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Procès Verbal - proces verbal reunion de conseil municipal du 26 s
Compte-Rendu - compte rendu du 26 avril 2022
Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Berlaimont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 26 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
COMPTE-RENDU
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
AVRIL
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-six
avril,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
en
date
du
14
avril
2022,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Michel
HANNECART,
dont
un
exemplaire
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie. Étaient
présents
:M.
HANNECART
Michel,
Maire,
Mme
DOCTOBRE
Marie-Christine,
M.
GODIN
Jean-Luc,
Mme
DELVALLEE
Séverine,
Mme
FOSTIER
Francine,
Adjoints;
Mme
BAUDRY
Marie-Fernande,
M.
CARPENTIER
Bernard,
Mme
DEBIONNE
Brigitte,
M.
VAN
VOOREN
Valéry,
Mme
BAYART
Nathalie,
M.
BOUCHEZ
Sébastien,
Mme
GROULT
Mélanie,
Mme
HANNAPPE
Françoise,
M.
HERBIN
Alain,
Mme
ROUSIES
Françoise,
M.
SCULFORT
Christophe,
Mme
CAILLEAUX
Christine,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
: M.
GRIERE
Daniel
(procuration
donnée
à M.
HANNECART
Michel),
M.
LEGRAND
Pascal
(procuration
donnée
à M.
GODIN
Jean-Luc),
Adjoints,
M.
ROLAND
Paul-Henri
(procuration
donnée
à M.
CARPENTIER
Bernard),
Mme
LABOUREUR
Marie-Claude
(procuration
donnée
à Mme
DOCTOBRE
Marie-
Christine),
M.
MARIE
Serge
(procuration
donnée
à Mme
HANNAPPE
Françoise),
M.
LALLEMAND
SERGE
(procuration
donnée
à M.
HERBIN
Alain),
conseillers
municipaux.
-DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Mme
DELVALLEE
Séverine
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
-APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
24
MARS
2022
Le conseil, à
l’unanimité,
approuve
le Procès-Verbal
de
la réunion.du
24
mars
2022.
-Signature
d'une
convention
avec
la
CAMVS
- Travaux
de
voirie
réalisés
dans
le
cadre
des
opérations
relevant
des
«
Amendes
de
Police
»
pour
l'année
2022
- sollicitation
de
fonds
de
concours
Le
Maire
rappelle
que
l'Etat
rétrocède
à la
CAMVS
le
produit
des
amendes
de
police
relatives
à la
circulation
routière
dressées
sur
son
territoire
(hors
départementales
et
nationales)
qu'il
a effectivement
recouvré.
La
répartition
du
produit
des
amendes
est
proportionnelle
au
nombre
de
contraventions
dressées
l'année
précédente. Les
sommes
allouées
ne
peuvent
servir
qu'au
financement
d'opérations
citées
dans
les articles
R.2334-10
et
R.2334-11. Dans
le
cadre
de
la
stratégie
intercommunale
Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2019-2022,
quatre
axes
ont
été
définis,
déclinés
en
20
fiches-actions
:
-
Prévenir
les
conduites
à risques
et
l'entrée
dans
la
délinquance
-
Renforcer
l'aide
aux
victimes
et
l'accès
aux
Droits.
-
Améliorer
la
tranquillité
publique -
Contribuer
à la prévention
de
la récidive
De
plus,
pour
accompagner
cette
politique
communautaire
ambitieuse
en
matière
de
prévention
routière,
il
est
nécessaire
de
maintenir
le
dispositif
de
participation
des
communes
à la
CAMVS
par
la
voie
du
fonds
de
concours,
y compris
pour
les
travaux
de
voirie
réalisés
dans
le
cadre
des
«Amendes
de
Police»
sur
les
voiries
d'intérêt
communautaire
hors
départementales
et
nationales,
sauf
si
existence
d'une
convention
de
délégation
de
compétence
du
Département
ou
de
l'Etat.
Par
conséquent,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
lui
autoriser
à
signer
la
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et
financières
correspondantes.
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du 1er
janvier
2022
jusqu'au
31
décembre
2022.
Les
travaux
retenus
par
la
CAMVS
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
sont
les
suivants,
avec
une
priorité
aux
abords
des
établissements
scolaires
:
-_
La
fourniture
et
la
pose
de
radars
pédagogiques
(fixes,
mobiles,
solaires)
-
La
fourniture
et
la
pose
de
feux
intelligents,
sous
réserve
de
l'obtention
d'un
accord
du
Ministère
de
l'Intérieur
et/ou
de
l'évolution
de
la
réglementation
en
vigueur,
-
La
fourniture
et
la
pose
de
panneaux
de
police
lumineux,
La
réalisation
de
plateaux
surélevés
et
de
ralentisseurs,
-
La
signalisation
verticale
ou
horizontale
liée
aux
travaux
précédemment
cités.
