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Déliberation - 02 09 du 08 04 2025 renouvellement convention gestion entretien ZAE CCMVR 2025 2026
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 02 09 du 08 04 2025 renouvellement convention gestion entretien ZAE CCMVR 2025 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département: Haute-Loire.
EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2025.02.09
Séance du 08 Avril 2025
Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation :
- en exercice : 15 01 Avril 2025
- présents : 13
- EXcUSéES : 2
L'an deux mil vingt cinq le huit avril à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE D’AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints. Françoise GUERRIER, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, Éric GROS, David RODRIGUES, Stéphanie BLANCHARD, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON, Conseillers. Excusées : Jocelyne MONTET, Coralie RAVEL
Éric GROS a été nommé secrétaire
Obiet de la délibération :
Renouvellement de la convention de coopération pour la gestion de
l'entretien de la zone d'activité économique de Montusclat avec la Communauté de Communes des Marches du Velay Rochebaron
Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16-1
Vu le Procès-verbal contradictoire de transfert entre la Commune et la Communauté de Communes
Vu la Convention de coopération pour la gestion de la ZAE de Montusclat transférée signée pour la période du er janvier 2023 au 31 Décembre 2024
Il est rappelé que l'article L5214-16-1 permet à un établissement public intercommunal de confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions a une ou plusieurs de ses communes membres.
Considérant la nécessité de renouveler la Convention de coopération pour la gestion de la ZAE transférée qui a prend fin le 31 décembre 2024
Madame le Maire propose de renouveler cette convention pour une durée de deux ans à compter du 1°' janvier 2025.
Les frais engagés par la Commune au titre de la convention seront remboursés au vu des montants déterminés par convention.
D'autre part, Mme le Maire indique que les enveloppes financières de fonctionnement dédiées à chaque commune sont réactualisées chaque année selon les formules de révisions et dans la limite maximum définie***.
Le montant pour 2025 a été réactualisé. Il est fixé à 3 558,25 € selon le calcul suivant :
Montant N = Enveloppe Financière N-1 x TP08 janvier Année N * / TP08 janvier N-1**. *TP 08 janvier 2025 = 131.6
“TP 08 janvier 2024 = 128.6
“Dans la limite du taux d'objectif d'évolution des dépenses locales (ODEDEL) de la Loi de Finances pour l'exercice considéré, en fonctionnement. Pour 2025, ce taux est de 1.5 % pour l’ensemble des collectivités.
AR Prefecture
043-214300584-20250408-DEL_2025_02_09-DE
Reçu le 09/04/2025 Après lecture du projet de convention, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
e _Approuve les termes de la convention,
e Autorise Mme le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes des Marches du Velay Rochebaron, ainsi que tout document se rapportant à son exécution, e _Approuve l’actualisation de l'enveloppe financière pour 2025.
Fat et délibéré en Maine, les jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait confome au registre.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
Le 09 Avnil 2025 et publication le 09 Avril 2025
AR Prefecture
043-214300584-20250408-DEL_2025_02_09-DE
Reçu le 09/04/2025