans le tableau ci-joint ES |
. Article u: Ne LUE
Ë Délégation permanente est donnée à Monsieur GILBERT Christophe, Maor, Adjoint a au à chef de bâ iment due centre: Bi détention ‘aux: fins de ‘signerau nom du Directeur. du.Centre Pénitentiaire d'Avignon le. Pon +: toutes Les décisions . .
Ë Délégation Dettianente a dnnée à | Monsieur.DISSOUS Roger, pr ii maison d'arrêt 2; aux finsdes signer al au nom ‘du Directeur du Centre P Péni
. DélégationDer mas nte est:‘donnée à Madame VAL PIZZORNO 1rè ep: omière surveillante BGD, aux finsde signer au Ft nom du Directeur duCentre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, ‘d ns administratives individuelles : ] : : dans le tableau i ee e RE
ii Article ! 15: L Le . Délégation permanénte est domée àMonsieur LOPEZ Jean Marie : major , sponsuble.quar er ‘arrivantsni
signeraunon du Directeur.‘duCentre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions ad inistratives individuelles :
Délégation perm nente est donnéeà Monsieur MARY Olivier ; Dremier s suive t, adjoint au chef de bâtiment ducentre : de détention aux fins de.signer au nom du Directeurdu Centre Pénitentiaire d'Aviguo ‘1 Pontet, ‘toutes les décisions. àci
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LA JUSTICE
DIRECTION DEL'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
DIRECTTON INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIATRES DE PACA/CORSE
| Article 17: : : . Délégation permanente est + donnée à à Monsieur COLAS Laurent, premier surveillant posté ‘aux fins de signer : au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans Le tableau ci-joint
: Article 18 : Fe ; : Délégation permanente est donnée à à Madame LAPOUJADE OULLIE Nathalie, ë; première surveillante postée :aux . de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles , visées dans le tableau ci“joint : : :
Article 19: : Délégation permanenteest donnée à à Monsieur KIELICKOWSKI Franck ; premier.surveillant posté aux fins de signer au
nom. du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes Les déco administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint: ;
Article 20 : : a : : Délégation peméleits est donnée à Monsieur LONJON Jean-Paul ; premier surveillantposté aux fins designerau nom :
du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
u Article 21: À BR CHR Délégation pétnanente est donnée à Madame ROUSSON. épouse.SANTIAGO À Martine , ronière ‘surveillants ateliers aux fins :designer au nom du:Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes Jes décisions administratives
individuelles visées dans lé tableau ci-joint. ii L ;
: Déléga ni permanénte ‘est donnée à à Monsieur SAN [AGO Jean Mate premi ier surveillantposté auxfins .signer aù | Je Pontet, “routes des décisions administratives individuelles visées LE
ss permanente est donnée à Monsieur ESCOTTE Yvon : S premier veillant aux. “patois aux fins de signer au: ire > d'AVIERON Le Pontet, toutes les cisions administratives.individue es visées ii
Dent infrastructure aux fins de signer.au nom du Directeur du C Centre Pénitenti
Délégation. permanente est doniée à Monsieur FLEURIOT Eddy | ;major hdi oint au service du greffe | auxfins.d&‘signer. au nom du Directeur du: Centre PénitentiairedAvignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées
: ‘Délégation: aientest donnéeà Madame MORELLEC R yne ; major foimattice. aux fre de signer.au nom du: - Directeur.du Centre Pénitentia ed'Avignon Ke Ie Pontet, toutes | s déci rministratives individuelles visées dans Je 5 : ‘tableau ci-joint: in : : A î HR Hu%
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Article 27: : PAS ANR AE RÉ STRESS
Délégation permanente est donnée à Monsieur MANZANARES Gilbert :, premier surveillant adjoint au chef de bâtiment de {a maison d’arrêt 1 aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ie ee ai
Article 28: ee A
Délégation permanente est donnée à Monsieur NGUYEN-THE-HUNG Stéfan : , major responsable du quartier mineurs aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint 5e ne ; cr
