Procès Verbal - 9 PV CM 2025 11 20

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Procès Verbal - 9 PV CM 2025 11 20 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV CM 2025 11 20)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Procès-verbal CM du 20/11/2025 approuvé lors de la séance du 17/12/2025

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

- 20 novembre 2025 -

Le vingt novembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de Marcillac-Vallon, régulièrement convoqué, le quatre juillet deux mille vingt-quatre, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.

Présents : 13

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige BOUDOU, Fabien CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe DELETAGE, Nathalie GELY, Didier LAURENS, Patrick LEGER, Pascal MIR, Bruno SELAS.

Absents excusés : 4 (dont 1 pouvoir)

Jérôme FRANQUES, a donné pouvoir à Bruno SELAS,

José LOPEZ, absent excusé,

Laura JARROUSSE, absente excusée,

Estelle BIER, absente excusée.

Secrétaire de séance : Nelly DAUDE

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2025

1) Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT).

2) PLUi - Instauration du permis de démolir

3) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable (RPQS) – Exercice 2024

4) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement (RPQS) – Exercice 2024

5) Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie

6) Adhésion à la centrale d’achat du SIEDA et approbation de la convention

7) Approbation de la convention consentant à ENEDIS des droits de servitude sur la parcelle n°1034 section G

8) Approbation de la convention de partenariat pour la mise en place d’une complémentaire santé négociée, dite « mutuelle communale » avec le Refuge Mutualiste Aveyronnais

9) Approbation de l’avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du territoire (ORT) pour la Commune de Marcillac-Vallon signée le 16 décembre 2022

10) Approbation de la convention tripartite pluriannuelle pour le développement des activités éducatives entre la Commune de Marcillac-Vallon, la Commune de Salles-la-Source et l’Association Le Créneau

11) BP 2025 – Subvention de fonctionnement Association Le Créneau - Solde

12) Rénovation des locaux de l’école élémentaire Jean Auzel dans le cadre de l’installation de l’association le Créneau – Approbation du projet

13) BP 2025 – Décision Modificative n°1 portant ouverture de crédits

14) Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l’Aveyron 2026-2029

15) Gestion du personnel – Instauration du télétravail et fixation des modalités de mise en œuvre

- Questions diverses

********

- Quart d’heure citoyenProcès-verbal CM du 20/11/2025 approuvé lors de la séance du 17/12/2025

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Madame Nelly DAUDE est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2025 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération n° 2025/08/050 – Décisions du Maire

prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT)

Vu la délibération n° 2020/04/024 du 4 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant le Premier Adjoint à exercer la suppléance du Maire dans l’exercice de ces délégations (Art L 2122-22 du CGCT).

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

N° DATE OBJET

028/2025 25/09/2025

DA n° 01213825A0025

Parcelle n° 1351 section F

SANTAFE née MAURY Marie-Thérèse

- Pas d’exercice du droit de préemption

029/2025 03/10/2025

DA n° 01213825A0026

Immeubles n° 273 section G

BONY Michel

- Pas d’exercice du droit de préemption

030/2025 03/10/2025

DA n° 01213825A0027

Immeuble n° 523 section G

COULY Marie-Rose

- Pas d’exercice du droit de préemption

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

Délibération n° 2025/08/051 – PLUi – Instauration du permis de démolir

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre,

2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.421-3,

Vu les articles R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article,

R.421-28 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2025, approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi),

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le permis de démolir est un outil de protection du patrimoine et permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Dans cet optique, la Communauté de Communes Conques- Marcillac en accord avec les 12 communes du territoire a inscrit dans le règlement écrit de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal l’obligation de recourir à un permis de démolir pour toutes démolitions envisagées dans la zone Ua.

