Procès Verbal - 9 PV CM 2023 12 12

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Procès Verbal - 9 PV CM 2023 12 12 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV CM 2023 12 12)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Procès-verbal CM du 12/12/2023 approuvé lors de la séance du 18/01/2024

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

- 12 décembre 2023 -

Le douze décembre deux mille vingt-trois, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de Marcillac-Vallon, régulièrement convoqué, le cinq décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.

Présents : 12

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige BOUDOU, Fabien CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Nathalie GELY, Didier LAURENS, José LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS.

Absents excusés : 6 (dont 5 pouvoirs)

Patrick LEGER, a donné pourvoir à Nelly DAUDE,

Rodolphe DELETAGE, a donné pourvoir à Stéphanie BORREL,

Jérôme FRANQUES, a donné pouvoir à, Bruno SELAS

Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,

Laura JARROUSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,

Estelle BIER, absente excusée.

Secrétaire de séance : Stéphanie BORREL

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2023.

1) Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT).

2) DM n°3 - Décision modificative portant virement de crédits.

3) Rénovation de la Chapelle de Foncourrieu – Tranche 2 – Avenants au marché de travaux.

4) Rénovation de l’éclairage public - Tranche 4 - Plan de financement et demande de subventions.

5) Acceptation du don fait par les Amis de Foncourrieu à la Commune de Marcillac-Vallon.

6) Loyer du logement locatif T3 rez-de-chaussée - Immeuble ancienne gendarmerie 49 avenue Gustave Bessière - au 1er janvier 2024.

7) Tarifs de la cantine scolaire à partir du 1er janvier 2024.

8) Redevances relatives aux autorisations d’occupation du domaine public (marché, foire, fête foraine et divers).

9) Prestation de service d’instruction du droit des sols – Avenant à la convention avec Rodez Agglomération.

- Questions diverses

********

- Quart d’heure citoyen.Procès-verbal CM du 12/12/2023 approuvé lors de la séance du 18/01/2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Madame Stéphanie BORREL est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2023 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération n° 2023/11/070 – Décisions du Maire

prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT)

Vu la délibération n° 2020/04/024 du 4 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant le Premier Adjoint à exercer la suppléance du Maire dans l’exercice de ces délégations (Art L 2122-22 du CGCT).

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

N° DATE OBJET

025/2023 09/11/2023

DA n° 01213823A0021

Parcelles n° 1618, 1620, 1621, 1622, 1643,

1644, 1645, 1646, 1647, 1649, 1684, 1685,

1686, 1687 section A

Parcelles n° 947, 948, 1003, 1004 section G

TPA COSTES

- Pas d’exercice du droit de préemption

026/2023 09/11/2023

DA n° 01213823A0022

Parcelle n° 1686 section A

Association Les Plancats 1 et 2

- Pas d’exercice du droit de préemption

027/2023 09/11/2023

DA n° 01213823A0023

Parcelles n° 1684 section A, 1003 section G

Association Les Plancats 1 et 2

- Pas d’exercice du droit de préemption

028/2023 09/11/2023

DA n° 01213823A0024

Parcelle n° 1683 section A

DELAGNES Jean-François

- Pas d’exercice du droit de préemption

029/2023 09/11/2023

DA n° 01213823A0025

Immeubles n° 158, 159 et 160 section D

MOLINIE Laure épouse LOUBEYRE

- Pas d’exercice du droit de préemption

030/2023 28/11/2023

DA n° 01213823A0026

Immeuble n° 793 section D

CUSSAC Jean-Pierre

- Pas d’exercice du droit de préemption

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.Procès-verbal CM du 12/12/2023 approuvé lors de la séance du 18/01/2024

Délibération n° 2023/11/071 – Budget 2023 – DM n° 3 portant virement de crédits

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la modification budgétaire suivante, portant virements de crédits :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D60612/011 : énergie - électricité 20 000 €

D60621/011 : combustibles 20 000 €

D6411/012 : charges de personnel 4 500 €

D66111/66 : charges financières 4 500 €

D023/023 : virement à la section d’investissement 40 000 €

INVESTISSEMENT

R021/021 : virement de la section de fonctionnement 40 000 €

D231/23 : immobilisations corporelles en cours 40 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’adopter la décision modificative portant virement de crédits, selon les termes ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération n° 2023/11/072 – Chapelle ND de Foncourrieu – Tranche 2 Avenants aux marchés de travaux et de maitrise d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le projet de restauration de la chapelle de Foncourrieu (tranche 2/5) consiste en la réfection des couvertures du Prieuré et du clocher.