Article 29 2 ee fe | Loir Délégation permanente est donnée à Monsieur GIRALT Daniel , premier surveillant adjoint au chef de bâtiment de la :: maison d’arrêt 2 aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions : administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. HUE Do RE
l “Article 30 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur DÉPUYDT Antoine ; premier surveillant posté aux fins de signer au nom ji ‘du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
‘tableau ci-joint Lu PR à RUE
é
Artiele 318 Ne UN ARES SS R
Délégation permanente est donnée à Monsieur VELIA Jean ;premier surveillant.adjoint auchef de bâtiment de la maison d'arrêt L, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint 7: ee DR
Délégation permanente est donnée à Monsieur PLONQUET Emmanuel premier surveillant posté aux fins de Signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées
: Délégation permanente est donnée àMonsieur GARDES Patrick. pren
Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les déci
Article 34 5010 : :: Délégation permanente est donnée à Monsieur BOULAMRABAH Halid premier surveillant posté aux fins de signér au: |
nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées
Délégation p. nte est donnée à Monsieur DUCELLIER Brun premier surveillant planificateur aux fins dé signer. | ne | au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon je Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées
Atetéle 01/01/2018.LA JUSTICE |
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PACA/CORSE
Centre anne dre le Pontet ie 01/01/2018
Décision portant délégation de signature
Vuecode de procédure pénale, notament son article D 406. ie. Vu la circulaire relative auxunités de vie familiale JUSK0940004C du 26 mars 2009
Vu l'arrêté en date du02/08/2017.de monsieur le directeur de administration pénitentiaire
portant délégation de signature pour.la direction inteirégionale. des services penentares Sud
Est:
Vu larrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur _ Vincent DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire :
: d'AVIGNON -LE PONTET ji
re Vuda délégation de signature donnéepar le directeur interrégional des servicespénitentiaires de a. Marseille ; à Monsieur Vincent DUPEYRE Chef g établissement du centre pénientne d’AVIGNON - “LE PONTET -
: Monsieur Vincent DUPEVRE, chef d'établissement du centre e pétentaire AVIGNON : LE PONTET : . :
| DÉCIDE:
u Déléga ion permanente de signature est‘donnée :aux fins « d'ouverture de Punité de vie je familiale en. ‘cas d'incident ou de suspicion d‘incident, cette ouverture étant possible seulement $ si lasécurisation est. || suffisante » à: : Da Magalie BRUTINEL FLEURIOT. adj j fe + au Directeur du Centre Pénifentiaire
LR AVIGNON -LE PONTET É MRRENnr NU #: :
abienne GONTIERS-MC NESTIER ,‘directri VIGNON-LE PONTET. ï
Jean(Christophe : itenti ire À GNON-LE FONTET .
: Nicolas RAURE capitaine ; adjoint a au ; chef demen ct responsab du renseignement pénitentiaire 2 au Centre Pénitentiaire AVIGNON LE PO TE |
BENCTEUX | . ces ten aire AVIGNON -L> Christophe VIAL;, lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON “LE PONTET.
> Lahouari BOUADJADN , lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON “LE . : PONTET
> Jean-Marc DULCAMARA Jieutenant |au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET ï :
: Destinataires : Dx4/ Officiers IMajors et Premiers surveillants. Affichage - .UVFLA JUSTICE
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Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet : Je 01012018 |
Décision portant délégation de signature
Vu le code.de Drocédure pénale, notétiment ses articlesR. 57-725 à \ R. 57-7-8, R 57-1-15, R. 57-71-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7- $5; kK. 57-7-58 à R:57-7-60;
Vul'article 7.de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 : Vu l'arrêté en date du. 02/08/2017. de monsieur le diréctellde l'administration
pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services Hi ï
: pénitentiaires Sud Est :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 maïs| 2014 nommant Monsieur a
Vincent DUPEYRE ‘en : qualité de chef. d'établissementdu.centre pAentae.
d'AVIGNON -LE PONTET . .
