Compte-Rendu - Compte Rendu cm 29 09 20178845

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 29 09 20178845 Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 par la commune de Saint-Laurent-les-Églises. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 29 09 20178845)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, Compte rendu du Conseil Municipal du 29/09/2017 Page 1 sur 7

Date de la convocation : 20 septembre 2017

Nombre de membres en exercice : 15

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE2017

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent les Églises, s’est réuni levendredi 29 septembre 2017 à 20h00 à la Mairie (salle du Conseil Municipal), suivant la convocation en date du 20 septembre 2017, sous la présidence de Monsieur Gérard ROUMILHAC, Maire.

Présents :

M. ROUMILHAC Gérard, Mme ROUX Claudine,M. STŒBNER Frédéric, M. TALABOT Stéphane,Mme

CHAPUT Jacqueline, M. SULPIS François, M. CHARVIT Olivier,Mme TEXIER Marie-Christine,M. DUPRAT

Jérôme,Mme MONRIBOT Edwige, M. FAURE Gérard, M. LACAZE Jean-François, M. DECONDE Johnny,

Mme DENOUEIX-SURGET Violette.

Excusé :

Absente :

Mme BARRAT Joëlle

Mairie

87240 Saint-Laurent les Églises

Tél : 05 55 56 56 13 – Fax : 05 55 56 55 17

Courriel : mairie@saintlaurentleseglises.frCompte rendu du Conseil Municipal du 29/09/2017 Page 2 sur 7

AFFAIRES INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

1. Mandatement du quart des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018 2. Budgets annexes Eau et Assainissement – Amortissement des immobilisations 3. Programmation de travaux – Exercice 2018 – Demande de subventions 4. Périmètre de protection immédiat du captage de Noueix – Achat de parcelle – Pose d’une clôture et d’un portail

5. Aménagement de la forêt communale de Saint-Laurent-les-Eglises 6. Forêt communale de Saint-Laurent-les-Eglises – Application du Régime forestier pour régularisation – Mise en concordance des documents fonciers et forestiers 7. Mise à jour de la longueur de voirie communale de Saint-Laurent-les-Eglises 8. Modification du régime de priorité à certains carrefours – Implantation de panneaux « Céder le passage »

9. Adoption du rapport sur la qualité du service d’eau potable 2016 10. Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe – Modification du tableau des effectifs

Informations diverses.Compte rendu du Conseil Municipal du 29/09/2017 Page 3 sur 7

OUVERTURE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire demande la désignation d’un secrétaire de séance. La candidature de Monsieur François SULPIS est acceptée.

Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 20h00et procède au rappel de l’ordre du jour.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017 ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

1. MANDATEMENT DU QUART DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTRE DU BUDGET 2018

Monsieur le Maire explique que la loi n° 88-13 du 05 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation comporte un certain nombre de dispositions de nature budgétaire et comptable.

L’article 5 modifiant le 1er alinéa de l’article 7 de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 est complété par les trois phrases suivantes :

« En outre jusqu’à l’élaboration du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DONNE l’autorisation à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017 avant le vote du budget 2018.

 DONNE toutes autorisations aux fins envisagées à Monsieur le Maire.

2. BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT – AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Monsieur le Maire explique que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’instruction M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services de l’eau potable et de l’assainissement.

Considérant qu’il y a lieu de fixer la durée d’amortissement de diverses acquisitions réalisées au cours des exercices 2016 et 2017,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE les durées d’amortissement suivantes :

 Pompe doseuse pour station d’eau potable : 5 ans

 Compteur captage d’eau de Noueix : 5 ansCompte rendu du Conseil Municipal du 29/09/2017 Page 4 sur 7

3. PROGRAMMATION DE TRAVAUX – EXERCICE 2018 – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire explique qu’il serait nécessaire de prévoir divers travaux sur la commune en 2018, à savoir :

 Extension du réseau d’eau potable afin de pallier à la production insuffisante du captage de Noueix et couvrir les besoins des habitants et animaux d’élevage de Saint-Laurent-les-Eglises.

 Travaux de voirie afin de traiter les dégradations les plus importantes des diverses voies de la commune.

 Remplacement du battant de la cloche de l’église qui est usé.

