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Convocation - 2019 040
Déliberation - 2017 040
Convocation - 2024 003
Convocation - 2019 035
Convocation - 2018 008
Convocation - 2018 040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2018 040)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Département
de
l'Oise
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2018
COMMUNE
de
MORLINCOU
RT
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2018
27
place
de
la
Mairie
Affiché le 27/09/2018
malsnen
60400
MORLINCOURT
ID
: 060-216004267-20180924-2018
040-DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORLINCOURT
LUNDI
24
SEPTEMBRE
2018
Date
de convocation
: 17/09/2018
2
0
1
8
-
0
4
0
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 10
en
présence
: 8
votants
: 8
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
vingt-quatre
du
mois
de
septembre
à
vingt
heures
trente,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
Morlincourt
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leur
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
CHARLET,
Maire.
Etaient
présents:
D.
CHARLET,
P.
FRASQUET,
F.
LOIFERT,
M.
DEGAUCHY,
C.
FORMONT,
M.A.
DUPUIS,
R.
LETOMBE,
C.
CAPELLE
Absents
excusés
: P.
LEFEBVRE,
V.
LEROY
Absents
non
excusés
: /
Procurations
: P.
LEFEBVRE
donne
procuration
à
D.
CHARLET,
V.
LEROY
donne
procuration
à C.
CAPELLE
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: C.
CAPELLE
DELIBERATION
N°40
:
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
SANTE
RELATIVE
AU
CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
AINSI
QUE
SES
ANNEXES,
AU
CONTRAT
LOCAL
DE
SANTE
ET
A TOUTE
ACTIVITE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-17
relatif au
transfert
de
compétence
entre
EPCI
et communes;
VU
l'article
L.6323-1
du
Code
de
la
santé
publique
définissant
les
centres
de
santé
comme
des
structures
sanitaires
de
proximité
;
VU
la
loi
du
26
janvier
2016
portant
sur
la
«
modernisation
de
notre
système
de
santé
»
définissant
à
son
article
158
le
contrat
local
de
santé
comme
un
mode
de
contractualisation
établi
entre
l’ARS
et
les
collectivités
locales,
pour
décliner
le
projet
régional
de
santé
sur
un
territoire
donné ;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°17.1-01
du
9
mars
2017
portant
sur
la signature
du
contrat
de
ruralité
;
VU
l’article
L.2334-42
du
CGCT
établissant
que
la
DSIL
(dotation
de
soutien
à
l'investissement)
peut
être
reversée
aux
EPCI
pour
l'établissement
d’actions,
destinées
à favoriser
l’accès
aux
services
et
aux
soins,
inscrites
dans
un
contrat
de
ruralité
;
VU
l’article
L.162-32
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale
relatif
à
la
subvention
TEULADE
établie
pour
compenser
la prise
en
charge
de
l'assurance
maladie
et
de
l’assurance
vieillesse
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
5
juillet
2018
relative
au
transfert
de
la
compétence
« santé
relative
à
la
création,
la
gestion
et
l'entretien
du
centre
de
santé
intercommunal
ainsi
que
de
ses
annexes
et
à
l’élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
du
contrat
local
de
santé
et
toute
activité
communautaire
»
;
CONSIDERANT
que
cette
compétence
relève
des
communes
;
CONSIDERANT
qu’un
contrat
local
de
santé
puisse
être
à
l’origine
de
l’ARS
ou
des
élus
locaux
;
CONSIDERANT
qu’un
médecin
à temps
plein
a déjà
été
recruté
et qu’un
autre
est
en
cours
de
recrutement; Dépa
rtement
de
l'Oise
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2018
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2018
27
place
de
la
Mairie
Affiché le 27/09/2018
eo
60400
MORLINCOURT
ID
: 060-216004267-20180924-2018
040-DE
2018-040
CONSIDERANT
que
le
projet
de
santé
et
le
règlement
intérieur
du
centre
de
santé
intercommunal
ont
été
rédigés
;
CONSIDERANT
que
le
bâtiment
prévu
à
cet
effet
(s'agissant
d’un
local
de
85
m2
nécessitant
la
création
d'une
salle
d'attente
avec
borne
et
bureau
de
secrétariat,
de
deux
cabinets
médicaux
et
d’une
salle
de
soins)
sera
automatiquement
mis
à
disposition
de
la
CCPN
une
fois
le
transfert
de
compétence
réalisé
;
CONSIDERANT
qu'une
collaboration
entre
le
CH
Compiègne-Noyon,
la
polyclinique
St Côme
et l’'EHPAD
du
Noyonnais
a déjà
débuté
par
un
recueil
de
données
médicales
;
CONSIDERANT
que
la
CCPN
souhaite
bénéficier
de
la
subvention
TEULADE
correspondant
à
une
partie
des
subventions
dues
pour
le
centre
de
santé
et
consistant
à lui rembourser
11.5%
de
la rémunération
brute,
après
justification
par
attestation
URSSAF
(Unions
de
Recouvrement
des
cotisations
de
Sécurité
Sociale
et d’Allocations
Familiales)
du
paiement
complet
des
charges
sociales
;
Conformément
à
la
procédure
applicable
en
matière
de
transfert
de
compétence,
le Conseil
Municipal :
Article
1°:
APPROUVE
le transfert
à
la CCPN
de
la
compétence
santé
relative
à
la création,
la gestion
et
l’entretien
du
centre
de
santé
intercommunal
ainsi
que
de
ses
annexes
et
à
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
du
Contrat
local
de
santé
et à toute
activité
communautaire.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
24
septembre
2018.
Le
Mare
>
/
\£
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.
+ 1C
.
Daniel CHARLET/
5 À