“Vu la délégation de signature donnée. par le “directeur interégional ‘des services. . pénitentiaires de Marseille, à Monsieur Vincent DUPEYRE chef d’éte issement du . centre pénitentiaire dAVIGNON—LE PONTET : _ :
. à Monsieur Vincent : DUPEYRE chef d'établissementdu centre pénitentiaire AVIGNON : LE PONTET RS : ni
| Magalle BRUTINEL F EURIOT, Directrice de services s pénitent . duchef.d'établissement au CP AVIGNON LE PONTET.. |
‘FabienneGONTIERS-MONESTIER ; directrice du €
‘Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET.. . Karine LE REUN, directrice du centre de dé
AVIGNON-LE PONTET.. Lit
Jean Christophe VASQUES, Chefde détention < au cP AVIGNON LE P! Hi) Nicolas BRAURE , capitaine .; ‘adjoint au chef de détention et resp . renseignement pénitentiaire au CP AVIGNON -LE PONTET ii Grégory BENCTEUX lieutenantdes services pénitentiaires, Chef de bâtime | | la Maison d'arrêt 2 au CP AVIGNON -LE PONTET.. Loi . ‘Christophe VIAL. Lieutenant. Pénitentiaire, ! détention,au CP AVIGNON -LE PONTET :\p Jacques HOURTANE Capitaine Pénitentiair
a La. au CP AVIGNON NÉEPONTET» Lahouari BOUADJADJ Lieutenant pénitentiaire, Chef de bâtiment de la Maison d'arrêt 1 au CP AVIGNON -LE PONTET
>. Jean-Marc DULCAMARA Lieutenant Pénitentiaire, . responsable :: de
l'infrastructure au CP AVIGNON LE PONTET
Destinataires : Dxd, Officiers Maiors . Premiers surveilants Affichage : détention, bibliothèque,
salle commissiondé discipline.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
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Centre Pénitentiaire han Pontet. | Je 01/01/2018
* Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal,notamment ses articles 122-43 à122-7 Cou Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
“Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1633 du 23 décembre 2010. Vu le décret n° 2011-980 du 23 Août 2011; :
:Vu Parrêté en date du02/08/2017. de monsieur le diéciour” de ladministration Dnicntiohs portant délégationde signature pourJa direction interrégionale des Services s pénitentiaires Sud Est: | : Vu l'arrêté du ministre de ja justice en date du 20 mars 2014 nommant Monsieur Fi
VincentDUPEYRE en qualité de SREd'établissement du centre pénitentiaire
ie : d'AVIGNON, —LE PONTET .
.: Vu la délégation de signature. donnée par le directeur interrégional des services pénitentiairesde Marseillé , à Monsieur. Vincent DUPEYRE chef d'établissement du centre. pénitentiaire .dAVIGNON“LE PONTET.. .
ii “Monsieur Vincent DUPEYREchef d'établissement du centre > pér tentiaire AVIGNON LE PONTET
ni DECIDE :
Délégation permanente de sig ature estdonnée auxfi S :4accéder àlarmurerie :
D | Magalie BR ITINEL. FLEURIOT, Directrice jointe, adjointe qdétablissement au Centre Pénitentiaire AVIGNON LE PONTET
. Fab ns GONTIERS-MONESTIER , directrice au centrede détention : au Centre
|Karine LE REUN , d : VIGNON-LE PONTET.
8. s adj jaire au Centre Pén ftentiaire > AVIGNON-LE PONTET |
>. Jacqui
abr CentrePénitentiair À GNON-LE PONTET..
Christophe VIAL, lieutenant responsable au centre de détention, au | Centre _ Pénitenttaire AVIGHONELE PONTET Lu :> Lahouari BOUADJADY , lieutenant responsable de la Maison d'arrêt 1, au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Grégory BENCTEUX, lieutenant responsable de la Maison d'arrêt 2, au Centre Pénitentiaire AVIGNONSLE PONTET.
> Jean-Marc DULCAMARA, lieutenant responsable de l'infrastructure, au Centre Pénitentiaire. AVIGNON-LE PONTET :
> Stéphane ROCHEIL,: 1er surveillant, adjoint au responsable de l'infrastructure au:Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET _
> Stéfan. NGUYEN-THE-HUNG , major, responsable du quartier mineur et ii armurier au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET.
> Gilles PONS, Armurier au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET.
Destinataires : Dx4 ,CD, Officiers.Majors | Premiers survellants à Affichage : PEP, PGI; x porte à armurérie...{Note de service à l'attention de la population pénale
Objet :étions de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R 57-7- 5 du éode de procédure pénale , aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau caprès , lsfonctionnaires suivants :
Apent ayant reçu ton Compétence concernée
. Placèr les personnes s détenues , à titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire où en cellule :
disciplinaire :
En Madame BRUTINEL FLEURIOT Magalie directrice
:|'Madame GONTIERS-MONESTIER Fabienne directrice
Madame LE REUN Karine directrice
Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant : Monsieur BRAURE Nicolas capitaine :
Monsieur HOURTANE Capitaine
Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant
Monsieur VIAL Christophe lieutenant UE : Monsieur BOUADJADJ Mohammed Lahoüari ticutenant
Monsieur DULCAMARA J.Marc lieutenant
Monsieur GILBERT Christophe major :
Monsieur BOULAMRABAH Halid premier surveillant Monsieur DISSOUS Roger premier Survéillant :
Monsieur MARY Olivier premier surveillant :
Monsieur KIELICKOWSKI-Franck prernier surveillant
Monsieur MANZANARES Gilbert premier surveillant.