La
participation
financière
des
communes
s'élève
à
30%
de
la
part
à
charge
nette
supportée
par
la
CAMVS
pour
les
travaux
de
voirie
réalisés
dans
le
cadre
des
amendes
de
police
sur
les
voiries
d'intérêt
communautaire
hors
départementales
et
nationales,
sauf
si
existence
d'une
convention
de
délégation
de
compétence
du
Département
ou
de
l'Etat.
Cette
part
nette
correspond
au
coût
global
de
l'opération
T.T.C.,
déduction
faite
de
financements
perçus
et
du
fonds
de
compensation
de
la
T.V.A.
A
la
demande
de
la
commune,
la
CAMVS
procèdera
au
chiffrage
des
travaux.
Il est
précisé
que
ce
dernier
sera
transmis
à la
commune,
avec
l'ensemble
des
éléments
techniques.
Afin
de
programmer
les
travaux,
la
commune
devra
transmettre
à
la
CAMVS
un
accord
écrit
validant
l'intégralité
du
projet
technique
et
financier
sur
la
base
des
documents
transmis
par
la
CAMVS
et
des
modalités
précédemment
citées.
Les matériaux
et fournitures
seront
facturés
à leur
prix d'achat
en référence
à ceux
des marchés
souscrits
par
la
CAMVS.
En
cas
de
choix
différents
du
modèle
standard,
il est
entendu
que
la
plus-value
de
ces
accessoires
sera
prise
en
charge
à 100
%
par
la commune.
Après
réalisation
des
travaux
et
délibération
de
la
CAMVS,
le
conseil
municipal
devra
délibérer
de
façon
concordante
sur
les
dits
travaux,
leur
montant
définitif
et
sur
le
versement
à
la
CAMVS
du
fonds
de
concours
de
30
%
de
la
part
nette
qu'elle
supporte.
A
réception
de
la
délibération
concordante
de
la
commune,
la
CAMVS
adressera
un
titre
de
recettes
à cette
dernière
afin
de
lui
demander
sa
participation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Autorise
le
Maire
à signer
la
convention
de
demandes
de
fonds
de
concours
Travaux
de
voirie
réalisés
dans
le
cadre
des
Amendes
de
Police
Année
2022.
Signature
d'une
convention
avec
la
CAMVS
- Travaux
de
voirie
suivis
en
régie
dans
le
cadre
des
opérations
relevant
des
«
Amendes
de
Police
»
pour
l'année
2022
-
sollicitation
de
fonds
de
concours Le
Maire
rappelle
que
l'Etat
rétrocède
à la
CAMVS
le
produit
des
amendes
de
police
relatives
à la
circulation
routière
dressées
sur
son
territoire
(hors
départementales
et
nationales)
qu'il
a effectivement
recouvré.
La
répartition
du
produit
des
amendes
est
proportionnelle
au
nombre
de
contraventions
dressées
l'année
précédente. Les
sommes
allouées
ne
peuvent
servir
qu'au
financement
d'opérations
citées
dans
les
articles
R.2334-10
et
R.2334-11. Dans
le
cadre
de
la
stratégie
intercommunale
Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2019-2022,
quatre
axes
ont
été
définis,
déclinés
en
20
fiches-actions
:
-
Prévenir
les
conduites
à risques
et
l'entrée
dans
la
délinquance
-
Renforcer
l'aide
aux
victimes
et
l'accès
aux
Droits.
-
Améliorer
la
tranquillité
publique
-
Contribuer
à la
prévention
de
la
récidive
De
plus,
pour
accompagner
cette
politique
communautaire
ambitieuse
en
matière
de
prévention
routière,
il
est
nécessaire
de
maintenir
le
dispositif
de
participation
des
communes
à
la
CAMVS
par
la
voie
du
fonds
de
concours,
y compris
pour
les
travaux
de
voirie
réalisés
dans
le
cadre
des
« Amendes
de
Police
» sur
les
voiries
d'intérêt
communautaire
hors
départementales
et
nationales,
sauf
si
existence
d'une
convention
de
délégation
de
compétence
du
Département
ou
de
l'Etat.
Par
conséquent,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
lui
autoriser
à
signer
la
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et
financières
correspondantes.
