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Déliberation - 003 MAJ tableau effectifs Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 003 MAJ tableau effectifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne,

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 07 février 2022

Délibération n° 2022-003

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 38

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean- Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Bruno SORIN

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 8

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU à Marie RECALDE, Ghislaine BOUVIER à Patricia NEDEL, Aude BLET-CHARAUDEAU à Bastien RIVIERES, Marie-Eve MICHELET à Anne-Eugénie GASPAR, Eric SARRAUTE à Serge BELPERRON, Léna BEAULIEU à Joël GIRARD, Thomas DOVICHI à Christine PEYRE, Hélène DELNESTE à Thierry MILLET

ABSENTS : 3

Mesdames, Messieurs : Claude MELLIER, Samira EL KHADIR, Maria GARIBAL

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean Pierre BRASSEUR Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources Humaines et Administration Générale, rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et d’adopter les évolutions du tableau des effectifs selon la nature des modifications opérées. La délibération présentée doit préciser le grade correspondant de l’emploi, le motif invoqué et la nature des fonctions.

Ces changements nécessitent des modifications du tableau des effectifs comme suit.

POLE CADRE DE VIE

1) Direction de la Proximité, tranquillité, espace public – Mission espace public environnement

Le service Espace Public environnement en interface avec Bordeaux Métropole assure, d’une part, le suivi de la stratégie de la Ville et des grands projets de travaux sur le domaine public et instruit, d’autre part, les signalements de désordres et doléances des administrés. Les missions du service, en constante évolution et en lien direct avec une orientation politique forte de la municipalité ancrée sur la proximité, conduisent à la nécessité de renforcer l’équipe par la création d’un poste supplémentaire de technicien VRD espace public environnement. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Création d’un poste à

temps complet –

ouvert aux agents

contractuels

Situation nouvelle :

Technicien VRD

espace public

environnement

Technique

Administrative

Technicien

Rédacteur B 1

Suite à la création du poste de Technicien VRD espace public environnement, les conditions d’emploi doivent être définies.

Il est rappelé que ce poste, rattaché au Pôle Cadre de vie, au sein de la Direction de la proximité, tranquillité, espace public, Service espace public environnement, a pour missions principales :

* d’assurer la maîtrise d’ouvrage et/ou la maîtrise d’œuvre de projets d’investissements communaux en matière de voirie, assainissement, espaces verts, éclairage public, réseaux divers ou mobilité * de suivre les travaux et/ou d’assurer le contrôle administratif et financier des projets communaux réalisés par les services communs de Bordeaux Métropole

* d’assister le chargé de mission espace public environnement dans son rôle d’interface avec les services métropolitains

La personne devra disposer d’une bonne connaissance du fonctionnement et des compétences des collectivités territoriales et de leurs politiques publiques. Elle devra asseoir de réelles compétences techniques des différents secteurs des travaux publics. L’agent devra démontrer de bonnes capacités organisationnelles, rédactionnelles et relationnelles.

Cet emploi de catégorie B des cadres d’emplois des techniciens territoriaux, filière technique, ou des rédacteurs territoriaux, filière administrative, pourra - à défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues - être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 3 – 3 alinéa 2° du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des techniciens ou rédacteurs territoriaux à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.

2) Direction de la Proximité, tranquillité, espace public – Service hygiène et sécurité

Le service Hygiène et sécurité assure les missions relatives aux compétences du Maire et de la Ville en matière de santé environnementale et publique et de sécurité civile. Ses missions, étroitement liée aux variables démographique et économique de la Ville, sont en constante évolution et nécessitent dans ses domaines d’intervention une forte compétence technique garante de la qualité du service rendu. Aussi il est proposé la création d’un poste de technicien prévention et santé environnementale. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Création d’un poste à

temps complet –

ouvert aux agents

contractuels

Situation nouvelle :

Technicien prévention

et santé

environnementale

Technique

Technicien

B 1

Suite à la création du poste de Technicien prévention et santé environnementale, les conditions d’emploi doivent être définies.

Il est rappelé que ce poste, rattaché au Pôle Cadre de vie, au sein de la Direction de la proximité, tranquillité, espace public, Service hygiène et sécurité, a pour missions principales :

* d’assurer des missions techniques en matière de sécurité civile et de santé environnementale * d’assurer la gestion des établissements recevant du public

* d’assurer le suivi administratif de dossiers

La personne devra disposer de réelles connaissances techniques et administratives en matière de gestion des ERP et d’environnement. Elle devra afficher de fortes compétences en méthodologie d’analyse, de diagnostic et d’évaluation des risques sur l’ensemble des thématiques hygiène, sécurité, salubrité, santé publique. L’agent devra asseoir de bonnes capacités organisationnelles, rédactionnelles et relationnelles.

