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Déliberation - 2022 074 Avenant n° 3 conven° habitat avec EPF PACA
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 074 Avenant n° 3 conven° habitat avec EPF PACA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
s Porte des Alpiles
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le sept novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL - Céline CASTELLS — Yves DURAND - Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN -— Catherine VERAN -— Denis ARNOUX — Jean-François GALERON -— Gérard BLANC -— Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Jacques JODAR à Elisabeth RABOUIN
Gérard GALLE à Catherine VERAN
Absente : Christiane BOYER
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2022/074 : Avenant n° 3 à la convention d'habitat à caractère multisites sur la Commune de Saint Etienne du Grès avec l’'EPF PACA
Rapporteur : Edgard Maréchal
La commune a souhaité nouer un partenariat avec l’'EPF en vue de développer une politique foncière, et permettre la maitrise foncière de l'OAP du quartier Pomeyrol/Cours du Loup. Une convention habitat à caractère multi-sites a ainsi été signée entre l’'EPF et la commune le 12 décembre 2013, prorogée par deux avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2022.
Dans le cadre de ladite convention, l'EPF a acquis à l'amiable en 2014 une propriété d'environ 6 hectares correspondant à la partie nord et nord-ouest du site Cours du Loup et cadastrée OA n° 18 et OA n° 2136.
En 2018, l'EPF a lancé une consultation d'opérateurs pour un projet d'environ 150 logements comprenant 40% de logements aidés articulés autour d'espaces communs paysagers et répondant aux problématiques hydrauliques du site.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221109-DEL-2022-074-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
“ Porte des Alpiles
A l'issue de cette consultation, la société Primosud a été retenue par la commune de Saint- Etienne-du-Grès et l'EPF. Une promesse synallagmatique de vente a été signée entre l'EPF et Primosud le 22 juillet 2021. La réitération par acte authentique est prévue le 31 octobre
2022.
Une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été déposée en septembre 2021 permettant de modifier le PLU devenu exécutoire le 22 février 2022.
Le 20 décembre 2021, Primosud a déposé un permis d'aménager et trois permis de construire valant division portant sur la réalisation de 160 logements dont 29 logements locatifs sociaux et 35 logements en accession sociale de type PSLA, ainsi que la réalisation de 10 lots à bâtir. Les arrêtés desdits permis ont été obtenus le 21 juin 2022 et sont purgés de tout recours.
Toutefois, compte tenu du caractère inondable du site, une demande de dossier loi sur l'eau est nécessaire. Cette demande a été déposée le 05 juillet 2022 au lieu du 20 février 2022 prévu initialement en raison du délai d'instruction des permis. D'autre part, des permis de construire modificatifs sont à déposer pour une mise en conformité à la norme PMR. En effet, la demande de dérogation n'est plus envisageable en zone inondable. Au regard de ces éléments, la date de signature de l’acte authentique de vente est reportée au 1er semestre
2023.
Compte tenu de l'échéance de la convention, il est à présent nécessaire de prolonger de deux années supplémentaires la durée de la convention pour permettre la cession de la propriété de l'EPF à Primosud UNS Ve VA Vd «
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 18 suffrages exprimés,
APPROUVE l'avenant n° 3 à la convention d'habitat à caractère multisites sur la Commune
de Saint Etienne du Grès avec l’'EPF PACA
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces
nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois. ‘ Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221109-DEL-2022-074-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022