Toutefois, l’instauration du permis de démolir relève d’une compétence communale. Ainsi, afin de rendre applicable cette prescription du règlement, les communes membres sont appelées à délibérer.Procès-verbal CM du 20/11/2025 approuvé lors de la séance du 17/12/2025

Monsieur le Maire rappelle en outre que le permis de démolir est d’ores et déjà obligatoire sur un certain nombre de périmètres : sites inscrits et classés, périmètre de protection des Monuments Historiques, périmètre d’application des protections paysagères et patrimoniales. La volonté d’instaurer le permis de démolir en zone Ua vise à protéger les cœurs historiques des villages du territoire. En effet, il permet à la commune de protéger les constructions ou les ensembles bâtis présentant un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel alors que ces derniers n’auraient pas été définis au titre des cas recensés par le législateur ou la Communauté des Communes. Il s’agit pour la Commune de conserver sa faculté d’appréciation sur l’opportunité de démolir des constructions ou de les conserver.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’instaurer l’obligation de dépôt d’un dossier de permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située en zone Ua du territoire communal, à l’exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme, - de dire que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes Conques-Marcillac afin qu’elle soit annexée au PLUi Conques-Marcillac approuvé le 4 février 2025, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n° 2025/08/052 – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable (RPQS) – Exercice 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le comité syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté le rapport annuel au titre de l’exercice 2024, le 25 septembre 2025, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Marcillac-Vallon, commune adhérente au SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC, a été destinataire du rapport annuel, qu’il convient de présenter au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC au titre de l’exercice 2024.

Délibération n° 2025/08/053 – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement (RPQS) – Exercice 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’assainissement, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement.

Ce rapport annuel doit être rédigé, présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Conques Marcillac a adopté le rapport annuel au titre de l’exercice 2024, lors de sa séance du 30 septembre 2025 et ce, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Marcillac-Vallon a été destinataire du rapport annuel, qu’il convient de présenter au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - approuve le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service en matière d’assainissement établi par la Communauté de Communes Conques-Marcillac.Procès-verbal CM du 20/11/2025 approuvé lors de la séance du 17/12/2025

Délibération n° 2025/08/054 – Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’à l’initiative du Département de l’Aveyron et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron, et en vertu de l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public administratif.

L’article précité prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique et financier ».

Monsieur le Maire précise qu’il a été décidé par délibération du 5 juin 2013 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle, ainsi que de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence.

Monsieur le Maire indique qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur, qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.

Compte-tenu de l’adhésion de la Commune par convention au service foncier d’Aveyron Ingénierie et du fait que le règlement intérieur se substitue à cette convention, il convient de confirmer l’adhésion au service foncier de l’Agence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - de confirmer l’adhésion au service proposé par l’Agence Départementale de rédaction d’actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans le cadre de l’article L1311-13 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

- d’approuver le règlement intérieur de l’établissement public administratif concernant les relations entre l’Agence et ses adhérents, tel qu’annexé à la présente délibération.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération n° 2025/08/055 – Adhésion à la centrale d’achat du SIEDA et approbation de la convention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20250524 portant création de la centrale d’achat du SIEDA, Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du SIEDA - Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’Aveyron.

Monsieur le Maire précise que compte-tenu :

- des besoins de la collectivité,

- de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SIEDA,

- du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

- de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes, l'adhésion à ce dispositif représente un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’adhérer à la Centrale d’Achat du SIEDA,

- d’approuver la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette adhésion notamment la signature de la convention.Procès-verbal CM du 20/11/2025 approuvé lors de la séance du 17/12/2025

Délibération n° 2025/08/056 – Approbation de la convention consentant à ENEDIS des droits de servitude sur la parcelle n° 1034 section G

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la conclusion avec ENEDIS, le 19 janvier 2024, d’une convention de servitudes pour la pose d’une ligne électrique souterraine sur la propriété communale suivante : parcelle n° 1034 section G, lieu-dit Les Prades.