Cet emploi de catégorie B des cadres d’emplois des techniciens territoriaux, filière technique, pourra - à défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues - être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 3 – 3 alinéa 2° du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des techniciens territoriaux à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.

POLE AGES DE LA VIE

Direction de l’Action Educative et de la famille

S’appuyant sur l’état des lieux dressé des postes permanents et non permanents de l’ensemble des services relevant de la direction de l’action éducative et de famille, la Collectivité a engagé dès 2020 une réflexion sur un plan de titularisation sur les postes permanents visant à pérenniser la situation d’agents jusqu’ici contractuels au regard notamment de leur ancienneté de service.Certains agents sont de nationalité étrangère et bénéficieront de fait d’un contrat de trois ans, renouvelable une fois, sur le fondement de l’article 3 – 3 alinéa 2° du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Cette réflexion, conduite en étroite collaboration avec les représentants du personnel, se concrétise par la création de trente postes échelonnés sur trois ans (2022 à 2024) dont vingt postes sur la seule année 2022. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

1) Service petite enfance

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Création de trois

postes à temps

complet

Situation nouvelle :

Auxiliaire de puériculture Médico sociale

Auxiliaire de

puériculture B 1

Situation nouvelle :

Agent polyvalent Technique

Adjoint technique C

1

Situation nouvelle :

Second de cuisine 1

2) Service éducation

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Création de sept

postes à temps

complet

Situation nouvelle :

Agent d’entretien et de

restauration

Technique Adjoint technique C 4

Situation nouvelle :

Agent d’entretien Technique

Adjoint

technique C 3

3) Service enfance

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nomb

re ETP

Création de dix

postes à temps

complet

Situation nouvelle :

Animateur Animation

Adjoint

animation C 10

POLE TERRITOIRES ET VIE LOCALE

1) Direction de la Culture – Service enseignement artistique

Le Conservatoire de Mérignac est composé d’une équipe pédagogique d’agents exclusivement au grade d’assistant d’enseignement artistique. Dans le cadre du projet d’établissement engagé sur la période 2021-2025, dont un des axes essentiels vise à garantir une offre pédagogique repensée et renforcée, il est apparu primordial de créer des postes de professeur d’enseignement artistique appuyant ainsi la montée en compétence du corps enseignant, l’expertise et l’encadrement.

Cette évolution motive aujourd’hui la transformation d’un poste d’assistant d’enseignement artistique en professeur d’enseignement artistique. Cette transformation permettra de nommer un agent titulaire du concours. De fait le tableau des postes doit être modifié comme suit : Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Transformation

d’un poste à

temps complet

par création et

suppression de

poste

Situation ancienne :

Assistant d’enseignement

artistique alto Culturelle

Assistant

d’enseignement

artistique

B 1

Situation nouvelle :

Professeur

d’enseignement

artistique alto

Professeur

d’enseignement

artistique

A 1

Par ailleurs, les demandes d’inscription des usagers en enseignement artistique sont croissantes depuis plusieurs années, et plus particulièrement au sein des disciplines cordes, claviers percussions et formation musicale. Aussi, afin de répondre à la demande et de maintenir une offre de cours de qualité, il est essentiel d’augmenter la quotité du temps de travail de trois postes d’assistant d’enseignement artistique. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Poste Filière Grade/CEC Cat

Nombre ETP

Ancienne

situation

Nouvelle

situation

Augmentation

quotité temps

de travail de

trois postes

Assistant d’enseignement

artistique :

- Discipline claviers

percussions :

accordéon

- Discipline corde :

violoncelle

- Discipline formation

musicale

Culturelle

Assistant

d’enseignement

artistique

B

0,68

0,61

0,49

1

0,75

0,81

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-II,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique portant modification des dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de droit public,

Vu le décret N° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

Vu le décret N° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure de recrutement dans des emplois territoriaux d’agents contractuels,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 26 janvier 2022,

Vu l’avis du Comité Technique en date 27 janvier 2022,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que les crédits correspondants sont prévus au budget,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : de modifier le tableau des postes et effectifs tel que présenté ci-dessus.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 07 février 2022

Alain ANZIANI

Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 08 février 2022.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.