Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 JUIN 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 JUIN 2019 Document publié le Samedi 15 juin 2019 par la commune de Saint-Laurent-les-Églises. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 JUIN 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, Compte rendu du Conseil Municipal du 15/06/2019 Page 1 sur 11

Date de la convocation : 4 juin 2019

Nombre de membres en exercice : 15

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 JUIN 2019

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent les Églises, s’est réuni le samedi 15 juin 2019 à 9 h 00 à la Mairie (salle du Conseil Municipal), suivant la convocation en date du 4 juin 2019, sous la présidence de Monsieur Gérard ROUMILHAC, Maire.

Présents :

M. ROUMILHAC Gérard, Mme ROUX Claudine, M. STŒBNER Frédéric, M. TALABOT Stéphane,

Mme CHAPUT Jacqueline, M. SULPIS François, M. CHARVIT Olivier, M. FAURE Gérard, M. DECONDE

Johnny, M. LACAZE Jean-François, Mme DENOUEIX Violette.

Excusé :

Mme TEXIER Marie-Christine (procuration à Mme ROUX Claudine)

M. DUPRAT Jérôme (procuration à M. TALABOT Stéphane)

M. SULPIS François quitte la séance à 11h45 et donne procuration à M. CHARVIT Olivier pour les deux

dossiers restants à voter (dossiers 9 et 10).

Absentes :

Mme MONRIBOT Edwige, Mme BARRAT Joëlle.

Mairie

87240 Saint-Laurent les Églises

Tél : 05 55 56 56 13 – Fax : 05 55 56 55 17

Courriel : mairie@saintlaurentleseglises.frCompte rendu du Conseil Municipal du 15/06/2019 Page 2 sur 11

AFFAIRES INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

1. Recomposition du Conseil Communautaire suite au renouvellement général des Conseils Municipaux de mars 2020

2. Opposition au transfert à la Conseil Communauté de Communes ELAN de la compétence eau potable à date du 1er janvier 2020

3. Convention de mise à disposition de service pour la voirie

4. Convention de mise à disposition de service pour l’assainissement

5. Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

6. Convention de délégation de la compétence transports scolaires à la région Nouvelle Aquitaine et tarifs transports scolaires 2019/2020

7. Appel à prestataire extérieur pour la cantine scolaire en 2020

8. Création d’une bibliothèque municipale – Demande de subventions

9. Répartition des frais de l’antenne Relais des Assistantes Maternelles – Exercices 2017 et 2018

10. Participation de la commune aux frais de séjour au centre de vacances de Meschers

Informations diverses.Compte rendu du Conseil Municipal du 15/06/2019 Page 3 sur 11

OUVERTURE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire demande la désignation d’un secrétaire de séance. La candidature de Monsieur TALABOT Stéphane est acceptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 9 h 00 et procède au rappel de l’ordre du jour.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 5 avril 2019 ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité des membres présents au dit conseil.

RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE AU RENOUVELLEMENT

GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE MARS 2020

Monsieur le Maire indique que le VII de l’article L.5211-6-1 du Code Général Collectivités Territoriales (CGCT),

dispose qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,

les communes membres des EPCI doivent délibérer quant à la répartition des sièges de conseiller communautaires

au sein de l’organe délibérant.

Cette répartition peut se faire par deux moyens : soit selon la répartition dite de « droit commun », soit selon un

« accord local ».

1. La répartition dite de « droit commun » pour la Communauté de Communes ELAN

La répartition dite de « droit commun » est définie par les dispositions des II à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, le Conseil Communautaire est redéfini en partant d’un effectif de référence défini au III de l’article L.5211.6- 1 du CGC par rapport à la population de l’EPCI. La dernière population connue pour la Communauté de Communes ELAN est de 27 888 habitants, ce qui, au regard des dispositions de l’article L.5211-6-1 III du CGCT, conduit à un nombre de conseillers communautaires de 45.

