Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 020 Modification du régime du temps de travail
Déliberation - 017 ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AGENTS SOUMI
Déliberation - 20250901 rh temps de travail des agents 1607 heure
Déliberation - Mise en oeuvre des 1607 heures et cycles de travai
Déliberation - 66 Amenagement du temps de travail et determinatio
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3589&path=Annualisation du t
unknown - 25 123 AR Annexe délib Gestion repas agents 1
Déliberation - DEL 2023 070 Modification temps travail 3 postes s
Déliberation - 2024 18 09 RH SC 104 REORGANISATION DU SERVICE SCO
Convocation - 015 TEMPS TRAVAIL 1607 HEURES tampon
Déliberation - 24 069 Adoption de cycles annualisés de temps de travail et gestion en débitcrédit d heures pour les agents des services fonctionnant en rythme scolaire 1
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 069 Adoption de cycles annualisés de temps de travail et gestion en débitcrédit d heures pour les agents des services fonctionnant en rythme scolaire 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Te)
VILLE DE
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 27 MAI 2024
Date de convocation : 21 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-050 à 24-052 incluse 25 04 08 29
Pour la délibération n°24-053 24 03 09 27
Pour la délibération n°24-054 à 24-063 incluse 25 04 08 29
Pour la délibération n°24-064 23 04 10 27
Pour la délibérationn°24-065 à 24-066 incluse 25 04 08 29
Pour la délibération 24-067 24 04 09 28
Pour la délibération n°24-068 à 24-071 incluse 25 04 08 29
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mmes LANGEARD, OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LÉMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, MM. NIEL, TOKDEMIR, RIVET, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire
- Mme Élodie DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Sylvie KOUYOUMDIIAN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENTS : MM. SAVY, ORTÉGA, Mmes SEGHIR, LESAULNIER
SSSSSSSEESSES
DÉLIBÉRATION : 24-069 Adoption de cycles annualisés de temps de travail et gestion en débit/crédit d'heures pour les agents des services fonctionnant en rythme scolaire
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE
AFFICHÉ LE 93 JUN op
D 3 JUIN 2924 Fransoi-Xy gas Fe
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 Il est proposé au Conseil d’approuver le principe de l’annualisation du temps de travail pour les services fonctionnant au rythme scolaire du fait de leurs missions et la méthode du débit/crédit en cas d’absence des agents annualisés à temps complet 35 h et à temps non complet à partir de 30 h.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; #
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial
recueilli le 13 mai 2024
CONFIRME le principe de l’annualisation du temps de travail pour les services fonctionnant au rythme scolaire du fait de leurs missions.
ADOPTE Ia méthode du débit/crédit en cas d’absen”* 42 snante annnalicaäs à temps complet 35 h et à temps non complet à part
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 N° 24-069
ADOPTION DE CYCLES ANNUALISÉS DE TEMPS DE TRAVAIL ET GESTION EN DEBIT/CREDIT D'HEURES POUR LES AGENTS DES SERVICES FONCTIONNANT EN RYTHME SCOLAIRE
Monsieur le Maire rapporte que l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 stipule que « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. »
Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail).
La collectivité peut définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation (décret Sapin) sont respectées.
L’annualisation du temps de travail, notamment, est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Elle répond au double objectif de :
- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes hautes (forte activité) et le libérer pendant les périodes basses (inactivité ou de faible activité) ;
- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées pendant les périodes de forte activité, au-delà de la durée de travail hebdomadaire moyenne de l’agent annualisé, sont compensées par des journées de récupération.
Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, une partie des agents au sein du service vie scolaire et périscolaire travaillent en cycles annualisés. Les postes suivants sont concernés :
- Responsable ALSH
- Adjoint au responsable ALSH en charge de la maternelle
- Adjoint au responsable ALSH en charge de l’élémentaire
- Animateur professionnel (contrat 30h)
- Agent périscolaire (contrat < 30h)
Il apparait qu’aucune délibération n’a été prise à ce sujet alors que le décret 2001- 623 du 12 juillet 2001 prévoit, en son article 4, que les conditions de mise en place des cycles de travail relèvent de l’organe délibérant de la collectivité,
Les règles d’organisation et de gestion sont décrites dans l’annexe jointe à cette délibération. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 PRÉCISE que le temps de travail des agents arrivant en cours d’année scolaire ou pour des contrats courts est géré au réel.
INDIQUE que ces règles qui organisent l’annualisation du temps de travail pour les services fonctionnant au rythme scolaire seront intégrées au règlement d'organisation du temps de travail des agents de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024