Compte-Rendu - CRCM conseil du 9 decembre 2019 1

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Compte-Rendu - CRCM conseil du 9 decembre 2019 1 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Mouthoumet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM conseil du 9 decembre 2019 1)Thèmes du document : Industrie, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Conseil Municipal du 9 décembre 2019 – Commune de Mouthoumet 1

COMPTE-RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019 COMMUNE DE MOUTHOUMET

L’an deux mille dix-neuf le neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Mouthoumet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Mouthoumet, sous la Présidence de Madame Christelle HERMAND, Maire. Monsieur Jérôme HERVOUET-BARANGER a été nommé Secrétaire de séance.

Présidente : Christelle HERMAND

Présents :

(dans l’ordre

alphabétique)

Jean ANTONIETTI, Jacques BENUREAU, Jérôme GAZEAU, Pierre GUAGNO, Christelle HERMAND, Jérôme HERVOUET-BARANGER, Louis MARI, Alain TALOUR AGNO

Absents : Angharad DAFYDD-STYLES, Maria MENDEZ-RODRIGUEZ, Odile PATISSOU

Procuration : Angharad DAFYDD-STYLES à Pierre GUAGNO, Maria MENDEZ-RODRIGUEZ à Christelle HERMAND

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le rajout du point 9 (Régie des festivités) et du point 10 (CLECT Commission des charges transférées) proposé par Madame le Maire.

1. Validation du compte-rendu de la séance ordinaire du 22 octobre 2019

Madame Christelle HERMAND demande aux membres du Conseil Municipal la validation du compte-rendu de la séance ordinaire du 22 octobre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :

9 voix POUR

0 voix CONTRE

1 ABSTENTION

ADOPTE tel que proposé le compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal du 22 octobre 2019.

Monsieur Pierre GUAGNO ne prendra pas part au débat et au vote des points 2, 3 et 4 du fait d’un conflit d’intérêt par rapport au projet de café communal mais pourra tout de même voter pour Madame Angharad DAFYDD-STYLES.

2. Travaux de création du café restaurant communal : modification de la demande de subvention suite à

l’entretien avec Monsieur le Sous-Préfet Luc ANKRI

Madame le Maire a rencontré Monsieur le Sous-Préfet Luc ANKRI le 25 novembre 2019. Il s’avère que les 46 000 € de

travaux liés au logement de l’ancienne perception ne seront pas pris en charge par l’Etat. Le Département ne sera pas

en mesure non plus de les subventionner. Il convient donc de modifier la demande de subvention et de redélibérer.

Madame le Maire fait circuler le projet de l’architecte Matthieu COURTIADE. Le montant des travaux s’élève à :

- Charge foncière : 3 300 € HT

- Equipements et travaux : 217 500 € HT

- Etudes et rémunérations : 35 300 € HT

- Provisions et frais : 6911 € HT

Pour un montant total de 263 011 € HT

Il s’agit ici d’une demande de subvention et non d’un engagement pour un montant important de travaux ; les montants

éligibles sont bien souvent inférieurs au montant du projet de départ.Conseil Municipal du 9 décembre 2019 – Commune de Mouthoumet 2

Plan de financement proposé :

- Département de l’Aude : 30 %

- La Région Occitanie : 25 %

- L’Etat : 25%

- Commune : 20 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

9 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

AUTORISE le Maire à déposer un dossier de demande de subventions auprès du Département, de la Région et de l’Etat

pour la création du café-restaurant communal ;

VALIDE le plan de financement indiqué ci-dessus

La Communauté de Communes répond positivement à notre demande de cession du bâtiment de l’ancienne perception

et de l’appartement situé au-dessus et va proposer au Conseil Communautaire du 16 décembre 2019 le vote d’un bail

emphytéotique de 30 ans. Ce bail sera concédé gratuitement. La commune percevra la location du logement du café

communal ; ce qui financera les travaux à effectuer, l’achat du fonds de commerce et l’entretien du bâtiment. Le projet

de café-restaurant ne grèvera donc pas le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

9 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

ACCEPTE la cession du bâtiment de l’ancienne perception et de l’appartement situé au-dessus par le biais d’un bail

emphytéotique de 30 ans

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents.

Le projet de bail sera au préalable adressé aux Conseillers Municipaux.

Le café communal ne pourra ouvrir au 1er janvier 2020 car il faut au préalable faire une demande de permis de construire

pour changement de destination du bâtiment. Cette demande ne peut être déposée qu’une fois la commission d’accessi-

bilité et de sécurité passée. Il faut donc que les travaux de mises aux normes soient terminés afin de pouvoir faire la

demande de permis de construire.