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
ler
janvier
2022
et
demeurera
valable
jusqu'au
31
décembre
2022,
suivant
les
recettes
perçues
en
septembre
2021
au
titre
des
amendes
de
police
dressées
en
2020. Les
travaux
retenus
par
la
CAMVS
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
sont
les
suivants,
avec
une
priorité
aux
abords
des
établissements
scolaires
:
-
La
fourniture
et
la
pose
de
radars
pédagogiques
(fixes,
mobiles,
solaires)
-
La
fourniture
et
la
pose
de
feux
intelligents,
sous
réserve
de
l'obtention
d'un
accord
du
Ministère
de
l'intérieur
et/ou
de
l'évolution
de
la
réglementation
en
vigueur,
-
La
fourniture
et
la
pose
de
panneaux
de
police
lumineux,
-
La
réalisation
de
plateaux
surélevés
et
de
ralentisseurs,
-
La
signalisation
verticale
ou
horizontale
liée
aux
travaux
précédemment
cités
La
participation
financière
des
communes
s'élève
à
30%
de
la
part
à
charge
nette
supportée
par
la
CAMVS
pour
les
travaux
de
voirie
suivis
en
régie
dans
le
cadre
des
amendes
de
police
sur
les
voiries
d'intérêt
communautaire
hors
départementales
et
nationales,
sauf
si
existence
d'une
convention
de
délégation
de
compétence
du
Département
ou
de
l'Etat
Cette
part
nette
correspond
au
coût
global
de
l'opération
T.T.C.,
déduction
faite
de
financements
perçus
et
du
fonds
de
compensation
de
la
T.V.A.
Les
matériaux
et
fournitures
seront
facturés
à leur
prix
d'achat
en
référence
à ceux
des
marchés
souscrits
par
la
CAMVS.
En
cas
de
choix
différents
du
modèle
standard,
il est
entendu
que
la
plus-value
de
ces
accessoires
sera
prise
en
charge
à
100
%
par
la
commune.
l'est
indiqué
que
la
main-d'œuvre
sera
facturée
à
la
commune
sur
la
base
du
coût
de
la
moyenne
des
taux
horaires
des
agents
de
la
voirie,
à savoir
:22,09
€ toutes
charges
comprises.
A
la demande
de
la commune,
la CAMVS
procèdera
au
chiffrage
des
travaux. x
Afin
de
programmer
les
travaux,
la
commune
devra
transmettre
à
la
CAMVS
un
accord
écrit
validant
l'intégralité
du
projet
technique
et
financier
sur
la
base
des
documents
transmis
par
la
CAMVS
et
des
modalités
précédemment
citées. Après
leur réalisation
et délibération
de
la CAMVS,
le conseil
municipal
devra
délibérer
de façon
concordante
sur
les
dits
travaux,
leur
montant
définitif
et
sur
le
versement
à
la
CAMVS
du
fonds
de
concours
de
30
%
de
la part
nette
qu'elle
supporte.
A
réception
de
la
délibération
concordante
de
la
commune,
la
CAMVS
adressera
un
titre
de
recettes
à
cette
dernière
afin
de
lui demander
sa
participation.
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Autorise
le Maire
à signer
la convention
de
demandes
de fonds
de
concours
Travaux
de
voirie
suivis
en
régie
réalisés
dans
le cadre
des
Amendes
de
Police
pour
l'année
2022.
-Signature
d'une
convention
avec
la
CAMVS
- Travaux
de
voirie
suivis
en
régie,
à
compter
du
1er
janvier
2022
et jusqu'au
31
décembre
2026
- sollicitation
de
fonds
de
concours
Monsieur
le Maire
précise
que
considérant
que
depuis
le 1er
juillet
2020
:
e
Est
défini
d'IC
Voirie
l'ensemble
des
voies
publiques
communales
ouvertes
à
la
circulation
publique
générale,
repris
dans
le
procès-verbal
contradictoire
de
mise
à
disposition
desdites
voies
de
chaque
Commune
membre,
avec
une
liste
d'exception
à
savoir
: les
chemins
ruraux,
les
venelles,
les
chemins
piétons,
voies
piétonnes,
les
places,
les
squares,
les
chemins
non
revêtus,
les
voies
privées,
les
nationales,
les
départementales,
les
impasses.