Il convient désormais de régulariser la situation via la rédaction d’un acte authentique de constitution de servitude, dont les frais de notaire seront à la charge d’ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - de prendre acte de la conclusion de ladite convention,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération n° 2025/08/057 – Approbation de la convention de partenariat pour la mise en place d’une complémentaire santé négociée, dite « mutuelle communale » avec le Refuge Mutualiste Aveyronnais

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la tenue d’échanges en bureau communautaire autour de la volonté exprimée par plusieurs Communes du territoire de la Communauté de Communes Conques Marcillac de proposer à la population une « Mutuelle Communale ». Dans ce cadre-là, la commission vie sociale de la CCCM a travaillé sur le sujet et les élus communautaires ont assisté à une présentation de l’offre portée par le Refuge Mutualiste Aveyronnais, mutuelle santé solidaire créée en 1952, avec laquelle certaines Communes du territoire ont déjà conventionné.

Monsieur le Maire précise que l’objectif de la mutuelle communale est d’offrir aux habitants d’une même Commune la possibilité de bénéficier d’une couverture santé adaptée à leurs besoins, à des coûts plus intéressants qu’à titre individuel.

La convention de partenariat entre la Commune et le Refuge Mutualiste Aveyronnais définit les engagements respectifs de chacun des contractants. Le Refuge Mutualiste Aveyronnais s’engage notamment à organiser des réunions d’information à destination de la population et la Commune à mettre un lieu à disposition pour la tenue de ces réunions et des permanences de la mutuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver la convention de partenariat avec le Refuge Mutualiste Aveyronnais, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération n° 2025/08/058 – Approbation de l’avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) pour la Commune de Marcillac-Vallon signée le 16 décembre 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Commune de Marcillac-Vallon a signé un contrat d’adhésion au programme Petites Villes de Demain le 19 avril 2021. Dans ce cadre, un diagnostic de territoire a été établi autour de 5 thématiques : Voirie, Stationnement, Patrimoine, Habitat, Population ; la compétence économique communautaire est également considérée. La loi climat et résilience est prise en compte dans le diagnostic. Le PLUi, ainsi que tous les documents réglementaires supérieurs (SRADDET Occitanie, SCOT Centre Ouest Aveyron…) sont pris en compte dans ce diagnostic. Conformément à la charte d’adhésion, ces documents ainsi que les projets attachés sont revus périodiquement dans le cadre de COPIL auxquels participent tous les partenaires signataires. Le périmètre PVD correspond au périmètre communal.Procès-verbal CM du 20/11/2025 approuvé lors de la séance du 17/12/2025

La mise en œuvre des actions contenues dans le programme PVD se fait au travers de la signature d’un contrat ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) qui s’appuie sur le diagnostic PVD.

L’adoption de la convention cadre PVD valant ORT a été actée par délibération du 20 octobre 2022. Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de proroger la convention cadre PVD valant ORT et propose de conclure un avenant portant les modifications suivantes :

- Prorogation de 8 mois du volet PVD de la convention, soit jusqu’au 31 décembre 2026. - Prorogation d’une année du volet ORT de la convention, soit jusqu’au 31 décembre 2028. - Modification du périmètre ORT, intégrant l’action de sécurisation et de modernisation de l’avenue Gustave Bessières - Tranches 1 et 2.

- Mise à jour, à la date du COPIL du 31/10/2025, du nombre d’actions PVD et ORT intégrées depuis le COPIL 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver la modification des termes de la convention cadre PVD valant ORT conclue en 2022, - d’approuver la conclusion d’un avenant à la convention cadre PVD valant ORT, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention cadre PVD valant ORT, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente.

Délibération n° 2025/08/059 – Approbation de la convention tripartite pluriannuelle pour le développement des activités éducatives entre la Commune de Marcillac-Vallon, la Commune de Salles-la-Source et l’Association le Créneau

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par convention de partenariat du 19 avril 2016, il a été acté le versement annuel d’une subvention, au fonctionnement des activités gérées par l’association le Créneau.

Monsieur le Maire précise que le fonctionnement des accueils de loisirs assurés par l’association a été modifié dans le courant de l’année 2025. L’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des mercredis se déroule dorénavant à l’école maternelle et élémentaire Jean Auzel de Marcillac-Vallon, quant à l’accueil ALSH des petites vacances, il est effectué à l’école de Souyri, Commune de Salles-La-Source. Enfin, de nouveaux bureaux seront mis à disposition de l’association, dès le mois de décembre, dans les locaux de l’école élémentaire Jean Auzel.