3. Ouverture d’un programme de travaux pour le café communal et décision modificative sur le budget

Afin de pouvoir ouvrir le café-restaurant communal au plus tôt, il nous faut prendre une décision modificative afin de

financer les travaux en régie à hauteur de 10 000 € et l’acquisition du fonds de commerce dont le premier versement de

15 000 € aura lieu en janvier 2020. Le deuxième versement de 15 000 € aura lieu en janvier 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’exposé suivant de Madame la Présidente de séance :

CREDITS A OUVRIR

Section Sens Chapitre Article Opération Montant Investissement Dépenses 23 231 P181 - Café communal 25 000.00 € Investissement Dépenses 23 231 P177 - Intempéries - 25 000.00 €Conseil Municipal du 9 décembre 2019 – Commune de Mouthoumet 3

Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé de son Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

9 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

DECIDE d’ouvrir le P181 pour la création d’un café-restaurant communal DECIDE de procéder au vote de virement de crédits, sur le budget de l’exercice 2019, tel que ci-dessus.

4. Travaux en régie 2019 : décision modificative

Monsieur Jacques BENUREAU détaille les travaux en régie réalisés par Monsieur Xavier SELLIER et lui-même au

niveau de la création du café-restaurant communal :

- Création du plan incliné et des escaliers

- Démontage des cloisons intérieures.

- Réalisation de la tranchée d’évacuation des eaux usées et raccordement du WC.

Ces travaux ont été comptabilisés en cours d'exercice à des comptes de charges en section de fonctionnement. Madame

le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’intégrer les travaux ci-dessous en section d'investissement et

d’ouvrir les crédits suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

Dépenses 023 023 11 305.53 € Dépenses 040 231

Opération café

communal

11 305.53 €

Recettes 042 72 11 305.53 € Recettes 021 021 11 305.53 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

8 voix POUR

0 voix CONTRE

1 ABSTENTION

VALIDE la décision modificative pour les travaux en régie 2019

DECIDE de procéder au vote de virement de crédits, sur le budget de l’exercice 2019, tel que ci-dessus.

Monsieur Sylvian PERALTA a indiqué lors d’un précédent Conseil Municipal qu’il allait ouvrir un nouvel établissement

à partir du 1er janvier 2020, dans les locaux de l’actuel KE ZA KO. Sachant qu’il n’a pas souhaité racheter la licence et

le fonds de commerce à Madame Gisèle CHAUVET, la DDTM et Madame BARGOIN de la Préfecture de l’Aude

indiquent que Monsieur PERALTA devra au préalable de toute ouverture, remplir un certain nombre de formalités,

notamment :

- Obtention d’une licence restauration ou transfert auprès de la Préfecture

- Déclaration préalable en mairie 15 jours avant l'ouverture d'un nouvel établissement ou translation

- Demande de permis de construire pour un changement de destination. Les dossiers accessibilité et sécurité sont

obligatoires au dépôt du permis de construire. Comme c’est le cas pour la commune, les travaux d’accessibilité

pour les personnes à mobilité réduite devront donc être réalisés avant tout dépôt de permis de construire, no-

tamment l’accès aux toilettes (avec un sas entre le WC et la salle de restaurant, obligatoire pour tout restaurant).

La commission départementale d’accessibilité vérifiera la conformité de ces travaux.

Un courrier sera prochainement adressé à Monsieur PERALTA afin de lui communiquer ces éléments.Conseil Municipal du 9 décembre 2019 – Commune de Mouthoumet 4

5. Vente d’une coupe de bois O.N.F. et état d’assiette 2020

5.1. Dépérissement des sapins Nordmann

Le Conseil Municipal prend connaissance de la proposition du technicien responsable de la forêt communale, Monsieur ROUANET, au sujet la coupe des Sapins de Nordmann, qui dépérissent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE la vente de bois sur pied en bloc pour les sapins de Nordmann qui dépérissent sur la parcelle 2.a. ACCEPTE l’offre de SUD ABIES proposée par le technicien O.N.F. pour un montant de 2636 € AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant.

Madame Christelle HERMAND précise qu’il y aura un état des lieux avant et après et que tout dégât occasionné sur les chemins sera à la charge de l’exploitant.

5.2. Etat d’assiette 2020

Le Conseil Municipal prend connaissance de l'annulation du projet d’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2020

par l’ONF de la coupe suivante, parcelle n° 9_t partie d'une surface de 1,43 ha, pour cause de vente anticipée en 2019 ;

étant donné que cette parcelle a déjà fait l’objet d’une offre validée lors du précédent Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition du technicien pour la coupe ci-dessus

6. Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d’un délégué à la pro-

tection des données (DPD)

Madame le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation

européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifi-

cations en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-

respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à

20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les

moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec

le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens

tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en

éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition gracieuse de son Délégué à la

Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour

toute entité publique.

Monsieur Jérôme HERVOUET indique que la transparence est désormais obligatoire quand on gère des fichiers nomi-

natifs et A.GE.D.I. pourra nous aider sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

SOUHAITE MUTUALISER ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,Conseil Municipal du 9 décembre 2019 – Commune de Mouthoumet 5

AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règle-

mentation européenne et nationale

DESIGNE M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

7. Travaux réalisés et à venir

Madame le Maire détaille les travaux récemment réalisés dans le village.