e
Seule
la
gestion
de
la
bande
de
roulement
de
bordure
à
bordure
des
voies
d'IC
est
de
compétence
CAMVS
aïnsi
que
:
* Les
ouvrages
d'art
supportant
des
voies
d'intérêt
communautaire
(IC)
* La signalisation
horizontale
et certains
marquages
complémentaires
nécessaires
ou
indispensables
à la bande
de
roulement
des
voies
d'IC,
tels
qu'identifiés
sur
la délibération
n°2210
du
12
décembre
2019
relative
à
la
révision
de
l'IC
voirie
;
*
La
signalisation
verticale
à savoir
les
panneaux
de
danger,
de
prescription
absolue,
d'intersection
et
de
régimes
de
priorité,
balisage
permanent,
nécessaires
ou
indispensables
à
la
bande
de
roulement
des
voies
d'IC
* L'éclairage
public
(à l'exception
des
éclairages
festifs
ou
ornementaux)
de
l'ensemble
des
voies
publiques
avec
nécessité
d'une
convention
pour
celui
des
voiries
départementales,
nationales
et
communales
non
d'IC
;
o
La
viabilité
hivernale
uniquement
sur
les bandes
de
roulement
des
voies
d'IC
; o
La
gestion
des
parcs
de
stationnement
situés
dans
les
périmètres
d'IC
des
projets
de
renouvellement
urbain
«
centre-ville
pôle
gare
» sur
Maubeuge
et
sur
Aulnoye-
Aymeries
(parkings
silo)
;
* La
gestion
des
stationnements
situés
exclusivement
sur
la bande
de
roulement
des
voies
d'IC
;
*
Le
soutien
à la politique
en
matière
d'accessibilité
tel
que
défini
sur
la délibération
n°2210
du
12
décembre
2019;
* Le
dispositif
amende
de
police
sur
les voies
d'IC
sous
réserve
de
perception
des
recettes
correspondantes. Sont
exclus
de
l'IC voirie :
* Tous
les
autres
types
de
stationnements
non
situés
sur
les
bandes
de
roulement
des
voies IC
;
*
L'ensemble
des
accessoires
et
dépendances
dont
les
trottoirs
des
voies
départementales,
nationales,
communales
d'IC
ou
non
d'IC ;
*
La
signalisation
routière
non
nécessaire
où
non
indispensable
à la voie
;
*
La
signalisation
directionnelle,
jalonnement,
panneaux
entrée
sortie
de
ville,
plaques
de
rue,
miroirs
;
*
Les
potelets,
barrières
;
*
Les
espaces
verts
et arbres
;
*
Le
nettoiement
de
l'ensemble
des
voies
;
*
La
viabilité
hivernale
des
trottoirs
; * Les
ouvrages
et accessoires
liés aux
transport
en
commun,
les
bandes
et pistes
cyclables
*
Le
mobilier
urbain
;
* Les
radars
pédagogiques.
Pour
accompagner
la
politique
communautaire
ambitieuse
en
matière
de
modernisation
de
son
réseau
de
voiries
et
de
sauvegarde
du
patrimoine,
il
est
nécessaire
de
maintenir
le
dispositif
de
participation
des
communes
à la CAMVS
par
la voie
du
fonds
de
concours,
y compris
pour
les travaux
de
voirie
suivis
en
régie
sur
les
voiries
d'intérêt
communautaire
hors
départementales
et
nationales,
sauf
si
existence
d'une
convention
de
délégation
de
compétence
du
Département
ou
de
l'Etat.
Par
conséquent,
le
Maire
propose
au
Conseil
de
lui
autoriser
à signer
la
présente
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et
financières
correspondantes.
Cette
convention
prend
effet
à
compter
du
1er
janvier
2022
et
demeurera
valable
jusqu'au
31
décembre
2026. Les travaux
retenus
par
la CAMVS
dans
le cadre
de
ce
dispositif
sont
les suivants
:
- Les
modifications
ou
création
de
signalisation
verticale
(de type
police)
et horizontale :
o
La
signalisation
horizontale,
à
savoir
la
gestion
des
lignes
longitudinales
et transversales
ainsi
que
certains
marquages
complémentaires
(flèches,
passages
piétons,
zones
30
et
bleues,
plateaux)
nécessaires
ou
indispensables
à la bande
de
roulement
des
voies
d'IC
;
o
La
signalisation
verticale
à
savoir
les
panneaux
de
danger,
de
prescription
absolue,
d'intersection
et
de
régimes
de
priorité,
balisage
permanent,
nécessaires
ou
indispensables
à
la
bande
de
roulement
des
voies
d'IC
- Les
réfections
de
chaussées
supérieures
à 15m2
(prise
en
charge
à 50
%
par
la commune
à compter
du
1er
m2), - Les
réfections
de
bordure
supérieures
à 6ml
(prise
en
charge
à 50%
par
la commune
à compter
du
1er
ml),
- Les
abaissés,
relevés
et pose
de
bordure,
- Le
soutien
à
la
politique
en
matière
d'accessibilité,
à savoir
la
mise
aux
normes
des
passages
piétons
et
la
création
de
places
de
stationnement
pour
les
Personnes
en
Situation
de
Handicap
(PSH) ;
- Toutes
créations
et aménagements
de
chaussées,
-
Les
créations
et
travaux
neufs
en
matière
d'éclairage
public
(hors
éclairage
festif
ou
ornemental)
de
l'ensemble
des
voies
publiques
avec
nécessité
d'une
convention
pour
celui
des
voiries
départementales,
nationales
et
communales
non
d'IC
;
- La gestion
des
parcs
de
stationnement
situés
dans
les périmètres
d'IC des
projets
de
renouvellement
urbain
« centre-ville
pôle
gare
» sur
Maubeuge
et sur Aulnoye-Aymeries
(parkings
silo) ;
- La
gestion
des
stationnements
situés
exclusivement
sur
la bande
de
roulement
des
voies
d'IC
;
l'est
précisé
que
la
liste
des
travaux
énoncés
ci-dessus
est
donnée
à titre
indicatif
et
ne
peut
en
aucun
cas
être
considéré
comme
ferme
et définitive.
Concernant
les
abaissés
et
relevés
de
bordure
demandés
par
les
particuliers,
il
est
précisé
que
seules
les
demandes
agréées
et émanant
des
communes
ne
seront
portées
par
la CAMVS.
