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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Exercice du droit de priorite en vue de lacquisition de la parcelle AN 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
DU
MORBIHAN
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
arrondissement
Affiché le
de
Lorient
ID
: 056-215601071-20230615-DEL8_09_06_23-DE
MAIRIE
de
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
LARMOR-PLAGE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
DE
CONVOCATION :
L'an
deux
mil
vingt
trois
1°
juin
2023
Le
neuf
juin
à
dix-sept
heures,
DATE
D'AFFICHAGE :
16
juin
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
e
Enexercice
:
29
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALTON,
Maire
de
e
Présents
: 19
Éatmot-Pläge.
°
Rrocurations
:
ETAIENT
PRÉSENTS:
M. VALTON,
Mme
JAFFRE,
°_Absent
:
2
M.
JOUANJEAN,
Mme
ROBIC,
M.
GUILLEROT,
M.
+
Votants
: 27
FLATRES,
Mme
MADELENAT,
Mme
GUYADER,
M.
LE
PORS,
Mme
PILLET,
Mme
CASAREGGIO,
M.
COLIN,
Mme
ROUSSET,
Mme
GIANNI,
M.
RUBIANO,
M.
DAHIREL,
Mme
NORMANT,
M.
LE
SEIGLE,
M.
MILES.
AVAIENT
DONNE
POUVOIR:
Mme
LE
NORMAND-
BERNIER
à
Mme
ROBIC,
M.
JOLIVET
à
M.
JOUANJEAN,
Mme
CELO
à
Mme
JAFFRE,
M.
DU
CHOUCHET
à
Mme
MADELENAT,
Mme
LE
TEUFF-LE
DARZ
à
M.
FLATRES,
Mme
BOISSONNET
à
Mme
NORMANT,
M.
LORIQUET
à
M.
GUILLEROT,
Mme
JEFFROY
à
Mme
GIANNI.
ETAIT
ABSENT
: M.
KERYHUEL,
M.
SUPLY,
Mme
Patricia
JAFFRE
est
désignée
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
Le
Procès-verbal
de
la
séance
du
5
avril
2023
est
approuvé
à
l'UNANIMITE.
N°2023-08
-
Exercice
du
droit
de
priorité
en
vue
de
l’acquisition
de
la
parcelle
AN
1259
sise
rue
du
Fort
Les
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
accordent
aux
communes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
une
priorité
d'acquisition
sur
les
projets
de
cession
de
de
leurs
biens
situés
sur
leur
territoire
appartenant
à
l'Etat,
aux
sociétés
dont
il détient
la
majorité
du
capital,
ainsi
qu'à
certains
établissements
publics.
Le
vendeur
a
l'obligation
de
mentionner
un
prix
tel
qu'évalué
par
le
directeur
des
services
fiscaux.
A
ce
titre,
le
service
France
Domaine
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
soumis
aux
dispositions
précitées,
a
notifié
à
la
ville
de
Larmor-Plage
une
demande
de
purge
de
droit
de
priorité
pour
une
parcelle
non
bâtie,
appartenant
à
l'Etat,
cadastrée
section
AN
n°
1089,
situé
en
zone
Nlo,
d'une
superficie
de
1
253
m2,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
reçu
le
22
mai
2023.
La
valeur
domaniale
de
ce
bien
s'établit
au
prix
de
1
500€.
L'acquisition
de
ce
bien
immobilier
présente
un
intérêt
général
majeur
permettant
d'assurer
la
continuité
de
la
liaison
cyclable
entre
le
Parc
de
l'Océan
et
la
rue
du
Fort,
répondant
ainsi
aux
actions
prévues
à
l’article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
considération
de
ces
orientations,
il
apparaît
donc
opportun
pour
la
ville
de
Larmor-Plage
d'exercer
son
droit
de
priorité,
au
prix
proposé
par
le
service
France
Domaine
de
1
500
€
et
conformément
aux
conditions
énumérées
dans
le
courrier
annexé
à
la
présente
délibération. Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-07
en
date
du
19
o
Envoyé en préfeciure le 15/06/2028
de
l'achat
d'une
partie
de
l'emprise
foncière
du
«
fort
de
Locqueltas
»|
Regu en préfecture le 15/06/2023 Affiché
le
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
1D : 056-215601071-20230615-DEL8_09_06_23-DE
-
D'approuver
le
principe
d'exercice
du
droit
de
priorité
sur
le
terrain
appartenant
à
l'Etat,
cadastré
section
AN
n°1259,
sis
rue
du
fort
à
Larmor-Plage,
au
prix
estimé
par
France
Domaine
de
1
500
€,
hors
frais
d'acte
à
la
charge
de
la
ville,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
s'y
référant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
A
L’UNANIMITE.
LE
REGISTRE
DUMENT
SIGNE,
Pour
Extrait
certifié
conforme
LARMOR-PLAGE,
le
12
juin
2023
LE Pâtrice
VA