Des constatations imprévisibles ont entrainé une remise en cause des travaux envisagés sur le clocher après les premières déposes. L’état de plusieurs poteaux porteurs du clocher s’est avéré critique. De nouveaux éléments remarquables se sont révélés sur ce monument historique inscrit et ont fait l’objet d’une étude complémentaire demandée par la DRAC.

La remise en état du bâti devant se faire au plus proche de la réalité d’origine, une étude a été lancée pour les travaux complémentaires d’ordre structurels et historiques. L’étude a été réalisée par la MOE et une archéologue du bâti durant l’été et réceptionnée en octobre.

La poursuite de l’opération et la prise en compte de ces nouveaux travaux nécessite la conclusion d’avenants d’une part aux marchés de travaux conclus en novembre 2022, et d’autre part au marché de maitrise d’œuvre conclu en octobre 2021.Procès-verbal CM du 12/12/2023 approuvé lors de la séance du 18/01/2024

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des marchés publics de travaux, les lots 1 à 5 sont concernés et doivent faire l’objet d’un avenant selon les montants mentionnés ci-après :

De même, dans le cadre du marché public de maitrise d’œuvre, il est nécessaire de conclure un avenant selon les termes ci-dessous :

LOT & ENTREPRISES Marché

HT

Avenant n°1

HT

Nouveau Marché

HT

MOE

SARL D’ARCHITECTURE PRONAOS

19 085,50 € 2 254,48 € 21 339,98 €

Total HT 19 085,50 € 2 254,48 € 21 339,98 €

T.V.A 20,00 % 3 817,10 € 450,90 € 4268,00 € Total TTC 22 902,60 € 2 705,38 € 25 607,98 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver les nouveaux montants de travaux et de maitrise d’œuvre, relatifs à la réfection des couvertures du Prieuré et du clocher de la Chapelle ND de Foncourrieu,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés de travaux sur la base des éléments mentionnés ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de maitrise d’œuvre selon les éléments mentionnés ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

LOT & ENTREPRISES Marché

HT

Avenant n°1

HT

Coût total HT / lot

Lot 1 - MACONNERIE – PIERRE

SAS VERMOREL

36 966,88 € 9,16 € 36 976,04 €

Lot 2 – ECHAFAUDAGE

CENTRE SUD ECHAFAUDAGES

27 407,74 € 6 000,00 € 33 407,74 €

Lot 3 - CHARPENTE BOIS

TRADITIONNELLE

SARL PASCAL DELAGNES

44 571,50 € 26 220,00 € 70 791,50 €

Lot 4 - COUVERTURE LAUZES SCHISTES

- ZINGUERIE – PLOMB

EURL LAFARGE DAMIEN

82 650,35 € 17 193,60 € 99 843,95 €

Lot 5 - MENUISERIE BOIS –

SERRURERIE

ATELIER DRUILHET

17 210,00 € - 1 960,00 € 15 250,00 €

Lot 6 – ELECTRICITE

SARL ISSALIS & FILS

4 026,52 0,00 € 4 026,52 €

Total HT 212 832,99 € 47 462,76 € 260 295,75 €

T.V.A 20,00 % 42 566,60 € 9 492,55 € 52 059,15 € Total TTC 255 399,59 € 56 955,31 € 312 354,90 €Procès-verbal CM du 12/12/2023 approuvé lors de la séance du 18/01/2024

Délibération n° 2023/11/073 – Rénovation de l’éclairage public – Tranche 4 Plan de financement et demandes de subventions

Monsieur le Maire rappelle que la rénovation de l’éclairage public de Marcillac-Vallon est un projet qui s’étale sur 6 tranches de travaux.

Avant travaux, l’éclairage public était composé à 80 % de lampes sodium, dont plus de 40 % avaient plus de 20 ans. Aujourd’hui une partie est en LED, à hauteur de 7 %.

Monsieur le Maire précise que le projet consiste à remplacer les 457 points lumineux de la commune d’une puissance moyenne de 100 W par un éclairage LED d’une puissance moyenne de 40 W dimmable. Les luminaires remplacés sont également différents en fonction de leur localisation : • Luminaire de type Exio (marque Rohl) pour les routes,

• Caro (marque Rohl) pour les lotissements,

• Light 803 (marque Neri) pour la partie centre historique et faubourg.

Les armoires électriques respectives sont remplacées (en lien avec les normes de sécurité…). Les tranches de travaux 1 à 3 ont déjà permis de remplacer 192 points lumineux. La tranche 4 permettra de remplacer 124 points lumineux.

Sur l’ensemble des travaux, les économies d’énergie sont supérieures à 50% et permettent de réduire les consommations d’énergie et l’impact sur l’environnement.