Il appartient
à la commune
de
demander
une
participation
aux
demandeurs
si elle
le souhaite.
La
participation
financière
des
communes
s'élève
à 50%
de
la
part
à
charge
nette
supportée
par
la
CAMVS
pour
les travaux
de
voirie
suivis
en
régie
relatifs
aux
voies
et accessoires
de
voirie
d'intérêt
communautaire.
Cette
part
nette
correspond
au
coût
global
de
l'opération
T.T.C.,
déduction
faite
de
financements
perçus
et
du
fonds
de
compensation
de
la T.V.A.
Les
matériaux
et fournitures
seront
facturés
à leur
prix d'achat
en
référence
à ceux
des
marchés
souscrits
par
la
CAMVS.
En
cas
de
choix
différents
du
modèle
standard,
il est
entendu
que
la
plus-value
de
ces
accessoires
sera
prise
en
charge
à 100
%
par
la commune. Il est
indiqué
que
la
main-d'œuvre
sera
facturée
à
la commune
sur
la
base
du
coût
de
la
moyenne
des
taux
horaires
des
agents
de
la voirie,
à savoir
: 22,09
€ toutes
charges
comprises.
A
la demande
de
la commune,
la CAMVS
procèdera
au
chiffrage
des
travaux.
Afin
de
programmer
les travaux,
la commune
devra
transmettre
à la CAMVS
un
accord
écrit
de
participation
financière
sur
les
bases
des
modalités
précédemment
citées
(par
retour
de
mail).
Après
leur
réalisation
et
délibération
de
la
CAMVS,
le
conseil
municipal
devra
délibérer
de
façon
concordante
sur
les
dits
travaux,
leur
montant
définitif
et
sur
le
versement
à
la
CAMVS
du
fonds
de
concours
de
50
%
de
la
part
nette
qu'elle
supporte.
A
réception
de
la délibération
concordante
de
la
commune,
la CAMVS
adressera
un
titre
de
recettes
à cette
dernière
afin
de
lui
demander
sa
participation.
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Autorise
le Maire
à signer
la convention
de
demandes
de fonds
de
concours
Travaux
de
voirie
suivis
en
régie
du
01/01/2022
au
31/12/2026.
-Signature
d'une
convention
avec
la
CAMVS
- Travaux
de
voirie
liés
aux
programmations
voirie
2022-2023
et
2024-2026
- sollicitation
de
fonds
de
concours
Le
Maire
rappelle
que
depuis
le
er
juillet
2020 :
+
Est
défini
d'IC
Voirie
l'ensemble
des
voies
publiques
communales
ouvertes
à
la
circulation
publique
générale,
repris
dans
le
procès-verbal
contradictoire
de
mise
à
disposition
desdites
voies
de
chaque
Commune
membre,
avec
une
liste d'exception
à savoir :
les chemins
ruraux,
les venelles,
les chemins
piétons,
voies
piétonnes,
les
places,
les
squares,
les
chemins
non
revêtus,
les
voies
privées,
les
nationales,
les
départementales,
les
impasses.
e
Seule
la
gestion
de
la
bande
de
roulement
de
bordure
à bordure
des
voies
d'IC
est
de
compétence
CAMVS
ainsi
que
:
o
Les
ouvrages
d'art
supportant
des
voies
d'intérêt
communautaire
(IC)
o
La
signalisation
horizontale
et
certains
marquages
complémentaires
nécessaires
ou
indispensables
à la
bande
de
roulement
des
voies
d'IC,
tels
qu'identifiés
sur
la
délibération
n°2210
du
12
décembre
2019
relative
à
la
révision
de
l'IC
voirie
;
o
La
signalisation
verticale
à savoir
les
panneaux
de
danger,
de
prescription
absolue,
d'intersection
et
de
régimes
de
priorité,
balisage
permanent,
nécessaires
ou
indispensables
à la
bande
de
roulement
des
voies
d'IC
o
L'éclairage
public
(à
l'exception
des
éclairages
festifs
ou
ornementaux)
de
l'ensemble
des
voies
publiques
avec
nécessité
d'une
convention
pour
celui
des
voiries
départementales,
nationales
et
communales
non
d'IC
;
o
La
viabilité
hivernale
uniquement
sur
les
bandes
de
roulement
des
voies
d'IC
;
o
La
gestion
des
parcs
de
stationnement
situés
dans
les
périmètres
d'IC
des
projets
de
renouvellement
urbain
« centre-ville
pôle
gare
» sur
Maubeuge
et
sur
Aulnoye-
Aymeries
(parkings
silo)
;
o
La
gestion
des
stationnements
situés
exclusivement
sur
la
bande
de
roulement
des
voies
d'IC
;
o
Le
soutien
à
la
politique
en
matière
d'accessibilité
tel
que
défini
sur
la
délibération
n°2210
du
12
décembre
2019
;
o
Le
dispositif
amende
de
police
sur
les
voies
d'IC
sous
réserve
de
perception
des
recettes correspondantes.