Cette réorganisation nécessite la conclusion d’une nouvelle convention de partenariat, entre la Commune de Marcillac-Vallon, la Commune de Salles-la-Source et l’association Le Créneau. Monsieur le Maire indique que la convention, jointe à la présente, prend effet le 1er janvier 2026, pour une durée de 3 ans. Elle définit les objectifs de l’association, les engagements de chacun des partenaires, les moyens d’évaluation, concertation et contrôle, ainsi que sa durée, ses modalités de révision et de dénonciation.

Monsieur le Maire précise que la convention fera l’objet chaque année d’un avenant définissant le montant de la subvention annuelle de fonctionnement, qui sera versée à l’association en deux fractions : un acompte au mois de mars et le solde au mois de novembre.

Bruno SELAS demande s’il est possible de préciser que les agents communaux sont mis à disposition sur le temps ALP.

M. le Maire répond que les mises à dispositions seront précisées dans une convention spécifique. Une phrase le stipulant est ajoutée à la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver les termes de la convention tripartite pluriannuelle pour le développement des activités éducatives, entre la Commune de Marcillac-Vallon, la Commune de Salles-la-Source et l’association le Créneau,

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que les avenants annuels qui en découleront, - de dire que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette décision seront prévus au budget.Procès-verbal CM du 20/11/2025 approuvé lors de la séance du 17/12/2025

Délibération n° 2025/08/060 – BP 2025 – Subvention de fonctionnement Association Le Créneau - Solde

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par convention de partenariat du 19 avril 2016, il a été acté le versement annuel d’une subvention, au fonctionnement des activités gérées par l’association le Créneau. Le montant de la subvention est arrêté après examen des résultats de l’année précédente et des budgets prévisionnels.

Il rappelle que, par délibération du 24 avril 2025, il a été acté le versement, au titre de 2025, d’un acompte de 50 000 € sur la subvention annuelle de fonctionnement allouée au Créneau, la détermination du solde devant être effectuée à l’automne après définition précise des coûts de fonctionnement par suite de la réorganisation des accueils de loisirs assurés par l’association.

Monsieur le Maire indique que le montant de la subvention totale de fonctionnement de l’année 2025 est de 114 551,57 €, à répartir entre les Communes de Salles-la-Source et Marcillac-Vallon au prorata des journées de présence enfants et au regard des moyens mis à disposition de l’association par chacune des deux collectivités.

A ce titre, le montant de la fraction de subvention apportée par la Commune de Marcillac-Vallon est de 55 591,69 €. Après déduction de l’acompte de 50 000 € versé au printemps 2025, le solde restant à verser est donc de 5 591,69 €.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 novembre 2024, il avait été approuvé, à titre exceptionnel, le principe de prise en charge d’1/3 du déficit de l’association le Créneau, pour les exercices 2024 et 2025. Il précise que la Commune de Salles-la-Source et la CAF de l’Aveyron ont pris le même engagement et chacun des trois partenaires a versé 1/3 de la subvention exceptionnelle 2024. La CAF a d’ores et déjà versé 8 935€ au Créneau au titre du déficit 2025.

Monsieur le Maire indique que le calcul de la part de subvention de fonctionnement de la Commune de Marcillac-Vallon pour 2025 (55 591.69€) a été fait en intégrant le montant de la subvention exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver le montant de la fraction de subvention annuelle de fonctionnement de l’année 2025, à hauteur de 55 591.69€,

- de dire que cette subvention inclut la subvention exceptionnelle 2025, à hauteur de 8 935€, - d’approuver le versement à l’association le Créneau, du solde de la subvention de l’année 2025, pour un montant de 5 591,69 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision,

- de dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025.

Délibération n° 2025/08/061 – Rénovation de l’école élémentaire Jean Auzel dans le cadre de l’installation de l’association le Créneau – Approbation du projet

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de l’installation de l’association le Créneau dans les locaux de l’école Jean Auzel, il est nécessaire de réaliser des travaux de réaménagement et mise aux normes d’une partie du bâtiment situé Place des Ecoles.