La répartition de droit commun conduit aux attributions de sièges suivantes :

COMMUNES POPULATION MUNICIPALE NOMBRE DE SIEGES

Ambazac 5 653 9 Saint-Priest-Taurion 2 875 5 Bessines 2 833 4 Compreignac 1 830 3 Saint-Jouvent 1 663 2 Nieul 1 649 2 Nantiat 1 596 2 Razès 1 184 2 Saint-Sylvestre 927 1 Saint-Laurent-les-Eglises 873 1 Saint-Sulpice-Laurière 836 1 La Jonchère-Saint-Maurice 815 1 Chamboret 788 1 Bersac-sur-Rivalier 619 1 Laurière 571 1 Fromental 551 1 Thouron 515 1 Folles 498 1 Vaulry 408 1 Saint-Léger-la-Montagne 346 1 Les Billanges 291 1 Jabreilles-les-Bordes 243 1 Le Buis 190 1 Breuilaufa 134 1 TOTAL 45Compte rendu du Conseil Municipal du 15/06/2019 Page 4 sur 11

2. La répartition selon un « accord local » pour la Communauté de Communes ELAN

Cette répartition est prévue par le I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. En ce qui concerne les Communautés de Communes, deux types d’accord dérogatoires au droit commun peuvent être conclus :

 En vertu du I,2° de l’article L.5211-6-1 du CGCT, un accord local stricto sensu afin de faire varier de 25 % le nombre de sièges obtenus hors accord local ;

 En vertu du VI du même article, un « mini-accord local » permettant de créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieurs ou égal à 10 % du nombre total de sièges obtenus hors accord local.

Dans ce cadre et après simulation sur le site de l’AMF, Monsieur le Maire propose un accord local stricto sensu qui

assurerait une représentation plus adaptée des communes et réduirait les écarts de représentation entre les plus

petites communes et les communes plus peuplées. Cet accord local pourrait donc être le suivant :

COMMUNES POPULATION MUNICIPALE NOMBRE DE SIEGES

Ambazac 5 653 8 Saint-Priest-Taurion 2 875 4 Bessines 2 833 4 Compreignac 1 830 2 Saint-Jouvent 1 663 2 Nieul 1 649 2 Nantiat 1 596 2 Razès 1 184 2 Saint-Sylvestre 927 2 Saint-Laurent-les-Eglises 873 2 Saint-Sulpice-Laurière 836 2 La Jonchère-Saint-Maurice 815 1 Chamboret 788 1 Bersac-sur-Rivalier 619 1 Laurière 571 1 Fromental 551 1 Thouron 515 1 Folles 498 1 Vaulry 408 1 Saint-Léger-la-Montagne 346 1 Les Billanges 291 1 Jabreilles-les-Bordes 243 1 Le Buis 190 1 Breuilaufa 134 1 TOTAL 45

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire telle que ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE AEP À LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES ELAN AU 01/01/2020

VU la loi n° 20186702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;

VU l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;Compte rendu du Conseil Municipal du 15/06/2019 Page 5 sur 11

VU les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés ;

CONSIDÉRANT que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019 au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet au 1er janvier 2026.

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Laurent-les-Eglises est membre de la communauté de communes ELAN.

CONSIDÉRANT que la communauté de communes ELAN n’exerçait pas les compétences Eau et Assainissement à la date de publication de la loi du 3 août 2018 ;

CONSIDÉRANT que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence EAU à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de

communes ELAN.

DEMANDE le report du transfert de la compétence EAU au 1er janvier 2026.

DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne et à Monsieur le Président

de la communauté de communes ELAN.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES ELAN ET LA COMMUNE POUR L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2018/36 en date du 11 décembre 2018, le Conseil Municipal avait approuvé le projet de transfert de compétence voirie à la Communauté de Communes ELAN.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes propose une convention pour une durée de un an reconductible, qui a pour objet de mettre à sa disposition une partie des moyens dont dispose la Commune de Saint-Laurent-les- Eglises pour l’entretien de la voirie transférée, soit fauchage et débroussaillage des accotements et talus, rebouchage des nids de poule, réparations diverses sur la chaussée, ses accessoires et réseau afférent …

Afin de financer l’exécution de ces missions, la Communauté de Communes ELAN versera à la Commune de Saint- Laurent-les-Eglises une somme forfaitaire de 0,90 € par mètre linéaire de voirie transférée qui serait répartie pour 1/3 en ce qui concerne le personnel et 2/3 en ce qui concerne les moyens mis à disposition (soit pour Saint-Laurent- les-Eglises : 33 200 ml X 0,90 € = 29 610 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention établie par la Communauté de Communes ELAN ainsi que les conditions financières

fixées à l’article 4.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision.