e
Sont
exclus
de
l'IC voirie
:
o Tous
les autres
types
de
stationnements
non
situés
sur
les
bandes
de
roulement
des
voies
IC ;
o L'ensemble
des
accessoires
et dépendances
dont
les trottoirs
des
voies
départementales,
nationales,
communales
d'IC ou
non
d'IC
;
o La signalisation
routière
non
nécessaire
ou
non
indispensable
à la voie
; o
La signalisation
directionnelle,
jalonnement,
panneaux
entrée
sortie
de
ville,
plaques
de
rue,
miroirs
; o
Les
potelets,
barrières
;
o
Les
espaces
verts
et
arbres
;
o
Le
nettoiement
de
l'ensemble
des
voies
;
o
La
viabilité
hivernale
des
trottoirs
;
o
Les
ouvrages
et
accessoires
liés
aux
transport
en
commun,
les
bandes
et
pistes
cyclables
;
o
Le
mobilier
urbain
;
o
Les
radars
pédagogiques.
Après
concertation
entre
les
parties
et
en
fonction
des
enveloppes
budgétaires
allouées,
la
CAMVS
procédera
à l'arbitrage
de
la
programmation
d'investissement
des
travaux
de
voirie
2022-2023
et
2024-2026.
Pour
accompagner
la
politique
communautaire
ambitieuse
en
matière
de
modernisation
de
son
réseau
de
voiries
et
de
sauvegarde
du
patrimoine,
il
est
nécessaire
de
maintenir
le
dispositif
de
participation
des
communes
à
la
CAMVS
par
la
voie
du
fonds
de
concours
sur
les
voiries
d'intérêt
communautaire
hors
départementales
et
nationales,
sauf
si
existence
d'une
convention
de
délégation
de
compétence
du
Département
ou
de
l'Etat.
Par
conséquent,
la
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et
financières
liées
au
dispositif
de
participation
des
communes
à la
CAMVS
par
voie
de
fonds
de
concours
pour
les
travaux
de
voirie
liés
aux
programmations
2022-2023
et
2024-2026
sur
les
voiries
d'intérêt
communautaire
hors
départementales
et
nationales,
sauf
si
existence
d'une
convention
de
délégation
de
compétence
du
Département
ou
de
l'Etat.
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1er
janvier
2022
et
demeurera
valable
jusqu'à
la
fin
de
réalisation
des
travaux
actés
dans
le
cadre
des
programmations
voirie
2022-2023
et
2024-2026.
Les
travaux
retenus
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
relèvent
des
programmations
voirie
2022-
2023
et
2024-
2026
qui
ont
fait
l'objet
d'une
concertation
avec
les
communes
et
qui
feront
l'objet
d'un
vote
du
Conseil
Communautaire. La
participation
financière
des
communes
s'élève
à 50%
de
la
part
à
charge
nette
supportée
par
la
CAMVS
pour
les
travaux
de
voirie
liés
aux
programmations
voirie
20222023
et
2024-2026
relatifs
aux
voies
et
accessoires
de
voirie
d'intérêt
communautaire.
Cette
part
nette
correspond
au
coût
global
de
l'opération
T.T.C.,
déduction
faite
de
financements
perçus
et
du
fonds
de
compensation
de
la
T.V.A.
Les
matériaux
et
fournitures
seront
facturés
à leur
prix
d'achat
en
référence
à ceux
des
marchés
souscrits
par
la
CAMVS.
En
cas
de
choix
différents
du
modèle
standard,
il est
entendu
que
la
plus-value
de
ces
accessoires
sera
prise
en
charge
à
100
%
par
la
commune.
Après
délibération
de
la
CAMVS
actant
la
programmation
voirie,
le
conseil
municipal
devra
délibérer
de
façon
concordante
sur
les
dits
travaux,
leur
montant
estimatifs
et
sur
le
versement
à
la
CAMVS
du
fonds
de
concours
de
50
%
de
la
part
nette
qu'elle
supporte. Afin
de
programmer
et
entériner
les
travaux
la
commune
devra
transmettre
à
la
CAMVS
un
accord
écrit
validant
le projet technique
et financier
sur
la base
des
documents
transmis
par
la CAMVS.
Un
acompte
de
40
%
du
montant
estimatif
de
la participation
sera
demandé
par
la CAMVS
à la commune
sur
présentation
d'un
titre
de
recettes
et d'un
document
attestant
du
démarrage
de
l'opération.
Après
réalisation
des
travaux
et
délibération
de
la
CAMVS,
le
conseil
municipal
devra
délibérer
de
façon
concordante
sur
les
dits
travaux,
leur
montant
définitif
et
sur
le versement
à
la CAMVS
du
fonds
de
concours
de
50
%
de
la part
nette
qu'elle
supporte.