Dans ce cadre-là et par délibération du 24 avril 2025, l’équipe de maîtrise d’œuvre composée de Jean- Paul DESTRUEL, architecte DPLG, et Jérôme RUSSERY, économiste de la construction, a été retenue pour une mission complète, de la définition des besoins à la réception du chantier, pour un taux de rémunération de 11% hors taxes sur le montant hors taxes des travaux.

L’enveloppe financière de ces travaux était alors estimée à 150 000 € maximum. L’estimation a par la suite été affinée et réactualisée à 185 000 €.

Des infiltrations d’eau en toiture étant apparues, il a été demandé à l’équipe de maîtrise d’œuvre de fournir une estimation comprenant la réfection de la toiture.Procès-verbal CM du 20/11/2025 approuvé lors de la séance du 17/12/2025

Cette dernière estimation porte le montant des travaux nécessaires à la rénovation des locaux de l’école dans le cadre de l’installation de l’association le Créneau à 230 000 € hors taxes, non compris les honoraires de maîtrise d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver le projet de rénovation des locaux de l’école Jean Auzel dans le cadre de l’installation de l’association le Créneau, pour un montant de travaux estimé à 230 000 € hors taxes, - d’approuver le lancement de la procédure de consultation des entreprises,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, document ou pièce, utiles à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2025/08/062 – BP 2025 – Décision Modificative n° 1

portant ouverture de crédits

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal la modification budgétaire suivante, portant ouverture de crédits dépenses et recettes :

-

Section Investissement – Opérations patrimoniales

Ouverture de crédits

Articles / Chapitres Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

D 6413 / 012

D 6450 / 012

Personnel non-titulaire

Charges de sécurité sociale et de prévoyance

6 000.00 €

8 000.00 €

R 6419 / 013

R 73223 / 73

R 73154 / 731

Remboursements sur rémunération du personnel

Fonds départemental droits de mutation

Droits de place

5 700,00 €

3 800.00 €

4 500.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’adopter la décision modificative, selon les termes ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Délibération n° 2025/08/063 – Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l’Aveyron 2026-2029

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron de souscrire pour le compte de la commune un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Monsieur le Maire précise que le Centre de Gestion lui a communiqué les résultats de la consultation.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié.

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.Procès-verbal CM du 20/11/2025 approuvé lors de la séance du 17/12/2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

- D’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion de l’AVEYRON selon les modalités suivantes :

AGENTS PERMANENTS (TITULAIRES OU STAGIAIRES) AFFILIES A LA CNRACL

Risques garantis :

- Décès

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service

- Longue maladie, maladie longue durée

- Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant - Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

- Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

- Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions :

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur la garantie Maladie Ordinaire 5.55%

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, AGENTS NON-TITULAIRES, AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

Risques garantis :

- Congé pour invalidité imputable au service

- Grave maladie

- Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant - Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement - Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions :

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Maladie Ordinaire 1.30%

- De déléguer au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à 0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (TIB, NBI, SFT) et 0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (TIB, NBI, SFT).

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

- De donner délégation à Monsieur le Maire pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.Procès-verbal CM du 20/11/2025 approuvé lors de la séance du 17/12/2025

Délibération n° 2025/08/064 – Gestion du personnel – Instauration du télétravail et fixation des modalités de mise en œuvre

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et notamment son article 133,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021- 1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial départemental en date du 05/11/2025.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de mettre en place le télétravail au sein de la collectivité dans les conditions suivantes :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n°2016-151 modifié du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.Procès-verbal CM du 20/11/2025 approuvé lors de la séance du 17/12/2025

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - de mettre en œuvre le télétravail,

- d’adopter la charte du télétravail annexée ainsi que l’ensemble des dispositions relatives à la mise en place du télétravail à compter du 01/01/2026,

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires, - de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La séance est levée à 21 h 45.

Nelly DAUDE

Secrétaire de séance

Jean-Philippe PÉRIÉ

Maire de Marcillac-Vallon