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Procès Verbal - 4 Proces Verbal DES Deliberations du 14 décembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Golinhac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Proces Verbal DES Deliberations du 14 décembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Commune de GOLINHAC
Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal : Séance du Jeudi 14 décembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois et le quatorze décembre à 20h30, le conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alexandre BENEZET, Maire.
Conseillers présents : BENEZET Alexandre - GROS Pascale - GALAN Pierrette – VAYSSADE
Jean-Jacques - CELERIER Stéphanie - HALMA Danielle - NOLORGUES Guillaume -
COMBETTES Maryline - BOUSQUET Marlène
Conseiller ayant donné pouvoir : PAGES Christophe à GALAN Pierrette
Secrétaire de séance : CELERIER Stéphanie
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – exercice 2022 - Auberge La Bastide d’Olt – vote des tarifs 2022
- Désignation d’un référent déontologue
- Création d’un budget annexe lotissement
- Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance, constate que le quorum est atteint.
Madame Stéphanie CELERIER est désignée secrétaire de séance.
*****
Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.
*****
Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal :
DECISION DU MAIRE N° 2023-02 : Bail de location signé avec M. Claude BROSSIER pour un appartement T3 sis Le Bourg (appartement sur ancienne école publique) pour un loyer mensuel de 306.08 € à compter du 10 août 2023.
*****
Délibération N° DL20231214-01 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’alimentation en eau potable – exercice 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.
Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2022, le 22 septembre 2023 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. La Commune de Golinhac, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel. Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.
Après présentation de ce rapport,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2022. Commune de GOLINHAC
Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal : Séance du Jeudi 14 décembre 2023
Délibération N° DL20231214-02 : Auberge La Bastide d’Olt – tarifs 2024 – Budget
Equipements touristiques
Monsieur le Maire liste les tarifs proposés par l’Auberge La Bastide d’Olt pour l’année 2024 et les compare à l’année précédente. Une hausse de tous les tarifs est proposée et une sérieuse augmentation du menu du dimanche est appliquée. Il est rappelé que la Mairie a un simple droit de regard sur les tarifs appliqués chaque année mais pas sur la stratégie commerciale menée.
Vu l’exposé de M. le Maire et l’avis du Conseil municipal sur les différentes propositions de tarifs,
Vu la convention de délégation de service public signée entre la Commune de Golinhac et M. Alexis Burguière le 03 février 2020 sous la forme d’un affermage,
Considérant que l’article 12 – Tarifs prévoit que « Les tarifs en vigueur seront fixés par délibération du Conseil municipal avant le 31 décembre chaque année [… ] »
Le Conseil Municipal prend connaissance de la proposition des tarifs de l’Auberge La Bastide d’Olt l’année 2024 et joins en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. Approuve les tarifs 2024 de l’Auberge La Bastide d’Olt.
Délibération N° DL20231214-03 : Désignation d’un référent déontologue des élus
Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire rappelle que les assemblées délibérantes des communes, des EPCI et des syndicats mixtes, doivent désigner un référent déontologue chargé d'accompagner les élus et de les conseiller dans le cadre du respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
La délibération portant désignation du référent déontologue doit préciser : - la durée de l'exercice des fonctions et les moyens matériels mis à sa disposition, - les modalités de saisine et de l'examen de la question posée ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
La délibération institutive précise également les éventuelles modalités de rémunération du référent déontologue. Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une personne, le montant maximum de l'indemnité est fixé à 80 euros par dossier (conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local). Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge. La qualité du référent doit être mentionnée dans la délibération.
Il appartient donc au conseil municipal de nommer le référent déontologue pour les élus.
. Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles 1.1111-1-1 et L.2121- 29,
. Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, . Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022 -1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
. Considérant qu'à compter du 1er juin 2023, tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, Commune de GOLINHAC
Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal : Séance du Jeudi 14 décembre 2023
. Considérant que François TORT, retraité de la Fonction Publique Territoriale, ancien DGS et DGA de communes, vice-président national honoraire du SNDGCT, formateur au CNFPT jusqu'en 2017, est volontaire pour assurer cette fonction.