A
réception
de
la délibération
concordante
de
la commune,
la CAMVS
adressera
un
titre
de
recettes
à cette
dernière
afin
de
lui demander
le solde
de
sa
participation.
La
commune
s'engage
à
ne
pas
demander
de
modification
du
projet
au
cours
de
l'avancée
des
travaux.
La
CAMVS
rendra
compte
régulièrement
à la commune
de
l'avancée
des
opérations.
La
commune
pourra
à tout
moment
à ses frais
procéder
à tout
contrôle
ou
investigation
qu'elle
jugera
utile,
tant
directement
par
des
personnes
ou
organismes
dûment
mandatés
par
elle,
pour
s'assurer
du
bien-fondé
des
actions
entreprises
par
la CAMVS
et
du
respect
de
ses
engagements
vis-à
vis
de
la commune
dans
le cadre
de
ces
opérations.
Sur
simple
demande
de
la commune,
la
CAMVS
devra
communiquer
tous
les
documents
comptables
et de
gestion
relatifs
aux
opérations
couvertes
par
cette
convention.
La
CAMVS
devra
souscrire
tout
contrat
d'assurance
de
façon
à
ce
que
la
responsabilité
de
la
commune
ne
puisse
être
recherchée
ou
engagée.
La
CAMVS
s'engage
à
faire
apparaitre
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
la
commune
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la
réalisation
de
l'opération
(panneau
d'affichage
du
logo
de
la commune
et la mention
de
sa
participation
financière)
Le Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
demande
de
fonds
de
concours
Programmations
voirie
2022-
2023
et
2024-2026
-Approbation
de
la
subvention
événementielle
à
Harmonie
Municipale
de
Berlaimont
Le
Maire
donne
la
Parole
au
2°"
Adjoint
qui
expose
au
Conseil
que
la
commission
des
subventions
s’est
réunie
en
date
du
20
avril
2022
pour
définir
le montant
pouvant
être
attribué
à l’Harmonie
municipale
pour
sa
demande
de
subvention
événementielle.
Le
2°"
Adjoint
rappelle
que
pour
l'exercice
2022,
il a été
engagé
un
montant
de
42125
€ de
subvention
de
fonctionnement
versé
aux
associations
de
Berlaimont,
il
a
été
provisionné
une
réserve
événementielle
de
5875€
en
prévision
d'actions
événementielles.
L’'Harmonie
municipale
a demandé
la prise
en
charge
des
frais
de
sonorisation
et d'animation
de
leur
concert
du
30
avril
2022.
Cette
demande
de
financement
s'élève
à
1768,44€
Compte
tenu
du
provisionnel
de
réserve
disponible
et des
prises
en
charges
financières
déjà
programmées,
il
est
proposé
d’allouer
une
subvention
prenant
en
charge
50%
du
montant
de
la
dépense
soit
à
l’euro
supérieur
arrondi
à 900€,
proposition
qui
a reçu
l’unanimité
des
membres
présents
de
la commission.
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
22
voix
pour
et
1
abstention,
donne
son
accord
sur
l'attribution
de
la
subvention
événementielle
à l’Harmonie
municipale -Signature
d’une
convention
avec
la
CAMVS
—
mise
à
disposition
temporaire
pour
la
pose
des
panneaux
Monsieur
le
Maire
rappelle
l’arrêté
préfectoral
du
21
mars
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
CAMVS
et
en
particulier
l’article
relatif
aux
compétences
en
matière
de
développement
touristique
notamment
l’article
2.3.0
relatif aux
compétences
facultatives
en
matière
d'élaboration
et de
mise
en
œuvre
de
la politique
locale
du
tourisme
et des
programmes
locaux
de
développement
touristique
Dans
le
cadre
de
cette
compétence,
l’Agglomération
Maubeuge
Val
de
Sambre
a signé
une
convention-cadre
avec
les
4
EPCI
de
l’arrondissement,
le
Parc
naturel
régional
de
l’Avesnois
et
les
Offices
de
Tourisme
intercommunaux
pour
mener
à bien
la
réflexion
et
le
programme
d’actions
portant
sur
le
développement
du
tourisme
à l'échelle
de
la
destination
Avesnois.
Le
développement
du
tourisme
à
vélo
participe
du
programme
engagé
par
les
partenaires
de
la
destination
Avesnois. A
l’appui
du
déploiement
du
Réseau
Points
Nœuds
par
le
Département
du
Nord
à
l’échelle
de
l’Avesnois,
un
schéma
d'accueil
vélo
a
été
élaboré
et
validé
en
comité
de
pilotage
de
la
destination
Avesnois
le
O8
janvier
2021.