INDIQUE que la présente délibération sera transmise au Président de la Communauté de Communes ELAN.Compte rendu du Conseil Municipal du 15/06/2019 Page 6 sur 11

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES ELAN ET LA COMMUNE POUR LE CONTRÔLE, L’EXPLOITATION ET

L’ENTRETIEN DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Monsieur le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2019, la compétence « assainissement des eaux usées » a été transférée à la Communauté de Communes ELAN.

Afin d’assurer le bon exercice de cette compétence, la Communauté de Communes propose une convention à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus qui pourrait être renouvelée par tacite reconduction. Cette dernière aurait pour objet de mettre à sa disposition le service afférent à l’assainissement pour l’entretien de tous les dispositifs : stations, postes de refoulement, accessoires et réseaux connexes, entretien des espaces verts, exploitation courante et surveillance générale des sites.

Afin de financer l’exécution de ces missions, la Communauté de Communes ELAN versera à la Commune de Saint- Laurent-les-Eglises une somme de 17 € par heure se décomposant comme suit :

 Frais de personnel : 91,18 %

 Frais de fonctionnement : 8,82 %

Le nombre prévisionnel d’unités de fonctionnement s’établit pour une année de mise à disposition, à 360 heures,

soit pour 17 € de l’heure, un total de 6 120 € pour 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention établie par la Communauté de Communes ELAN ainsi que les conditions financières

fixées à l’article 5.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision.

INDIQUE que la présente délibération sera transmise au Président de la Communauté de Communes ELAN.

OPPOSITION À L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DE VENTES DE BOIS PAR

L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

VU l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ;

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités, exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries, susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Compte rendu du Conseil Municipal du 15/06/2019 Page 7 sur 11

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la

DGFIP.

DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et

d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE TRANSPORTS SCOLAIRES À LA

RÉGION NOUVELLE AQUITAINE ET TARIFS TRANSPORTS SCOLAIRES 2019/2020

Monsieur le Maire expose :

En application de l’article L.3111-7 du Code des Transports, les Régions ont la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

La Région Nouvelle-Aquitaine exerce depuis le 1er septembre 2017 la compétence d’organisation du transport scolaire, en application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

Durant les deux premières années d’exercice de sa compétence, la Région a maintenu les modalités de gestion des transports scolaires précédemment mises en place par chaque département.

Après un travail d’inventaire et d’harmonisation des différents modes de fonctionnement de ce service dans les départements de la Nouvelle-Aquitaine, la Région a défini sa politique de transport scolaire et les compétences qu’elle souhaitait déléguer aux organisateurs locaux.

A ce titre, elle soumet à votre approbation le projet de convention de délégation de la compétence transports scolaires qui détermine les rôles respectifs de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la commune. La convention définitive complétée des spécificités relatives à la desserte de notre commune/secteur nous sera adressée dans le courant de l’été.

S’agissant de la tarification de ce service, la Région a défini une grille tarifaire comprenant 5 tranches basées sur un quotient familial et a conservé une différenciation entre les enfants prenant le bus à plus ou moins 3 km de leur établissement scolaire.

CONSIDÉRANT les modalités envisagées sur d’autres communes du territoire ELAN dont la majorité ne participeront pas financièrement à l’atténuation du reste à charge des familles ;

CONSIDÉRANT la tarification selon le quotient familial révisé de 30 à 150 € pour les enfants devant parcourir plus de 3 km (école-domicile) ;

CONSIDÉRANT une tarification jugée lourde (195 €), pour tout enfant résidant à moins de 3 km et des risques de circuler à pied sur nos routes de campagne qui ne disposent pas de trottoir ;

Le Maire propose à l’Assemblée une prise en charge de 45 € par an et par enfant résidant à moins de 3 km de son établissement scolaire, pour un reste à charge de la famille à 150 € et ce, quel que soit son Quotient Familial. Pour rappel, en 2018-2019, la commune participait à hauteur de 32,50 € tout comme la famille car le reste à charge « départemental » était de 65 €.