. Considérant que M. TORT accepte d'être désigné comme référent déontologue des élus de la Commune de Golinhac,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. DESIGNE M. François TORT comme référent déontologue des élus de la Commune de Golinhac, aux conditions suivantes :
Le montant de son indemnité de vacation est fixé à 80 € par dossier traité ;
Les élus pourront le saisir sous forme écrite par courriel, en précisant dans l'objet : « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité — Confidentiel » ;
Le référent étudiera la demande et si cette dernière relève de son champ d'action de compétence, communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou par oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Il informera la Commune de Golinhac des demandes qu'il recevra dans le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel ;
Cette mission sera assurée jusqu'à l'expiration du mandat des conseillers municipaux (2026) ; Le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement seront établis selon les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, et plus précisément Frais de repas : Remboursement au réel dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (sur présentation des justificatifs)
Frais d'hébergement : Remboursement au réel (sur présentation des justificatifs) Frais de stationnement, péages d'autoroutes, tickets de transport en commun : Remboursement au réel (sur présentation des justificatifs)
Frais de transport : remboursement au réel selon les taux d'indemnités kilométriques en vigueur.
. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents et procéder aux formalités afférentes à ce dossier.
Avant le vote, Monsieur le Maire redonne lecture de la charte de l’élu local.
Délibération N° DL20231214-04 : Création d’un budget annexe lotissement
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a pour projet la création d’un lotissement de 5 lots situé en bordure de l’actuel lotissement La Landette.
Pour ce faire, par délibérations du 29 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’achat des parcelles cadastrées C n° 1368, 1369, 1370, 1371 et 1372 pour une surface totale de 6 723 m².
L’instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. Il est donc nécessaire de créer un budget annexe lotissement et d’y donner un nom spécifique.
Monsieur le Maire précise que ce budget annexe sera sans autonomie financière avec un assujétissement obligatoire à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. autorise la création d’un budget annexe lotissement,
. décide de donner à ce budget annexe le nom de La Landette 2,
. précise que la dénomination définitive de ce lotissement sera choisie ultérieurement dans le cadre de l’adressage,
. autorise Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches nécessaires pour finaliser ce projet de lotissement,
. autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, . précise que les crédits nécessaires seront votés à compter de l’exercice 2024. Commune de GOLINHAC
Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal : Séance du Jeudi 14 décembre 2023
*****
QUESTIONS DIVERSES :
Epareuse : en mauvais état, en réparation à Goli Agri. Pour rappel, achetée en 2015, réflexion à venir sur ce sujet,
Commission culture de la Communauté de communes : information création d’une nouvelle œuvre d’art refuge sur la commune de Bessuéjouls, résidence d’artiste à Golinhac et spectacle Wallawac le 17 février à Golinhac,
Commission salle des fêtes : présentation des améliorations à apporter à la salle des fêtes, prochaine réunion le 23/01,
Adressage : Membres pressentis pour cette commission : Mesdames Gros, Galan, Célérier, Combettes, Bousquet et Messieurs. Bénézet et Vayssade – prochaine réunion le 8 janvier présentation de la mission par La Poste,
Devis en cours de demande : en lien avec Mme Célérier pour 3 panneaux d’affichage, coffres bois pour rangement chapiteau, vérification technique du chapiteau, changement de serrures entrée ancienne école publique et porte chaufferie de l’église,
Point sur les projets en cours : par M. le Maire
. Projet gite d’étape et tiers lieu : appel d’offres en janvier 2024, travaux sur 2024 et 2025 – subventions accordées au titre des Fonds verts et DETR. D’autres dossiers sont en cours d’instruction,