Il
s’agit
pour
chaque
EPCI
de
décliner
sur
son
territoire
le
Schéma
d'Accueil
vélo
de
la
destination
Avesnois
qui
prévoit
de
développer
les
équipements
d’information
et
de
services
aux
usagers,
à savoir
:
-
la
pose
de
panneaux
d’accueil
« top
départ
»
et
d’information
-
la pose
de
mobiliers
de
services
vélo,
déclinés
par
site.
Pour
cela
un
groupement
de
commandes
a
été
créé
entre
les
4
EPCI
de
l’arrondissement
de
façon
à coordonner
les
types
de
panneaux
et
équipements
de
services
vélo.
L’AMVS
assure
la maitrise
d'ouvrage
du
programme
Schéma
d’accueil
vélo
de
l’Avesnois.
La
présente
convention
a pour
objet
la mise
à disposition
de
parcelles
communales
de
la ville
de
Berlaimont
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
Schéma
d'accueil
vélo
de
l’Avesnois
et
notamment
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
ce
site
d'accueil.
La
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge
Val
de
Sambre,
par
délibération
n°3222
de
son
Conseil
Communautaire
du
07
avril
2022
a autorisé
le
Président
ou
l’un
des
Vice-Présidents
à signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
parcelles
communales
appartenant
à
la
ville
de
Berlaimont
pour
la
réalisation
des
travaux
sur
ce
site
d’accueil.
La
partie
de
parcelle
communale
concernée
par
la présente
convention
est
: AD
146
Terrain
d'assiette
nécessaire
pour
: La
mise
en
place
d’une
signalétique
d’accueil
touristique
sous
forme
d’un
totem
(de
2 totems)
l'est
convenu
que
l’'AMVS,
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
des
biens
énumérés
dans
cette
convention,
possédera
tous
pouvoirs
de
gestion,
pourra
autoriser
l’occupation
des
biens
remis,
percevra
les
fruits
et
produits
s’il y a lieu,
agira
en
justice
au
nom
du
propriétaire.
L'AMVS
pourra
procéder
à tous
travaux
d'entretien,
de
construction,
de
démolition,
de
surélévation,
propres
à assurer
le maintien
de
l’affectation
des
biens.
La
collectivité
bénéficiaire
de
la mise
à disposition
est
substituée
à la collectivité
propriétaire
dans
ses
droits
et obligations
découlant
des
contrats
et des
marchés
que
cette
dernière
a pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la conservation
des
biens
remis
ainsi
que
pour
le fonctionnement
des
services.
La
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
est
également
substituée
à
la
collectivité
antérieurement
compétente
dans
les droits
et obligations
découlant
pour
celle-ci
à l’égard
des
tiers
de
l'octroi
de
concessions
ou
d'autorisation
de
toute
nature
sur
tout
où
partie
des
biens
remis. L'AMVS
tiendra
informée
la
commune
de
Berlaimont
de
ses
projets
d'intervention
sur
les
biens
mis
à
disposition. De
son
côté,
la
commune
s'engage
à apporter
son
concours
en
vue
de
faciliter
les
interventions
de
l’'AMVS
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
gestionnaire
des
dits
biens
et
notamment
d’alerter
immédiatement
les
services
de
l’AMVS
en
cas
de
dégradations
ou
problèmes
constatés.
Par
ailleurs,
la commune
de
Berlaimont
aura
la charge
de
l’entretien
et
la
propreté
de
la
parcelle
et
de
ses
abords
(ramassage
des
détritus,
entretien
de
la végétation
aux
abords...).
Il
est
convenu
que
cette
convention
débutera
le
1°
juin
2022
et
prendra
fin
en
cas
d'abandon
de
la
compétence
correspondante
de
l’AMVS.
La
mise
à disposition
de
cette
partie
de
parcelle
a lieu
à titre
gratuit.
L’'AMVS
devra
entretenir
les
équipements
implantés
sur
la
parcelle
en
bon
état
et
aura
l'obligation
de
leur
enlèvement
où
de
leur
remise
en
état.
L’'AMVS
fera
de
son
affaire
personnelle
à
ses
risques,
périls
et
frais,
sans
que
la
commune
puisse
être
inquiétée
ou
recherchée,
de
toute
réclamation
faite
par
les
usagers.
L’'AMVS
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
dégâts
causés
aux
lieux,
et se
pourvoira
directement
contre
les
auteurs
de
ces troubles
sans
que
la commune
puisse
être
recherchée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
autorise
le
Maire
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
temporaire
pour
la pose
des
panneaux.
DECISION
DE
L’EXECUTIF
LOCAL:
DANS
LE CADRE
DU
4°
DE
L'ARTICLE
L. 2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIAL
-
Signature
d’un
marché
de
travaux
avec
l’entreprise
BERTRAND
ROTY
sise
à
Berlaimont
portant
sur l'aménagement
d’un
parking
de
30
places
à l’école
de
Mormal
d’un
montant
de
55
616.40
€
HT
soit
66739.68
€ TIC
Fait
à
BERLAIMONT,
le
02
Mai
2022
Le
Maire,
Michel
HANNECART