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Déliberation - 05 Participation obligatoire DIWAN 2023 et 2024 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Participation obligatoire DIWAN 2023 et 2024 tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
l Ne
anne
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
MORBIHAN
:
arrondissement
||°#'°"
de
Lorient
ID
: 056-215601071-20240417-DEL
05
17
04
24-DE
MAIRIE
de
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
LARMOR-PLAGE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
DE
CONVOCATION :
L'an
deux
mil vingt
quatre
10
avril
2024
Le
dix-sept
avril
à
dix-huit
heures,
DATE
D'AFFICHAGE
:
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
s
Enéérdiés
. 29
:
esse
de
Monsieur
Patrice
VALTON,
Maire
de
e
Présents
25
armnor-FISgE:
#
PTAUIANONS
3
ETAIENT
PRÉSENTS:
M. VALTON,
Mme
JAFFRE,
+
Absents
:
0
M.
JOUANJEAN,
M.
LORIQUET,
Mme
LE
NORMAND-
+
Votants
: 29
BERNIER,
Mme
MADELENAT,
M.
JOLIVET,
Mme
CELO,
M.
GUILLEROT,
M.
FLATRES,
Mme
SAMZUN,
M.
KERYHUEL,
Mme
GUYADER,
M.
LE
PORS,
Mme
ROBIC,
M.
DU
CHOUCHET,
Mme
LE
TEUFF-LE
DARZ,
M.
SUPLY,
M.
COLIN,
Mme
GIANNI,
Mme
JEFFROY,
M.
DAHIREL,
Mme
NORMANT,
M.
LE
SEIGLE,
M.
MILES.
AVAIENT
DONNE
POUVOIR:
Mme
CASAREGGIO
à
M.
GUILLEROT,
Mme
ROUSSET
à
M.
JOUANJEAN,
M.
RUBIANO
à
Mme
GIANNI,
Mme
BOISSONNET
à
Mme
NORMANT. Mme
Réjine
LE
NORMAND
est
désignée
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
N°2024
e
05
e
Participation
obligatoire
à
Diwan
pour
la
scolarisation
d’un
élève
larmorien Vu
les
demandes
de
participation
financière
de
Diwan
pour
la
scolarisation
en
maternelle
d’un
enfant
résidant
sur
la
commune
de
Larmor-Plage
pour
les
années
scolaires
2022/2023
et
2023/2024,
Considérant
que
la
loi
du
21
mai
2021,
relative
à
la
protection
patrimoniale
des
langues
régionales
et
à
leur
promotion,
est
venue
modifier
l'article
L 442-5-1
du
code
de
l'éducation.
Ainsi,
en
vertu
de
la
nouvelle
rédaction
de
l’article
L
442-5-1
du
code
de
l'éducation,
la
participation
financière
des
communes,
ne
disposant
pas
d'une
école
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale,
à
la
scolarité
en
classe
bilingue
des
enfants
inscrits
dans
des
écoles
privées
sous
contrat,
tel
que
le
réseau
des
écoles
Diwan,
est
désormais
obligatoire.
Sachant
que
le
forfait
communal
pour
un
élève
de
maternelle
est
de :
e
1137,27
€
pour
l'année
2022/2023
(délibération
du
CM
du
5 avril
2023)
e
1250,07
€
pour
l'année
2023/2024
(délibération
du
CM
du
3
avril
2024)
Il
est
proposé
au
conseil
municipal :
e
D'APPROUVER
la
participation
financière
communale
à
Diwan
pour
un
élève
de
maternelle
résidant
sur
Larmor-Plage
de
1137,27€
pour
l'année
2022/2023
et
de
1250,07
€
pour
l’année
2023/2024,
soit
un
montant
total
pour
ces
deux
années
de
2387,34
€.
Le
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ.
LE Patrice
23/04/2024