. Rendez-vous avec Mme la Sous-Préfète,
. Etat d’avancement des projets grange Burguière – création de logements, aire camping-car, porte de la bibliothèque, chemins de randonnées (commission à venir le 03/01/2024 à 14h Mesdames Célérier, Halma, Messieurs Nolorgues, Pagès, Bénézet), trail, inscription au PDIPR, croix du cimetière et socle, porte logement communal, logement sur vestiaires foot, chauffe-eau vestiaires changés récemment (ancien système au gaz défectueux et remplacé par un chauffe-eau électrique), chauffage ancienne école publique, VMC et mécanisme volet roulant entrée salle des fêtes, bastaings terrain de quilles, éclairage terrain de quilles endommagé par la foudre, le disjoncteur du local a été modifié, extinction éclairage public à finaliser,
Opération Al Pais : présentation et compte rendu du projet avec vente du livre prévu le 22 décembre, salle des fêtes à 14h,
Maison Rouquette des Albusquiès : suite à l’inquiétude des riverains et à l’état avancé de dégradation, voire d’abandon de cette bâtisse, M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a écrit aux propriétaires pour qu’ils envisagent une mise en sécurité dès que possible, pas de réponse à ce jour,
Point sur le personnel communal : Départ en retraite de Mme Véronique Combette au 31.12.2023. Annonce en cours sur emploi-territorial pour la remplacer dès le 01/01/2024 : poste d’adjoint administratif titulaire 24h/semaine. M. le Maire informera le Conseil municipal de son choix de recrutement d’ici la fin d’année,
Noël : Décoration des sapins, remerciements aux bénévoles présents, remerciements pour le grand sapin offert par la famille Puech de la Vinsonnerie. Réunion du CCAS à venir avec proposition de reconduction d’un colis pour les personnes de plus de 75 ans habitant sur la commune. Noël du Foyer Rural avec spectacle offert par l’association. Vu la demande de subvention reçue, il est décidé que la Mairie offrira le goûter. Remerciements à l’association pour cette initiative,
Rallye du Rouergue 2024 : pour les 50 ans, le célèbre rallye auto traversera à nouveau notre Commune et notre village : spéciale départ Liris commune d’Espeyrac, arrivée Golinhac sur la RD 519 à Notre Dame des Hauteurs, pointage des véhicules à l’entrée du bourg, Commune de GOLINHAC
Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal : Séance du Jeudi 14 décembre 2023
Terrains à Notre Dame des Hauteurs : M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a été rencontrer la propriétaire des parcelles C 1325 et 1327 (petite bande de terrain le long de la route départementale, face au terrain de quilles et bosquet attenant) pour les acquérir. La propriétaire n’y a vu aucun inconvénient mais les deux parcelles en question sont déjà en train d’être vendues. Elle nous conseille donc de voir avec l’acquéreur comment s’entendre par la suite,
Arrivée de M. Pagès à 23h05
La Lande et La Garrigue : Suite à la demande de M. Lilian Barrié, une écluse de ralentissement a été installée à La Lande ainsi qu’à La Garrigue, dont les riverains se plaignaient aussi de la vitesse des véhicules.
La séance est levée à 23h15.
Délibération N° DL20231214-01 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’alimentation en eau potable – exercice 2022
Délibération N° DL20231214-02 : Auberge La Bastide d’Olt – tarifs 2024 – Budget
Equipements touristiques
Délibération N° DL20231214-03 : Désignation d’un référent déontologue des élus
Délibération N° DL20231214-04 : Création d’un budget annexe lotissement
1. Commande publique
2. Délégation de service public
3. Contrat d’affermage (délibérations autres)
DL20231214-02 : Auberge La Bastide d’Olt – tarifs 2024 – Budget Equipements touristiques
5. Institutions et vie politique
3. Désignation de représentants
4. Autres
DL20231214-03 : Désignation d’un référent déontologue des élus
7. Finances locales
1. Décisions budgétaires
2. Délibérations afférentes aux documents budgétaires
DL20231214-04 : Création d’un budget annexe lotissement
8. Domaines de compétences par thèmes
8. Environnement
1. Réseaux humides (eau, assainissement)
DL20231214-01 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’alimentation en eau potable – exercice 2022
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie CELERIER Alexandre BENEZET