Au fur et à mesure de l’exécution de chacune des tranches, l’intensité de la lumière pendant les périodes creuses de la nuit (23h à 5h) est modifiée (permettant ainsi de faire des économies supplémentaires).

Monsieur le Maire présente l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :

ESTIMATION DES DEPENSES

TRAVAUX D’INSTALLATION D’ÉCLAIRAGE PUBLIC 95 000,00 €

TOTAL GLOBAL H.T 95 000,00 €

Monsieur le maire rappelle l’estimatif des aides éligibles :

MONTANTS % / GLOBAL H.T.

PARTICIPATION DU SIEDA 43 400,00 € 45,68% État (fonds Vert) 32 600,00 € 34,32%

TOTAL SUBVENTIONS 76 000,00 € 80,00%

COMMUNE MARCILLAC VALLON (fonds propres) 19 000,00 € 20,00% TOTAL GLOBAL H.T. 95 000,00 € 100,00%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de l’Etat, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n° 2023/11/074 – Acceptation du don fait à la Commune de Marcillac-Vallon par l’association les Amis de Foncourrieu

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre des travaux de rénovation de la toiture de la Chapelle ND de Foncourrieu, et plus particulièrement de la tranche 2, l’association des Amis de Foncourrieu a souhaité apporter une aide financière à la Commune de Marcillac-Vallon en lui faisant un don. Cette décision a été actée lors de la dernière assemblée générale de l’association, qui s’est tenue le 23 février 2023. Monsieur le Maire précise que ce don s’est concrétisé par un premier virement bancaire d’un montant de 40 000€.

Il convient aujourd’hui d’accepter ce don.Procès-verbal CM du 12/12/2023 approuvé lors de la séance du 18/01/2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’accepter le don de l’Association des Amis de Foncourrieu, pour un montant de 40 000€, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, document ou pièce, utiles à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2023/11/075 – Loyer au 1er janvier 2024 du logement locatif T3 rez-de-chaussée – Immeuble ancienne gendarmerie 49 av Gustave Bessière

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’avant de remettre en location l’appartement T3 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble situé au 49 avenue Gustave Bessière (ancienne gendarmerie), il est nécessaire de réaliser des travaux de réaménagement, notamment pour améliorer la performance énergétique de l’appartement. Ces travaux sont programmés pour le début de l’année 2024. Il précise qu’un diagnostic de performance énergétique sera réalisé après travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - de fixer le montant du loyer du logement T3, à compter du 1er janvier 2024, à 450€. - de dire que la caution (dépôt de garantie) sera égale à un mois de loyer,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, document ou pièce, utiles à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2023/11/076 – Tarifs de la cantine scolaire à partir du 1er janvier 2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifie le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires. Les nouveaux critères pour calculer les tarifs de restauration scolaire sont fixés en fonction du coût résultant des charges supportées au titre du service de restauration. (Article 2 du décret d’application n°2006-753 du 29 juin 2006).

Monsieur le Maire précise que, lors de la séance du 28 novembre dernier, les membres du conseil d’administration du collège Pierre Soulages ont acté une augmentation de 10cts du prix du repas fourni aux cantines de l’école publique Jean Auzel.

Monsieur le Maire propose, compte tenu de la hausse du coût du repas par le fournisseur, d’augmenter de 0,10 € le prix du repas de la cantine scolaire de l’école publique Jean Auzel, à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur Bruno SELAS propose que la commune prenne en charge l’augmentation appliquée par le fournisseur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 13 voix POUR et 4 voix CONTRE (SELAS, LAURENS, FRANQUES, GELY), décide de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs des repas de la cantine scolaire de l’école publique Jean Auzel, applicables à compter du 1er janvier 2024 :

- Tarif à 4,00 € pour les enfants de la commune de Marcillac-Vallon et les enfants des communes qui prennent en charge la différence de tarifs (0,70 €), par convention passée avec la commune de Marcillac- Vallon.

- Tarif à 4,70 € pour les enfants des autres communes et les autres usagers.