7.1 Travaux AEP (réseaux d’eau potable)

L’entreprise Colas a réparé à sa charge la fuite d’eau sur la vanne située rue de la Caserne, qui avait été mal posée.

7.2. Chemins/ Voirie

- Création et réfection de passe lisse et nettoyage des rails au chemin du Col des Fourches, chemin de Bagaza et chemin

de Lanet, réalisé par les employés communaux.

- Réfection du caniveau rue de la gare devant la maison de Madame PEYRE.

7.3. Eclairage public

Souci suite aux travaux de changement des 33 ampoules par des LED sur les lanternes style fer forgé. Plusieurs éclai-

rages ne fonctionnent plus. La société Eco Concept Eclairage en est informée et va venir les changer et remplacer à ses

frais une lanterne située rue de la gare, qui n’avait pas été bien refixée suite au changement d’ampoule et qui avait

ensuite été détériorée par le vent.

7.4. Station-service

Le carburant E85 sera disponible à partir du mardi 10 décembre 2019 et vendu à cette date au prix de 0,87 € du litre.

7.5. Sécurisation de la D613 (côté Lanet)

Les relevés ont été réalisés par le géomètre pour la cession d’une partie de la parcelle B135 et les éléments ont été

adressés au cadastre. Monsieur COLLIN nous a indiqué que les travaux devraient avoir lieu avant l’été.

8. Acceptation de dons

VU l’article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la proposition de don de Madame Nicole LAGIER, de l’AICA du Roc Vert, et de l’ACCA de Mouthoumet

CONSIDERANT que ces dons ne sont par ailleurs assortis d’aucune condition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE le don de l’AICA DU ROC VERT pour un montant de 1760 €

VALIDE le don l’ACCA de Mouthoumet pour un montant de 5200 €

VALIDE le don de Madame LAGIER pour un montant de 50 €

Ces dons seront imputés au budget de la commune à l’article 7713 (libéralités reçues) dans le chapitre 77 (produits exceptionnels).

Madame le Maire remercie vivement l’ACCA de Mouthoumet et l’AICA du Roc Vert pour leur important don ainsi que

Madame Nicole LAGIER pour sa participation à la future remise en état du lavoir.

9. Régie des festivités : programmation musicale pour la fête de la musique et achat de matérielConseil Municipal du 9 décembre 2019 – Commune de Mouthoumet 6

9.1. Achat de matériel sono

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE l’achat de matériel sono (enceinte amplifiée, lumières) pour un montant de 395,78€ HT sur le P180 Acquisi-

tion de matériel 2019

AUTORISE Madame le Maire à signer le devis correspondant

9.2. Programmation d’une fête musicale

La fête de la musique aura lieu à Mouthoumet le samedi 20 juin 2020 au lieu du dimanche 21 juin comme précédemment

indiqué. Le groupe SPIRIT est proposé pour l’animation de la soirée, avec une programmation choisie par les partici-

pants parmi les 120 chansons du duo.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE l’organisation du concert du samedi 20 juin 2020 avec le groupe SPIRIT

AUTORISE Madame le Maire à signer les devis correspondants

FIXE le prix de la restauration à :

- 2 € pour les bières ou boissons en canette

- 1 € pour le snack salé, jus, coca et eau, gâteaux et crêpes sucrées, bouteilles d’eau - 1,5 € pour les frites

- 2 € pour les autres crêpes ou les glaces

- 3,5 € pour les sandwichs

- 6 € pour les menus

10. Validation du rapport 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Madame Christelle HERMAND, rappelle que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui ont institué la fiscalité unique doivent verser aux communes membres, ou recevoir des communes membres, une attribution de compensation égale au montant de la taxation professionnelle perçue par les communes l’année précédant la création de la Communauté de Communes, attribution qui est minorée des charges transférées qui sont assumées par la Communauté.

Les membres de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois se réuniront le 16 décembre 2019 pour approuver le rapport définitif 2019 fixant le montant des attributions de compensation de chaque commune. Le rapport doit être soumis au vote des membres du Conseil Municipal.

L’Attribution de Compensation définitive que doit verser la Commune de Mouthoumet est de 12 240 €, contre 12 255 € en 2018 et 12 320 € en 2017.

VU le Code Général des Impôts ;

VU le rapport définitif établi par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées et portant sur l’exercice comptable 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE d’adopter le rapport portant sur les charges transférées 2019 ainsi présenté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30. .Conseil Municipal du 9 décembre 2019 – Commune de Mouthoumet 7

Pour extrait le 11 décembre 2019

En mairie,

Christelle HERMAND

Maire

(Signature et cachet)

Cet extrait doit être affiché à la porte de la mairie, dans la huitaine qui suit le jour de la délibération.