 Remplacement d’une des plaques du monument aux morts qui s’est brisée suite à une chute due à l’usure de ses fixations.

Les montants hors-taxes de ces travaux s’élèveraient respectivement à :

 Extension du réseau d’eau potable : 38 934,00 € HT

 Travaux de voirie : 8 400,00 € HT

 Remplacement du battant de la cloche : 589,00 € HT

 Remplacement de la plaque du monument aux morts : 397,99 € HT

Monsieur le Maire indique qu’une demande de subvention sera déposée auprès du Conseil Départemental afin de permettre la réalisation des ouvrages précités.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord de principe sur cette proposition.

Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE son accord de principe à la réalisation des travaux indiqués ci-dessus.

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental et à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

4. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIAT DU CAPTAGE DE NOUEIX – ACHAT DE PARCELLE – POSE D’UNE CLÔTURE ET D’UN PORTAIL

Monsieur le Maire explique :

Suite au rapport réalisé par l’Agence Régionale de Santé consécutif à l’inspection du captage de Noueix, en date du 21 juin 2016,

Suite au passage du géomètre (Cabinet LEHMANN) et son compte-rendu par courriel du 10 mai 2017,

Il s’avère que le périmètre de protection immédiat de ce captage comme indiqué dans les documents de l’hydrogéologue, ne correspond pas à son emplacement réel.

Les parcelles cadastrales acquises en novembre 1970 puis en janvier 1974, n’englobent pas la totalité du PPI clôturé cependant depuis plus de 30 ans.

En conséquence, afin de régulariser la situation, il serait utile de faire l’acquisition d’une partie de la parcelle n° 5, section BD, propriété du Groupement Foncier de la Sapinière (Madame BONMARTIN, Monsieur PARIS).

De plus, une clôture efficace devra être mise en place ainsi qu’un portail fermant à clé, conformément aux préconisations de l’ARS.

L’évaluation prévisionnelle de l’opération se situe aux environs de :

Acquisition de parcelle 500 € HT

Frais de notaire et de

géomètre

2 500 € HT

Réalisation clôture et portail 5 000 € HTCompte rendu du Conseil Municipal du 29/09/2017 Page 5 sur 7

TOTAL 8 000,00 € HT

Il est proposé au Conseil Municipal de mandater Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous documents et actes nécessaires à cette transaction. De plus une demande de subvention sera déposée auprès du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous documents et actes nécessaires à l’achat d’une partie de la parcelle BD 5.

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental et à signer tous les dossiers inhérents à ce projet.

5. AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT-LAURENT-LES-EGLISES

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale de Saint-Laurent-les-Eglises pour la période 2018 – 2037, établi par l’Office National des Forêts, en vertu des dispositions de l’article L.212 du Code Forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

 Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement.

 La définition des objectifs assignés à cette forêt.

 Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme

Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré par 10 voix pour et 1 abstention :

DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire pour négocier dans l’intérêt de la commune, le projet d’aménagement forestier de Saint-Laurent-les-Eglises.

6. FORÊT COMMUNALE DE SAINT-LAURENT-LES-EGLISES – APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER POUR RÉGULARISATION – MISE EN CONCORDANCE DES DOCUMENTS FONCIERS ET FORESTIERS

Monsieur le Maire indique que l’Office National des Forêts vient de rédiger l’aménagement de la forêt communale de Saint-Laurent-les-Eglises pour 19,4628 ha. Il s’agit d’un premier aménagement forestier.

Cette forêt communale récemment constituée, se compose des anciennes forêts sectionales de Traspont et d’Auziat, transférées à la commune par arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 et des parcelles cadastrales AM 65 et AM 72p acquises par la commune en 2010.

La forêt sectionale d’Auziat bénéficie du régime forestier par décret présidentiel du 31/10/1875, pour une surface de 4,9024 ha appliqué alors sur les parcelles D 1169, 1170, 1172 à 1174. Le Maire précise que ces numéros ont changé : AM 54, 55, 56, 58, 59.

La forêt sectionale de Traspont bénéficie du régime forestier par ordonnance royale du 10/01/1837 pour 8,44 ha, sans mention alors de référence cadastrale.