La participation communale s’établirait donc de la façon suivante :Compte rendu du Conseil Municipal du 15/06/2019 Page 8 sur 11

TARIF

RÉGIONAL

PARTICIPATION

COMMUNALE

Tranche QF*

Tarif annuel

½

pensionnaire

Tarif annuel

½ pensionnaire

Maternelle

Primaire Secondaire

1 Inférieur à 450 € 30 € / /

2 Entre 451 € et 650 € 50 € / /

3 Entre 651 € et 870 € 80 € / /

4 Entre 871 € et 1 250 € 115 € / /

5 A partir de 1 250 € 150 € / /

Non ayant-Droit **

Elèves à – de 3 km de

l’établissement scolaire

195 €

45 €

Non ayant-Droit **

Elèves ne respectant pas la carte

scolaire

/

Navette RPI et internat 30 € /

QF* = quotient familial qui tient compte de la composition et du revenu du foyer.

Non ayant-droit ** = cette catégorie inclut les élèves domiciliés à moins de 3 km de leur établissement scolaire et les élèves ne respectant pas la carte scolaire.

Pour information et après discussion des membres du conseil il sera à prévoir une augmentation du budget pour les sorties scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions :

APPROUVE la convention de délégation de compétence transports scolaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

PRÉCISE que cette convention annule et remplace celle signée pour 2018/2019.

DECIDE de fixer une participation sur les tarifs régionaux comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

APPEL À PRESTATAIRE EXTÉRIEUR POUR LA CANTINE SCOLAIRE EN 2020

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Madame Jacqueline Masdoumier, Adjoint technique principal de 1ère classe, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2020.

Dans ce contexte et :

CONSIDÉRANT les charges et responsabilités induites par ce service (Plan de Maîtrise Sanitaire et Programme National de Nutrition Santé) ;

CONSIDÉRANT la possibilité d’une prestation de qualité assurée par une association médico-sociale disposant d’une section restauration sur notre commune ;

CONSIDÉRANT le coût des prestations susceptibles d’être intégré, à moyens constants, dans le cadre du budget qui pourrait être proposé pour 2020 ;

CONSIDÉRANT que le service à table et la plonge de la vaisselle de table serait assurés par nos agents techniques ;Compte rendu du Conseil Municipal du 15/06/2019 Page 9 sur 11

Sans pour autant prendre un engagement au-delà de l’année civile 2020 afin de pouvoir apprécier la qualité de prestation et permettre à la nouvelle équipe municipale (mandat 2020-2026), soit de poursuivre le choix d’un prestataire extérieur pour la fourniture de repas en liaison chaude, soit de revenir à l’embauche d’un(e) nouveau (nouvelle) cuisinier(e) pour 2021.

Après consultation, l’Association Rurale pour Adultes Inadaptés (E.S.A.T. Restaurant), a fait parvenir un devis d’un montant de 59 631,00 €, valable un mois et reçu en mairie le 28 mai 2019.

Il est précisé que plusieurs précisions (nombres de repas ajustables ?, menus donnés à l’avance…) et adaptations (conditions générales de ventes, …) sont à effectuer avant signature du devis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de faire appel à l’Association Rurale pour Adultes Inadaptés (E.S.A.T. Restaurant) afin d’assurer la

fourniture de repas en liaison chaude au restaurant scolaire.

PRÉCISE que cette prestation sera assurée du 1er janvier 2020 au 30 décembre 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à répondre favorablement au devis du 28 mai 2019 d’un montant de 59 631,00 € et

à engager toutes démarches afférentes.

CRÉATION D’UNE BIBLIOTHÈQUE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune a pour projet d’aménager l’ancien salon de coiffure afin d’y créer une bibliothèque.

