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Déliberation - 41 acquisition parcelle AI 4 chemin du loup indivisaires SUBLET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 41 acquisition parcelle AI 4 chemin du loup indivisaires SUBLET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire,
SAINT.
JULIEN FUGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
FÉVRIER
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°041 2026
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: ACQUISITION
À TITRE
GRATUIT
DE
LA
PARCELLE
en
exercice
:33
AI
4-
CHEMIN
DU
LOUP
APPARTENANT
AUX
INDIVISAIRES
présents
: 26
SUBLET
votants
: 33
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
LE
DIX
NEUF
FÉVRIER,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/02/2026
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
OBERLI,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
CHABARD,
Madame
BEGON,
Madame
AMIEZ,
Monsieur
TOGNELLI,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Madame
THOMAS-BARD,
Monsieur
NEVEU
ONT
DONNÉ
POUVOIR
:
Madame
ROSSAT-MIGNOD
donne
pouvoir
à Monsieur
DURET
Madame
NICOUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUCHET
Madame
LEBAS
donne
pouvoir
à Madame
BESSON
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à Monsieur
MIVELLE
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Monsieur
GAURIVAUD
Monsieur
GERON
donne
pouvoir
à Monsieur
CHEVALIER
Madame
GUITAUT
donne
pouvoir
à
Monsieur
RUCH
Monsieur
PHILIPPARIE
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.. ACQUISITION
À TITRE
GRATUIT
DE
LA
PARCELLE
AI
4-
CHEMIN
DU
LOUP
APPARTENANT
AUX
INDIVISAIRES
SUBLET
Monsieur
Michel
DE
SMEDT,
Maire-adjoint
délégué
aux
Finances,
aux
Comptes-Publics,
au
Droit
des
Sols,
à
l'Urbanisme
Opérationnel
et
Réglementaire,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
parcelle
cadastrée
A4
est
située
sur
l’emprise
de
la
chaussée
du
Chemin
du
Loup,
voirie
publique
ouverte
à
la
circulation
générale.
Cette
parcelle
appartient
à
l’indivision
SUBLET.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
la
Commune
souhaite
acquérir
La
parcelle
AH.
Les
propriétaires
proposent
que
cette
acquisition
soit
faite
à
titre
gratuit.
En
contrepartie,
ils
souhaitent
que
la
Commune
procède
à
l’apposition
de
bornes
entre
la
parcelle
Al4
et
la
parcelle
A1125
afin
de
délimiter
clairement
Le
domaine
public
communal
et
le
domaine
privé.
ILest
proposé
que
la
Commune
prenne
en
charge
les
frais
de
géomètre
ainsi
que
Les
frais
d’actes
afférents
à
cette
opération.
L'acte
sera
rédigé
en
la
forme
administrative
par
le
Cabinet
PRESTAJI.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le plan
cadastral
de
la parcelle
A4
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
réunie
le
10 février
2026.
Vu
l’exposé
ci-dessus,
OUÏ Le RAPPORTEUR
en son EXPOSÉ,
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité, Le
Conseil
Municipal
décide :
- D'APPROUVER
l'acquisition
à
titre
gracieux
de
la
parcelle
AI
appartenant
à
l’indivision
SUBLET,
située
sur
l’emprise
de
la
chaussée
du
Chemin
du
Loup
;
-
DE
DIRE
que
la
Commune
s'engage
à
réaliser
le
bornage
entre
la
parcelle
Al4
et
la
parcelle
A1125
;
- D'AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
ainsi
que
tout
les
documents
afférant
à
l’
accomplissement
de
ce
dossier
;
- DE
DIRE
que
les
frais
de
géomètre
et
que
les
frais
d’actes
seront
pris
en
charge
par
la
Commune ; - DE
DIRE
que
les
actes
seront
réalisés
par
Le
Cabinet
PRESTAJI
;
- DE
DIRE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2026 ;
-
DE
DIRE
que
Monsieur
Michel
DE
SMEDT,
3ème
adjoint
est
habilité
à
représenter
la
Commune
à
la
signature
de
l’acte
en
vertu
de
l’article
L1311-13a2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
20/02/2026
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Pierre
PHILIPPARIE
Véronique
LECAUCHOIS
Pot
er
Télétransmise
le
:
5
FEV
2
Publiée
Le :
2 2
dE
pe
Annexes : -Plan
schématique
-Plan
cadastre
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.
telerecours.fr /
00012€G
0011ccS
O0012CG
001
IccS
009/€£61L
JjAnoB'ansepes
senbijgng
Sa9ueuI4 S8p 2[219U29 U0N2811Q ZZOTO
9r99€6-404 : uonsaloid us ssauuop1009
(sue4 ap aurmJou nessnj)
9COZ/LO/ÿL : UORIPS,p 22Q
NNNL/L !: UONIDS.D S1SU27
A9