Délibération n° 2023/11/077 – Redevances relatives aux autorisations

d’occupation du domaine public (marché, foire, fête foraine et divers)

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 113-2,Procès-verbal CM du 12/12/2023 approuvé lors de la séance du 18/01/2024

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d’occupation temporaire à titre précaire et révocable à tout moment par la personne publique propriétaire, Considérant que ces autorisations d’occupation temporaire ne conférent pas de droits réels à l’occupant et sont soumises au paiement d’une redevance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- de fixer les redevances relatives aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public, à compter du 1er janvier 2024, comme suit :

* Marché du dimanche matin :

- Abonnement annuel (le ml) : ....................................................... 35.00 €

- Occasionnels (le ml) : ................................................................... 1.25 €

- Branchement électrique (forfait annuel) : .................................... 33.80 €

* Hors marché du dimanche matin :

- Abonnement annuel (le ml) : ....................................................... 35.00 €

- Occasionnels (le ml) : .................................................................... 1.50 €

* Fête foraine (forfait) :

- Grand manège (adultes/adolescents) : ........................................ 150.00 €

- Petit manège (enfants) : .............................................................. 100.00 €

- Stand alimentaire (grand) : ........................................................... 90.00 €

- Stand alimentaire (moyen) : ......................................................... 60.00 €

- Stand alimentaire (petit) : ............................................................. 30.00 €

- Petite attraction (stand de tir, trampoline, jeu gonflable, ...) : ...... 50.00 €

- Petit jeu (coup de poing, barbe à papa, ...) : ................................. 20.00 €

* Vente outillage, Cirques, Spectacles ambulants (forfait) : ....................... 60.00 €

Délibération n° 2023/11/078 – Prestation de service d’instruction du droit des sols Avenant à la convention avec Rodez Agglomération

- Vu la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ayant mis fin, à compter du 1er juillet 2015, à la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des permis de construire des communes compétentes membres d'une communauté de plus de 10 000 habitants. - Vu l’article R 423-15 du code l’Urbanisme ;

- Vu les articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du CGCT ;

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a sollicité la Communauté d’Agglomération pour que la prestation d’instruction des dossiers ADS soit assurée par les services de Rodez Agglomération. Une convention de prestation de services pour l’exécution de l’instruction des dossiers ADS, pour laquelle la Commune est compétente, a été conclue en conséquence, en application des articles R 423-15 du code de l’urbanisme et L.5216-7-1 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette convention intègre la refacturation du service rendu (tous les frais de fonctionnement ou d'équipement) sur la base d'une évaluation du coût réel par dossier pour une qualité de service identique à celle des communes de l’agglomération. L’ensemble des modalités et conditions de cette prestation sont précisés dans la convention initiale et ses éventuels avenants.

Ces conditions restent inchangées.

Comme indiqué dans l’article 11 de la convention, la durée de la prestation peut être prorogée, par reconduction expresse, par voie d’avenants.Procès-verbal CM du 12/12/2023 approuvé lors de la séance du 18/01/2024

Monsieur le Maire précise que la convention actuelle prenant fin au 31 décembre 2023, il convient de procéder au renouvellement de celle-ci par avenant pour permettre la poursuite de la prestation d’instruction des actes et autorisations relatifs à l’occupation du sol pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Le projet type d’avenant à la convention est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver les dispositions telles que décrites ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec Rodez agglomération dans les conditions définies ci-dessus, ainsi que tout autre document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

- Demande de subvention exceptionnelle association le Créneau : Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par l’association le Créneau, qui sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 25 000 €, afin de pallier à leurs difficultés financières. Il précise qu’un premier retour leur a été fait, leur indiquant qu’une réponse ne pouvait être apportée sans connaître précisément et de manière distincte les coûts du périscolaire, du mercredi et des vacances, afin de déterminer quel serait le point d’équilibre pour un fonctionnement optimal de la structure. Bruno SELAS indique qu’il serait important d’engager une réflexion commune avec l’ensemble des accueils du territoire. Monsieur le Maire précise que l’une des difficultés est la nécessité d’avoir des accueils de loisirs de proximité. - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Bruno SELAS demande si une réflexion a été menée quant à l’attribution aux agents de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Monsieur le Maire précise qu’aucune réflexion n’a été engagée et qu’il n’est pas prévu de la mettre en place. - Chemin d’Ady : Bruno SELAS demande si, suite au courrier de Philippe FAURE, il est possible d’étudier le renforcement du chemin compte-tenu que les activités artisanales installées dans ses bâtiments ont accru l’utilisation du chemin. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un chemin rural, non d’une voie communale, pour lequel des travaux (lamier et rebouchage trous) ont déjà été réalisés l’an dernier. Les seuls bénéficiaires de ce chemin sont M. Philippe FAURE (et ses locataires) et M. Patrice GALIERE, ce dernier n’ayant rien demandé. Bruno SELAS précise que les bâtiments de M. FAURE amènent de l’activité économique. M. le Maire rappelle que la compétence développement économique relevant de la Communauté de Communes, ils devraient être associés à la discussion.

La séance est levée à 22h.

Stéphanie BORREL

Secrétaire de séance

Jean-Philippe PÉRIÉ

Maire de Marcillac-Vallon