Une étude a été sollicitée auprès de l’Agence Technique Départementale (ATEC 87) afin d’effectuer une première approche de la faisabilité de l’opération.

A ce stade l’étude porte sur :

 Les travaux intérieurs des deux locaux ;

 L’agencement intérieur de la bibliothèque

 L’équipement informatique, multimédia et bureautique

Pour un montant total de 27 400 € H.T.

Monsieur le maire indique qu’une demande de subvention sera déposée auprès du Conseil Départemental afin de

permettre la réalisation de ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE son accord de principe à la réalisation des travaux d’aménagement d’une bibliothèque.

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental, ainsi qu’à signer tous les

documents nécessaires afférents.

RÉPARTITION DES FRAIS DE L’ANTENNE RELAIS DES ASSISTANTES MATERNELLES

EXERCICES 2017 ET 2018

Il est rappelé au Conseil Municipal que les communes de La Jonchère-Saint-Maurice et de

Saint-Laurent-les-Eglises, en lien avec l’association Ambazac Fraternité, se sont engagées dans la création d’une

antenne relais dans des locaux situés sur la commune de Saint-Laurent-les-Eglises.Compte rendu du Conseil Municipal du 15/06/2019 Page 10 sur 11

Les frais de fonctionnement et d’investissement de cette antenne pour les exercices 2017 et 2018 sont présentés

au Conseil Municipal. En accord avec la commune de la Jonchère-Saint-Maurice, les frais de fonctionnement et

d’investissement sont partagés entre les deux communes.

La part relative des frais de fonctionnement s’élève pour chaque commune :

 Exercice 2017 : 1 292,19 €

 Exercice 2018 : 1 760,93€

La part relative des frais d’investissement s’élève pour chaque commune :

 Exercice 2017 : Néant

 Exercice 2018 : Néant

Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE et DECIDE la mise en recouvrement des parts de fonctionnement et d’investissement afférentes à la

commune de La Jonchère-Saint-Maurice pour les exercices 2017 et 2018.

AUTORISE l’émission de titres à son encontre.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SÉJOUR AU CENTRE DE

VACANCES DE MESCHERS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que chaque année le Conseil Départemental attribue une aide aux familles dont les enfants partent en séjour de vacances au centre Adrien Roche de Meschers. Ce séjour est organisé par la Ligue de l’Enseignement /Fédération des Œuvres Laïques de la Haute-Vienne.

Cette aide départementale est calculée à partir du quotient familial des familles qui permet de déterminer un coefficient de prise en charge du solde du séjour, après déduction des aides complémentaires. Le quotient familial doit correspondre aux barèmes et seuil de la CAF.

D’autre part, cette aide départementale est conditionnée à la participation de la commune de résidence.

Le Conseil Municipal de Saint Laurent les Eglises, après en avoir délibéré, à l’unanimité

CONSIDERANT que l’aide versée par la collectivité permettrait aux enfants de la commune, et notamment aux plus défavorisés, de partir en vacances au centre Adrien Roche de Meschers,

DECIDE de fixer cette participation communale à 2 € par enfant et par jour.

INFORMATIONS DIVERSES :

 Convention de mise à disposition d’un local au profit de l’ACCA : Lecture de la convention déjà en place datant du 1er juillet 2013 et prenant fin le 30 juin 2019. Une convention identique va être faite avec seule modification : durée de 3 ans.

 Motion de soutien au service public de l’ONF :

Lecture de cette motion pour informationCompte rendu du Conseil Municipal du 15/06/2019 Page 11 sur 11

 Lettre reçus par des associations :

Remerciements au maire et aux conseillers municipaux de Radio Open FM et de la Prévention routière pour la subvention versés.

 Ouvrage « Portraits croisés » :

Démarchage commercial pour l’achat (non effectué) de cet ouvrage, mais qui semble intéressant (éléments sur la population, la superficie de la commune, densité de pop, richesse, …

La séance est clôturée à 12H10

Le Secrétaire de séance Le Maire

Stéphane TALABOT Gérard ROUMILHAC