Les parcelles cadastrales AM 65 et AM 72 sont propriétés communales depuis 2010 (respectivement acte d’achat et donation du 17/12/2010).

Le Maire propose en conséquence de demander l’application du régime forestier sur les parcelles cadastrales communales suivantes pour 19,4628 ha, susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière, afin d’assurer la concordance entre les documents fonciers et l’aménagement forestier.Compte rendu du Conseil Municipal du 29/09/2017 Page 6 sur 7

Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention :

DECIDE de demander pour les parcelles cadastrales suivantes :

 La continuation du régime forestier sur les parcelles anciennement sectionales d’Auziat et de Traspont au profit de la commune soit, AM 54, 55, 56, 58, 59 et BC 111.

 L’application du régime forestier sur les parcelles AM 65 et AM 72p, acquises par la commune en 2010.

SECTION N° DE PARCELLE LIEU-DIT

SURFACE

TOTALE

PARCELLE

SURFACE

DEVANT

RELEVER

DU RF

OBSERVATIONS

BC 111 Les Bois du Couret 8,492 ha 8,492 ha Ancienne forêt sectionale de Traspont

AM 54 La Cote 4,563 ha 4,563 ha Ancienne forêt sectionale d’Auziat

AM 55 La Cote 0,069 ha 0,069 ha Ancienne forêt sectionale d’Auziat

AM 56 La Cote 0,321 ha 0,321 ha Ancienne forêt sectionale d’Auziat

AM 58 La Cote 0,01 ha 0,01 ha Ancienne forêt sectionale d’Auziat

AM 59 La Cote 0,335 ha 0,335 ha Ancienne forêt sectionale d’Auziat

AM 65 Le Chambon 3,532 ha 3,532 ha Acquisition en 2010 par la

commune

AM 72 Le Chambon 2,614 ha 2,1408 ha Acquisition en 2010 par la

commune

TOTAL 19,936 ha 19,4628 ha

INFORMATIONS DIVERSES :

Communauté de Communes ELAN – DGF bonifiée – Intégration de nouvelles compétences Approbation du statut

Au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes ELAN pourrait être éligible à la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée. Afin d’obtenir 300 000 € de bonification, deux compétences supplémentaires seraient nécessaires. Lors du Conseil Communautaire du 25 septembre 2017, l’Assemblée a opté pour les compétences « Politique de la ville » et « Création et gestion des maisons de service au public, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Chaque commune membre d’Elan doit maintenant se déterminer sur cette décision. Ce dossier fera donc l’objet d’une délibération lors du prochain Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises.

Réparation du Pont du Dognon

Des travaux de réparation du Pont du Dognonsont réalisés depuis le 25 septembre et ce jusqu’au 1er décembre 2017. L’opération s’élève à 37 000 € et est financée à 100 % par le Conseil Départemental.Compte rendu du Conseil Municipal du 29/09/2017 Page 7 sur 7

Aire d’accueil des gens du voyage – Vandalisme et destruction par les derniers occupants

L’aire d’accueil des gens du voyage située à Saint-Priest-Taurion a été totalement vandalisée et détruite par les derniers occupants. Le coût de réparation serait certainement équivalent à l’investissement de départ.

Radio Open FM - Remerciements

Monsieur le Maire informe l’Assemblée d’un courrier de remerciement émanant de Radio Open FM, relatif à la subvention qui lui a été versée.

Rythmes scolaires – TAP

Le bilan des TAP est positif. La commune de Saint-Laurent-les-Eglises, en collaboration avec les représentants de parents d’élève, effectuera un sondage sur la pérennisation ou non de la semaine en 4 jours ½.

Club de football de Saint-Laurent-les-Eglises - SLAS

Johnny DECONDE, Président du club de football de Saint-Laurent-les-Eglises informe qu’il a reçu le courrier de radiation du club de la part de la Fédération Française de football. Monsieur le Maire demande de vérifier les statuts pour la procédure de dissolution à transmettre à la Préfecture et la dévolution du patrimoine du club (les statuts prévoient ils la dévolution à la coopérative scolaire ?).

La séance est clôturée à 23h20.

Le Secrétaire de séance Le Maire

François SULPIS Gérard ROUMILHAC