:| Monsieur COLAS Marc premier surveillant
Monsieur GARDES Patrick premier ‘surveillant
Monsieur LONJON Jean-Paul premier‘surveillant
Monsieur SANTIAGO Jean-Marc premier surveillant :
Madame SANTIAGO Martine première surveillante .
| Monsieur FLEURIOT Eddy major
Monsieur ESCOTTE Yvan premier surveillant
Monsieur GIRALT Daniel premier surveillant :
Monsieur ROCHEIL; Stéphane premier surveillant:
‘1 Monsieur NGUYEN-THE-HUNG Stéfan major FT “| Madame LAPOUJADE OULLIE Nathalie:première surveillante
“1 Madame MORELLEC: Roselynemajor LE
*:{ Monsieur DEPUYDT Antoine prèmier SurVeillant :
Monsieur DUCELLIER Bruno premier surveillant
: Monsieur PLONQUET Emmanuel premier surveillant: À
Monsieur VELIA Jean premier surveillant di
Madame PIZZORNO Irène première surveillante :
Suspendre ,'à titre préventif, l'exeicice c&rave professionnelle € guné personnedétenue soie
2] Monsieur BENCTEUX Grégory. lieutenant |
©: | Monsieur VIAL Christophe | lieutenant}
| Monsieur BOUADIJADI Mohammed LahouaHeure : :| Monsieur DULCAMAR À J.Marc lieutenant
Madame :BRUTINEL FLEURIOT Magalie directrice
Madame GONTIERS-MONESTIER Fabienne directrice |
: [Madame LE REUNKarine directrice."
5 Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant o Monsieur BRAURENicolas capitaine LE u
MonsieurHOURTANE Capitaine |
Éngager des poursuites disciplinaires à arencontre € des. PONS détenues :
| Madame BRUTINEL FLEURIOT Magaliedirectrice
:::] Monsieur VASQUES Jéan- “Christophecommandant | Monsieur BRAURE Nicolas Capitaine"
“| Monsieur HOURTANE Capitaine |:
! Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant
Monsieur VIAL Christophe lieutenant : î PRES Monsieur BOUADJADI Mohammed Lahouati lieutenant
Monsieur DÜLCAMAR À T.Marc lieutenant
À Présider la commission de discipline | Madame BRUTINEL FLEURIOT Magalie directrice FR Madame GONTIERS-MONESTIER Fabienne
Madame LE REUN Karinedirectrice: :
. Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandantprononcées en commission de discipline Madame GONTIERS-MONESTIER Fabienne directrice Madame LE REUN Karine directrice
Suspendre où fractionner l‘exécution des sanctions ‘Madame BRÜUTINEE FLEURIOT Magalie directrice
prononcées en commission de discipline _{ Madame GONTIERS:MONESTIER Fabienne directrice : :
F4 : : ‘ 5] Madame LE REUN Karine directrice :
: La présente note d’informätion sera affichée en.salle.de commission de discipline
“Affichage réalisé le . ;DIRECTION
Libertés Liberté ue + Frateralié ME + Erateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTÉRREGIONALE. :
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/CORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE. D'AVIGNON LE PONTET
DISP PACA/CONSE
4, tréverse de Rabat
BRIA .
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur du centre pénitentiaire d'Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée pottant droits et obligations des.
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu lé décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcéntration de la gestion de certains pérsonnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent êtré confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu la circulaire NOR JUÜSE 0240005C du. 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à. gestion mixte ;
Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de ja
Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD), Directeur Interrégional des Sérvices.
Pénitentiaires de Marseille à compter du 12/06/2017.
Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de Monsieur le Directeur de Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu. l'arrêté du ministre de la justice en date du 20-inats 2014 nommant Monsieur
Vincent DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire d’ AVIGNON -LE PONTET
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire de PACA/CORSE en date du 11/08/2017 n° 1899 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à Monsieur Vincent DUPEVRE Chef d'établissement
13972 MARSEILLE CEDEX 09
TG, ; 04.91,40.86.40
Fax: 04,91 40.08.87
A9 -Art ler :
DISF-PACA/CORSE
A; trévèrse dé Rabat:
BP:{21
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 01,9 1-40.86,40
Fax > 04,9 1.40.08.87
2
#7 :
Libres Égolité”e Fratérnlié
lo a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Délégation de signature est donnée à Madame LE REUN Katine Adjointe au Directeur du Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, dirécteurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
«__octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absénce sauf celles délivrées à titre syndical en âpplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e _octioi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
°__octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
+ octroi des congés pour formation syndicale ;
° _octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
° octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
+ _octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
* _octroi des congés de paternité ;
° imputation au service des maladies ou accidents ;
+ aütorisation de travailler à temps païtiél thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaïre ;
» arrêté accordant Îé bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e__octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
e validation des services pour la retraite ; |
° décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effèts personnels au cours
du service (article 89) ;
+ décisions d’ouvetture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires adininistratifs du ministère de la justice, adjoirits administratifs du ministère de la justice, techniciens dé l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou réfusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
* _misé en disponibilité de droit ;
« __octroi des congés annuëls ;
+ autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ; |
22 |DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 12i
13277 MARSEILLE CADEX09
Tél, : 0491.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
+
| 0
Lbretf.s Égatie + Fratctnité
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octroi dés congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au servicé des maladies ouaccidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle :
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de loñigue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation dés services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans ia même résidence
administrative ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dahs la
même résidence administrative ;
réintégration dans la mênmie résidence administrafivé après congés de longue maladie et longue durée où disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisié dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence administrative ;
...artêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisiotis de temps partiels, à l’excéption des décisions de refus en cas de demandes pour cofiveñances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation eni cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes tetnps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d’encadrérnent et d’application du pérsonnel de surveillance de ladministration
énitentiaite, s'agissant des actes de gestion suivants : P g £
décisions accordant ou refusant lebénéfice de la protection statutaire prévue à
JPY .DISP PACA/CORSE
d;iraverse deRabat
BP 12}
14277 MARSEILLE CEDEX 99
"Éd: 04.91,40.86.40
Foc :04,91-40.08.87
#
S
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l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndicäl eñ application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de répiéséntation ;
octroi où renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un aëcident imputable au service ou à. üne maladie professionnelle ;
octroi ou-renouvellemeént des congés de longue maladie ;
octroi où renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de p P 8 maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la mêine résidence administrative, après congé de longue
maladie etlongue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation dé travail à ternps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de: fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première dernande et réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvéllernent de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à.la retraite;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; |
artêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
octroi des congés d’accompagnément d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au couts
du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation dés comptes épargnes
ternps .
JS.x
Étherid » Égülité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA JUSTICE
D — Pour les agents non titulaires :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 1i de laloi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
+ octroi des congés annuëls ;
+ octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
«__ octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
+ octroi dés congés de paternité ;
e _octroi des congés de présence parentale ;
*__octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales où personnélles ;
octroi des congés d’accompagñément d’üne personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi dés congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
F — Pour les persontiels dés cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupément intervenant au sein de son
établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale
restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille,
Art2 : Toutes dispositions antérieures à cellés du présent arrêté sont abrogées.
Ait3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 11/08/2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
DISP PACA/CORSE 5
4; traverse de Rabat
BP. .
13271 MARSEILLE CEDEX 09
T4, :.04.91,40.86.40
Fax: 04.9140,0%.87DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
[Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 4423-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1.
VU la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement «Réseau ferré de France» en & SNCF Réseau » à compter du 1 janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER] des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en daïe du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial pour la région Provence Alpes Côte-d'Azur,
Vu l'avis du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur en date du 05 septembre 2016,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 19 décembre 2016,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
D} :DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains et les volumes dépendant d'un état descriptif de division en volume établi par le cabinet de géomètres-Experts ARGENCE ayant pour assiette les parcelles cadastrales définies dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan en couleur vert et sur la coupe en couleur bleu, joints à la présente décision, sont déclassés du domaine public ferroviaire:
Volume:N°1 D'une superficie
Emprise de la division en. de 715m°? sans
volumes, espace aérien au limitation de
dessus de là tranchée hauteur à partir
contenant la candalisation | de la cote de
d'eaux usées 20,09m.
427 _ Volume N°2 D'une superficie
Emprise de la division en de 715m? sans
84 092 - LE AT volumes, tréfonds sous |a limitation de
PONTET tranchée contenant la profondeur et
canalisation d'eaux usées jusqu'à la côte
de 17m.
Terrain nu au nord de la 599m? 428 ue
canalisation Lun
Terrain nu au nord de la 1 é6Om2 429 ae
canalisation |
Terrain partiellement bäii au 5 580m°? 430 nos
sud de la canalisation
423 Terrain partiellement bâfi 3 858m*
425 Terrain nu 167m° TOTAL 12 565m?ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Vaucluse, |
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Vaucluse.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Marseille
Le 4 DEC. 2017
Jacques FROSSARD
as.